Litige commercial entre entreprises : médiation ou tribunal ?

En cas de litige entre entreprises, les parties peuvent choisir entre la médiation et la saisine du tribunal de commerce. La première solution est moins coûteuse et permet de résoudre le conflit dans un délai assez court. Cependant, pour les litiges complexes, la résolution judiciaire est nécessaire. Dans les deux cas, un avocat spécialisé en litige commercial peut vous assister juridiquement et faire valoir vos droits.

Qu’est-ce qu’un litige commercial entre entreprises ?

Un litige commercial entre entreprises est un conflit juridique lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une relation commerciale ou d’un contrat. Contrairement aux différends entre particuliers, ce type de conflit est porté devant le tribunal de commerce.

Quels sont les types de conflits commerciaux les plus fréquents ?

Voici les types de litiges commerciaux entre entreprises les plus fréquents :

            Les conflits liés à l’exécution du contrat

Cette catégorie regroupe les manquements aux engagements contractuels d’une entreprise. Il s’agit notamment :

• Du non-règlement d’une facture à l’échéance ;
• De la non-conformité de la livraison ;
• De la présence d’un vice caché qui rend le produit inutilisable ;
• Du non-respect du délai de livraison occasionnant un dérèglement de la production de l’entreprise qui achète.

            Les conflits liés à la rupture de la relation

La rupture brutale d’une relation commerciale de longue date est interdite par l’article L442-1, II du Code de commerce si un préavis n’est pas respecté. De même, le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée entre deux entreprises peut être une source de litige s’il est motivé par la mauvaise foi.

            Les conflits liés à la concurrence et à la propriété intellectuelle

Cette catégorie de conflit commercial entre entreprises concerne principalement les entreprises non liées par un contrat. Elle regroupe :

• La concurrence déloyale ;
• La violation d’un brevet ou d’une marque déposée ;
• Le parasitisme qui consiste à utiliser la notoriété d’une marque concurrente.

Médiation commerciale : en quoi consiste cette solution amiable ?

La médiation commerciale permet à deux entreprises en litige de faire appel à une tierce personne afin de les aider à trouver une solution à l’amiable. Le médiateur a pour principal rôle de :

• Garantir le cadre confidentiel de la médiation  ;
• Faciliter les échanges entre les entreprises ;
• Informer les parties sur les risques liés à un éventuel procès ;
• Assister lors de la rédaction d’un accord : le médiateur assure que les conditions sont réalistes, équilibrées et peuvent durer sur le long terme.

Toutefois, le médiateur commercial n’est ni un juge ni un arbitre. Ainsi, il ne peut pas décider de l’issue du litige. De plus, les solutions qu’il propose ne s’imposent pas aux entreprises.

Quels sont les avantages de la médiation pour les entreprises ?

La médiation commerciale présente plusieurs avantages, à savoir :

• La possibilité de résoudre le conflit entre les entreprises dans un délai court et à moindre coût ;
• La confidentialité de la procédure qui n’impacte pas ainsi l’image des entreprises ;
• La recherche d’un compromis entre les deux parties et la préservation des relations commerciales ;
• La possibilité de trouver des solutions plus créatives et non limitées par les textes de loi.

Cas pratique :

Le 15 janvier 2025, l’entreprise Titan-Tech solution, fournisseur de systèmes GPS pour engins de chantier obtient un contrat pour équiper 10 bulldozers de l’entreprise Extraction Nord-Ouest, une petite mine, un système de scan 3D du sol pour un coût total de 250 000 €. Après un mois d’utilisation, cette dernière constate la présence d’interférence sur les capteurs installés rendant 40 % du système inutilisable. Un conflit apparaît ainsi entre les deux entreprises :

• Extraction Nord-Ouest estime que le matériel délivré est défaillant. Ainsi, elle refuse le paiement d’une solde de 150 000 € et demande un dédommagement de 50 000 € pour le retard sur sa production ;
• Titan-tech estime que ses capteurs sont fonctionnels et accuse son client de ne pas avoir livré une étude de sol exacte.

En avril 2025, les deux entreprises acceptent de passer par une procédure de médiation. Durant la séance, elles conviennent de remplacer les capteurs 3D par une technologie par satellite de 180 000 €. Extraction Nord-Ouest accepte alors de payer immédiatement une solde de 80 000 € pour finaliser la transaction. Ainsi, les deux entreprises ont pu transformer le litige en partenariat commercial. Cette résolution n’est pas possible en cas de résolution judiciaire, car le tribunal doit au final déterminer le fautif et ne renforce pas la relation commerciale entre les parties.

Toutefois, ce mode de résolution présente quelques inconvénients tels que :

• L’absence de garantie de résultat ;
• La nécessité d’avoir la volonté réelle de négocier ;
• Un déséquilibre qui est souvent remarqué lorsqu’une petite entreprise fait face à un grand groupe.

Quels sont les avantages et inconvénients d’un recours au tribunal ?

Le recours au tribunal a plusieurs avantages que la médiation n’offre pas toujours notamment:

• La protection des droits : le tribunal de commerce tranche le litige selon les règles légales du droit commercial. De plus, sa décision est contraignante pour les deux parties. Dans le cadre d’une médiation, ces dernières sont libres d’accepter ou non un accord ;
• Une enquête approfondie : le juge dispose de nombreux moyens pour résoudre le litige: ordonner des expertises, analyser les éléments de preuve en détail, faire appel aux témoins, etc. Cela est nécessaire notamment si le litige est complexe ;
• La possibilité d’être indemnisé pour les préjudices subis.

Toutefois, la saisine du tribunal comporte également plusieurs inconvénients qu’il convient de prendre en considération avant de s’engager:

• Un coût souvent élevé avec les frais d’expertise, d’avocat, de procédure, etc ;
• Une procédure pouvant durer plusieurs mois, voire plusieurs années ;
• La détérioration de la relation commerciale ;
• Un impact négatif sur la réputation de l’entreprise ainsi que la possibilité de divulgation d’informations sensibles en raison de la publicité des débats en général.

Médiation ou tribunal : quels critères pour faire le bon choix ?

Pour choisir entre la médiation et le tribunal, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs critères clés, à savoir :

• La complexité et la gravité de l’affaire : la médiation est adaptée aux litiges simples où un compromis est possible. Au contraire, la saisine du tribunal est nécessaire pour les conflits graves impliquant des questions juridiques complexes ou des sommes importantes.
• La relation entre les deux parties : la médiation est à privilégier si l’entreprise souhaite préserver sa relation avec l’autre partie. En revanche, le tribunal est adapté si la relation commerciale est déjà rompue particulièrement si l’autre entreprise est de mauvaise foi ou refuse toute discussion.
• L’urgence du dossier : si une décision rapide est nécessaire, il est préférable de tenter une médiation.

Peut-on être obligé de tenter une médiation avant d’aller en justice ?

Oui, les parties peuvent être obligées de tenter une médiation avant de saisir le tribunal de commerce pour le litige dans trois situations:

• Le contrat contient une clause de médiation préalable ;
• Le Code de procédure civile l’impose : tel est le cas pour les petits litiges inférieurs à 5 000 € ;
• Le juge l’ordonne.

Combien coûte un litige commercial ?

Le coût d’un litige commercial dépend de la complexité et des enjeux financiers du conflit.

Coût d’une médiation commerciale

Le recours à un médiateur d’entreprises et gratuit contrairement à un médiateur privé. En moyenne, le taux horaire de ce dernier varie de 200 € à 300 € HT, en fonction du contexte du litige. À cela peuvent s’ajouter :

• Les frais de dossier ;
• Les frais de location d’une salle de réunion ;
• Les frais de déplacement du médiateur.

Coût d’une procédure judiciaire

Pour déterminer le coût d’une procédure judiciaire, il est nécessaire de considérer tous les frais qui y sont liés, à savoir :

• Les frais d’avocat ;
• Les frais de greffe ;
• Les frais d’expertise technique.

Pour conclure, un litige commercial entre entreprises peut concerner des sujets complexes. Faire appel à un avocat demeure le meilleur moyen pour obtenir une résolution avantageuse.

FAQ 

La médiation est-elle obligatoire ?

La médiation n’est pas obligatoire avant la saisine du juge sauf si le contrat le stipule, le montant du litige est inférieur à 5 000 € ou si le juge l’ordonne.

Comment choisir entre la médiation et le tribunal ?

Le choix entre la médiation et le tribunal doit dépendre de l’état de la relation entre les parties, de la finalité de la procédure recherchée par l’entreprise et de la complexité du dossier.

Les échanges durant la médiation sont-ils utilisables devant le tribunal ?

Non, les échanges durant la médiation sont confidentiels.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un litige commercial entre entreprises est un conflit d’ordre juridique lié aux contrats ou relations commerciales ;
• Il concerne principalement le manquement à l’exécution d’un contrat, la rupture brutale de celui-ci et la concurrence déloyale ;
• La médiation commerciale permet aux entreprises en conflit d’être assistées par une tierce personne pour la résolution à l’amiable d’un litige ;
• Le recours au tribunal offre une protection juridique renforcée, mais il implique des coûts élevés, des délais longs et des risques pour les relations et l’image de l’entreprise ;
• Dans un litige commercial entre entreprises, le recours obligatoire à la médiation avant la saisine du juge peut être imposé par le contrat entre les parties, la loi ou le juge ;
• L’avocat accompagne l’entreprise que ce soit pour le choix de la procédure, la négociation d’un compromis ou sa défense devant le tribunal.