Divorce franco-marocain

Quel que soit le pays d’origine des deux conjoints, le divorce demeure une démarche délicate et souvent difficile à entamer. Il en va de même dans le cas des séparations entre deux personnes de nationalité différente. Vous vous trouvez dans cette situation ? Rassurez-vous, un avocat spécialisé en divorce ou un avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité peut vous accompagner et vous guider dans la procédure.

À RETENIR : Quel est le tribunal compétent pour juger un divorce franco-marocain ?

Le tribunal compétent pour un divorce franco-marocain est déterminé par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Selon son article 11 :

• Si les époux ont ou ont eu leur dernier domicile commun en France ou au Maroc, le tribunal de ce pays est compétent pour prononcer le divorce.
• Si les deux époux ont la même nationalité (soit tous deux Français, soit tous deux Marocains), les tribunaux de ce pays peuvent être saisis, même s’ils vivent à l’étranger.

Découvrez les essentiels à connaître sur le divorce franco-marocain !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quelle est la loi applicable en cas de divorce franco-marocain ?

À condition que le mariage ait été transcrit auprès des autorités des deux pays (en mairie en France et au service d’état civil consulaire marocain), les deux législations peuvent être mobilisées.

En pratique, la loi applicable dépend du tribunal saisi. C’est la juridiction compétente en premier lieu (for saisi) qui applique sa propre législation, sauf si elle accepte de reconnaître la loi étrangère, ce que permet la Convention de 1981.

Voici quelques exemples de cas possibles :

• Une femme française peut demander le divorce devant un juge marocain, qui peut, selon la situation, appliquer la loi française ou marocaine.
• Elle peut aussi saisir le tribunal français si son conjoint réside en France ou possède la nationalité française.
• Un homme marocain peut entamer la procédure de divorce au Maroc, où la Moudawana (code de la famille marocain) sera appliquée.
• Il peut également faire appel à un juge français, notamment s’il réside en France.

Quelles sont les spécificités de ces deux droits ?

Les systèmes juridiques français et marocain présentent plusieurs différences notables en matière de divorce, d’autorité parentale et d’obligations post-divorce.

En droit français :

L’autorité parentale est conjointe, sauf exception, même après le divorce.

La pension alimentaire est fixée selon les besoins de l’enfant et les ressources des parents, en tenant compte :

• des revenus du parent débiteur ;
• de la fréquence du droit de visite ;
• du nombre d’enfants à charge.

En droit marocain (selon la Moudawana en vigueur en 2025) :

• La garde (hadana) est généralement confiée à la mère, sauf comportement contraire à la morale.
• La tutelle légale (wilaya) est traditionnellement attribuée au père, mais les réformes en cours prévoient une co-tutelle possible en faveur de la mère, dans l’intérêt de l’enfant.
• La résidence alternée n’est pas reconnue dans la Moudawana.
• Le droit de visite du père est automatique, sauf décision judiciaire contraire.
• La mère bénéficie d’une pension alimentaire pour les enfants et d’un logement durant la période de viduité (idda). Une pension à son bénéfice peut être versée selon sa situation (grossesse, allaitement).

Quelle est l’importance de la religion en cas de divorce entre un couple franco-marocain ?

La religion peut avoir une incidence importante dans le divorce d’un couple franco-marocain, surtout si la procédure a lieu au Maroc ou si l’un des époux demande l’application du droit marocain.

• Au Maroc, le droit de la famille (Moudawana) repose partiellement sur les principes de l’Islam. Ainsi, l’enfant issu d’un père musulman est présumé musulman, ce qui peut influencer les décisions en matière de garde ou d’éducation religieuse.
• Les mariages mixtes sont encadrés : une Marocaine souhaitant épouser un non-musulman peut rencontrer des difficultés, notamment si la conversion de l’époux n’est pas reconnue. Des exceptions existent, surtout pour les mariages célébrés à l’étranger.
• En matière de succession, le droit musulman en vigueur au Maroc interdit, sauf exceptions, l’héritage entre personnes de confessions différentes. Par exemple, un musulman n’hérite pas d’un non-musulman, et inversement. Cela peut poser problème pour les couples binationaux si l’un des époux n’est pas converti.

En conclusion, le divorce entre deux conjoints de pays différents peut s’avérer complexe dans certaines situations. Pour mieux vous éclairer, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit international privé.

POINTS CLÉS À RETENIR : 

• Le tribunal compétent est celui du dernier domicile commun ou du pays de nationalité commune.
• La loi applicable dépend de la juridiction saisie en premier.
• En France, l’autorité parentale est conjointe ; au Maroc, la garde revient à la mère et la tutelle au père, avec des réformes tendant vers la co-tutelle.
• La religion est sans effet en France, mais influe sur la garde et la succession au Maroc.
• Un avocat spécialisé vous aide à naviguer entre les deux systèmes et à faire respecter vos droits.