Numérique et RGPD : les obligations de l'entreprise
Ces guides en RGPD sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Laure TANGUY, Maître Marie MARCOTTE, voir plus
Dès qu’une entreprise collecte une donnée sur un client, un prospect ou un salarié, le RGPD s’applique, y compris à une entreprise d’une seule personne. Les contrôles de la CNIL ne visent plus seulement les grands groupes.
Ces guides détaillent les obligations concrètes : registre, information des personnes, cookies, mentions légales du site, désignation d’un DPO quand elle est obligatoire et conduite à tenir en cas de fuite de données.
Par où commencer ?
- Vous n’avez encore rien mis en place : commencez par la mise en conformité RGPD pas à pas.
- Vous lancez ou refaites votre site : vérifiez les mentions légales et le recueil du consentement aux cookies.
- Vous subissez une cyberattaque ou une fuite : lisez la partie violation de données : le délai de notification est de 72 heures.
RGPD et CNIL
Registre des traitements, base légale, durées de conservation, délégué à la protection des données (DPO), sanctions de la CNIL : la mise en conformité étape par étape.
Site internet et e-commerce
Mentions légales, conditions générales, cookies et consentement : ce que doit contenir un site professionnel ou une boutique en ligne.
Cyberattaque et violation de données
Rançongiciel, fuite de données, usurpation : les obligations de l’entreprise victime, la notification à la CNIL et les recours.
Quand faire appel à un avocat ?
Un avocat spécialisé intervient pour auditer votre conformité, rédiger les contrats avec vos prestataires informatiques et vous assister en cas de contrôle de la CNIL ou de violation de données.
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Vos questions les + fréquentes
Vos questions les + fréquentes
Oui, pour toute entreprise qui traite des données personnelles, quelle que soit sa taille. Certaines obligations, comme la tenue du registre, sont allégées dans des cas précis.
Recenser les traitements de données dans un registre, vérifier la base légale et la durée de conservation de chacun, informer les personnes, sécuriser les données, encadrer les contrats avec les prestataires et prévoir la procédure en cas de violation.
Oui, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation ne présente pas de risque pour les personnes concernées.
L’amende peut atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Tous nos articles sur le numérique et le RGPD
Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?
Publié le 28/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Laure TANGUY - Temps de lecture : 7 min
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte complexe qui impose des obligations strictes aux entreprises et organismes traitant des données personnelles.
RGPD : tout ce que vous devez savoir !
Publié le 24/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 7 min
Le RGPD définit le cadre d’application des règles concernant la protection des données à caractère personnel. Il concerne aussi bien les entreprises que les sous-traitants qui collectent les données de leurs clients.
Création de site internet : que dit la loi ?
Publié le 15/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La loi impose aux propriétaires de site internet un certain nombre d’obligations, notamment en matière de respect de la vie privée des utilisateurs, et de la protection des données personnelles qu’ils collectent.
Association sportive, comment organiser ma collecte de données personnelles et dans quelle mesure puis-je les exploiter ?
Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 3 min
Les associations sportives, dans le cadre de leurs activités et de leur fonctionnement sont amenées à traiter des données à caractère personnel, c’est-à-dire, des informations relatives à une personne physique qui la rendent identifiable directement ou indirectement.
Pharmacies : référentiel de mise en conformité par la CNIL ?
Publié le 11/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie HUTTEAU-HILTZER - Temps de lecture : 4 min
Ce référentiel a pour objet de faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de la gestion administrative de leur patientèle.
Cybercriminalité et assurances : comment cela fonctionne ?
Publié le 01/02/2022, Par Justifit | Revu par Maître Aqdas MOHAMMAD - Temps de lecture : 3 min
La cybercriminalité peut prendre plusieurs formes à savoir l’hameçonnage, le piratage de compte et le rançongiciel. Certaines compagnies d’assurance couvrent les dégâts générés par ces attaques. Elles peuvent proposer de couvrir les dommages financiers ainsi que les dommages causés par la violation des données.
Lancer sa Marketplace : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 15/09/2021, Par Justifit | Revu par Maître Marie MARCOTTE - Temps de lecture : 4 min
L’étude du marché est la première étape à réaliser. Ciblez le marché et considérez les concurrents. Ainsi, vous saurez quel type de vendeurs vous devez recruter. Il est aussi important de déterminer sa stratégie de vente et de communication.
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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