Le contrat conclu avec votre partenaire commercial semble tourner à son avantage ? Il existe des clauses qui vous soumettent à des obligations exagérées comparées aux siennes ? Vous êtes peut-être victime d’un déséquilibre significatif. Comme l’abus de position dominante, il s’agit d’une pratique interdite par la loi. Afin de faire cesser cette forme d’abus et de rétablir l’équilibre dans vos relations contractuelles, consultez un avocat qualifié en droit commercial et de la concurrence pour engager une action justice. Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ? Quel est le champ d’application du déséquilibre significatif ? Décryptage.

Qu'est-ce que le déséquilibre significatif ?

À RETENIR : C’est quoi le déséquilibre contractuel ?

Le déséquilibre significatif est le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des droits et obligations non réciproques et sans contrepartie dans un contrat. Cette pratique est interdite par le code du commerce L. 442-1, I, 2°, et cela s’applique à tous les professionnels contractant des relations d’affaires. En cas de contentieux, ladite loi prévaut sur les lois étrangères, car il s’agit d’une loi de police.

Avant de signer un contrat avec un partenaire commercial, assurez-vous que les clauses ne présentent pas un déséquilibre significatif.

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Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?

L’entrée en vigueur de la loi de la modernisation de l’économie ou LME, le 4 août 2008, a annulé l’ancien article L. 442-6 I 2° b du code du commerce. Au début, cet article a permis de sanctionner l’abus de relation de dépendance et de puissance d’achat ou de vente entre professionnels. Aujourd’hui, il est remplacé par l’article L. 442-1, I, 2°, qui s’inspire du code de la consommation et interdit :

Le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Pour être plus précis, voici une définition du déséquilibre significatif :

Le déséquilibre significatif est une notion juridique qui suppose le fait d’imposer des obligations injustifiées et non réciproques à l’autre partie, du fait d’un déséquilibre du rapport de force entre les parties.

Le nouveau texte permet ainsi de sanctionner les clauses abusives dans les contrats. Le ministre chargé de l’économie dispose des prérogatives qui lui permettent de lutter contre le déséquilibre significatif. Elles lui permettent d’introduire une action devant la justice et ordonner l’application des mesures de la liste ci-dessous :

  • Nullité des clauses abusives ou du contrat illicite ;
  • Amende civile ;
  • Dommages-intérêts.
Bon à savoir :
Sachez que la notion de déséquilibre significatif est initialement utilisée en droit de la consommation pour les contrats entre professionnels et non professionnels. L’article L. 132-1 interdit « les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ».

La même notion s’applique au Code civil pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016. L’article 1171 dispose que :

Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

 

Points clés à retenir

  • Le déséquilibre significatif est le fait d’imposer des obligations injustifiées et sans contrepartie à un partenaire commercial dans un contrat.
  • Tout contrat présentant des clauses abusives est contraire à l’article L. 442-1, I, 2° du code du commerce, et sanctionné par la loi.

Quel est le champ d’application du déséquilibre significatif ?

Une ordonnance rendue le 24 avril 2019 a permis de faire évoluer le champ d’application du déséquilibre significatif. Cette notion ne pouvait autrefois être appliquée qu’entre « partenaires commerciaux ». Selon la Cour d’appel de Nancy, en voici la définition :

Il s’agit d’une entreprise commerciale qui entretient des relations commerciales pour conduire une action quelconque, ce qui suppose une volonté commune et réciproque d’effectuer de concert des actes ensemble dans les activités de production, de distribution ou de services, par opposition à la notion étroite de contractant.

Au sens large, pouvant être assimilée à celle de contractant en matière commerciale, cette définition ne permet pas d’en définir exactement les contours. Ainsi, la notion de « partenaires commerciaux » a été remplacée par celle de « autres parties », et le déséquilibre significatif s’applique désormais aux clauses abusives imposées par l’autre partie.

L’autre partie comprend tous les professionnels, quel que soit le secteur économique auquel ils appartiennent. En voici la liste :

    • Commerçants ;
    • Industriels ;
    • Producteurs ;
    • Personne immatriculée au registre des métiers.
Bon à savoir :
La notion de déséquilibre significatif était initialement invoquée devant les clauses abusives ou les pratiques d’abus de puissance exercées par les distributeurs sur leurs fournisseurs, notamment dans la grande distribution.

Points clés à retenir

  • Le champ d’application du déséquilibre significatif n’est plus réservé aux partenaires commerciaux.
  • L’autre partie désigne la partie en cause, à savoir les professionnels du commerce, indépendamment de leur secteur d’activité.

Déséquilibre significatif : comment s’applique la règle de loi de police ?

Les règles de droit international privé laissent le libre choix aux partenaires commerciaux, quant à la loi qui régira leurs relations contractuelles. Plus précisément, les parties disposent des prérogatives de cette liste :

  • La possibilité de choisir une loi étrangère pour régir un contrat international ;
  • Et celle d’en écarter le code du commerce français.

Cependant, les dispositions relatives au déséquilibre significatif sont reconnues comme loi de police. D’après la définition de la Cour de cassation, il s’agit de :

Dispositions impératives dont le respect est jugé crucial pour la préservation d’une certaine égalité des armes et loyauté entre partenaires économiques, et s’avère donc indispensable pour l’organisation économique et sociale.

En l’espèce, leur application s’impose au juge sans qu’il soit besoin de déterminer la loi applicable en recherchant la règle de conflit des lois.

Toujours dans l’objectif de défendre l’ordre public, le ministre chargé de l’économie peut intervenir pour faire appliquer la règle de loi de police en se servant des prérogatives dont il dispose.

Bon à savoir:

Les lois de police ont pour objectif de faire régner l’ordre juridique de l’État, en cherchant à protéger l’un des éléments de la liste suivante :

      • L’ordre politique ;
      • L’ordre social ;
      • L’ordre économique.

Points clés à retenir

  • Les contractants peuvent choisir d’établir un contrat international sous une juridiction étrangère et d’écarter le code du commerce français.
  • Cependant, l’article L. 442-1, I, 2° du code du commerce est une loi de police, et prévaut devant toute loi étrangère en cas de litige.

Pour conclure, le déséquilibre significatif engage la responsabilité de son auteur. Il l’oblige également à réparer le préjudice causé par le déséquilibre significatif. Si vous pensez en être victime, consultez un avocat en droit du commerce pour analyser les clauses du contrat que vous avez signé afin d’admettre qu’il existe un réel déséquilibre significatif.