Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants
Ces guides en Droit des affaires sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Odette MATCHINDA, Maître Justine LANGER, CABINET VIEW AVOCATS, Maître Jeanne BENGONO, voir plus
Diriger une entreprise, c’est prendre chaque semaine des décisions qui engagent juridiquement, le plus souvent sans avoir le temps de vérifier ce que dit la loi. Cet espace rassemble les guides Justifit écrits pour ceux qui entreprennent : dirigeants de TPE et de PME, fondateurs de start-up, indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales et responsables d’association.
Chaque guide est rédigé en langage clair, tenu à jour et relu par des avocats inscrits au barreau. Vous y trouverez la règle applicable, les délais à respecter, les documents à produire et le moment précis où l’intervention d’un avocat cesse d’être facultative.
Vous cherchez un guide destiné aux particuliers ? Ils sont réunis dans nos guides juridiques. Vous êtes avocat et cherchez du contenu sur le développement de votre cabinet ? Rendez-vous sur Maîtrise.
Créer son entreprise et choisir son statut
Choisir entre micro-entreprise, entreprise individuelle, SARL ou SAS engage votre régime fiscal, votre protection sociale et votre responsabilité personnelle. Nos guides comparent les statuts et détaillent les démarches d’immatriculation.
- Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels
- SAS : quels avantages et inconvénients ?
- Nom commercial : ce que vous devez savoir
Droit des sociétés : associés, capital, dirigeants
Une fois la société créée, la vie des associés se règle par écrit : apports, pacte, assemblées, cession de parts. Nos guides couvrent aussi les conflits entre associés et la responsabilité du dirigeant.
- Conflit entre associés : comment le régler avec un avocat ?
- L’apport en capital : que faut-il savoir ?
- Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise
Employeur : embaucher, gérer, se séparer
Embaucher, faire évoluer un contrat, sanctionner, se séparer : chaque décision suit une procédure et des délais précis. Nos guides donnent la marche à suivre et les documents à produire, du côté de l’employeur.
- Les différents types de contrats de travail : Durée et temps de travail
- Renouvellement d’un CDD : conditions, durée et refus
- Période d’essai : durée, rupture et délai de prévenance
Contrats commerciaux et litiges entre entreprises
Conditions générales de vente, contrat de distribution, rupture d’une relation commerciale, concurrence déloyale : nos guides expliquent comment sécuriser un contrat avant de le signer et quoi faire quand le litige est là.
- Contrat de franchise, tout savoir en 5 minutes
- Comment bien rédiger vos conditions générales de vente ?
- Tribunal de commerce
Impayés et recouvrement de créances
Une facture impayée se traite par étapes : relance, mise en demeure, injonction de payer, puis saisie. Nos guides indiquent le délai et le coût de chaque étape, et le moment où il faut passer à la suivante.
- Les factures impayées : comment réclamer son argent ?
- Tout savoir sur la mise en demeure de payer
- Injonction de payer : 4 points essentiels à savoir absolument !
Bail commercial et fonds de commerce
Le bail commercial et le fonds de commerce sont les deux actifs qui pèsent le plus lourd dans un commerce. Nos guides traitent la signature, le renouvellement, les loyers impayés, l’achat et la cession.
- Voici comment réussir un contrat de bail commercial
- Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce
- Comment acheter un fonds de commerce ? Bar/Tabac/Brasserie/Pmu/Française des jeux
Marques, droit d’auteur et propriété intellectuelle
Une marque déposée, un logo, un contenu ou une base de données se protègent avant d’être copiés. Nos guides couvrent le dépôt à l’INPI, la contrefaçon et l’usage des créations de vos salariés.
- Tout ce qu’il faut savoir avant de déposer une marque à l’INPI
- Comment se protéger de la contrefaçon ?
- Le droit à l’image des salariés en entreprise
Numérique, données personnelles et RGPD
Le RGPD s’applique à toutes les entreprises, y compris les plus petites. Nos guides traitent les obligations concrètes : registre, mentions du site, cookies, et que faire en cas de violation de données.
- RGPD : tout ce que vous devez savoir !
- Création de site internet : que dit la loi ?
- Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?
Fiscalité de l’entreprise
Impôt sur les sociétés, TVA, contrôle fiscal, plus-value de cession : nos guides expliquent ce qui s’applique à votre entreprise et comment répondre à l’administration.
Entreprise en difficulté
Un impayé, une trésorerie tendue, un client qui dépose le bilan : plus l’alerte est prise tôt, plus les solutions sont nombreuses. Nos guides vont du mandat ad hoc à la liquidation, et précisent la responsabilité du dirigeant.
- Cessation de paiement : Les 3 points fondamentaux à retenir
- Conséquence redressement judiciaire
- Différence entre la faillite et la liquidation ?
Besoin d’un avocat pour votre entreprise ?
Justifit vous met en relation avec un avocat de la matière concernée, partout en France. Décrivez votre situation, nous vous orientons vers le bon interlocuteur.
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Vos questions les + fréquentes
Cela dépend de votre problème, pas de votre taille. Un avocat en droit des sociétés pour la création, les statuts et les associés ; en droit commercial pour les contrats et les impayés ; en droit social pour tout ce qui touche aux salariés ; en droit fiscal pour un contrôle ou un contentieux avec l’administration. Beaucoup de cabinets couvrent l’ensemble sous l’intitulé « droit des affaires ».
Trois modes coexistent : le taux horaire (souvent 150 à 400 € HT selon la ville et l’ancienneté), le forfait pour une prestation cadrée comme la rédaction de statuts ou de CGV, et l’abonnement mensuel pour un accompagnement récurrent. La convention d’honoraires est obligatoire et doit être signée avant toute intervention.
Pas au quotidien, mais à trois moments oui : quand vous signez un contrat cadre avec un client important, quand un impayé dépasse ce que vous pouvez absorber, et quand votre responsabilité personnelle est mise en cause. Une relecture de CGV coûte nettement moins cher qu’un litige.
Le droit des sociétés régit la structure elle-même : sa création, ses associés, son capital, sa gouvernance, sa disparition. Le droit commercial régit ce que la société fait avec l’extérieur : ses contrats, ses fournisseurs, ses clients, ses litiges. Une cession de parts relève du premier, une rupture de relation commerciale du second.
Tous nos articles pour les professionnels
Les étapes d’une procédure aux prud’hommes
Publié le 10/11/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 10 min
La procédure aux prud’hommes est un recours essentiel pour les salariés et employeurs en conflit, permettant de résoudre des litiges liés au contrat de travail, tels que les licenciements, les salaires impayés ou les conditions de travail.
Licenciement pour inaptitude médicale : la procédure
Publié le 09/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alexandre FRANCE - Temps de lecture : 7 min
Examen médical, reclassement, délai d’un mois et indemnités : la procédure de licenciement pour inaptitude, y compris après dépression ou burn-out.
Achat d’un fonds de commerce restaurant
Publié le 05/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Baptiste ROBELIN - Temps de lecture : 6 min
Les éléments corporels : le matériel (le matériel de cuisine), le mobilier (chaises, tables, comptoir), les équipements et le système de caisse . Les éléments incorporels : les licences et les autorisations administratives, les contrats de travail, le droit au bail de location, la clientèle et le nom du restaurant.
Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ?
Publié le 03/11/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alexandre FRANCE - Temps de lecture : 9 min
Mentionné dans la convention de rupture, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est négocié entre le salarié et l’employeur. Toutefois, l’article L. 1237-13 du Code du travail impose un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement.
Recouvrement de créances : comment obtenir le paiement d’un client ?
Publié le 29/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 9 min
Afin de mieux comprendre le recouvrement de créance et les droits du créancier qui en découlent, en voici la définition : le recouvrement de créance désigne une procédure qui consiste à demander et obtenir le paiement d’une somme de la part d’un débiteur quand le délai de paiement expire.
Société commerciale : SARL, SAS, SA ou société civile, lequel choisir ?
Publié le 29/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 7 min
Une société commerciale est une entité juridique créée pour accomplir des actes de commerce ou immatriculée sous une forme dédiée : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Anonyme (SA) ou Société en Nom Collectif (SNC).
Contrat de bail commercial : que vérifier avant de signer ?
Publié le 26/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 10 min
Un bail adapté doit permettre à votre entreprise de s’installer, mais aussi d’évoluer. Certaines clauses peuvent limiter l’ajout d’une activité, compliquer une cession ou vous imposer des dépenses importantes.
Contentieux fiscal : quels recours pour l’entreprise ?
Publié le 20/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 6 min
Une imposition injustifiée peut fragiliser la trésorerie de votre entreprise. Pour la contester, déposez une réclamation écrite dans les délais légaux et demandez un sursis de paiement, avec garanties si nécessaire.
Contrôle fiscal d’entreprise : étapes, délais et sanctions
Publié le 20/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Emna BELKHODJA - Temps de lecture : 8 min
Un contrôle fiscal peut fragiliser la trésorerie et la pérennité de votre entreprise. La procédure comprend généralement plusieurs étapes : notification, investigations et phase contradictoire.
Responsabilité civile et pénale du dirigeant : quels risques ?
Publié le 15/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Gwenaël KERVEILLANT - Temps de lecture : 9 min
En tant que dirigeant, une erreur de gestion, un manquement à vos obligations ou une négligence peuvent avoir des conséquences au-delà de votre activité professionnelle.
Droit des marques : comment protéger et défendre sa marque
Publié le 14/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Alice CLARAMUNT - Temps de lecture : 6 min
Votre marque incarne l’identité de votre entreprise et vous distingue de vos concurrents. Mais comment éviter qu’un tiers ne s’approprie votre nom, votre logo ou votre slogan ?
Cargaison endommagée – pourquoi faire appel à un avocat ?
Publié le 12/10/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Cet expert maitrise le domaine du droit et vous aide à trouver les arguments nécessaires pour défendre votre cause. Il vous oriente dans les différentes procédures. En cas de procès devant le tribunal, il vous représente pour mieux défendre vos intérêts
Dettes après liquidation judiciaire : que faut-il payer ?
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Nedra ABDELMOUMEN - Temps de lecture : 9 min
Après une liquidation judiciaire, les dettes impayées ne deviennent pas automatiquement des dettes personnelles du dirigeant. Leur sort dépend du statut de l’entreprise, du motif de clôture et des garanties consenties.
Redressement judiciaire – La procédure la mieux adaptée
Publié le 08/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jean-Baptiste LE ROY - Temps de lecture : 8 min
Toutes les entreprises peuvent recourir au redressement judiciaire, quel que soit leur statut. En effet, cette procédure est ouverte aux activités commerciales et artisanales, aux indépendants, aux professionnels libéraux ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.
Droit de la concurrence : clés pour entreprises compétitives
Publié le 07/10/2026, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 7 min
Par définition, le droit de la concurrence entre dans le domaine du droit des affaires qui fait partie de la branche du droit privé. Il s’agit aussi d’une branche du droit des marchés qui dépend également du droit économique.
Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?
Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 8 min
Une rupture brutale de relation commerciale peut mettre une entreprise en difficulté financière immédiate, surtout lorsqu’elle survient sans préavis ni justification. En droit français, l’article L442-1 du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre ce type de cessation soudaine, en ouvrant droit à une indemnisation lorsque la rupture cause un préjudice.
Nos meilleures vidéos en Droit des entreprises
Nos fiches pratiques en Droit des entreprises
Bail commercial et fonds de commerce
Pour un commerçant ou un artisan, le bail et le fonds de commerce représentent souvent l’essentiel de la valeur de l’entreprise. Une clause de loyer mal négociée, un renouvellement oublié ou une cession mal préparée pèsent pendant des années. Ces...
en savoir plus >Contrats et litiges commerciaux
Le contrat est le premier outil de protection d’une entreprise et le premier endroit où l’on paie ses approximations. Une clause de résiliation floue, des conditions générales de vente jamais communiquées ou une relation commerciale rompue sans préavis suffisent à...
en savoir plus >Création d'entreprise
Créer son entreprise, c’est enchaîner des décisions qui engagent pour longtemps : le statut juridique détermine vos cotisations, votre imposition, la protection de votre patrimoine et la possibilité d’accueillir des associés. Changer de forme après coup coûte toujours plus cher...
en savoir plus >Droit des sociétés
Une fois la société immatriculée, sa vie juridique ne s’arrête plus : entrée d’un associé, cession de parts, augmentation de capital, assemblée générale, conflit, départ du dirigeant. Chaque opération obéit à des règles de majorité et de forme qui, mal...
en savoir plus >Employeur
En droit du travail, l’employeur a rarement droit à l’erreur de forme. Une convocation envoyée trop tard, une clause mal rédigée ou un CDD renouvelé une fois de trop suffisent à transformer une décision justifiée en condamnation aux prud’hommes. Ces...
en savoir plus >Entreprise en difficulté
Quand la trésorerie ne suit plus, chaque semaine compte. Le dirigeant qui attend trop longtemps perd l’accès aux solutions amiables et s’expose à des poursuites personnelles. Celui qui agit tôt garde la main sur son entreprise et, souvent, sur une...
en savoir plus >Fiscalité de l'entreprise
La fiscalité d’une entreprise se joue sur des choix faits tôt et rarement réexaminés, puis se rappelle au dirigeant au moment d’un contrôle. Connaître ses obligations et les délais de réponse évite de transformer une erreur de déclaration en redressement...
en savoir plus >Impayés et recouvrement
Un client qui ne paie pas, c’est de la trésorerie immobilisée et parfois une entreprise mise en danger. Entre professionnels, la loi donne pourtant au créancier des outils efficaces, à condition de les utiliser dans le bon ordre et sans...
en savoir plus >Numérique et RGPD
Dès qu’une entreprise collecte une donnée sur un client, un prospect ou un salarié, le RGPD s’applique, y compris à une entreprise d’une seule personne. Les contrôles de la CNIL ne visent plus seulement les grands groupes. Ces guides détaillent...
en savoir plus >Propriété intellectuelle
Le nom, le logo, les contenus et les innovations d’une entreprise sont souvent ses actifs les plus précieux, et les plus mal protégés. Beaucoup découvrent trop tard qu’un concurrent a déposé leur nom ou que le logo payé à un...
en savoir plus >La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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