La définition du droit des affaires est la suivante : il s’agit d’une branche du droit privé régissant l’ensemble des normes relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution des entreprises ainsi qu’à leurs diverses affaires. La particularité du droit des affaires est qu’il englobe et met en application de nombreuses matières juridiques en même temps, à savoir le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit de la consommation, le droit pénal, de droit des procédures commerciales, droit social, droit des baux commerciaux, droit des assurances, droit financier, droit boursier, droit de l’informatique, droit comptable… D’une autre manière, cette grande discipline réglemente les activités des commerçants et des entreprises industrielles. Pour cette raison, elle touche le mode d’établissement des actes de commerce dans le cadre des relations entre particuliers, professionnels ou non-commerçants. Vous voulez en savoir plus sur cette branche du droit privé ? Faites-vous accompagner par l’un de nos avocats en droit des affaires pour vous éclairer les idées. Pour plus d’informations, quelles sont les sources, les spécificités et l’importance de cette discipline ? Tout de suite les réponses.

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Quel est le domaine du droit des affaires?

Le droit des affaires, en tant que discipline juridique, a comme principaux sujets les personnes morales de droit privé et, dans certains cas, les personnes de droit mixte. D’une manière générale, cette grande matière de la branche du droit privé concerne la vie des entrepreneurs, des commerçants ainsi que de leurs collaborateurs et clients. Ainsi, toute procédure effectuée par une entreprise relève du droit des affaires. Par conséquent, ce domaine législatif touche plusieurs situations citées sur la liste suivante :

  • La constitution des entreprises ;
  • La réalisation et le déroulement des activités des sociétés ;
  • La création de liens et la négociation des entreprises avec leurs collaborateurs et leurs clients ;
  • Le fonctionnement du mécanisme des activités juridiques des entreprises ;
  • La rédaction, la conclusion des actes juridiques et leur application…

Pour mieux déterminer les domaines d’intervention du droit des affaires, voici la liste interprétative des trois grands secteurs touchés par cette discipline :

  • La structure commerciale des entreprises : la structure commerciale concerne généralement le statut de l’entreprise, le choix de la forme juridique de l’entreprise, les règlements internes de la société… Elle est la règle qui permet d’organiser, de coordonner et de contrôler les activités d’une société.
  • L’activité commerciale : les relations d’affaires d’une société avec une autre ou avec ses salariés et clients sont toujours fondées sur un contrat. Dans ce contexte, plusieurs types d’actes juridiques entrent en jeu, à savoir les contrats de vente, les contrats de travail, les contrats de partenariat, les contrats de distribution, les contrats de franchise, les contrats de baux commerciaux, les contrats commerciaux transfrontaliers, les contrats mixtes… Du côté opérationnel, il y a par exemple les opérations financières comme les prêts, le crédit-bail…
  • Les sanctions : basées sur le même fondement que toutes les autres branches du droit privé, le droit des affaires est également caractérisé par la survenance de nombreuses infractions. Ces dernières sont réglementées par un régime spécifique qu’est le droit pénal des affaires. À titre d’exemple, il y a le vol, l’extorsion, la concurrence déloyale, la contrefaçon, la banqueroute, le détournement de fonds… Une partie de ces infractions peut être amenée devant la juridiction pénale. Toutefois, dans la majorité des cas, les litiges relatifs au droit des affaires sont jugés par le tribunal de commerce. Cette qualification est entièrement laissée à l’appréciation souveraine du juge.
Bon à savoir :
Par rapport à ces différentes catégories de domaines du droit des affaires, les principes applicables demeurent la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. Ainsi, cette discipline passionnante met en exergue l’application du droit commercial et du droit des sociétés.

Quelles sont les branches du droit des affaires?

La ramification du droit des affaires comprend les cinq principales branches énoncées dans la liste ci-après :

Le droit des sociétés :

Il s’agit, sans aucun doute, de la base du droit des affaires, car il régit les activités des sociétés depuis leur création jusqu’à leur dissolution. Par définition, le droit des sociétés est la matière qui procure la personnalité juridique d’une entreprise tout en organisant son patrimoine. En d’autres termes, il a pour principal but de réglementer la création et l’établissement des personnes morales du droit privé. Ces dernières peuvent être soient des sociétés, des associations à but non lucratif, des fondations ou autres.

Le droit de la concurrence :

Ce domaine législatif énumère à la fois les règles relatives au principe et au droit fondamental des entreprises. Cette matière dispose également de multiples liens de parenté avec le droit commercial. En droit de la concurrence, l’acte de concurrence déloyale, de la désorganisation du marché et/ou le dénigrement sont sanctionnés. Ainsi, toute entreprise est tenue d’effectuer leurs activités dans le respect de ses concurrents et des réglementations en matière commerciale.

Le droit bancaire :

Pilier du système économique d’un pays, le droit bancaire concerne généralement le secteur des établissements financiers et leurs activités (gestion immobilière, prêt, compte courant, virement bancaire…). En outre, toute entreprise se rattachant à l’un des sujets du droit bancaire (banque, microfinance…) est automatiquement assujettie à ce droit. D’ailleurs, cette matière est sensiblement touchée par le droit pénal des affaires. En effet, nombreuses sont les infractions relatives aux moyens de paiement et de crédits dans le secteur bancaire. Ces dernières sont celles citées sur la liste ci-dessous :

  • L’émission de chèque sans provision ;
  • La falsification et la contrefaçon de chèque ;
  • La production de fausse monnaie ;
  • L’extorsion de fonds ;
  • Le blanchiment d’argent…

Le droit de la distribution :

Par définition, le droit de la distribution est le régime applicable aux opérations de distribution de marchandises sur le marché national ou international. La notion de distribution désigne l’ensemble des procédures visant à fournir des produits ou des services aux consommateurs.

La propriété intellectuelle :

Les créations intellectuelles sont monnayables et disposent d’une valeur incontestable. Ainsi, le droit de la propriété intellectuelle vise à protéger et à apporter une certaine valeur en résolvant les problématiques juridiques se rapportant à ces créations. La propriété intellectuelle comprend le droit d’auteur et la propriété industrielle. Dans le cadre des entreprises, la propriété industrielle est la plus appliquée.

Le droit commercial :

Le droit commercial est directement rattaché au droit des affaires. Cette matière régit généralement les activités des commerçants.

À préciser :

Outre ces nombreuses disciplines, le droit des affaires inclut également le droit du travail, le droit des consommateurs, le droit fiscal, le droit des procédures collectives, le droit international privé et même le droit européen. En effet, une entreprise ne peut fonctionner en l’absence de relations juridiques avec des salariés, d’autres entreprises et même l’administration au niveau national et/ou international.

Quelles sont les sources du droit des affaires ?

Le droit des affaires est créé par plusieurs sources comme celles énumérées sur la liste ci-dessous :

  • Les sources imposées :

Il s’agit de celles précisées sur la liste ci-après :

  1. La loi : le droit des affaires en France est né à la suite des lois de 1966 sur les sociétés commerciales et de celles de 1984 sur les établissements de crédit. Les lacunes et l’expansion du monde des affaires à l’issue de ces lois ont abouti à la création d’autres textes.
  2. La jurisprudence : elle interprète les lois et les règlements. Au risque de se voir sanctionnés suite à un déni de justice, les magistrats préfèrent interpréter les lois, deviner les intentions des parties au contrat… pour trouver une solution aux problèmes qu’ils traitent. Les décisions rendues deviennent ainsi des modèles pour résoudre des cas futurs.
  • Les sources internationales :

À priori, les traités internationaux sont les premières sources internationales de tous les droits. Selon la pyramide de Kelsen, ces traités sont supérieurs aux lois internes dès leur ratification. En droit des affaires, l’essor des traités multilatéraux et bilatéraux intervient à partir des années 80.

Par la suite, ils sont appuyés par les usages. Ainsi, l’application des lois n’est plus uniforme au niveau international. Par conséquent, les commerçants appliquent les règles qui leur semblent justes et plus faciles à mettre en place. La Lex Mercatoria est ensuite née des contrats passés entre commerçants en dehors de leur territoire national.

Quelle est l’importance du droit des affaires?

Branche du droit privé, le droit des affaires constitue un « must » pour tous les entrepreneurs non seulement pour l’adaptation de leur société aux principes légaux, mais aussi pour leur protection face aux tiers. Ainsi, le droit des sociétés sert de base en matière de choix du type d’entreprise et de statuts. Le droit de la concurrence et le droit des contrats, quant à eux, protègent les intérêts des parties en cas de litige.

Par rapport à l’administration d’une entreprise, le droit des affaires occupe une place importante. La maîtrise de ce droit est bénéfique pour cette dernière. En effet, un dirigeant qui connaît les règles en matière commerciale est plus apte à tisser des liens et à faire prospérer son entreprise plus rapidement. Même dans le cadre des relations internationales, il est capable de mettre en place des stratégies d’investissement fiables. D’ailleurs, une formation en droit des affaires pour toutes les équipes au sein d’une entreprise s’avère avantageuse pour celle-ci.

Vous souhaitez obtenir des conseils judicieux ou une assistance particulière dans ce domaine ? Consultez un avocat en droit des affaires pour répondre à vos besoins.