Avez-vous reçu un acte de commandement de payer valant saisie immobilière ? Sachez que quelques issues s’offrent à vous pour régler votre créance sans perdre vos biens. Pour vous faciliter la tâche, n’hésitez pas à solliciter un avocat en droit de la saisie immobilière. Spécialisé dans ce domaine, celui-ci peut vous proposer des solutions sur mesure à vos problèmes.
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Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?

Lorsqu’un débiteur ne règle pas deux échéances successives de prêt, la banque suppose qu’il se trouve dans une situation de surendettement. Elle prononce ainsi la déchéance du terme en exigeant que le débiteur rembourse l’intégralité du prêt. Celui-ci doit payer le capital restant dû, les intérêts de retard et les pénalités, ainsi que les échéances impayées. Dans la mesure où il ne peut pas verser la totalité de cette somme, une procédure de saisie immobilière est lancée à son encontre. Un huissier lui remet en main propre un acte de commandement de payer.
Voici une définition du commandement de payer valant saisie immobilière.
Il s’agit d’un acte juridique, dénoncé par l’intermédiaire d’un huissier, et qui oblige le destinataire à payer la créance sous huit jours à compter de la signification. Au-delà de ce délai, la procédure de saisie immobilière se poursuit.
À retenir
Pour le cas d’un bien appartenant personnellement à l’un des conjoints et constituant la résidence familiale, le commandement de payer doit également être signifié à son époux.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Selon l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer doit comporter les mentions citées dans la liste suivante sous peine de nullité :

  • La constitution d’avocat du créancier poursuivant, emportant la domiciliation ;
  • La date et la nature du titre exécutoire ;
  • Le montant net de la somme à payer ;
  • La désignation des biens concernés par la saisie ;
  • L’indisponibilité du patrimoine à l’égard du débiteur ;
  • Le débiteur est séquestre à la saisie des fruits ;
  • Celui-ci recherche un acquéreur immobilier pour procéder à une vente à l’amiable ;
  • Si l’immeuble fait l’objet d’un bail, l’huissier doit être informé des coordonnées du preneur ;
  • L’huissier peut entrer dans les lieux en vie d’établir un procès-verbal de description ;
  • La notification du juge d’exécution de la compétence territoriale ;
  • Le recours à l’aide juridictionnelle ;
  • La possibilité de saisir la commission de surendettement.

Comment contester un commandement de payer valant saisie immobilière ?

À la réception d’un commandement de payer, deux possibilités s’offrent au débiteur. D’une part, il peut acquiescer et demander un délai de paiement en vue de procéder à une démarche à l’amiable auprès de l’huissier représentant du créancier. De l’autre, il peut contester l’acte juridique et saisir un juge d’exécution pour solliciter un délai de paiement, en présentant des justificatifs du bien-fondé de la demande.
À noter
Une contestation est possible dans les situations de la liste suivante :

  • Le titre exécutoire est irrégulier ;
  • L’acte est caduc ;
  • L’échéance impayée a eu lieu il y a plus de 2 ans ;
  • Une procédure de surendettement est en cours.

En résumé, le commandement de payer valant saisie immobilière peut être suspendu. Cette démarche est possible si l’intégralité de l’échéance est réglée dans un délai imparti de huit jours à compter de la dénonciation. Il en de même pour le cas d’un défaut de mentions obligatoires dans l’acte juridique. Par ailleurs, il est possible de contester le commandement de payer.

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