Tout savoir sur la corruption en entreprise

D’après les derniers résultats affichés par l’ONG Transparency International en 2019, la France figurerait parmi les pays les moins concernés par la corruption. En effet, avec un score de 69/100 en matière de transparence, l’Hexagone présente environ 40 % d’affaires touchées par un acte de corruption. Bien que la majeure partie de ces cas touche le domaine public, le secteur privé n’est pas en reste. La corruption privée est un fait plus ou moins courant au sein des entreprises françaises et mérite d’être étudiée. Si vous êtes concerné ou êtes témoin de tels actes, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un de nos avocats en droit des affaires. Pour plus de précision, voici quelques informations importantes concernant la corruption en entreprise

Tout savoir sur la corruption en entreprise

Quelle est la définition de la corruption ?

D’une manière générale, la corruption est définie comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes occupant une fonction précise (privée ou publique) proposent ou acceptent un don, une promesse ou une offre afin d’effectuer ou de s’abstenir de faire une mission entrant dans leurs fonctions. On trouve d’un côté le corrupteur ou celui qui propose l’acte, et de l’autre le corrompu qui accepte de le mettre en œuvre.

Important :

La corruption publique ou qui émane de l’agent public est sanctionnée de peines principales deux fois plus élevées que celles de la corruption privée ou en entreprise, soit 10 ans d’emprisonnement au lieu de 5 ans et 1 000 000 d’euros d’amende au lieu de 500 000 euros. En effet, la majorité des cas de corruption en France s’effectue dans le cadre public.

Quels sont les éléments constitutifs de la corruption ?

Les éléments constitutifs de la corruption sont présentés comme suit :

  • Le corrupteur ou celui qui exerce la corruption ;
  • Le corrompu qui accepte la proposition de corruption ;
  • L’avantage indu qui peut être de l’argent, des traitements de faveur, une promesse ou un don ;
  • L’acte de la fonction qui représente la mission, objet de corruption, rentrant dans les fonctions du corrompu.

À noter :

Le droit pénal français punit par des peines similaires le corrupteur et le corrompu. D’ailleurs, il est possible que le corrupteur soit unilatéralement poursuivi en justice.

Quels sont les différents types de corruption en entreprise ?

En général, il existe deux types fondamentaux de corruption, à savoir la corruption active et la corruption passive.

La corruption active est l’acte exercé par le corrupteur. Elle est définie par l’article 433-1 du Code pénal français comme suit : « Lorsqu’une personne physique ou morale obtient ou essaie d’obtenir, moyennant des dons, des promesses ou avantages, d’une personne exerçant une fonction publique, qu’elle accomplisse ou retarde ou s’abstienne d’accomplir ou de retarder un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle ; cette personne reçoit le nom de corrupteur. »

La corruption passive quant à elle, est l’acte exercé par le corrompu. Elle est définie par l’article 433-11: « Lorsqu’une personne exerçant une fonction publique profite de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction cette personne reçoit le nom de corrompu. »

À part cela, il existe plusieurs formes d’infractions en matière de corruption en entreprise, à savoir les conflits d’intérêts, le favoritisme ou le fait de préférer une autre entreprise plutôt qu’une autre, la fraude, le détournement de fonds ou les dessous de table aussi appelés pots-de-vin.

À savoir :

La corruption active et la corruption passive sont deux éléments complémentaires, mais distincts et autonomes. Pouvant toutes les deux faire l’objet d’une poursuite judiciaire, la répression de l’auteur de l’une de ces infractions n’implique pas forcément celle de l’autre.

Quels sont les impacts de la corruption sur la stratégie des entreprises ?

La corruption privée, tout comme la corruption publique, entraîne le déséquilibre dans les relations professionnelles des grandes entités tant au niveau national qu’international. En matière de stratégie des entreprises, elle freine l’évolution économique en raison de la récurrence des tricheries qui en résulte.

Autrement dit, le non-respect des réglementations en vigueur en matière commerciale par les personnes privées (chef d’entreprise, salariés…) peut nuire à leur réputation, à leur réussite ou celle des autres entreprises et au développement économique d’un pays.

Quelles sont les voies de recours en cas de corruption en entreprise ?

Pour combattre la corruption privée ou signaler une telle infraction, l’idéal est avant tout, de recourir aux services d’une association anti-corruption. Dès la constatation des faits, l’entreprise-victime peut engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur. En prévision, toutefois, il est toujours recommandé de mettre en place des dispositifs anti-corruption au sein de l’entreprise.

Important :

Le délai de prescription légale de la corruption est en principe de 3 ans. Autrement dit, à partir du moment de la constatation de l’infraction, la victime peut entamer des actions judiciaires sans dépasser ce délai.

La corruption en entreprise est un facteur bloquant de l’économie nationale et du développement d’un pays. Pour cette raison, les entreprises françaises doivent prendre les mesures nécessaires pour la prévenir. Si vous êtes touché par ce genre de situation, contactez un avocat spécialisé en droit des affaires qui pourra vous défendre et vous guider dans les procédures à engager en cas de poursuites pénales.

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