Usurpation d’identité : quelles sont les sanctions ?

L’usurpation d’identité est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Ces peines sont portées à deux ans de prison et 30 000 € d’amende lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime. Si l’identité d’un tiers est utilisée dans des circonstances pouvant entraîner des poursuites pénales contre lui, l’auteur risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. D’autres sanctions peuvent s’ajouter en cas d’escroquerie ou de piratage informatique. Un avocat spécialisé en usurpation d’identité peut aider la victime à porter plainte, contester les actes frauduleux et obtenir réparation.

Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité est l’utilisation de l’identité ou des données personnelles d’une personne sans son consentement et dans un but malveillant. Le Code pénal qualifie cet acte de délit, soit une infraction de gravité intermédiaire punie d’une peine d’amende et/ou de prison inférieure à 10 ans.

L’usurpateur peut se servir des informations volées pour :

• Réaliser des opérations commerciales (achat, vente, etc.), financières (souscription d’un crédit par exemple) ou administratives (demander une aide sociale auprès d’un organisme de sécurité sociale, fabriquer de faux papiers…) ;
• Nuire à la réputation de la victime ;
• Commettre une infraction telle que la contrefaçon ou l’escroquerie.

Lorsque l’usurpateur utilise les éléments d’identification de la victime sur Internet, il s’agit d’une “usurpation d’identité numérique”.

Quelles sont les sanctions en cas d’usurpation d’identité ?

Les sanctions dépendent des circonstances dans lesquelles l’identité de la victime a été utilisée.

L’usurpation d’identité destinée à nuire à la victime

L’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser des données permettant de l’identifier afin :

• De troubler sa tranquillité ou celle d’une autre personne ;
• De porter atteinte à son honneur ;
• De porter atteinte à sa considération.

Les mêmes peines s’appliquent lorsque l’infraction est commise sur un réseau de communication au public en ligne, notamment sur un réseau social.

Lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

L’utilisation du nom d’un tiers pour lui faire supporter des poursuites pénales

Une infraction distincte est prévue par l’article 434-23 du Code pénal.

Le fait de prendre le nom d’une autre personne dans des circonstances qui ont entraîné ou auraient pu entraîner des poursuites pénales contre elle est puni de :

• 5 ans d’emprisonnement ;
• 75 000 € d’amende.

Ce délit peut notamment être caractérisé lorsqu’une personne donne l’identité d’un tiers après avoir commis une infraction, au risque que celui-ci soit poursuivi à sa place.

Les peines prononcées pour cette infraction se cumulent avec celles encourues pour l’infraction commise sous le nom de la victime.

Les sanctions applicables aux personnes morales

Une personne morale peut être déclarée pénalement responsable d’une usurpation d’identité si les faits ont été commis pour son compte par l’un de ses organes ou représentants. Elle encourt alors une amende maximale de 75 000 €, soit cinq fois le montant prévu pour une personne physique, conformément aux articles 121-2 et 131-38 du Code pénal.

Quelles autres infractions peuvent être retenues ?

L’usurpation d’identité peut s’accompagner d’autres infractions. Les qualifications retenues dépendent de la manière dont les données ont été obtenues et utilisées.

L’escroquerie

L’escroquerie consiste à tromper une personne, notamment par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, pour l’amener à remettre des fonds ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte produisant des effets juridiques.

Selon l’article 313-1 du Code pénal, cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.

Elle peut, par exemple, être retenue lorsqu’une personne utilise l’identité d’un tiers pour obtenir un crédit ou acheter un bien sans le payer.

La collecte frauduleuse de données personnelles

Le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, conformément à l’article 226-18 du Code pénal.

Cette infraction peut notamment concerner les données obtenues au moyen d’un faux site, d’un message d’hameçonnage ou de toute autre manœuvre trompeuse.

L’accès frauduleux à un système informatique

Accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Lorsque cet accès entraîne la suppression ou la modification de données, ou une altération du fonctionnement du système, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Ces sanctions sont prévues par l’article 323-1 du Code pénal. Elles peuvent notamment s’appliquer lorsqu’un compte en ligne est piraté avant d’être utilisé pour usurper l’identité de son titulaire.

Que faire en cas d’usurpation d’identité ?

La victime dispose de plusieurs recours :

• Conserver tous les éléments utiles : courriels, SMS, captures d’écran, relevés bancaires, faux profils, courriers d’administrations ou contrats souscrits frauduleusement ;
• En cas de soupçon d’usurpation d’identité, elle peut déposer une main courante auprès de la gendarmerie ou des services de police. Cette action a pour but de déclarer les faits sans porter plainte. La main courante peut servir de justificatif dans une poursuite pénale ultérieure.
• Porter plainte dès qu’elle constate ou soupçonne une utilisation frauduleuse de son identité. Elle n’a pas à attendre que l’infraction soit formellement établie ni à disposer de toutes les preuves.

La plainte peut être déposée dans le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son choix. Elle peut également être envoyée par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur présumé. Si celui-ci n’est pas identifié, la victime peut porter plainte contre X. Le courrier doit décrire précisément les faits et être accompagné des justificatifs disponibles.

En parallèle, la victime doit prévenir rapidement les organismes concernés :

• La banque ou l’établissement de crédit en cas d’opérations ou de contrats frauduleux ;
• La Sécurité sociale, le service des impôts, la caisse de retraite ou toute autre administration concernée ;
• Le réseau social ou la plateforme sur laquelle un faux compte a été créé ;
• Toute entreprise auprès de laquelle son identité a été utilisée pour ouvrir un compte, souscrire un abonnement ou conclure un contrat.

Pour conclure, l’usurpation d’identité est un délit pouvant être sanctionné d’une amende et d’un emprisonnement. D’autres infractions peuvent également être reconnues lors de l’usage des informations volées.

FAQ

Peut-on demander la suppression d’un faux profil créé en son nom ?

Oui. La victime peut utiliser l’outil de signalement proposé par la plateforme et demander la suppression du compte. Avant cela, il est conseillé de conserver des captures d’écran, l’adresse du profil et tout élément permettant d’établir les faits.

L’usurpation d’identité peut-elle entraîner une indemnisation ?

Oui. La victime peut demander réparation de ses préjudices financiers, matériels ou moraux. Elle doit toutefois être en mesure de démontrer la réalité du dommage subi et son lien avec l’infraction.

Une simple utilisation de la photo d’une personne constitue-t-elle une usurpation d’identité ?

Pas automatiquement. Pour relever de l’article 226-4-1 du Code pénal, l’utilisation de la photo ou d’une autre donnée d’identification doit avoir pour objectif de troubler la tranquillité d’une personne ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. D’autres règles, notamment celles relatives au droit à l’image, peuvent néanmoins s’appliquer.

Quel est le délai pour porter plainte pour usurpation d’identité ?

L’usurpation d’identité étant un délit, le délai de prescription de l’action publique est de six ans. Son point de départ peut toutefois dépendre des circonstances et de la répétition des faits. Il reste préférable de porter plainte dès leur découverte afin de préserver les preuves et de limiter les conséquences de la fraude.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’usurpation d’identité suppose l’utilisation de l’identité ou des données d’un tiers dans le but de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ;
• Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, y compris lorsqu’elle est commise en ligne ;
• Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime ;
• Utiliser le nom d’un tiers au risque de provoquer des poursuites pénales contre lui constitue une infraction distincte, punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ;
• L’avocat peut aider la victime à faire valoir ses droits ou assurer la défense du prévenu.