La législation française sur les armes à feu

Vous envisagez d’acheter une arme à feu ? Vous souhaitez connaitre les règles juridiques applicables en la matière ? Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions. Qui peut détenir et/ou porter une arme à feu ? Quelles sont les sanctions en cas de détention ou de port non autorisé de ce dispositif ? Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu ou une agression avec une arme blanche, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre.

À RETENIR : Que dit la législation française en matière d’armes à feu ?

La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes de catégories A et B sont soumises à autorisation, l’acquisition et la détention des dispositifs de catégorie C doivent être déclarées auprès d’un armurier ou d’un courtier et les armes de catégorie D peuvent être achetées librement.

Vous vous interrogez sur la législation française en matière d’armes à feu ? Nos informations supplémentaires ci-dessous peuvent vous éclairer.

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Qui est autorisé à porter une arme ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition juridique de l’arme.

Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer.

Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes. Elle se distingue des autres armes par le fait qu’elle tire un projectile par le biais de la combustion d’une charge propulsive.

Les personnes énumérées dans la liste ci-dessous sont autorisées à transporter et porter une arme à feu à condition de respecter la législation en vigueur en la matière :

• Les fonctionnaires de police, des douanes et les agents de surveillance peuvent porter des armes de catégorie B ou D. Toutefois, ils ne sont autorisés à en faire usage que dans l’exercice de leurs fonctions. Après les attentats et la déclaration de l’état d’urgence, les agents de police ont reçu la permission de garder leurs armes avec eux après avoir obtenu l’autorisation de leur chef de service. Cependant, ils doivent posséder un coffre-fort chez eux pour la conserver ;
• Les personnes exposées à des risques d’atteinte à leur vie peuvent exceptionnellement, sous condition et sur demande, être autorisées à détenir une arme de poing (pistolet ou revolver) ainsi que 50 cartouches au maximum pour une durée n’excédant pas un an. Pour ce faire, elles doivent demander une autorisation auprès du ministre de l’Intérieur. Le silence de cet agent du pouvoir gouvernemental durant 4 mois vaut refus de la demande. Si l’autorisation est accordée, elle est renouvelable après son expiration. À noter qu’il existe une différence entre port et détention d’armes. Dans le premier cas, la personne garde l’arme sur elle. Dans le second, elle la conserve à son domicile et n’est pas autorisée à l’avoir sur elle ;
• Les personnes pratiquant la chasse sont autorisées à détenir et à transporter une arme de catégorie C ou D pour les activités relatives à la chasse si elles détiennent un permis de chasse délivré en France ou à l’étranger et d’une autorisation valide sur l’année en cours.
• Les personnes pratiquant le tir sportif sont autorisées à détenir et à transporter une arme de catégorie A, B ou C pour les activités de tir sportif si elles détiennent une licence de tir sportif en cours de validité et délivrée par la Fédération française de tir. Elles sont autorisées à utiliser leurs armes uniquement lorsqu’elles sont dans les stands de tir des associations sportives agréées ;
• Les personnes participant à une manifestation culturelle commémorative ou historique ou bien à des reconstitutions historiques sont autorisées à porter ou à transporter des armes de collection. Elles doivent obligatoirement présenter une carte de collectionneur.

Points clés à retenir :

• Sont autorisés à transporter, porter ou détenir une arme les fonctionnaires de police, des douanes et les agents de surveillance, les personnes exposées à des risques d’atteinte à leur vie, les chasseurs, les tireurs sportifs ainsi que les collectionneurs ;
• Ces personnes doivent respecter la législation en vigueur sur le transport et le port d’armes sous peine de sanctions.

Détention d’armes : vers une dématérialisation des procédures administratives

Le ministère de l’Intérieur a créé le système d’information sur les armes (SIA) dans les deux objectifs de cette liste :

• La traçabilité des armes ;
• La simplification des démarches administratives relatives à l’acquisition et à la détention de ces dispositifs.

En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. De plus, tous les acteurs du domaine des armes peuvent accéder aux informations dans le SIA si l’AGRIPPA (l’ancien système) était uniquement mis à la disposition des services de l’État. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer. Si ce n’est pas le cas, le détenteur dispose d’un délai de 6 mois pour mettre son râtelier numérique à jour.

Points clés à retenir :

• Le SIA permet de réaliser les démarches administratives relatives à la détention d’armes en ligne ;
• La détention d’une arme est conditionnée par la création d’un compte dans le SIA.

Quelles sanctions en cas de port d’arme illégal ?

Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées. Vous trouverez ci-dessous la liste des détails de ces sanctions :

• 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions de catégorie A ou B. Les sanctions sont plus sévères si au moins deux personnes sont concernées, soit 500 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement ;
• 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C. Les sanctions sont de 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement si l’infraction est commise par au moins deux personnes ;
• 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D. Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende. Les accusés risquent 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement s’ils sont au moins au nombre de deux.

Points clés à retenir :

• Le port d’arme illégal peut être puni d’une amende allant de 750 € à 500 000 € et d’un an à 10 ans de prison ;
• Les sanctions infligées dépendent de la catégorie de l’arme et du nombre des personnes ayant commis l’infraction.

À quoi correspondent les catégories ?

Les armes à feu sont divisées en quatre catégories suivant leur dangerosité. Voici leur liste :

• Les armes de catégorie A sont réservées aux militaires quand ils sont en exercice. Il s’agit des armes de guerre (fusil d’assaut, lance-grenades…) dont l’usage est strictement encadré. Pour les besoins d’un film, les armes à feu doivent être louées chez un armurier agréé ;
• Les armes de catégorie B doivent être autorisées par la préfecture. Il s’agit des pistolets semi-automatiques, des fusils à pompe et des pistolets électriques (plus connus sous le nom de Taser) ;
• Les armes de catégorie C doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’un courtier ou d’un armurier pour les détenir ou les acquérir. Font partie de cette catégorie les fusils de chasse, les carabines et les pistolets à balles en caoutchouc ;
• Les armes de catégorie D sont en vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement. De plus, il existe des restrictions en ce qui concerne les mineurs.

Points clés à retenir :

• Les catégories correspondent au niveau de dangerosité des armes à feu ;
• Il existe quatre catégories d’armes à feu : A, B, C et D.

Pour conclure, la législation française est particulièrement stricte quant au transport, au port ou à la détention d’armes à feu. En effet, les sanctions infligées en cas de non-respect de la règlementation en la matière sont sévères.