Divorce franco-marocain

Quel que soit le pays d’origine des deux conjoints, le divorce demeure une démarche délicate et souvent difficile à entamer. Il en va de même dans le cas des séparations entre deux personnes de nationalité différente. Vous vous trouvez dans cette situation ? Rassurez-vous, un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité peut vous accompagner et vous guider dans la procédure.

À RETENIR : Quel est le tribunal compétent pour juger un divorce franco-marocain ?

La Convention franco-américaine de 1983, relative au Statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire stipule dans l’article 11 que :

« La dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire. »

Découvrez les essentiels à connaître sur le divorce franco-marocain !

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Quelle est la loi applicable en cas de divorce franco-marocain ?

À condition que le mariage ait été transcrit auprès des mairies des deux pays (en France et au Maroc), les deux législations sont à la fois applicables en cas de divorce. Cette règle ne tient pas compte du fait que le mariage a été officialisé en premier lieu par les autorités françaises ou marocaines.

Toutefois, la loi applicable en divorce franco-marocain est celle par le biais de laquelle le demandeur le plus diligent a lancé la procédure. De ce fait, il revient au premier tribunal sollicité par le demandeur de trancher sur l’affaire.

Voici quelques exemples de cas possible :

• Une femme française peut demander le divorce devant un juge marocain qui se servira de la loi française.
• Elle peut également déposer sa requête au tribunal français si son conjoint a acquis une nationalité française.
• Un homme marocain peut entamer la procédure de divorce devant un juge marocain qui appliquera la loi marocaine.
• Il peut demander à un juge français de traiter l’affaire, même s’il a la nationalité marocaine.

Quelles sont les spécificités de ces deux droits ?

Les droits français et marocains ont chacun leurs particularités.

Voici les particularités de la législation française en matière de divorce :

• La notion d’autorité parentale implique les deux époux de manière égalitaire ;
• L’octroi et le montant de la pension alimentaire sont calculés en fonction de plusieurs critères comme les revenus du parent débiteur (qui n’a pas la garde de l’enfant), l’amplitude du droit de garde ou de visite et le nombre d’enfants.

En revanche, la législation marocaine se diffère sur les points suivants :

• Le père est le seul tuteur légal de l’enfant.
• La résidence alternée n’est pas permise. La mère demeure la gardienne des enfants, sauf comportement répréhensible de sa part, comme avoir des relations sexuelles hors mariage, et ce, même si le divorce est déjà prononcé.
• Le père a un droit de visite automatique.
• Seule une ex-épouse enceinte a droit à la pension alimentaire. Si elle n’attend aucun enfant, elle ne bénéficiera que d’un logement jusqu’à la fin de la période de viduité ou jusqu’au moment où elle contracte un autre mariage.

Quelle est l’importance de la religion en cas de divorce entre un couple franco-marocain ?

La religion tient une place importante en cas de divorce entre un couple franco-marocain. Les conséquences de la dissolution du mariage sur la religion sont les suivants :

L’enfant doit obligatoirement suivre la religion de son père. D’ailleurs, une Marocaine ne peut contracter un mariage avec une personne de nationalité étrangère qu’à condition que celle-ci se convertisse à l’Islam.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de divorce franco-marocain ?

L’accompagnement d’un avocat spécialisé en divorce entre deux personnes de nationalité différentes est essentiel dans la réussite de la procédure. Voici les principales fonctions de ce professionnel du droit :

• Il vous explique le système juridique de chaque État et les lois qui y sont appliquées ;
• Il donne des conseils juridiques tout en vous expliquant vos droits et vos obligations afin que vous choisissiez la meilleure stratégie pour défendre vos intérêts et ceux de vos enfants ;
• Il entame les négociations avec l’autre partie afin de trouver un accord mutuel sur les conséquences du divorce ;
• Il assure l’application des décisions de justice lorsque le divorce est prononcé, notamment le recouvrement des pensions alimentaires ou le respect des droits de visite ;
• Il peut s’occuper des détails administratifs, notamment la modification des documents officiels ou la mise à jour des informations légales.

En conclusion, le divorce entre deux conjoints de pays différents peut s’avérer complexe dans certaines situations. Pour mieux vous éclairer, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit international privé.

POINTS CLÉS À RETENIR : 

• Le divorce peut être prononcé par l’une des juridictions des deux États dans lequel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.
• La législation française comme la législation marocaine peuvent toutes les deux être appliquées en cas de divorce si le mariage a été retranscrit auprès des mairies des deux pays.
• En droit français, la notoriété parentale est partagée. Tandis qu’en droit marocain, l’autorité parentale appartient uniquement au père de l’enfant.
• L’enfant devant suivre la religion de son père, mais un enfant musulman n’hérite pas de sa mère non musulmane.
• Un avocat spécialisé en divorce entre deux personnes de nationalités différentes peut vous expliquer le système juridique de chaque État pour vous assurer de faire le bon choix de la juridiction.