Commission-affiliation : les bonnes pratiques de rédaction du contrat

Vous souhaitez entrer dans un réseau de commission-affiliation ? Quels sont les avantages de ce système ? La commission affiliation fait partie des types de réseaux de distribution les plus utilisés en France. Qu’est-ce que la commission d’affiliation et quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles sont les bonnes pratiques pour rédiger un contrat de commission affiliation ? La mise en place ou la participation à un  d’un tel système étant complexe, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la distribution pour rédiger le contrat. 

À RETENIR : Quelles sont les bonnes pratiques lors de la rédaction d’un contrat de commission affiliation ?

Un contrat de commission-affiliation doit être le plus précis possible pour prévenir les éventuels litiges. Il peut prévoir une garantie à première demande, une clause d’assistance de l’affilié, une clause relative à la fixation des prix de vente et une clause d’exclusivité de la vente des produits, étant précisé que ces clauses ne sont pas obligatoires.

Vous êtes intéressé par la commission affiliation ? Nos conseils ci-dessous vous seront utiles.

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Comment définir une commission affiliation ? 

Pour comprendre la commission affiliation et ses avantages, il est important de donner sa définition.

La commission affiliation est un système de partenariat dans lequel le commissionnaire affilié vend les produits de l’entreprise commettant. En contrepartie, il reçoit une rémunération sous la forme d’une commission.

Le commissionnaire est un commerçant qui agit en son nom pour le compte d’un tiers, appelé commettant. 

Le contrat de commission affiliation s’appuie sur un système de dépôt-vente. Le commettant place ses produits dans le dépôt du commissionnaire affilié. À charge pour ce dernier de les vendre.

Points clés à retenir :

• Le contrat de commission affiliation permet à une entreprise commissionnaire affiliée de percevoir une commission lors de la vente d’un produit du commettant placé dans son dépôt ;
• Ce type de contrat se base sur un système de dépôt-vente.

Comment différencier une commission affiliation et un contrat d’agent commercial ?

Le contrat de commission est proche du contrat de l’agent commercial qui, lui aussi, agit pour le compte d’une autre société. 

Mais son activité s’exerce au nom de son mandant, de façon transparente, alors que le commissionnaire agit en son propre nom. 

L’agent commercial est un simple mandataire qui n’a pas de clientèle propre et ne peut être titulaire d’un fonds de commerce, à la différence du commissionnaire. 

C’est pourquoi le commissionnaire se trouve directement et seul engagé (et donc responsable) à l’égard de ses clients qui ne connaissent pas le commettant. Cette opacité quant à l’identité du mandant n’est cependant pas une condition de la qualification du contrat de commission.

Dans tous les cas, il convient d’être vigilant dans la rédaction de contrat de commission affiliation. En effet, celui-ci peut, selon les cas, être requalifié en contrat d’agent commercial.

Cette requalification implique, en principe, le versement à l’agent d’une indemnité compensatrice de fin de contrat pour réparer le préjudice subi en raison de la perte du revenu provenant de la clientèle qu’il a apportée au mandant.

Comment différencier une commission affiliation et un contrat de franchise ?

Bien que la commission affiliation et le contrat de franchise soient tous les deux un système de réseaux de distribution, ils se diffèrent sur plusieurs points dont voici la liste :

• Le transfert de savoir-faire est essentiel dans le contrat de franchise alors qu’il est facultatif pour la commission affiliation ;
• Le franchiseur est dans l’obligation d’assister le franchisé tandis qu’aucune assistance n’est requise pour la commission affiliation ;
• Pour le contrat de franchise, les produits vendus appartiennent au franchisé tandis qu’au contraire, le produit à vendre reste la propriété du commettant pour la commission affiliation..

Points clés à retenir :

• Pour le contrat de franchise, le franchiseur est tenu de transmettre son savoir-faire et d’assister le franchisé ;
• Plus indépendant, le commettant est moins engagé envers ses commissionnaires affiliés. De plus, il reste propriétaire des produits vendus par le commissionnaire affilié.

Faut-il un DIP ?

Par définition, un DIP (ou document d’information précontractuel) est un document élaboré par le créateur d’un réseau de distribution à destination de ses adhérents. Il a pour objectif de s’assurer que celui qui adhère au réseau est bien informé de la portée de son engagement. Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat final.

Selon l’article L.330-3 du Code de commerce, la remise de ce document n’est obligatoire que si le créateur du réseau met à la disposition des affiliés une marque ou une enseigne et qu’il exige un engagement exclusif ou quasi exclusif à son activité. Ainsi, en général, le commettant n’est pas obligé de remettre un DIP à ses commissionnaires affiliés. 

Points clés à retenir :

• Le DIP est un document informant une entreprise souhaitant intégrer un réseau de distribution des conditions d’adhésion et de la procédure pour en sortir ;
• Ce document n’est pas obligatoire pour une commission affiliation.

Quelles sont les principales clauses à prévoir ?

Le contrat de commission affiliation précise les relations commerciales entre le commettant et l’affilié. Il indique généralement les mentions suivantes :

•   La désignation des  produits distribués ainsi que, les cas, les conditions de stockage, de livraison et de garantie des produits ; ;
•   Les droits et les obligations du commettant et du commissionnaire affilié ;
•   La durée et les modalités de rupture de la commission affiliation.

Les parties peuvent également prévoir dans le contrat les clauses de la liste suivante :

•   Une clause d’assistance du commissionnaire affilié :
•   Une clause relative à la détermination des prix de vente ;
•   Une clause d’exclusivité obligeant l’affilié à ne vendre que les produits de la marque du commettant ;
•   Une garantie à première demande, par exemple, lorsque le commissionnaire assume le risque d’impayé de ses clients.

Points clés à retenir :

• Les principales clauses à prévoir dans un contrat de commission affiliation concernent les informations sur les contractants et les produits distribués, les droits et les obligations de chaque partie ainsi que les modalités de rupture du contrat.
• Le contrat de commission affiliation peut également contenir une clause d’assistance, une clause sur la fixation des prix de vente, une clause d’exclusivité ainsi qu’une garantie à première demande.

Quels sont les points forts et les faiblesses de la commission affiliation ?

La commission affiliation présente des avantages et des inconvénients aussi bien pour le commettant que pour l’affilié.

Pour le commettant

En optant pour la commission affiliation, le commettant ne gère que les stocks et ne s’occupe pas de la prospection et de la relation client. Ainsi, le commettant peut se concentrer sur le développement de son réseau. Cependant, la gestion des stocks suppose que le fournisseur doit les financer en intégralité et assume le risque d’invendus.

Pour le commissionnaire affilié

Le commissionnaire affilié profite de la notoriété de l’enseigne, de la marque et des produits du réseau. De plus, n’étant pas propriétaire des biens qu’il vend, il ne supporte pas les risques liés à la gestion des stocks. Ainsi, ce partenariat est idéal pour les personnes souhaitant débuter un commerce. Toutefois, le principal inconvénient de cette formule réside dans le fait que le commissionnaire dispose généralement peu (voire pas) de pouvoir en matière de réapprovisionnement. Généralement, il est soumis à une obligation d’exclusivité à l’égard du commettant et ne choisit pas le rythme de réapprovisionnement, ni l’assortiment de produits. 

Points clés à retenir :

• Pour le commettant, la commission affiliation offre l’avantage d’une gestion réduite. Toutefois, il supporte tous les risques liés aux stocks ;
• Pour l’affilié, les risques financiers liés à l’investissement sont faibles tout en bénéficiant de la notoriété du réseau. Cependant, généralement, ce dernier décide seul du réapprovisionnement.

Pour conclure, la commission affiliation est un partenariat commercial qui peut être très intéressant pour chacune des parties. Toutefois, il est important que chacune d’elles ait bien conscience de ce à quoi elle s’engage et que le contrat soit rédigé de manière à garantir l’équilibre voulu par les parties. Le contrat doit être précis pour protéger au mieux les intérêts de chaque partie.