Vous pensez être victime d’une pratique anticoncurrentielle dans votre secteur ? Pour en être sûr, vous devez vous informer sur le droit de la concurrence. Il est nécessaire de connaître tous les actes incriminés. Il est également essentiel de déterminer les conditions d’application des lois en vigueur. En outre, vous pouvez aussi contacter un avocat spécialisé en droit commercial et de la concurrence pour vous guider dans les démarches à suivre en cas de litige.

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Les champs d’application du droit de la concurrence

Par définition, le droit de la concurrence entre dans le domaine du droit des affaires qui fait partie de la branche du droit privé. Il s’agit aussi d’une branche du droit des marchés qui dépend également du droit économique. Il regroupe toutes les lois et les règlements permettant l’encadrement de la compétitivité entre les divers acteurs économiques sur un marché donné.

En outre, le droit de la concurrence renferme des principes jurisprudentiels issus du droit civil et du Code de commerce. Tous les textes ont pour objectifs principaux de limiter les pratiques anticoncurrentielles et de permettre à tous les acteurs économiques d’exercer librement sans être oppressés. Dans les détails, les finalités concernent la lutte contre les faits de la liste suivante :

  • La concurrence déloyale ;
  • L’entente illicite ;
  • L’abus de position dominante.

Par ailleurs, le droit de la concurrence encadre les moyens légaux pour protéger les affaires d’une entreprise comme la clause de non-concurrence. Pour plus d’éclaircissement, une définition simple est requise.

La clause de non-concurrence est une clause intégrée dans un contrat pour empêcher un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent en cas de rupture de contrat. L’empêchement dure dans le temps et l’espace, mais ne l’empêche pas de retrouver un emploi.

À noter :
Le non-respect des réglementations sur la concurrence entraîne des sanctions administratives pour les fautifs. Les Autorités de la concurrence peuvent imposer des amendes. Les victimes peuvent également réclamer des dommages et intérêts à la hauteur des préjudices subis.

Les types de concurrence déloyale dans le droit de la concurrence

La concurrence déloyale concerne toutes les pratiques commerciales abusives. Elles peuvent engendrer des répercussions financières sur les entreprises victimes. Du point de vue des clients, ces pratiques instaurent une confusion sur l’identité des sociétés. Par conséquent, ils se tournent vers d’autres marques plus sûres, ce qui cause des pertes aux victimes. Généralement, les actions ne cessent qu’après la saisie de l’unité départementale du commerce, de la consommation, etc. Avant d’en arriver là, il faut d’abord déterminer s’il s’agit réellement d’une pratique commerciale fautive. Dans le droit de la concurrence, sont considérées comme déloyales si une des situations de la liste suivante se présente :

  • Les pratiques de dénigrement : Il s’agit d’un acte destiné à nuire publiquement à l’image d’une entreprise. Cela peut être une publicité abusive ou une campagne visant à présenter d’une manière négative les responsables d’une société.
  • Les imitations : La réalisation de copie de logos, de produits ou de services est punissable si elle engendre une confusion dans l’esprit du public.
  • La mise en place de stratégies destinées à désorganiser une autre entreprise : Cette notion est très large. Elle peut concerner le débauchage d’employés, la publication de secrets, etc.
  • Le parasitisme : Cette technique consiste à créer une entreprise et à lui donner un nom de notoriété publique pour attirer rapidement les clients des concurrents.
  • Le démarchage : Ce procédé consiste à voler le client d’un concurrent en utilisant ou pas des procédés déloyaux. Il est reconnu comme une faute lorsqu’il cause des préjudices à la victime. Les liens de causalité doivent être prouvés.

Droit de la concurrence : Définition de l’entente illicite

Par définition, l’entente illicite est une pratique anti-concurrentielle prohibée par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En France, l’Autorité de la Concurrence se charge de la surveillance de l’application des réglementations. Pour les victimes, c’est aussi elle qu’il faut solliciter. Dans le domaine du droit de la concurrence, l’entente illicite implique la collaboration entre plusieurs entreprises. Elles se liguent pour déséquilibrer la concurrence existante sur le marché. En d’autres termes, les décisions et les actions initiées gênent le libre jeu de la concurrence et le développement des petites entreprises. Attention, toutes concertations entre sociétés ne sont pas considérées comme une entente illicite. Elles le sont uniquement lorsque la concurrence est impactée négativement. Dans ce cas-ci, les auteurs risquent des sanctions puisque cette pratique est interdite par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. D’une manière générale, il s’agit d’une amende pouvant atteindre des dizaines de millions d’euros. La décision finale revient aux autorités compétentes.

Bon à savoir :
Une entente illicite peut exister entre deux entreprises de même niveau. Dans ce cas, il s’agit d’une entente horizontale. En revanche, elle est verticale s’il s’agit d’une collaboration entre fournisseur et distributeur par exemple.

Droit de la concurrence : abus de position dominante

Dans le droit de la concurrence, l’abus de position dominante concerne tout acte destiné à fausser la concurrence sur le marché. Il est souvent pratiqué par des entreprises ou des groupes de grande envergure qui tentent de monopoliser un secteur. La plupart du temps, les stratégies mises en place visent à éliminer la concurrence ou à dissuader un nouvel acteur économique de se positionner sur un marché donné. Du point de vue juridique, l’abus de position dominante est interdit par l’article L. 420-2 du Code de commerce. Selon ce même article, trois éléments cités dans la liste ci-après doivent être réunis pour qu’un acte puisse être considéré comme un abus de position dominante :

  • L’entreprise ou le groupe occupe une place dominante dans un marché considéré comme pertinent.
  • L’entreprise use abusivement de cette position dominante pour éliminer toute concurrence.
  • Les stratégies de l’entreprise dominante présentent un effet restrictif au niveau de la concurrence sur le marché.

Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l’Autorité de la concurrence peut infliger des sanctions à la hauteur de la gravité des actions commises selon l’article L 464-2 du Code de commerce. Dans le cas d’un groupement d’entreprises, elles sont jugées individuellement pour payer une amende plafonnée à 10 % des chiffres d’affaires réalisés.

En résumé, le champ d’application du droit de la concurrence est très large. Si vous pensez être victime d’une quelconque forme d’abus, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit commercial et de la concurrence. Il est le seul à pouvoir vous indiquer et conseiller les stratégies à mettre en place pour protéger vos intérêts.