Vous procédez à une cession de fonds de commerce mais ne savez pas par où commencer ? Sachez que cette opération comprend plusieurs étapes. Elle est régie par le droit du commerce et aussi par le droit des contrats. Clause de non concurrence à respecter, professions règlementées, il peut y avoir de nombreux Écueillé à éviter, l’intervention d’un avocat est donc indispensable, pour réaliser une vente sécurisée, tout en respectant toutes les mentions légales. Comment se déroule une cession de fonds de commerce ? Quel rôle tient un avocat lors d’une cession de fonds de commerce ? Pour obtenir en connaître davantage, consultez un avocat spécialisé en droit des affaires. Un professionnel vous expliquera vos droits. Il assurera un accompagnement complet et personnalisé.

Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce

À RETENIR : Le rôle des avocats pour une cession de fonds de commerce ?

  • Un avocat donne des conseils sur les précautions à prendre et les pièges à éviter et prend en charge les dispositions nécessaires énoncées par le droit du commerce.
  • Un avocat rédige aussi la promesse de vente et l’acte de vente.
  • Un avocat peut organiser le séquestre des sommes versées dans le but de sécuriser la cession.

Suivez nos explications sur le rôle d’un avocat au cours d’une cession de fonds de commerce.

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Comment se déroule une cession de fonds de commerce ?

Une opération de cession de fonds de commerce consiste à vendre des biens mobiliers, comme des machines et des meubles, ainsi que des biens immatériels, comme un droit de bail, une licence, un portefeuille client ou encore des contrats de travail. L’ensemble de ces biens est destiné à un usage commercial.

Le repreneur procède à l’achat de ces biens, afin de poursuivre l’activité du cessionnaire.

Vu son importance sur le plan économique, vu la valeur des biens engagés et vu les acteurs qui y prennent part, la cession de fonds de commerce est encadrée par le droit du commerce et le droit des contrats. Le Code du commerce (article 141-1 à 142-2) et le Code général des impôts (article 719 à 723) régissent aussi cette opération. En effet, il s’agit d’une entreprise commerciale soumise au paiement d’impôts.

Points clés à retenir :

  • La cession de fonds de commerce consiste à vendre des biens à usage commercial.
  • Cette opération est strictement encadrée par la loi : droit des contrats, Code du commerce et Code général des impôts.

Quel rôle tient un avocat lors d’une cession de fonds de commerce ?

L’intervention d’un avocat consiste avant tout à sécuriser la démarche de cession de fonds de commerce. Sa connaissance en droit des contrats lui permet d’énumérer toutes les dispositions et précautions indispensables à cette opération, afin de protéger les intérêts du cessionnaire et d’assurer une vente en toute légalité par rapport au droit du commerce. Parmi les dispositions à prendre en compte, une publication au BODACC et dans le journal des annonces légales est à faire. Il faut aussi se renseigner sur la taxation appliquée à la cession de fonds de commerce (droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur).

Le rôle de l’avocat consiste également à rechercher un acquéreur, susceptible d’acheter les biens mis en vente. Une fois le repreneur identifié, l’avocat assiste le cessionnaire tout le long des négociations. Le transfert des contrats dépend du choix des deux parties lors de ces négociations. L’accompagnement par un avocat est alors d’une grande aide lors de l’audit des termes contractuels. Cette assistance garantit une transmission des contrats en toute sécurité. La présence d’un avocat est également un gage de sécurité dans la mesure où il informe le cessionnaire des pièges à éviter. À titre d’exemple, l’avocat proposera de rédiger un contrat de confidentialité. Ce document sert à protéger le savoir-faire du cessionnaire, ainsi que ses biens immatériels.

Points clés à retenir :

  • Un avocat prend les précautions nécessaires lors d’une cession de fonds de commerce, il recherche un repreneur et il s’assure d’une vente en toute légalité.
  • Un avocat suit aussi le transfert des contrats et prévient des pièges à éviter par le cessionnaire.
  • L’avocat a donc un rôle prédominant : avant, pendant et après la cession du fonds de commerce.
À noter 💡:
L’avocat effectuera aussi les démarches auprès de l’administration. Par exemple, il faut envoyer une déclaration préalable à la mairie dans certains cas, afin que cette dernière puisse bénéficier d’un droit de préemption.

Comment intervient un avocat au cours des négociations lors d’une cession de fonds de commerce ?

Le prix de vente constitue le principal levier lors d’une cession de fonds de commerce. Si les deux parties s’accordent sur le prix, alors l’opération peut se faire. L’intervention d’un avocat au cours des négociations permet d’évaluer la valeur exacte de chaque bien. Les biens corporels comme le matériel et les marchandises, ainsi que les biens incorporels comme le droit de propriété intellectuelle et la clientèle sont concernés.

L’expérience de l’avocat tient une place prépondérante lors des négociations. En effet, il a l’habitude de chiffrer des biens de toutes sortes. Il se base sur des méthodes d’évaluation éprouvées. La combinaison de ces deux éléments évite au cessionnaire des pertes et garantit une vente au juste prix.

Points clés à retenir :

  • L’avocat prend en charge les négociations, pour protéger les intérêts du cessionnaire.
  • L’expérience de l’avocat lui permet d’évaluer chaque bien au juste prix.

Pourquoi confier la rédaction de l’acte de vente à un avocat, pour une cession de fonds de commerce ?

Il est fortement conseillé de confier la rédaction d’un acte de vente à un avocat spécialisé. En effet, ce document doit logiquement contenir des mentions légales obligatoires, pour une cession de commerce.

Le document doit comprendre plusieurs éléments indispensables dont voici la liste :

  • Le nom du vendeur ;
  • La date et la nature de l’acte d’acquisition ;
  • Le prix d’acquisition.

L’acte de vente doit aussi détailler et réaliser « sur mesure » aussi les résultats d’exploitation et les détails du bail (date, durée, adresse etc…). Par ailleurs, il doit bien évidemment préciser les informations concernant le repreneur. Autant de volets que seul un avocat expérimenté peut gérer.

A cet égard, il est donc fortement déconseillé de reprendre in extenso un modèle pré existant.

Outre l’acte de vente, il est également conseillé de faire rédiger une promesse de vente par un avocat. Il convient de signer ce document avant l’acte de vente définitif. Une promesse de vente permet de figer la position des deux parties avant la réalisation de la vente, et ce afin d’éviter tout changement de dernière minute.

Points clés à retenir :

  • L’acte de vente doit contenir toutes les informations concernant l’acquéreur, le repreneur et les biens mis en vente.
  • Une promesse de vente permet de pallier à tout changement de position de dernière minute de l’une des deux parties.

En somme, l’intervention d’un avocat assure une transaction en toute sécurité et en toute légalité. L’avocat protège les intérêts du cessionnaire et l’accompagne à chaque étape de la cession de fonds de commerce. L’objectif étant de réaliser une vente en bonne et due forme au juste prix.