Société commerciale : SARL, SAS, SA ou société civile, lequel choisir ?

Société commerciale : définition et fondements juridiques

Une société est commerciale par sa forme juridique ou par son objet, conformément à l’article L. 210-1 du Code de commerce. Ainsi, une SARL, une SAS ou une SA est commerciale quelle que soit son activité. Elle acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), selon l’article L. 210-6 du même code. Elle dispose alors d’une existence juridique distincte de celle de ses associés.

Pour identifier la société et son activité, trois notions doivent être distinguées :

• La dénomination sociale est le nom officiel de la société, inscrit dans ses statuts.
• Le nom commercial désigne le nom sous lequel elle exerce son activité auprès de sa clientèle.
• L’enseigne est le signe visible apposé sur le local pour identifier l’établissement.

Exemple fictif :

Une SAS exploite une boutique sous un nom commercial différent de sa dénomination sociale. Une enseigne placée sur la façade permet aux clients de repérer le magasin. Ces appellations remplissent des fonctions différentes, mais ne créent pas d’entités juridiques distinctes : les dettes envers les fournisseurs sont celles de la société qui a passé les commandes.

Société commerciale par la forme ou par l’objet : quelle différence ?

Le Code de commerce distingue la qualification commerciale selon deux critères précis :

• La commercialité par la forme : la SARL, la SAS, la SA et la SNC sont commerciales par détermination de la loi, même si leur objet social est civil.
• La commercialité par l’objet : toute structure non commerciale par la forme devient commerciale si elle réalise habituellement des actes de commerce (achats pour revente, courtage).

Cas pratique :

Une SAS dédiée uniquement à la gestion d’un patrimoine reste une société commerciale par la forme. Elle relève des tribunaux de commerce et de la comptabilité commerciale.

Comparatif des formes de sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC)

Voici un tableau comparatif synthétique pour vous orienter entre les statuts :

Entre SARL ou SAS, le choix dépend du projet. La SARL offre un cadre légal sécurisant pour les projets familiaux. La SAS favorise l’entrée d’investisseurs. Les dividendes du président, assimilé-salarié, ne sont pas soumis aux cotisations sociales, mais ils restent assujettis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu (flat tax ou barème). En SARL, les dividendes du gérant majoritaire qui dépassent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé sont soumis aux cotisations des travailleurs indépendants.

Société commerciale ou société civile : quelles distinctions majeures ?

Voici les contrastes fondamentaux entre ces deux familles de sociétés :

• Champ d’activité : la société civile est limitée aux activités civiles (SCI immobilière, SCP libérale, exploitation agricole). La société commerciale exerce des activités économiques de négoce, d’industrie ou de services.
• Risque financier : les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sur leurs biens personnels. Dans la SARL ou la SAS, le risque est limité aux apports.
• Transmission : la cession de parts sociales en société civile exige généralement l’agrément des associés, alors que les actions de SAS disposent de règles de circulation souples encadrées par les statuts.

Exemple :

Des médecins créent une société civile professionnelle (SCP) pour exercer ensemble, et une société civile immobilière (SCI) pour acheter leur cabinet médical.

Critères décisifs pour choisir sa forme juridique

Pour arrêter votre statut juridique, examinez ces quatre paramètres essentiels :

• Nombre d’associés : seul, privilégiez la SASU ou l’EURL. À plusieurs, orientez-vous vers la SAS ou la SARL.
• Financement externe : la SAS facilite l’émission d’actions spécifiques pour lever des fonds.
• Statut social : choisissez entre assimilé-salarié (meilleure couverture, cotisations plus élevées) et TNS (cotisations modérées).
• Contrôle des entrées : les règles légales encadrant les statuts de SARL protègent les associés historiques contre l’entrée de tiers.

Démarches et délais pour créer une entreprise commerciale

La constitution d’une entreprise commerciale requiert le respect des étapes suivantes :

1. Rédaction des statuts : organisation contractuelle de la direction et des décisions collectives.
2. Dépôt du capital social : versement des fonds sur un compte bloqué pour obtenir l’attestation de dépôt (pour la SARL, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la signature, le solde devant être versé dans un délai de 5 ans maximum).
3. Signature des statuts : engagement formel des associés validant la constitution de la société.
4. Annonce légale : parution d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales habilité (JAL).
5. Dépôt au Guichet unique : téléprocédure d’immatriculation sur le Guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Une fois la société immatriculée, elle obtient ses éléments d’identification :

– Le Kbis : extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), délivré par le greffe du tribunal de commerce, qui atteste l’existence légale de la société. Il est souvent demandé pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou traiter avec un fournisseur.

– Le SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises) : numéro unique à 9 chiffres attribué par l’Insee, qui identifie l’entreprise auprès des administrations. Il sert de base au numéro SIRET de chacun de ses établissements.

– Le code APE (Activité principale exercée) : code de 5 caractères (4 chiffres et une lettre) attribué par l’Insee selon l’activité principale déclarée. Il sert au classement statistique des entreprises par secteur d’activité et n’a pas de valeur juridique.

Scénario procédural :

Pour une SARL au capital de 10 000 € entièrement libéré en numéraire, les associés versent au moins 2 000 € à la constitution. Le gérant appelle ensuite les 8 000 € restants, en une ou plusieurs fois, selon les besoins de la société.

Découvrez dans cette vidéo pourquoi il est crucial de se faire accompagner par un avocat en droit des affaires – Par Maître Eliott COHEN :

FAQ

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

C’est une personne morale immatriculée au RCS dédiée à l’accomplissement d’actes de commerce ou constituée sous un statut légal commercial. Elle réunit des associés qui mettent en commun des apports afin de partager des bénéfices, tout en limitant leurs risques financiers dans la plupart des statuts.

Quelles sont les différentes sociétés commerciales ?

Les principales formes sont la SARL (et EURL à associé unique), la SAS (et SASU), la SA, conçue pour les grandes structures et les levées de capitaux importantes, et la SNC fondée sur la solidarité totale des associés.

Quelle différence entre société civile et société commerciale ?

La société civile gère des activités non marchandes (immobilier, professions libérales) avec une responsabilité indéfinie des associés sur les dettes. La société commerciale exerce une activité de négoce ou de service et limite, en SARL ou SAS, la responsabilité aux apports.

Qu’est-ce qu’une société commerciale par la forme ?

C’est une société déclarée commerciale par le Code de commerce en raison de son statut juridique (SARL, SAS, SA, SNC), même si son activité réelle est strictement civile.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Sécurité patrimoniale :la SARL et la SAS protègent les biens personnels des associés, contrairement à la société civile.
• Commercialité statutaire : les SARL, SAS, SA et SNC relèvent d’office des règles commerciales par leur forme juridique.
• Formalisme d’immatriculation : le dépôt du capital social et la publication au JAL sont obligatoires pour immatriculer la société sur le Guichet unique.