Droit de la concurrence : clés pour entreprises compétitives

Vous souhaitez protéger votre entreprise contre la concurrence ? La concurrence entre les entreprises est essentielle pour améliorer la qualité des services proposés aux consommateurs et augmenter la productivité. Elle repose toutefois sur la libre concurrence, encadrée par le Code de commerce et le droit de l’Union européenne. Les ententes et les abus de position dominante sont notamment prohibés. Une entreprise victime d’une pratique anticoncurrentielle peut saisir l’Autorité de la concurrence pour demander qu’elle cesse et que son auteur soit sanctionné. En cas de litige, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit de la concurrence pour vous assister dans vos démarches.

Quels sont les principes du droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence est basé sur la libre concurrence qui est encadrée par différentes régulations, dont le respect est contrôlé par les autorités compétentes en la matière.

La libre concurrence

La libre concurrence implique la rivalité sans entrave entre les entreprises. Toutefois, elle doit respecter les règles de concurrence. Ces dernières imposent les conditions que toute entreprise se doit de respecter sur le marché.

Les régulations

Les règles de concurrence varient suivant la zone d’activité de l’entreprise :

• Une entreprise nationale est tenue de respecter les règles de concurrence définies par le Code de commerce ;
• Une entreprise européenne est régie par les traités de l’Union européenne, notamment le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Les autorités compétentes

Deux autorités sont compétentes en matière de concurrence :

• L’Autorité de la concurrence qui est un organisme indépendant et impartial. Elle a été créée en 2008 par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 et son collège est composé de 17 membres. Elle veille au respect des règles de concurrence par les entreprises nationales et réprime les pratiques anticoncurrentielles. Ces dernières désignent les actes faisant obstacle à la concurrence sur le marché.
• La Commission européenne qui assure la conformité des entreprises européennes au droit de la concurrence.

Quelles sont les différentes pratiques anticoncurrentielles ?

Il existe principalement deux types de pratiques qui sont contraires aux règles de la concurrence :

L’entente anticoncurrentielle

L’entente anticoncurrentielle désigne une pratique ou un accord négocié entre plusieurs entreprises afin de coordonner leur comportement sur un marché de services ou de produits déterminé. Ayant pour objectif ou pour effet de fausser, de restreindre ou d’empêcher le jeu de la concurrence, elle est interdite par les articles L420-1 du Code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’entente peut être orale ou écrite. Elle peut également être :

• Tacite ou expresse 

Une entente tacite est une entente qui n’est pas exprimée formellement. Une entente expresse est caractérisée par un accord écrit.

• Verticale ou horizontale

Une entente verticale est conclue entre des opérateurs qui agissent à différents niveaux de la chaîne de distribution ou de production. Il est possible de citer une entente entre un fabricant et un détaillant ou un grossiste.

Au contraire, une entente horizontale est concertée entre des entreprises concurrentes.

• Cartel

Le cartel est une entente entre des entreprises d’un même secteur d’activité pour partager le marché, fixer le prix ou limiter la production.

L’abus de position dominante

Pour une entreprise, cette pratique consiste à profiter de sa position de force sur le marché pour nuire aux consommateurs ou évincer la concurrence. Elle est prohibée par les articles L420-2 du Code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Voici quelques exemples d’abus de position dominante :

• La prédation qui consiste pour un opérateur en position dominante à vendre un produit en dessous des coûts de production afin d’affaiblir ou d’éliminer ses concurrents ;
• La rupture d’un contrat de partenariat au motif que l’autre partie refuse de se soumettre à une condition commerciale injustifiée.

Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de concurrence ?

Les sanctions en cas de non-respect des règles de concurrence diffèrent suivant la pratique anticoncurrentielle mise en œuvre par l’entreprise en cause.

En cas d’entente anticoncurrentielle

Les entreprises qui passent une entente anticoncurrentielle risquent :

• Une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial hors taxes (art. L464-2 du Code de commerce) ;
• Une poursuite au tribunal pénal pour les dirigeants des entreprises concernées, passibles de 4 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont pris frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de la pratique (art. L420-6 du Code de commerce).

En cas d’abus de position dominante

L’entreprise qui abuse de sa position dominante peut être sanctionnée par une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes.

Elle peut également être contrainte de changer ses pratiques commerciales pour se mettre en conformité avec les règles de concurrence.

Victime d’une pratique anticoncurrentielle : que faire ?

Une entreprise peut s’adresser à l’Autorité de la concurrence si elle est victime d’une pratique anticoncurrentielle pour que l’acte cesse et qu’il soit réprimé. Cette instance peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs dans le cas où ces derniers seraient victimes d’une pratique anticoncurrentielle. Une association de défense des consommateurs est une association disposant du droit de défendre les intérêts de ces derniers.

Enfin, elle peut se saisir elle-même si elle constate un cas d’entente ou d’abus de position dominante.

Pour former un recours devant l’Autorité de la concurrence, le plaignant peut :

• Déposer la saisine en quatre exemplaires à l’accueil du siège de l’instance qui est ouverte du lundi au vendredi de 9 h à 19 h à l’exception des jours fériés ;
• L’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse « Autorité de la concurrence à l’attention du chef du bureau de la procédure, 11, rue de l’Echelle, F-75001 Paris (France) ».

Le Code de commerce précise dans l’article R463-1 que la saisine doit comporter :

• Son objet ;
• Les dispositions du droit français ou du droit de l’Union européenne de la concurrence sur laquelle le saisissant fonde sa demande. Il peut s’agir des articles L420-1 du Code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas d’une entente et des articles L420-2 du Code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si la saisine porte sur un abus de position dominante ;
• L’identité de la victime :
• Pour une entreprise : la dénomination sociale ainsi que l’adresse du siège social, suivis des nom et prénoms ainsi que du statut (dirigeant, gérant, etc.) de son représentant ;
• Pour un individu : les nom et prénoms, l’activité ou la profession ainsi que le domicile ;
• L’identité du demandeur ;
• Les faits qui caractérisent la pratique anticoncurrentielle et qui sont nécessaires à son appréciation. Il faut préciser dans cette partie l’entreprise et le secteur en cause, la forme de la violation des règles de concurrence (pratique d’un prix abusivement bas par exemple) et le service ou le produit affecté ;
• L’identité et l’adresse de l’opérateur attaqué s’il peut être identifié.
• Le demandeur peut joindre les documents justificatifs des faits à la saisine en annexe. Ces pièces doivent alors être précédées d’un bordereau mentionnant leurs numéros, leurs intitulés et le nombre de pages. Elles doivent également être produites en quatre exemplaires.

Comment un avocat en droit de la concurrence peut-il vous aider à réussir dans les affaires ?

Faire appel aux services d’un avocat en droit de la concurrence est conseillé pour l’épanouissement de votre entreprise.

En effet, cet avocat peut :

• Accompagnement : accompagner l’établissement dans l’élaboration d’un programme de conformité aux règles de concurrence pour prévenir les litiges liés aux pratiques anticoncurrentielles ;
• Audit : réaliser un audit des pratiques commerciales de son client pour minimiser les risques relatifs à la violation de ces règles ;
• Assistance : assister son client tout au long de la procédure de recours devant l’Autorité de la concurrence s’il est victime d’une pratique anticoncurrentielle ou préparer sa défense s’il est en cause dans ce type d’acte.

Pour conclure, la concurrence entre les entreprises est encadrée par le droit national et le droit de l’Union européene. Ainsi, pour réussir dans les affaires, il est indispensable de bien comprendre ces règles.

FAQ

Qui peut saisir l’Autorité de la concurrence ?

Les entreprises victimes d’une pratique anticoncurrentielle peuvent la saisir, tout comme le ministre chargé de l’économie et les associations de défense des consommateurs agréées. Un consommateur doit donc se rapprocher d’une de ces associations. L’Autorité peut aussi se saisir d’office.

Quel est le délai pour saisir l’Autorité de la concurrence ?

L’Autorité ne peut pas être saisie de faits remontant à plus de cinq ans, sauf si un acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction a été accompli dans l’intervalle (art. L462-7 du Code de commerce).

Un dirigeant risque-t-il la prison ?

Oui. La personne physique qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’une entente ou d’un abus de position dominante encourt 4 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (art. L420-6 du Code de commerce).

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le droit de la concurrence est basé sur le principe de la libre concurrence dans le respect des règles fixées par le Code de commerce et les traités de l’Union européenne ;
• Il existe deux pratiques anticoncurrentielles : l’entente et l’abus de position dominante ;
• Une entreprise coupable de pratique anticoncurrentielle risque une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes, ainsi qu’une procédure de mise en conformité ;
• La victime d’une pratique anticoncurrentielle peut saisir l’Autorité de la concurrence si elle est une entreprise. Dans le cas d’un consommateur, il doit se rapprocher d’une association de défense des consommateurs qui dispose de la capacité pour agir devant cette instance ;
• L’avocat en droit de la concurrence peut aider l’entreprise à se conformer aux règles de concurrence et protéger ses intérêts en cas de contentieux en la matière. Il peut également aider les victimes d’une pratique anticoncurrentielle.