Vous êtes victime d’une concurrence déloyale ? Comment prouver cette concurrence déloyale  ? Les entrepreneurs sont souvent confrontés à une rude compétition. En effet, chaque entreprise peut être en concurrence avec d’autres structures exerçant la même activité ou une activité similaire.. Cette situation de concurrence est considérée comme vertueuse dans une économie libérale.  Ainsi, un des principes fondamentaux du droit français est la liberté du commerce et de l’industrie. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue et, certaines pratiques considérées comme non vertueuses sont interdites telles que les actes de concurrence déloyale. Ainsi, certains actes d’un concurrent peuvent être considérés comme fautifs. Dans ce cas, il peut être nécessaire de recourir à une action en justice pour faire cesser ces actes et demander réparation. Les services d’un avocat spécialisé en droit commercial et de la concurrence sont indispensables pour engager une telle procédure. Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? Quelles sont les sanctions en cas de concurrence déloyale ? Comment assigner en justice une personne adoptant ce comportement ?

Concurrence déloyale comment se défendre

À RETENIR : Concurrence déloyale : comment se défendre ?

La liberté du commerce et de l’industrie est un des principes fondamentaux du droit français, néanmoins cette liberté n’est pas absolue et certaines pratiques sont interdites telles que les actes de concurrence déloyale. 

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous

Trouver mon Avocat

Vous êtes victime d’actes de concurrence déloyale ? Suivez nos conseils ci-dessous.

Qu’est-ce que de la concurrence déloyale ?

Les actes de concurrence déloyale sont des procédés contraires aux usages loyaux du commerce destinés à nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle.

Ces procédés ne sont pas définis par le droit français et relèvent du régime général de la responsabilité délictuelle qui permet de sanctionner tout fait fautif qui cause un dommage à autrui.

Les actes de concurrence déloyale sont donc identifiés au cas par cas par la jurisprudence et sont extrêmement variés, les plus courants sont les suivants :

  • Le dénigrement : il s’agit d’actes destinés à discréditer une entreprise en diffusant des informations malveillantes au sujet de ses produits ou services
  • L’utilisation ou imitation des signes distinctifs (enseigne, nom commercial, raison ou dénomination sociale, nom de domaine) d’un concurrent
  • Le parasitisme visant à profiter de la notoriété ou des investissements d’une entreprise, par exemple en imitant ses publicités ou en reproduisant ses conditions générales de vente
  • La désorganisation qui peut se présenter sous plusieurs formes : débauchage massif de salariés, révélation des secrets professionnels de l’entreprise cible…
  • Le détournement de fichiers clients ou de commandes

Points clés à retenir :

  • La concurrence déloyale est sanctionnée par le droit commun de la responsabilité délictuelle
  • Les actes de concurrence déloyale peuvent se présenter sous des formes très variées

Quelles sont les preuves des actes de concurrence déloyale ?

Pour prouver une pratique déloyale, il est nécessaire de pouvoir prouver les éléments de la liste suivante :

  • Une faute : la concurrence déloyale doit découler d’actes fautifs de la part d’un concurrent ;
  • Un préjudice : la faute doit causer un préjudice réel à l’entreprise cible ;
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

La preuve des actes déloyaux peut être apportée par tous moyens, tels que : constat d’huissier, attestations, e-mails, documents commerciaux.

Il appartient donc à la personne qui se prétend victime de tels agissements de constituer un dossier suffisamment solide pour justifier ces allégations.

L’idée est ainsi de constituer un faisceau d’indices permettant d’établir de manière suffisamment probante l’existence d’une faute de la part du concurrent.

Concurrence déloyale : Quels sont les recours de la victime ?

La victime de la concurrence déloyale peut engager deux types de démarches afin d’y mettre fin.

La mise en demeure du concurrent

Cette démarche  facultative, mais vivement recommandée dans de nombreux cas, consiste à demander par lettre recommandée avec accusé de réception à son concurrent de cesser son comportement déloyal.

La procédure judiciaire

Seule l’entreprise ayant personnellement subi le dommage peut engager la procédure judiciaire en assignant son concurrent devant la juridiction compétente. Le tribunal compétent dépend du fondement juridique du litige et du statut juridique de la personne déloyale. Vous trouverez ci-dessous les règles essentielles de compétence en cas de concurrence déloyale :

  •   En principe, la juridiction compétente est le tribunal de commerce du lieu du siège social du défendeur ;
  •   Si la victime envisage d’invoquer la concurrence déloyale et de mener en même temps une action en contrefaçon, celle-ci doit saisir le tribunal judiciaire ;
  •   Si la personne déloyale est un salarié ou un ancien salarié, la juridiction compétente est, en fonction des situations, soit le conseil de prud’hommes, soit le tribunal de commerce ;
  •   En cas d’urgence, particulièrement en cas de troubles exposant à un danger imminent ou manifestement illicite, le juge des référés est compétent.
Bon à savoir :
Un recours judiciaire pouvant être utilisé pour obtenir des éléments de preuve est une procédure de quasi-perquisition privée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Non contradictoire, cette action vise à obtenir une décision judiciaire permettant à l’entreprise victime d’être autorisée à recourir à un huissier ainsi qu’à des experts, tel qu’un informaticien, afin que ceux-ci se rendent, par surprise, dans les locaux de son concurrent afin de tenter d’obtenir les preuves de la concurrence déloyale.

Points clés à retenir :

  • En cas de concurrence déloyale, l’entreprise victime peut, d’abord, mettre en demeure le coupable ;
  • La victime peut également saisir directement le tribunal compétent pour trancher le litige.

Pour conclure, la concurrence déloyale est une pratique commerciale réprimée par la loi. La victime doit apporter la preuve de la faute, du préjudice subi et du lien de causalité entre les deux. 

Quelles sont les sanctions en cas de concurrence déloyale ?

Il appartient au juge de déterminer les sanctions en cas de concurrence déloyale. En général, il statue suivant les deux critères suivants :

  • La durée du comportement fautif ;
  • Sa gravité notamment au regard des conséquences pour l’entreprise qui le subit.

Les sanctions pouvant être prononcées par le tribunal sont les suivantes :

  • Une injonction de cesser le trouble : cette mesure peut être prononcée sous astreinte. En d’autres termes, la personne déloyale est condamnée à cesser son comportement fautif et devra payer une somme d’argent d’un montant déterminé par jour et ce, jusqu’à ce qu’elle cesse le comportement fautif ;
  • Le versement de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi par l’entreprise victime et la publication de la décision dans des revues ou en ligne aux frais de l’entreprise fautive ;
  • L’ordonnance de destruction ou de saisie des produits ou du matériel de la société déloyale en lien direct avec le trouble causé.

À noter :

Le montant de l’indemnisation est fixé par le juge en fonction des deux critères de la liste suivante :

  •   La durée de la pratique déloyale ;
  •   Sa gravité.

Points clés à retenir :

  • Les risques encourus en cas de concurrence déloyale dépendent de la gravité et de la durée de cette pratique commerciale ;
  • Les sanctions courantes prises par le tribunal sont l’injonction de cesser le trouble, le versement de dommages-intérêts, voire la saisie et la destruction du matériel ayant servi à causer les troubles délictueux.