Vous êtes victime ou témoin de faits de corruption au sein de l’entreprise où vous travaillez ? Vous désirez signaler ces actes de corruption qui sont survenus dans le cadre de votre travail, mais vous ne savez pas quoi faire ? Avant d’agir, vous devez connaître vos droits afin de prendre toutes les précautions nécessaires. Pour y parvenir, vous pouvez solliciter l’aide d’un de nos avocats en droits des affaires. Quelle est la définition de la corruption ? Quels sont les éléments constitutifs de la corruption ? Quels sont les différents types de corruption en entreprise ? Quelles sont les formes de corruption les plus répandues ? Quels sont les impacts de la corruption sur la stratégie des entreprises ? Quelles sont les voies de recours en cas de corruption en entreprise ?

Tout savoir sur la corruption en entreprise

À RETENIR : Quelles sont les voies de recours en cas de corruption en entreprise ?

D’après les derniers résultats affichés par l’ONG Transparency International en 2019, la France figurerait parmi les pays les moins concernés par la corruption. En effet, avec un score de 69/100 en matière de transparence, l’Hexagone présente environ 40 % d’affaires touchées par un acte de corruption. Bien que la majeure partie de ces cas touche le domaine public, le secteur privé n’est pas en reste. La corruption privée est un fait plus ou moins courant au sein des entreprises françaises et mérite d’être étudiée.

Vous voulez dénoncer les actes de corruption dont vous êtes victime ou témoin au sein de l’entreprise où vous travaillez ? Pour ce faire, découvrez les démarches à suivre.

Quelle est la définition de la corruption ?

D’une manière générale, la corruption est définie comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes occupant une fonction précise (privée ou publique) proposent ou acceptent un don, une promesse ou une offre afin d’effectuer ou de s’abstenir de faire une mission entrant dans leurs fonctions.

En matière de corruption, deux acteurs sont concernés. Il s’agit du corrupteur et du corrompu.

  • Le corrupteur

Le corrupteur est la personne qui propose l’acte de corruption.

  • Le corrompu

Une personne qui accepte de mettre en œuvre le fait de corruption est désignée comme étant corrompue.

Important :
La corruption publique est sanctionnée de peines principales deux fois plus élevées que celles de la corruption privée ou en entreprise. Un agent public accusé d’acte de corruption encourt une peine de 10 ans d’emprisonnement et une amende de 1 000 000 €. Il convient de noter que la majorité des cas de corruption en France s’effectue dans le cadre public.

Points clés à retenir :

  • Façonnée par le contexte environnant, historique, culturel et politique, la corruption désigne toute forme d’usurpation de pouvoir pour parvenir à des fins personnelles.
  • La corruption publique est punie de peines 2 fois supérieures à celles applicables à la corruption privée.

Quels sont les éléments constitutifs de la corruption ?

Ci-après la liste des éléments constitutifs de la corruption :

  • Le corrupteur ou celui qui exerce la corruption ;
  • Le corrompu qui accepte la proposition de corruption ;
  • L’avantage indu qui peut être de l’argent, des traitements de faveur, une promesse ou un don ;
  • L’acte de la fonction qui représente la mission, l’objet de corruption, rentrant dans les fonctions du corrompu.
À noter :
Le droit pénal français punit par des peines similaires le corrupteur et le corrompu. D’ailleurs, il est possible que le corrupteur soit unilatéralement poursuivi en justice.

Points clés à retenir :

  • Les éléments constitutifs de la corruption sont le corrupteur, le corrompu, l’avantage indu ainsi que l’acte de la fonction représentant la mission et l’objet de corruption.
  • Le corrompu et le corrupteur sont punis par des peines similaires par le droit pénal français.

Quels sont les différents types de corruption en entreprise ?

En général, il existe deux types fondamentaux de corruption, à savoir la corruption active et la corruption passive.

  • La corruption active

Il s’agit de l’acte de corruption exercé par le corrupteur. La corruption active est définie par l’article 433-1 du Code pénal français comme suit : « Lorsqu’une personne physique ou morale obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exerçant une fonction publique, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle ; cette personne reçoit le nom de corrupteur. »

  • La corruption passive

La corruption passive est l’acte exercé par le corrompu. Elle est définie par l’article 433-11: « Lorsqu’une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction cette personne reçoit le nom de corrompu. »
À part cela, il existe plusieurs formes d’infractions en matière de corruption en entreprise, à savoir les conflits d’intérêts, le favoritisme ou le fait de préférer une autre entreprise plutôt qu’une autre, la fraude, le détournement de fonds ou les dessous de table aussi appelés pots-de-vin.

À savoir :
La corruption active et la corruption passive sont deux éléments complémentaires, mais distincts et autonomes. Pouvant toutes les deux faire l’objet d’une poursuite judiciaire, la répression de l’auteur de l’une de ces infractions n’implique pas forcément celle de l’autre.

Points clés à retenir :

  • Il existe deux types de corruption : la corruption passive et la corruption active.
  • La corruption active et la corruption passive peuvent toutes les deux faire l’objet d’une poursuite judiciaire.

Quelles sont les formes de corruption les plus répandues ?

Ci-après une liste non exhaustive des différentes formes de corruption les plus courantes :

  • Les pots-de-vin

Ce sont des sommes d’argent versées en échange d’un service ou d’un avantage. Les pots-de-vin sont généralement versés à des fonctionnaires en vue d’accélérer l’exécution d’un acte qui fait partie intégrante de leurs fonctions officielles. Dessous de table, paiement de facilitation, tels sont les types de pots-de-vin les plus connus.

  • Le blanchiment d’argent

Sévèrement puni par la loi, le blanchiment d’argent est étroitement lié aux infractions commises dans le cadre de la corruption. Il implique la circulation de fonds obtenus de manière illégale et les tentatives mises en place afin de « laver » l’argent en question. Le blanchiment d’argent concerne en outre le transfert de fonds illégal dans le but d’éviter la détection par le fisc local ou le contrôle des changes.

  • Les commissions occultes

Les commissions occultes sont une autre forme de pot-de-vin. La seule différence réside au niveau du paiement qui est réalisé après adjudication d’un marché, mais pas avant. De ce fait, un opérateur privé désirant obtenir un contrat promet de verser la « commission » à l’agent de l’État dès que le marché lui est donné.

  • Les cadeaux

Les cadeaux sont une forme non monétaire de commission occulte ou de pot-de-vin. Souvent, ils peuvent être interprétés comme étant un signe de bienveillance, alors qu’il s’agit d’une obligation de service pure et simple.

  • Les prélèvements illicites

S’apparentant à des pots-de-vin, les prélèvements illicites peuvent concerner les droits de services ou les taxes qui ont été prélevés illégalement. Ces prélèvements monétaires se produisent lorsqu’un agent de l’État impose une taxe sans pour autant détenir l’autorité juridique.

Bon à savoir :
Pour mieux cibler les programmes à mettre en place pour lutter contre la corruption, Tranparency International a conçu l’IPC ou Indice de Perception de la Corruption. Cet indice de perception de la corruption permet de classer les pays en fonction du degré de corruption qui y est perçu.

Points clés à retenir :

  • Il existe une multitude de formes de corruption : collusion, pot-de-vin, prélèvements illicites…
  • L’ONG Transparency International a mis en place l’Indice de Perception de la Corruption pour lutter efficacement contre la corruption.

Quels sont les impacts de la corruption sur la stratégie des entreprises ?

La corruption privée, tout comme la corruption publique, entraîne le déséquilibre dans les relations professionnelles des grandes entités. Ce déséquilibre concerne tout aussi bien le niveau national que le niveau international.

En matière de stratégie des entreprises, la corruption freine l’évolution économique en raison de la récurrence des tricheries qui en résulte.
Autrement dit, le non-respect des réglementations en vigueur en matière commerciale par les personnes privées (chef d’entreprise, salariés…) peut nuire à leur réputation, à leur réussite ou celle des autres entreprises et au développement économique d’un pays.

Pour combattre la corruption privée ou signaler une telle infraction, l’idéal est de recourir aux services d’une association anti-corruption. Cette dernière peut assister et aider la victime sur les démarches à suivre pour lutter efficacement contre la corruption. Elles figurent dans la liste suivante :

  • Dès la constatation des faits, la victime peut engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur ;
  • En prévision, l’entreprise-victime peut mettre en place des dispositifs anti-corruption au sein de la société.
Important :
En principe, le délai de prescription légale de la corruption est de 3 ans. À partir du moment de la constatation de l’infraction, la victime peut entamer des actions judiciaires sans dépasser ce délai.

Points clés à retenir :

  • La corruption impacte grandement la stratégie des entreprises, car elle peut freiner leur évolution économique.
  • Pour lutter contre la corruption au sein d’une entreprise, la victime peut solliciter l’aide d’une association anti-corruption pour engager des poursuites contre l’auteur de l’infraction.

Pour conclure, la corruption en entreprise est un facteur bloquant de l’économie nationale et du développement d’un pays. Pour cette raison, les entreprises françaises doivent prendre les mesures nécessaires pour la prévenir. Si vous êtes touché par ce genre de situation, contactez un avocat spécialisé en droit des affaires qui pourra vous défendre et vous guider dans les procédures à engager en cas de poursuites pénales.