Droit des affaires : réussir en toute légalité

La particularité du droit des affaires est qu’il englobe et met simultanément en application de nombreuses matières juridiques, à savoir le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit de la consommation, le droit pénal, le droit des entreprises en difficultés, le droit social, le droit des assurances, le droit financier, le droit boursier, le droit de l’informatique et le droit comptable. Cette matière réglemente les activités des commerçants et des entreprises. Pour cette raison, elle régit le mode d’établissement des actes de commerce dans le cadre des relations entre particuliers, professionnels ou non-commerçants. Vous voulez en savoir plus sur cette branche du droit privé ? Faites-vous accompagner par l’un de nos avocats en droit des affaires. Pour plus d’informations, quelles sont les sources, les spécificités et l’importance de cette discipline ? Tout de suite les réponses.

La définition du droit des affaires est la suivante : il s’agit d’une branche du droit privé régissant l’ensemble des règles applicables aux entreprises et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit des affaires traite notamment des règles relatives à la création, au fonctionnement et aux opérations de dissolution des entreprises.

Quel est le domaine du droit des affaires ?

Le droit des affaires, en tant que discipline juridique, a comme principaux sujets les personnes morales de droit privé et, dans certains cas, les personnes de droit mixte. D’une manière générale, cette matière de la branche du droit privé concerne la vie des entrepreneurs, des commerçants ainsi que de leurs collaborateurs et clients. Ainsi, toute procédure effectuée par une entreprise relève du droit des affaires. Ce domaine législatif concerne les situations citées dans la liste suivante :

• La constitution des entreprises, leur fonctionnement, leur dissolution et leur liquidation ;
• La réalisation et le déroulement des activités des sociétés quelle que soit leur forme ;
• La création de liens et la négociation des entreprises avec leurs collaborateurs et leurs clients ;
• Les opérations portant sur le capital des sociétés (augmentation de capital, réduction de capital, cessions de parts sociales ou d’actions) ;
• La rédaction et la conclusion d’actes juridiques variés (statuts, contrats commerciaux, actes d’acquisition ou de vente de titres, pactes d’actionnaires, etc.) et leur application…

Pour mieux déterminer les domaines d’intervention du droit des affaires, voici les principaux domaines d’application concerné par cette discipline :

• Le choix de la forme juridique de l’entreprise : société civile (SC, SCI, SCPI, SEL) ou commerciale (SA, SAS, SASU, SCA). Ce choix est important car il détermine le régime fiscal applicable à la société ainsi que la responsabilité des associés. Elle est la règle qui permet d’organiser, de coordonner et de contrôler les activités d’une société.
• L’activité commerciale : les relations d’affaires d’une société avec une autre ou avec ses salariés et clients sont encadrées par un contrat. Dans ce contexte, plusieurs types d’actes juridiques entrent en jeu, à savoir les contrats de vente, les contrats de travail, les contrats de partenariat, les contrats de distribution, les contrats de franchise, les contrats de prestation de services, les baux commerciaux, les contrats commerciaux transfrontaliers, les contrats mixtes… Certains contrats encadrent les opérations permettant de financer le développement des entreprises : contrats de prêts, le crédit-bail mobilier ou immobilier, le crédit vendeur, etc.
• Les opérations portant sur le capital des sociétés (augmentation de capital, réduction de capital, coup d’accordéon), les opérations de restructurations (transformation de société, fusions, scissions, transmission universelle de patrimoine, apports partiels d’actifs), et les opérations de croissance externe (par exemple, rachat d’une entreprise concurrente). Ces opérations emportent des conséquences juridiques importantes pour la ou les sociétés concernées.
• Les sanctions : le droit des affaires se caractérise par une grande diversité de sanctions : civiles, pénales, administratives et disciplinaires. A titre d’exemple, les principales infractions en droit pénal des affaires sont : le vol, l’extorsion, l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, la concurrence déloyale, la contrefaçon, le détournement de fonds. Ces infractions relèvent de la compétence de la juridiction pénale. Le Tribunal de commerce est quant à lui compétent concernant les litiges relatifs aux sociétés commerciales et aux actes de commerces. Cette qualification est entièrement laissée à l’appréciation souveraine du juge.

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Quelles sont les branches du droit des affaires ?

La ramification du droit des affaires comprend les cinq principales branches énoncées dans la liste ci-après :

Le droit des sociétés :

Le droit des sociétés est la branche du droit qui régit les sociétés civiles et commerciales, depuis leur création jusqu’à leur dissolution. Par définition, le droit des sociétés s’intéresse aux règles de constitution et de fonctionnement des entreprises, aux règles d’organisation et de transmission de leur patrimoine. Le droit des sociétés étudie également les rapports entre les rapports entre dirigeants, actionnaires et les rapports de la société avec les tiers. Le champ d’application du droit des sociétés est large puisqu’il couvre les sociétés civiles et commerciales, les groupements d’intérêt économique, les associations à but non lucratif et certaines fondations.

Le droit de la concurrence :

Cette branche du droit sanctionne les pratiques qui relèvent de la concurrence déloyale comme l’entente, l’abus de position dominante, la désorganisation du marché et le parasitisme. Elle régit les règles relatives aux contrôles des concentrations. Les principales dispositions du droit de la concurrence sont prévues par le Code de commerce. Ce droit s’applique « à toutes les activités de production, de distribution et de service, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public » (article L. 410-1 du Code de commerce).

Ainsi, toute entreprise doit effectuer ses activités dans le respect de ses concurrents et des réglementations en matière commerciale.

Le droit bancaire :

Pilier du système économique d’un pays, le droit bancaire concerne généralement le secteur des établissements financiers et leurs activités (gestion immobilière, prêt, compte courant, virement bancaire…). En outre, toute entreprise se rattachant à l’un des sujets du droit bancaire (banque, microfinance…) est automatiquement assujettie à ce droit. D’ailleurs, cette matière est sensiblement touchée par le droit pénal des affaires. En effet, nombreuses sont les infractions relatives aux moyens de paiement et de crédits dans le secteur bancaire. Ces dernières sont citées dans la liste ci-dessous :

• L’émission de chèque sans provision ;
• La falsification et la contrefaçon de chèque ;
• La production de fausse monnaie ;
• L’extorsion de fonds ;
• Le blanchiment d’argent…

Le droit de la distribution :

Par définition, le droit de la distribution est le régime juridique applicable aux opérations de distribution de marchandises sur le marché national ou international. La notion de distribution désigne l’ensemble des procédures visant à fournir des produits ou des services aux consommateurs.

La propriété intellectuelle :

Les créations intellectuelles sont monnayables et disposent d’une valeur incontestable. Ainsi, le droit de la propriété intellectuelle vise à protéger et à apporter une certaine valeur en résolvant les problématiques juridiques se rapportant à ces créations. La propriété intellectuelle comprend le droit d’auteur et la propriété industrielle.

Le droit commercial :

Le droit commercial est directement rattaché au droit des affaires. Cette matière régit les activités des commerçants et le régime juridique applicable aux actes de commerce. Il s’applique également aux non-commerçants qui réalisent un acte de commerce de manière occasionnelle.

Quelles sont les sources du droit des affaires ?

Les principales sources du droit des affaires sont celles énumérées dans la liste ci-dessous :

• Les sources imposées :

Il s’agit de celles précisées dans la liste ci-dessous :

1. La loi : le droit des affaires en France est né à la suite des lois de 1966 sur les sociétés commerciales et de celles de 1984 sur les établissements de crédit. Les lacunes et l’expansion du monde des affaires à l’issue de ces lois ont abouti à la création d’autres textes.
2. La jurisprudence : elle interprète les lois et les règlements et complète le travail du législateur. Au risque de se voir sanctionnés suite à un déni de justice, les magistrats interprètent les lois et les adaptent à l’évolution des faits afin de trouver une solution aux litiges dont ils sont saisis. Les décisions rendues deviennent ainsi des modèles pour résoudre des cas futurs.

• Les sources internationales :

À priori, les traités internationaux sont les premières sources internationales de tous les droits. Selon la pyramide de Kelsen, ces traités sont supérieurs aux lois internes dès leur ratification. En droit des affaires, l’essor des traités multilatéraux et bilatéraux intervient à partir des années 80.

Par la suite, ils sont appuyés par les usages. Ainsi, l’application des lois n’est plus uniforme au niveau international. Par conséquent, les commerçants appliquent les règles qui leur semblent justes et plus faciles à mettre en place. La Lex Mercatoria est ensuite née des contrats passés entre commerçants en dehors de leur territoire national.

Quelle est l’importance du droit des affaires ?

Branche du droit privé, le droit des affaires constitue un « must » pour tous les entrepreneurs non seulement pour l’adaptation de leur société aux principes légaux, mais aussi pour leur protection face aux tiers. Ainsi, le droit des sociétés détermine le choix du type d’entreprise et de statuts. Le droit de la concurrence et le droit des contrats, quant à eux, protègent les intérêts des parties en cas de litige.

Le droit des affaires régit les règles applicables à l’administration des entreprises. La maîtrise de ce droit est bénéfique pour cette dernière. En effet, un dirigeant qui connaît les règles en matière commerciale est plus apte à tisser des liens et à faire prospérer son entreprise plus rapidement. Dans le cadre des relations internationales, il peut mettre en place des stratégies d’investissement fiables. D’ailleurs, une formation en droit des affaires pour toutes les équipes au sein d’une entreprise s’avère avantageuse pour celle-ci. Vous souhaitez obtenir des conseils judicieux ou une assistance particulière dans ce domaine ? Consultez un avocat en droit des affaires pour répondre à vos besoins.