Droit international privé : tout ce que l’on ne vous dit jamais

La définition du droit international privé est la suivante : il s’agit d’une branche du droit privé réglementant les différends exposés au niveau international. Autrement dit, il s’agit d’une discipline régissant les relations entre deux ou plusieurs parties de nationalités différentes. D’une manière indirecte, le droit international privé vise à régler les conflits de juridictions d’une part et les conflits de lois d’autre part. Ainsi, il tend à déterminer le tribunal compétent pour trancher une affaire déterminée et à appliquer la législation du pays en question. Vous désirez approfondir cette grande discipline et obtenir plus d’informations la concernant ? Faites-vous assister par l’un de nos avocats spécialisés en droit international privé pour vous conseiller et vous orienter dans cette matière. Pour plus de détails, quelles sont les caractéristiques et les spécificités de ce domaine législatif ? Tour d’horizon des réponses.

Quels sont les sujets du droit international privé ?

Dans le cadre de l’étude des relations internationales, la notion de droit international privé est toujours invoquée. Du point de vue international, les droits internationaux publics et privés constituent un ensemble de deux corps inséparables. Toutefois, si le droit international public a comme principal sujet les États et les organisations internationales, le droit international privé, quant à lui, concerne particulièrement les personnes privées. Ces dernières deviennent des acteurs de ce cadre juridique dès lors qu’un élément d’extranéité est présent dans leurs relations. Ainsi, la nationalité et les règles relatives aux étrangers sont les principaux éléments rattachés aux sujets du droit international privé.

Bon à savoir :

La définition de la nationalité est comme suit : elle est le lien qui rattache une personne à un État. Ainsi, un groupement d’individus ayant une même origine, histoire et tradition dispose d’une même nationalité.

À cet effet, le régime juridique applicable aux étrangers est celui réservé aux personnes résidant dans un État autre que celui de leur nationalité. Le cas échéant, la législation à respecter est celle du pays où ils résident.

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Qu’est-ce qu’un élément d’extranéité ?

Le droit international privé ne peut intervenir qu’en présence d’un élément d’extranéité. À titre d’exemple, un élément d’extranéité dans le cadre du divorce implique à la fois un conflit de lois et un conflit de juridictions. Le droit privé est amené à résoudre ces conflits. Pour plus de précision concernant la notion d’élément d’extranéité, voici la définition selon le lexique juridique : il s’agit de la qualité de ce qui est étranger.

Ainsi, la définition de l’élément d’extranéité est liée aux situations de plusieurs sujets du droit international privé. En effet, cet élément est rattaché à une personne qui a une nationalité ou un domicile. Toutefois, il arrive qu’il touche d’autres hypothèses comme pour le cas d’une personne victime d’un accident dans un pays autre que le sien.

L’extranéité peut également se définir comme la situation dans laquelle se trouve un étranger. La détermination de l’élément d’extranéité permet ainsi de placer une affaire sous le régime du droit international privé et de déterminer aisément les règles qui y sont applicables. Dans l’analyse de l’extranéité d’un cas, les rapports civils sont plus considérés que les rapports pénaux. D’une manière générale, l’élément d’extranéité concerne les personnes privées et physiques.

À préciser :

Les personnes morales sont également touchées par le principe de l’extranéité. À titre d’exemple, une société disposant d’une filiale à l’étranger applique logiquement les règles du droit international privé tout autant qu’une personne physique en cas de conflits.

Quelles sont les sources du droit international privé ?

En droit international privé, il existe deux sources principales à distinguer. Elles sont énoncées dans la liste suivante :

· Les sources internes :

Les sources internes sont au nombre de trois et sont précisées dans la liste ci-après :

1. La loi : chaque État dispose de son propre système de traitement des affaires juridiques. Puisqu’un élément d’extranéité en droit international privé implique toujours l’existence d’un conflit de loi et/ou de juridiction, la loi de chaque État est la première à s’appliquer. D’ailleurs, certains pays décident que la loi personnelle de leurs ressortissants les suit, peu importe où ils se trouvent.
2. La jurisprudence : les litiges en droit international privé doivent toujours être qualifiés par un juge. Les solutions sont ainsi proposées par le juge du tribunal saisi. Ce dernier peut utiliser sa loi nationale ou interpréter une loi étrangère en fonction de chaque situation.
3. La doctrine : la difficulté d’établissement d’une règle unique pour tous les États du monde conduit à de multiples débats. La doctrine propose des solutions à chaque type de litiges bien que ces dernières soient soutenues par certains et contredites par d’autres.

· Les sources internationales :

Dans toutes les branches du droit, les traités demeurent la principale source. En matière de relation internationale privée, les traités multilatéraux visent à uniformiser les régimes applicables. Par exemple, le traité de Rome a vu le jour pour régulariser le commerce dans la zone euro. Certains pays ont décidé de signer des accords bilatéraux pour faciliter la résolution des conflits de lois et de juridictions.

Quelles sont les spécificités du droit international privé ?

La première spécificité du droit international privé est marquée par ses nombreuses sources. Les droits internationaux résultent principalement d’accords de volonté de deux ou de plusieurs pays. Ainsi, le droit international privé ne donne pas la possibilité aux parties de manifester leur volonté sauf exceptionnellement. En présence d’un élément d’extranéité du droit pénal, le juge applique systématiquement une loi sur la base des règles de conflits de lois. Le domaine contractuel demeure une exception. Contrairement au droit public, le droit privé à l’international ne dispose pas de juridiction propre à lui. Pour trancher sur une affaire au niveau international, les États doivent attribuer la compétence à l’un de leurs pouvoirs judiciaires. D’ailleurs, ils choisissent eux-mêmes les règles du droit international privé qu’ils souhaitent appliquer.

Le droit international privé est une discipline riche en évolution doctrinale et jurisprudentielle. En effet, il s’agit d’une branche du droit privé assez particulière et qui ne présente pas de règles précises. Sa réglementation varie tout simplement de ses sources de droit, de la qualité de ses acteurs et de la complexité du cas en question. Vous désirez obtenir plus d’informations concernant cette matière fascinante ? Parlez-en avec l’un de nos avocats en droit international privé. Nos experts sont en mesure de vous conseiller avec justesse et avec précision.