Litiges entre entreprises : recours, délais et tribunaux compétents
Ces guides en litige commercial sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Odette MATCHINDA, CABINET VIEW AVOCATS, Maître Marie MARCOTTE, voir plus
Rupture brutale d’une relation commerciale établie, déséquilibre significatif, médiation, action devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques : les recours et leurs délais.
Choisir la bonne voie (négociation, médiation ou procédure) et le bon tribunal évite de perdre des mois. Ces guides vous aident à évaluer vos chances et à agir dans les délais.
Les points clés d’un litige entre entreprises
- Délai pour agir : en principe 5 ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits.
- Rupture brutale d’une relation commerciale établie : le préavis écrit doit tenir compte de la durée de la relation. Avec un préavis de 18 mois, l’auteur de la rupture ne peut plus être poursuivi pour préavis insuffisant.
- Déséquilibre significatif : une clause imposée qui crée un déséquilibre dans les droits et obligations engage la responsabilité de son auteur, avec une amende civile pouvant atteindre 5 millions d’euros, 5 % du chiffre d’affaires en France ou le triple des avantages obtenus.
- Tribunal compétent : le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants et sociétés commerciales ; depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux expérimentent le tribunal des activités économiques. Les litiges de rupture brutale et de déséquilibre significatif relèvent de juridictions spécialisées.
Nos guides sur les litiges entre entreprises
- Tribunal de commerce
- Litige commercial entre entreprises : médiation ou tribunal ?
- Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?
- Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?
- Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?
Retrouvez tous nos guides sur la page Contrats commerciaux et litiges entre entreprises.
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En principe 5 ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui fondent votre demande. Certains contrats obéissent à des délais plus courts, comme le contrat de transport (1 an).
C’est le fait de mettre fin à une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant au regard de sa durée. La victime peut obtenir des dommages et intérêts, calculés en général sur la marge perdue pendant le préavis manquant. Un préavis de 18 mois met l’auteur de la rupture à l’abri.
Le tribunal des activités économiques est expérimenté depuis le 1er janvier 2025 dans 12 tribunaux de commerce. Il reprend leurs compétences et traite en plus les difficultés d’entreprises qui n’allaient pas devant le tribunal de commerce, comme les agriculteurs ou les associations.
Tous nos articles sur les litiges entre entreprises
Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?
Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 8 min
Une rupture brutale de relation commerciale peut mettre une entreprise en difficulté financière immédiate, surtout lorsqu’elle survient sans préavis ni justification. En droit français, l’article L442-1 du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre ce type de cessation soudaine, en ouvrant droit à une indemnisation lorsque la rupture cause un préjudice.
Droit de la concurrence : clés pour entreprises compétitives
Publié le 21/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Samira CHELLAL - Temps de lecture : 6 min
Par définition, le droit de la concurrence entre dans le domaine du droit des affaires qui fait partie de la branche du droit privé. Il s’agit aussi d’une branche du droit des marchés qui dépend également du droit économique.
Litige commercial entre entreprises : médiation ou tribunal ?
Publié le 16/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Un litige commercial entre entreprises est un conflit juridique lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une relation commerciale ou d’un contrat. Contrairement aux différends entre particuliers, ce type de conflit est porté devant le tribunal de commerce.
Négocier un litige commercial : étapes et stratégies gagnantes
Publié le 15/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 7 min
Les négociations pour résoudre un litige commercial passent par de nombreuses étapes : définition du problème, contact entre les parties, présentation de solution, négociation, accord et application.
Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie MAJDLING - Temps de lecture : 7 min
En droit des affaires, la médiation débute souvent par la saisine d’un médiateur à l’initiative des parties concernées par le litige. Ensuite, une convention de médiation est établie pour définir les modalités de la résolution et rappeler les principes fondamentaux comme la confidentialité.
Concurrence déloyale : définition et règles essentielles en 2025
Publié le 05/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Odette MATCHINDA - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes victime d’une pratique abusive qui ternit votre réputation ? Est-ce considéré comme de la concurrence déloyale ? Cet acte puni par la loi concerne de nombreux secteurs, tels que les professions libérales.
Qu’est-ce que le déséquilibre significatif ?
Publié le 15/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Johan CLUZEL - Temps de lecture : 5 min
Le déséquilibre significatif est le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des droits et obligations non réciproques et sans contrepartie dans un contrat.
Concurrence déloyale : comment se défendre ?
Publié le 19/04/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 5 min
La liberté du commerce et de l’industrie est un des principes fondamentaux du droit français, néanmoins cette liberté n’est pas absolue et certaines pratiques sont interdites telles que les actes de concurrence déloyale.
Abus de position dominante : définition et sanctions pénales
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
L’abus de position dominante est une pratique anti-concurrentielle interdite et condamnée par les autorités de la concurrence. Elle consiste, pour une entreprise, à utiliser sa situation de pouvoir pour restreindre le jeu de la concurrence.
Autorité de la concurrence : son statut, son rôle et son pouvoir de sanctions
Publié le 07/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le rôle principal de l’Autorité de la concurrence est de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a pour mission de faire respecter le principe de libre concurrence.
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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