La législation française sur les armes à feu

Vous envisagez d’acheter une arme à feu ? Vous souhaitez connaitre les règles juridiques applicables en la matière ? Le port d’armes à feu est très règlementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions. Qui peut détenir et/ou porter une arme à feu ? Quelles sont les sanctions en cas de détention ou de port non autorisé de ce dispositif ? Si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction relative aux armes à feu n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal pour vous défendre.

À RETENIR : Que dit la législation française en matière d’armes à feu ?

La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) suivant leur niveau de dangerosité. Les armes de catégories A et B sont soumises à autorisation, l’acquisition et la détention des dispositifs de catégorie C doivent être déclarées auprès d’un armurier ou d’un courtier et les armes de catégorie D peuvent être achetées librement.

Vous vous interrogez sur la législation française en matière d’armes à feu ? Nos informations supplémentaires ci-dessous peuvent vous éclairer.

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Qui est autorisé à porter une arme ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition juridique de l’arme.

Une arme est un dispositif ou un objet destiné par nature à frapper, blesser, provoquer une incapacité, neutraliser ou tuer.

Il en existe de nombreux types. L’arme à feu fait partie des plus courantes. Elle se distingue des autres armes par le fait qu’elle tire un projectile par le biais de la combustion d’une charge propulsive.

Les personnes énumérées dans la liste ci-dessous sont autorisées à transporter et porter une arme à feu à condition de respecter la législation en vigueur en la matière :

• Les fonctionnaires de police, des douanes et les agents de surveillance, uniquement dans l’exercice de leurs fonctions. Depuis les attentats et l’état d’urgence, les agents de police peuvent garder leurs armes chez eux avec l’autorisation de leur chef de service, à condition de les conserver dans un coffre-fort.
• Les personnes exposées à des risques peuvent, sous condition et sur demande, détenir une arme de poing avec un maximum de 50 cartouches pour une durée d’un an renouvelable. L’autorisation doit être demandée au ministre de l’Intérieur. Le silence de l’administration pendant 4 mois vaut refus.
• Les chasseurs avec un permis de chasse valide peuvent détenir et transporter des armes de catégorie C ou D pour la chasse.
• Les tireurs sportifs avec une licence valide peuvent détenir et transporter des armes de catégorie A, B ou C pour le tir sportif, utilisables uniquement dans les stands de tir agréés.
• Les collectionneurs qui participent à des manifestations culturelles ou historiques peuvent porter ou transporter des armes de collection avec une carte de collectionneur.

Détention d’armes : vers une dématérialisation des procédures administratives

Le ministère de l’Intérieur a créé le système d’information sur les armes (SIA) dans les deux objectifs de cette liste :

• La traçabilité des armes ;
• La simplification des démarches administratives relatives à l’acquisition et à la détention de ces dispositifs.

En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. De plus, tous les acteurs du domaine des armes peuvent accéder aux informations dans le SIA si l’AGRIPPA (l’ancien système) était uniquement mis à la disposition des services de l’État.

Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer. Si ce n’est pas le cas, le détenteur dispose d’un délai de 6 mois pour mettre son râtelier numérique à jour.

Quelles sanctions en cas de port d’arme illégal ?

Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées. Vous trouverez ci-dessous la liste des détails de ces sanctions :

• 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions de catégorie A ou B. Les sanctions sont plus sévères si au moins deux personnes sont concernées, soit 500 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement  (Article 222-52 – Code pénal) ;
• 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C. Les sanctions sont de 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement si l’infraction est commise par au moins deux personnes ;
• 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D. Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende. Les accusés risquent 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement s’ils sont au moins au nombre de deux.

À quoi correspondent les catégories ?

Les armes à feu sont divisées en quatre catégories suivant leur dangerosité. Voici leur liste :

• Les armes de catégorie A sont réservées aux militaires quand ils sont en exercice. Il s’agit des armes de guerre (fusil d’assaut, lance-grenades…) dont l’usage est strictement encadré. Pour les besoins d’un film, les armes à feu doivent être louées chez un armurier agréé ;
• Les armes de catégorie B doivent être autorisées par la préfecture. Il s’agit des pistolets semi-automatiques, des fusils à pompe et des pistolets électriques (plus connus sous le nom de Taser) ;
• Les armes de catégorie C doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’un courtier ou d’un armurier pour les détenir ou les acquérir. Font partie de cette catégorie les fusils de chasse, les carabines et les pistolets à balles en caoutchouc . À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C. Leur achat nécessitera désormais une déclaration accompagnée d’un certificat médical, conformément au décret n° 2024-615 du 27 juin 2024.
• Les armes de catégorie D sont en vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement. De plus, il existe des restrictions en ce qui concerne les mineurs.

Comment un avocat peut-il intervenir dans la législation française relative à la détention d’armes à feu ?

Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Voici quelques-unes des interventions possibles :

• Conseil juridique : Un avocat peut conseiller sur les lois en vigueur, les procédures d’acquisition et de détention, ainsi que les obligations des détenteurs d’armes.
• Accompagnement : Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes. Un avocat peut aider à constituer et soumettre les dossiers nécessaires.
• Défense en cas de litige ou d’infraction : En cas d’accusation de détention illégale ou de port d’arme sans autorisation, un avocat spécialisé en droit pénal peut assurer la défense de l’accusé devant les tribunaux.
• Représentation en cas de confiscation : Un avocat peut contester la confiscation d’armes devant les juridictions compétentes, en défendant la légalité et la proportionnalité de la mesure.
• Aide à la mise en conformité : Avec la mise en place du Système d’Information sur les Armes (SIA), un avocat peut assister les détenteurs d’armes à se conformer aux nouvelles régulations.

Pour conclure, la législation française est particulièrement stricte quant au transport, au port ou à la détention d’armes à feu. En effet, les sanctions infligées en cas de non-respect de la règlementation en la matière sont sévères.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Sont autorisés à transporter, porter ou détenir une arme les fonctionnaires de police, des douanes et les agents de surveillance, les personnes exposées à des risques d’atteinte à leur vie, les chasseurs, les tireurs sportifs ainsi que les collectionneurs.
• Ces personnes doivent respecter la législation en vigueur sur le transport et le port d’armes sous peine de sanctions.
• La détention d’une arme est conditionnée par la création d’un compte dans le SIA.
• Le port d’arme illégal peut être puni d’une amende allant de 750 € à 500 000 € et d’un an à 10 ans de prison.
• Les sanctions infligées dépendent de la catégorie de l’arme et du nombre des personnes ayant commis l’infraction.
• Il existe quatre catégories d’armes à feu : A, B, C et D.