Une société commerciale est une société dont l’objet et la forme sont de nature commerciale. La société commerciale se distingue de la société civile et est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Sollicitez les services de l’un de nos avocats spécialisés en droit des affaires pour vous orienter dans les procédures à respecter.
Société commerciale : définition
Une société commerciale est une société dont la forme juridique et/ou l’objet social sont commerciaux.
Il existe en effet des formes juridiques d’entreprise qui ont, selon la loi, un caractère d’emblée commercial. C’est le cas des sociétés à responsabilité limitée et des EURL, des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés anonymes (SA), des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple ou par actions…
L’objet social de l’entreprise est qualifié de commercial si l’activité implique des actes commerciaux : activités d’achat-revente, de transport, de construction, activité bancaire…Le Code du Commerce liste l’ensemble des activités qui sont qualifiées de commerciales.
Quelle est la différence entre une société commerciale et une société civile ?
La différence entre société commerciale et société civile est très ancienne.
Une société civile est une société qui exerce une activité civile. Une activité civile est une activité qui n’implique pas d’actes commerciaux, mais seulement des actes civils. Par exemple : les activités libérales, les activités immobilières, les activités agricoles…
Dans le cadre des sociétés civiles, et à la différence de la plupart des sociétés commerciales, la responsabilité des associés est illimitée : les associés doivent répondre personnellement des dettes de leur société.
Un associé de société civile n’a pas le statut de commerçant, contrairement à l’associé d’une société commerciale.
Autre différence :
Au niveau de la fiscalité, la société civile relève en principe de l’impôt sur le revenu alors que les sociétés commerciales relèvent de l’impôt sur les sociétés.
Il n’existe qu’un type de société civile. À l’inverse, il existe une typologie foisonnante de sociétés commerciales : SA, SARL, SAS, SNC, société en commandite…
Bon à savoir :
L’objectif d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale, est de dégager et de partager les bénéfices entre associés. Une société, sauf exception (l’EURL…), doit comporter au moins deux associés.
Cas particulier de la société civile à activité commerciale
La règle est claire : une société civile est une société dont l’objet statutaire et l’activité ne sont pas commerciaux. Mais dans la réalité, certaines activités civiles peuvent impliquer de manière secondaire des actes commerciaux.
Pour que les activités commerciales des sociétés civiles soient considérées comme subsidiaires et autorisées, le montant HT des opérations commerciales ne doit pas être supérieur à 10% des recettes globales de la société civile.
Si une société civile exerce une activité commerciale qui représente plus de 10% de ses recettes pendant plusieurs années, il existe un risque de requalification qui peut s’avérer coûteux. Une société civile qui exerce durablement une activité commerciale représentant plus de 10% de ses recettes doit changer de régime de fiscal et passer de l’imposition sur le revenu à l’imposition sur les sociétés.
Société commerciale à prépondérance immobilière
Une société commerciale à prépondérance immobilière est une société dont l’actif du bilan est composé à plus de la moitié de biens et de droits immobiliers. Les biens immobiliers peuvent être des terrains ou des immeubles, situés en France ou à l’étranger.
Mais attention, les biens et les droits immobiliers affectés à l’exploitation de la société ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Il est très important de pouvoir déterminer si une société commerciale a ou non une prépondérance immobilière. Une société à prépondérance immobilière (SPI) obéit à des règles fiscales différentes des sociétés commerciales classiques, concernant par exemple les plus-values de cession de parts, les droits d’enregistrement en cas de cession de parts, les droits de succession, l’ISF, l’IS etc.
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