Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?

En droit des affaires, la médiation débute souvent par la saisine d’un médiateur à l’initiative des parties concernées par le litige. Ensuite, une convention de médiation est établie pour définir les modalités de la résolution et rappeler les principes fondamentaux comme la confidentialité. Des entretiens individuels et des réunions jointes se tiendront en vue de trouver des solutions et d’arriver à la signature d’un protocole d’accord. Pour faire respecter vos droits, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des affaires qui vous aidera à préparer, entre autres, tous les documents et à négocier le litige commercial.

Qu’est-ce que la médiation en droit des affaires ?

En droit des affaires, la médiation désigne une alternative aux poursuites judiciaires pour résoudre un litige. Souvent, elle se fait en passant gratuitement par un médiateur des entreprises dans un processus de résolution amiable, et surtout confidentiel d’un conflit d’entreprise.

Les jalons fondamentaux de la médiation ont été posés par la directive 2008/52/CE du Parlement européen, puis transposés en droit français par l’ordonnance du 16 novembre 2011. L’article 1530 du Code de procédure civile permet aussi de relever une définition de la médiation :

La médiation est un processus structuré à travers lequel plusieurs parties essaient de trouver à l’amiable des solutions à un litige qui les oppose.

L’objectif d’un tel processus est de trouver un accord “gagnant-gagnant”, car il s’agira d’une solution proposée et acceptée par les deux parties.

Dans quels types de litiges peut-on recourir à la médiation ?

En droit des affaires, la médiation concerne tous les litiges commerciaux en général, en voici quelques exemples :

Litige contractuel :

Retard de livraison de marchandises, inexécution d’obligations comme la construction d’un bâtiment conformément au contrat, non-respect d’une promesse d’achat d’entreprise, ces conflits peuvent, entre autres, être réglés via une médiation.

Litige commercial :

Ce type de conflit se produit souvent entre un fournisseur ou une entreprise autour d’une mésentente sur la quantité, la qualité et les types de produits achetés ou livrés. Il peut aussi se produire entre des commerçants, des artisans et des entreprises en cas de factures impayées ou de rupture brute d’un contrat.

Litige concurrentiel :

Ce type de problème apparaît lorsqu’une pratique déloyale ou anticoncurrentielle porte préjudice à un concurrent. Cela peut être le détournement d’une clientèle, l’abus d’une position dominante sur le marché ou la diffusion d’informations malveillantes sur des produits ou des services.

Litige entre associés ou actionnaires :

Dans une entreprise, des associés peuvent avoir des différends sur l’interprétation de leur contrat de société. Des actionnaires peuvent aussi avoir des avis différents quant à leur convention d’actionnaires, donnant lieu à des litiges internes. Ces problèmes peuvent être résolus via la médiation.

Comment se déroule concrètement une médiation commerciale ?

La médiation commerciale suit un processus structuré :

1. Le médiateur est saisi pour intervenir soit par accord direct des parties, soit par l’intermédiaire d’un centre de médiation comme le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. La médiation analyse la recevabilité du dossier.
2. Le médiateur contacte la partie saisissante dans les 7 jours pour la définition d’un schéma d’action.
3. Le médiateur se rapproche à son tour de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation si la saisine est unilatérale.
4. Le chargé de la médiation effectue des entretiens individuels ou des réunions jointes avec les médiés ou les parties prenantes pour entamer le processus de médiation.
5. La médiation passe alors par la mise en accord sur le désaccord, puis à la recherche de solutions communes. En tant que tiers neutre, le médiateur n’impose pas sa vision pour résoudre le litige. Il guide les parties concernées pour les aider à trouver un accord mutuel.
6. La médiation se conclut par l’établissement d’un protocole d’accord signé par les médiés. Selon le cas, il peut faire l’objet d’une homologation auprès d’un juge pour valider l’accord amiable et lui donner force exécutoire.

Qui choisit le médiateur et quel est son rôle ?

Dans la plupart des cas, le médiateur est choisi par l’une ou toutes les parties concernées par le litige commercial pour une médiation conventionnelle. Il doit être un participant neutre et désigné d’un commun accord en cas de désignation par les deux parties. Dans le cas d’un médiateur civil, la saisine se fait par :

• Courrier ;
• Remplissage de formulaire en ligne sur le site du médiateur ;
• Dépôt d’une demande au greffe de la cour d’appel ou du tribunal.

Les parties concernées par le litige peuvent aussi se tourner vers d’autres organismes comme le médiateur des entreprises. La saisine se fait en ligne en remplissant un formulaire comprenant 6 parties :

• Cadre de saisine public ou non, démarche individuelle ou collective ;
• Informations sur l’entreprise lançant la demande ;
• Informations sur l’entreprise concernée par le conflit ;
• Objet du litige ;
• Documents à faire connaître au médiateur.

Quelle est la place de l’avocat pendant la médiation ?

L’avocat tient une place d’accompagnateur et de conseiller durant un processus de médiation commerciale. En ces qualités, il assure des missions diverses :

• Préparation à la médiation : avant la saisie du médiateur, l’avocat conseille les parties sur le choix du processus à suivre et du tiers neutre. Il informe ses clients du déroulement d’une médiation tout en les informant de leurs droits ou de leurs responsabilités. La préparation inclut aussi la définition des objectifs et d’une stratégie de négociation commerciale.
• Participation à la médiation : durant la médiation, l’avocat a pour rôle de défendre ses clients en présentant leurs positions auprès du médiateur et de l’autre partie impliquée dans le litige. Il aide aussi ses clients à analyser les meilleures options pour trouver un accord gagnant-gagnant. Un avocat participe, en outre, à la rédaction de l’accord pour veiller au respect des termes et des conditions convenues entre les parties.
• Suivi de la mise en œuvre de l’accord : à la demande des clients, un avocat est en mesure de veiller à la bonne mise en œuvre des décisions prises lors de la médiation. En cas de problème, il donne des conseils juridiques pour le résoudre.

Combien de temps et combien coûte une médiation en droit des affaires ?

En droit des affaires, une médiation dure généralement 2 à 3 mois à compter de la première réunion. La durée réelle varie en fonction de la difficulté et de la nature du litige. Elle peut se terminer bien avant ces délais si toutes les parties trouvent rapidement un accord. En cas de désaccord, un constat est établi. La médiation peut aussi prendre fin à l’avance en cas de désistement de l’une des parties ou si le médiateur constate l’impossibilité d’un accord.

Dans le cas d’une médiation judiciaire, c’est-à-dire décidée par un juge, elle se termine après un délai fixé de 3 mois maximum. L’affaire suit son cours au tribunal si aucun accord n’est trouvé.

En ce qui concerne le coût de la médiation, il peut aller jusqu’à 1500 € HT, voire plus selon la difficulté du conflit et beaucoup d’autres critères :

• Nombre de personnes concernées ;
• Nature du conflit ;
• Intérêts ;
• Durée.

De plus, le médiateur indique souvent son tarif aux médiés que ce soit en horaire ou en forfaitaire. Dans le cadre d’une médiation juridique, le coût est fixé par le juge, par exemple 1 500 ou 2 000 € pour 8 heures de médiation.

Pour conclure, la médiation en droit des affaires concerne généralement les litiges autour des transactions, entre entreprises, associés, actionnaires, commerçants et autres. Contactez un avocat spécialisé en droit des affaires avant de vous lancer dans cette procédure amiable qui peut être stressante.

CAS PRATIQUE

Claire, dirigeante d’une PME, est en conflit avec son associé Julien sur un contrat commercial d’un montant de 120 000 €. Le litige tourne autour de la répartition des bénéfices qui reste bloquée. Problème, la situation bloque l’activité tout en fragilisant l’entreprise qui commence à afficher une baisse du chiffre d’affaires.

Claire a envisagé d’intenter une action en justice, mais après concertation la médiation a été choisie, étant moins coûteuse et rapide. Épaulés par leurs avocats, les deux parties ont engagé un médiateur neutre pour mener le processus en espérant trouver un accord.

FAQ

L’accord issu de la médiation a-t-il une valeur juridique ?

Oui, l’accord établi lors d’une médiation dispose d’une valeur juridique.

Médiation ou procès : pourquoi privilégier une solution amiable ?

La médiation est une procédure moins coûteuse et moins longue.

Que faire en cas d’échec de la médiation ?

La saisine du tribunal de commerce est une option en cas d’échec de la médiation commerciale.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La médiation en droit des affaires est une option permettant de résoudre un litige sans passer par une procédure juridique.
• La médiation est une solution nécessitant moins de ressources financières.
• La médiation commerciale concerne tous les litiges dans le milieu professionnel et autour des activités des entreprises comme la vente, l’approvisionnement ainsi que les contrats de partenariat.