Tout connaître sur la concurrence déloyale

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a relevé en 2018, 97 indices de pratiques anticoncurrentielles et 57 rapports d’enquêtes de concurrence. D’ailleurs, le Sénat français a constaté en 2017 que 17 % des contrôles physiques des produits provenant de l’agriculture biologique étaient non conforme aux normes commerciales. Cette situation résulte en effet, de la récurrence de la concurrence déloyale en France métropolitaine. La concurrence déloyale impacte gravement le marché mondial et mérite d’être éradiquée. Si vous vous retrouvez dans une telle circonstance, contactez sans plus tarder un avocat spécialisé en droit commercial. En outre, voici quelques informations pour comprendre pourquoi la concurrence déloyale est sanctionnée par la loi.

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Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

Par définition, il s’agit d’une pratique commerciale de nature abusive effectuée par une entreprise à l’encontre d’une autre entreprise dans le cadre de la concurrence. Cet acte punissable se traduit généralement par l’emploi de nombreuses techniques frauduleuses visant à nuire une entreprise tierce. À part cela, si une entreprise obtient une position favorable par rapport à une autre, en usant de moyens illégaux et déloyaux, la concurrence déloyale est également caractérisée.

.Qualifiée d’infraction par le droit français, elle doit remplir plusieurs conditions, à savoir :

  • La faute qui doit être un acte intentionnel ;
  • Le préjudice qui est le mal causé par la faute ;
  • Le lien de causalité qui implique que la faute soit à l’origine du préjudice subi.

Bon à savoir :

La personne morale, c’est-à-dire l’entreprise en question via son représentant légal, peut être poursuivie en justice pour concurrence déloyale. Les peines encourues sont le paiement de dommages-intérêts, la cessation immédiate des agissements déloyaux et les mesures accessoires définies par le juge.

Comment distinguer la concurrence déloyale de la contrefaçon, du dénigrement et du parasitisme ?

En droit commercial, la contrefaçon est la reproduction ou l’imitation d’un produit sans en avoir l’autorisation et en même temps l’affirmation de l’authenticité du produit en question. En revanche, la concurrence déloyale est un préjudice causé à un concurrent par le détournement de sa clientèle à l’aide de procédés déloyaux. Il s’agit ainsi de deux notions différentes et distinctes l’une de l’autre.

Par ailleurs, le dénigrement consiste à dénigrer le travail, les produits ou la réputation du représentant d’une entreprise concurrente. Il s’agit d’un moyen utilisé dans le cadre d’une concurrence déloyale.

Le parasitisme, quant à lui, est un ensemble de comportements par lequel une entreprise concurrente profite abusivement des efforts d’une autre entreprise sans fournir le moindre effort. Cette pratique est également encadrée dans le délit de concurrence déloyale.

Important :

À part le dénigrement et le parasitisme, la concurrence déloyale se manifeste aussi par d’autres procédés :

  • L’imitation : action de copier un nom commercial, un produit particulier ou une dénomination sociale.
  • La désorganisation : acte de divulgation de secrets professionnels d’une entreprise tierce, notamment par des salariés de l’entreprise même.

Comment la concurrence déloyale peut-elle se caractériser sur le marché de l’immobilier ?

Dans le domaine de l’immobilier, il arrive que la concurrence déloyale entraîne des conséquences désastreuses sur les biens immobiliers (immeubles). En effet, elle se manifeste par la proposition d’un prix de vente d’un bien immeuble différent de celui annoncé officiellement. De nombreux autres cas de mauvaises concurrences dans le secteur immobilier sont possibles. Il est conseillé de toujours rester vigilent.

Comment porter plainte pour concurrence déloyale ?

Si vous êtes victime d’agissements déloyaux, la meilleure solution est de demander un constat d’huissier dès la suspicion de l’infraction. Ce dernier fera en sorte de réunir les preuves nécessaires en se rendant auprès de l’entreprise soupçonnée. Il est également en mesure de saisir les documents ou les pièces justificatives en accédant au système d’information de cette entreprise. Dès que les preuves sont réunies, vous pourrez déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.

À préciser :

Le procès peut durer entre 8 et 24 mois à partir de la réception de votre dossier. En cas de décision insatisfaisante, vous avez 12 mois en moyenne pour faire appel. De même, vous avez 14 mois supplémentaires pour pourvoir en cassation, c’est-à-dire introduire l’affaire auprès de la Cour de cassation.

La concurrence déloyale est une infraction touchant plusieurs secteurs d’activités commerciales en France. Impactant largement l’économie du pays, ce type d’acte répréhensible mérite un traitement dans les règles. Si vous êtes confronté à ce genre de situation, l’idéal est recourir aux services d’un avocat en droit commercial. Ce spécialiste en droit saura vous conseiller et vous épauler dans les démarches essentielles à suivre pour obtenir la réparation du préjudice que vous avez subi ou des dommages-intérêts.

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