Les différentes types de fraudes et leurs conséquences pénales

Quels sont les principaux types de fraudes sanctionnés pénalement ?

En droit français, la fraude est un terme générique regroupant plusieurs actes trompeurs visant à contourner la loi, à tromper une personne ou à dissimuler une situation réelle afin d’obtenir un avantage ou de causer un préjudice. Certaines sont directement réprimées par le Code pénal tandis que d’autres sont principalement encadrés par des textes spécifiques pouvant donner lieu à des poursuites pénales. Voici les principaux types de fraudes sanctionnées par le droit pénal :

L’abus de confiance

Une personne confie de l’argent, des valeurs (biens disposant d’une valeur financière sans être de l’argent liquide comme les actions au sein d’une société) ou un autre bien quelconque à une autre pour un usage précis, pour les représenter ou pour les garder, puis les rendre. Toutefois, cette dernière les a détournés pour en tirer profit. Par exemple, un employeur donne 5 000 € à son salarié pour payer un fournisseur, mais celui-ci utilise l’argent pour payer ses dépenses personnelles. Cette infraction est prévue par l’article 314-1 du Code pénal. Elle est passible de :

• 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement ;
• 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement dans certaines circonstances aggravantes telles que la commission de l’infraction en bande organisée, au préjudice d’une association sociale ou humanitaire ou encore d’une personne vulnérable en raison de sa maladie, de son âge, etc. ;
• 1 500 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement lorsque l’acte est réalisé par un commissaire de justice ou un notaire.

L’escroquerie

L’escroquerie est le fait de tromper une personne en utilisant une manœuvre frauduleuse (usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, abus d’une vraie qualité ou d’un faux document, etc.) pour l’inciter à fournir un service, de l’argent ou un bien. Par exemple, une personne se présente comme étant propriétaire d’une voiture qui ne lui appartient pas. Il le vend à une personne puis disparait après avoir reçu l’argent. L’escroquerie est prévue par l’article 313-1 du Code pénal. Elle est punie de :

• 375 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement ;
• En présence de certaines circonstances aggravantes notamment lorsque l’acte est commis en bande organisée, les peines peuvent être portées jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 1 000 000 € d’amende.

Le faux et usage de faux

Le faux et usage de faux sont réprimés par l’article 441-1 du Code pénal. Il s’agit de deux infractions distinctes. Le faux consiste à fabriquer un document entièrement fictif ou à altérer un document authentique de manière à modifier la vérité, lorsque celui-ci est destiné à établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

L’usage de faux consiste à utiliser sciemment ce document falsifié comme s’il était authentique afin de prouver un droit ou un fait.

Par exemple, une personne qui fabrique ou fait établir un faux diplôme pour s’inscrire à un concours ou pour obtenir un emploi commet un faux. Si elle présente ensuite ce document à l’organisateur du concours ou à un employeur pour justifier de ses qualifications, elle commet également un usage de faux.

L’usurpation d’identité

L’usurpation d’identité est inscrite à l’article 226-4-1 du Code pénal. Elle consiste à utiliser l’identité ou des informations permettant d’identifier une personne telles que son nom, son prénom ou sa photographie afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Par exemple, une personne crée un compte sur un réseau social en utilisant le nom, les prénoms et les photos d’une autre personne, puis y publie des propos diffamatoires pour nuire à sa réputation.

La fraude informatique

La fraude informatique désigne les actes frauduleux commis à l’aide de technologies numériques afin d’accéder sans autorisation à des données, d’obtenir un bénéfice auquel l’auteur n’a pas droit ou de perturber le fonctionnement d’un système informatique. En droit français, ces comportements relèvent notamment des infractions d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) qui sont prévues aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal. Par exemple, une personne qui récupère frauduleusement les identifiants de connexion d’un client bancaire afin d’accéder à son compte et d’effectuer des virements sans son accord peut être poursuivie pour atteinte à un STAD.

La fraude fiscale

La fraude fiscale consiste à se soustraire volontairement au paiement de tout ou partie de l’impôt en utilisant des manœuvres destinées à tromper l’administration fiscale. Elle peut notamment résulter d’une dissimulation de revenus, de la création de fausses charges pour réduire le montant de l’impôt, de l’omission volontaire de déclarer une partie du chiffre d’affaires, etc. Par exemple, un dirigeant d’entreprise qui encaisse une partie de ses recettes en espèces sans les déclarer à l’administration fiscale afin de réduire le montant de ses impôts commet une fraude fiscale.

Cette infraction est principalement réprimée par l’article 1741 du Code général des impôts. Selon les circonstances, les mêmes faits peuvent aussi constituer une autre infraction pénale. Il est possible de citer le blanchiment de fraude fiscale qui consiste à réutiliser ou à dissimuler des sommes provenant d’une fraude fiscale afin d’en masquer l’origine illicite.

La fraude sociale

La fraude sociale est le fait d’obtenir indûment des prestations sociales ou à éluder volontairement le paiement de cotisations sociales en fournissant de fausses informations ou en dissimulant des éléments pouvant avoir une incidence sur le droit aux prestations ou le montant des cotisations dues (changement de situation familiale, exercice d’une activité professionnelle, perception de revenus, etc.). Ainsi, elle porte atteinte aux organismes sociaux et au système de protection sociale en entraînant le versement injustifié de prestations ou une perte de ressources nécessaires au financement des dispositifs sociaux.

Bien qu’il n’existe pas une infraction unique appelée “fraude sociale” dans le Code pénal, les comportements frauduleux dans ce domaine peuvent être sanctionnés pénalement. Selon les faits, les poursuites peuvent se fonder sur différentes infractions prévues par le Code pénal ou par des textes spécifiques notamment le Code de la sécurité sociale. Par exemple, ne pas déclarer une activité professionnelle rémunérée afin de bénéficier des allocations chômage constitue une fraude sociale.

La fraude bancaire

La fraude bancaire regroupe les actes frauduleux commis dans le but d’obtenir un avantage financier à l’aide d’un moyen de paiement, d’une carte ou de données bancaires sans l’autorisation de son titulaire. Elle ne correspond pas à une infraction unique dans le Code pénal et est sanctionnée pénalement selon les circonstances (escroquerie, faux et usage de faux, atteinte à un STAD, etc.).

Par exemple, une personne qui se fait passer pour un faux conseiller bancaire par téléphone pour obtenir les codes de validation d’un client et qui réalise un virement vers son propre compte peut être poursuivie pour escroquerie.

Voici un cas pratique fictif pour illustrer ces démarches :

Thomas souhaite acheter un VTT d’occasion. Sur une plateforme de petites annonces, il contacte un vendeur se présentant sous le nom de Marc, qui lui demande une avance par virement pour réserver le vélo et lui fournit un RIB. Thomas effectue la transaction. Peu après, l’annonce est supprimée et le vendeur ne répond plus : Thomas comprend qu’il est victime d’une escroquerie via un faux profil. Il rassemble les preuves : captures d’écran des échanges, RIB transmis et preuve du virement. Il contacte son conseiller bancaire pour signaler la fraude et demander une tentative de récupération des fonds, puis dépose plainte sur la plateforme THESEE et en transmet une copie à sa banque. Une enquête est ouverte, permettant d’identifier le titulaire du compte récepteur. L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. Thomas se constitue partie civile par déclaration orale à l’audience, sollicitant le remboursement des sommes versées, des frais de procédure et l’indemnisation de son préjudice moral. La personne poursuivie est reconnue coupable d’escroquerie et le tribunal fait droit aux demandes d’indemnisation de Thomas.

Pour le suspect, dès la connaissance qu’une procédure est engagée contre lui, il est nécessaire de :

• Conserver toutes les preuves de sa bonne foi ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour assurer sa défense.

Quelle différence entre fraude, escroquerie et abus de confiance ?

La fraude est une notion générale désignant un comportement consistant à tromper une personne ou à contourner une règle afin de causer un préjudice ou d’obtenir un avantage. En revanche, l’escroquerie et l’abus de confiance sont deux types de fraudes constituant deux infractions pénales distinctes. Elles se différencient principalement par le procédé utilisé pour porter atteinte à la victime et par le moment où intervient la tromperie :

• Dans l’escroquerie : la tromperie intervient avant la remise du bien, de l’argent ou du service. L’auteur utilise des manœuvres frauduleuses pour convaincre la victime de lui remettre volontairement ce qu’elle n’aurait pas donné sans cette tromperie ;
• Dans l’abus de confiance : la victime remet volontairement le bien à une personne pour un usage déterminé, sans avoir été trompée au moment de la remise. L’auteur détourne ensuite ce qui lui a été confié au lieu d’en faire l’usage convenu ou de le restituer.

Quelles sanctions en cas d’usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité est un délit passible de :

• 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. Les mêmes peines s’appliquent lorsqu’elle est commise sur une plateforme en ligne, telle qu’un réseau social ou un forum ;
• 30 000 € et 2 ans d’emprisonnement lorsqu’elle est perpétrée par le conjoint, le partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) ou le concubin de la victime ;
• 7 500 € si elle a été réalisée dans le but d’obtenir l’extrait de casier judiciaire d’une autre personne (article 781 du Code de procédure pénale) ;
• 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement lorsqu’elle est utilisée lors de la commission d’une infraction (article 434-23 du Code pénal).

Quelles peines pour faux et usage de faux ?

Les sanctions applicables au faux et à l’usage de faux sont prévues par les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal. Vous les trouverez ci-dessous :

• 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement dans le cas général ;
• 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement s’il s’agit d’un document administratif remis par une autorité publique et servant à établir une identité, un droit, une qualité ou à obtenir une autorisation. Il est possible de citer la carte nationale d’identité, le passeport et le permis de conduire. Le simple fait de détenir plusieurs faux documents de ce type est puni des mêmes peines. Il est réduit à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement en cas de détention d’un seul faux document ;
• 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis de manière habituelle, pour faciliter la réalisation d’un crime ou de permettre à l’auteur d’échapper aux sanctions ou encore si l’auteur exerce une fonction d’autorité publique ou une mission de service public et que l’acte a été commis dans le cadre de ses fonctions ;
• 150 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement en cas de faux dans une écriture authentique (acte établi par un officier public ou une personne habilitée par la loi telle que le notaire) ou publique (acte émanant d’une autorité publique ou d’une personne investie d’une mission publique dans l’exercice de ses fonctions comme le jugement rendu par un juge). Les peines sont portées à 225 000 € d’amende et 15 ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur est une personne dépositaire de l’autorité publique (c’est-à-dire qu’elle exerce une fonction d’autorité au nom de l’État ou d’une collectivité publique et dispose de pouvoirs particuliers dans le cadre de ses fonctions telle que les policiers, les gendarmes, les magistrats, les maires). Il en est de même si la personne est chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, la personne exerce une activité d’intérêt général destinée à répondre aux besoins de la population, sans nécessairement disposer d’un pouvoir d’autorité. Il est possible de citer les enseignants dans un établissement public ou un médecin exerçant au sein d’un hôpital public ;
• 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement le fait de produire ou de faire usage d’un certificat ou d’une attestation contenant des informations objectivement fausses ou de modifier le contenu d’un certificat ou d’une attestation déjà établi. Les peines sont augmentées à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement si l’acte a été perpétré dans le but de porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public, de se faire délivrer un titre de séjour ou d’obtenir une protection contre l’expulsion.

À ces peines peuvent s’ajouter des peines complémentaires dont :

• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
• Les droits civiques sont les droits attribués à un individu en sa qualité de citoyen de l’État et qui lui permettent d’intervenir dans la vie publique et politique de son pays. Il est possible de citer le droit de vote ou l’accès aux emplois publics ;
• Les droits civils sont les droits fondamentaux de tous les individus pour protéger sa personne et ses biens ainsi que pour exister librement dans la société comme le droit d’agir en justice, le droit de signer un contrat, etc. ;
• Les droits de famille sont les droits liés aux relations familiales, au mariage et à la parenté. Parmi eux figure l’autorité parentale ;
• L’interdiction de travailler dans la fonction publique ;
• La confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction.

Que risque l’auteur d’une fraude fiscale, sociale ou bancaire ?

L’auteur d’une fraude fiscale, sociale ou bancaire encourt des sanctions pénales ainsi que des sanctions disciplinaires, financières ou administratives.

1. Les sanctions en cas de fraude fiscale

Elles sont différentes pour les personnes physiques et les personnes morales.

Pour les personnes physiques

L’auteur ainsi que ses complices risquent :

Des sanctions pénales :

• 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement ;
• 3 000 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes, notamment si l’acte a été commis en bande organisée ou si sa réalisation a été facilitée par l’ouverture d’un compte auprès d’un organisme à l’étranger ou l’usage de faux documents ou d’une fausse identité ;

Les sanctions fiscales prévues par les articles 1727 et 1729 du Code général des impôts :

• 40 % des droits dus en cas de manquement délibéré ;
• 80 % des droits dus en cas d’abus de droit (utilisation de manière détournée d’une règle fiscale) ou de manœuvres frauduleuses (procédés ou mises en scène destinés à tromper l’administration fiscale) ;
• Un intérêt de retard de 0,20 % de la somme à payer par mois de retard ;
• La solidarité fiscale : si l’acte a été commis par plusieurs personnes, l’administration fiscale a le droit de se tourner vers n’importe laquelle d’entre elles pour payer les pénalités fiscales ainsi que l’impôt fraudé.

À ces peines principales peuvent s’ajouter les peines complémentaires ci-dessous :

• La privation des droits civiques, civils et de famille ;
• L’interdiction d’exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale ;
• L’affichage et la publication de la décision de justice ;
• Privation du droit à des crédits ou des réductions d’impôt pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la condamnation.

Pour les personnes morales

Les sanctions en matière de fraude fiscale sont les suivantes pour les personnes morales :

• 2 500 000 € d’amende ;
• 15 000 000 € en cas de circonstances aggravantes (facilitation de l’infraction par l’ouverture d’un compte à l’étranger, interposition de personnes établies à l’étranger, utilisation d’un faux document, etc.).

La personne morale risque également des peines complémentaires telles que :

• La dissolution ;
• L’exclusion des marchés publics ;
• L’impossibilité de prétendre à des aides publiques ou des aides versées par une personne chargée d’une mission de service public.

2. Les sanctions en cas de fraude sociale

Les sanctions pénales applicables en cas de fraude sociale dépendent de la qualification retenue pour les faits. Selon les agissements de l’auteur, la fraude peut notamment être qualifiée :

• D’escroquerie ;
• De faux et usage de faux ;
• Ou d’une autre infraction prévue par le Code pénal.

Quant aux sanctions administratives, elles sont prévues par l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale, à savoir :

• Des pénalités financières fixées et prononcées par le directeur de l’organisme victime selon la gravité des faits ;
• Le remboursement des sommes indues.

3. Les risques en cas de fraude bancaire

Tout comme la fraude sociale, les sanctions pénales en cas de fraude bancaire dépendent de la qualification de l’acte par le Code pénal et le Code monétaire et financier :

• Usurpation d’identité ;
• Abus de confiance ;
• Escroquerie ;
• Falsification ou contrefaçon d’un moyen de paiement, utilisation d’un chèque contrefait ou falsifié ou acceptation d’un paiement au moyen de ce dernier en connaissance de cause : 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement (article L163-3 du Code monétaire et financier) ;
• Fabrication, détention ou diffusion de logiciels ou matériels destinés à la contrefaçon de chèques : 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement (article L163-4 du Code monétaire et financier).

Pour conclure, les conséquences pénales des fraudes dépendent principalement de leur qualification juridique par le Code pénal ou des textes spécifiques les régissant ainsi que l’existence éventuelle de circonstances aggravantes. En cas de fraude ou d’accusation, l’accompagnement d’un avocat expert en fraude pénale permet de bénéficier des conseils juridiques adaptés et de défendre efficacement ses droits.

FAQ 

Peut-on porter plainte pour une fraude en ligne ?

Oui, la victime d’une fraude en ligne peut porter plainte puisqu’il s’agit d’un délit pénal. Pour cela, elle peut se rendre directement dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, adresser un courrier au procureur de la République ou utiliser le service de plainte en ligne THESEE s’il s’agit d’une escroquerie sur internet.

Quelle preuve fournir en cas de fraude bancaire ?

En cas de fraude bancaire, la victime doit fournir tout élément permettant de prouver l’existence de celle-ci. Il peut s’agir notamment des SMS ou e-mails reçus du fraudeur présumé, des relevés bancaires faisant apparaître les opérations contestées, l’historique des appels et des captures d’écran des faux justificatifs de paiement.

Une erreur administrative peut-elle être considérée comme une fraude ?

En principe, non, car la fraude suppose la volonté de tromper l’administration afin d’échapper à une obligation ou d’obtenir un avantage indu. Une erreur administrative, quant à elle, est une omission ou une déclaration inexacte sans intention de bénéficier d’un avantage injustifié ou de dissimuler la réalité.

Que faire si l’on est accusé à tort de fraude ?

En cas d’accusation infondée, la personne mise en cause doit :

• Rassembler les éléments prouvant sa bonne foi ;
• Formuler un recours gracieux en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception contestant formellement l’accusation, accompagnée des pièces justificatives à l’organisme concerné si l’affaire concerne une fraude sociale, fiscale ou bancaire. Si ce dernier maintient sa position, le suspect peut saisir le médiateur compétent (médiateur de la banque, défenseur de droits, etc.) ;
• Consulter un avocat pour assurer sa défense en cas de poursuite pénale ou si le cas est complexe.
• Déposer plainte pour dénonciation calomnieuse auprès d’un commissariat de police ou de la gendarmerie ou encore par courrier adressé au procureur de la République.

POINTS CLÉS A RETENIR :

• Les principales fraudes pouvant être sanctionnées par le droit pénal français sont l’abus de confiance, l’escroquerie, le faux et usage de faux, l’usurpation d’identité, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD), la fraude fiscale, la fraude sociale et la fraude bancaire ;
• La fraude n’est pas une infraction autonome tandis que l’escroquerie et l’abus de confiance sont deux actes punis distinctement par le Code pénal ;
• En cas d’usurpation d’identité, l’auteur des faits encourt une amende et une peine d’emprisonnement, dont les sanctions peuvent être aggravées lorsqu’elle est commise par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la victime, ou lorsqu’elle est utilisée pour commettre une autre infraction ;
• Les peines pour faux et usage de faux varient selon la nature du document falsifié, la qualité de l’auteur et les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise ;
• Les auteurs de fraudes fiscales, sociales ou bancaires s’exposent à des sanctions pénales, financières et administratives, dont la nature et la sévérité varient selon les faits commis et leur qualification juridique ;
• En cas de fraude, il est recommandé à la victime de consulter un avocat dès la découverte des faits afin de défendre efficacement ses intérêts. De son côté, la personne mise en cause a tout intérêt à être assistée par un avocat dès les premiers actes de procédure afin de préparer sa défense et de faire valoir ses droits.