Vous venez de recevoir un rappel à l’ordre de la CNIL concernant le non-respect des règles du RGPD ou pour motif de non-conformité au RGPD ? Vous souhaitez connaître les actions à entreprendre, mais aussi connaître vos droits ? Vous voulez prévenir tout manquement au RGPD ? Sachez que vous pouvez obtenir des conseils pratiques et des recommandations pour la mise en conformité RGPD en vous faisant aider par un avocat RGPD. Non seulement ce professionnel juridique spécialisé saura vous guider et accompagner dans vos démarches de mise en conformité, mais il pourra aussi protéger vos droits et intérêts face à une décision de l’autorité de contrôle. Que vous soyez une personne morale, une personne physique ou encore un organisme, faites appel à un avocat RGPD pour éviter les sanctions. Qu’est-ce que la mise en conformité RGPD ? Quand faire appel à un avocat RGPD ?

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À RETENIR: Pourquoi et quand faire appel à un avocat RGPD ?

Des avocats en RGPD sont nécessaires aux  entreprises et leurs responsables dans leur démarche de mise en conformité RGPD. 

 Pour accompagner les entreprises et défendre leurs intérêts, des avocats RGPD proposent leurs prestations.

Quand faire appel à un avocat RGPD ?

D’emblée, qu’est-ce que la loi RGPD?

Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Spécialiste du droit informatique, droit des nouvelles technologies, mais aussi du droit de la communication et de la propriété intellectuelle, un avocat RGPD se positionne comme l’interlocuteur incontournable pour toute entreprise voulant assurer sa conformité au RGPD. Voici la liste des avantages obtenus en faisant appel à un avocat RGPD.

  • Un avocat RGPD peut vous aider à mettre en place le processus de mise en conformité RGPD pour vous simplifier la démarche. En vous aidant par ce professionnel, vous avez la certitude que les mesures prises par votre entreprise vis-à-vis du règlement sur la protection des données sont efficaces.
  • Un avocat RGPD saura également défendre vos intérêts en cas de sanction de la CNIL, l’organe d’autorité directement lié à l’application des règles du RGPD. Ainsi, en cas de sanction, ou de rappel à l’ordre, vous pouvez faire appel à ce professionnel pour étudier votre cas et prendre les mesures nécessaires. En effet, vous avez la possibilité de faire un recours en portant la décision de sanction devant le Conseil d’État.
  • Un avocat spécialiste du RGPD saura également vous conseiller sur les mesures à mettre en place pour être totalement conforme avec le RGPD, ce qui vous évitera tout risque de manquement.

Points clés à retenir :

  • Vous avez le droit d’avoir un avocat pour vous défendre face à une sanction de l’organe d’autorité du RGPD ;
  • Votre avocat RGPD peut aussi bien vous conseiller en matière de mise en conformité RGPD, que défendre vos intérêts face à une décision de sanction.

Les principaux points de difficultés à la mise en conformité au RGPD expliqués par Maître Guillaume FLORIMOND :

Qu’est-ce que la mise en conformité RGPD ?

Par définition, la mise en conformité au RGPD est une base qui permet à une entreprise de prouver qu’elle respecte les règles du RGPD. Le non-respect de la mise en conformité au RGPD constitue l’un des motifs de sanction de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), l’organe d’autorité du RGPD.

Toute entreprise a ainsi intérêt à veiller au respect des règles de cette mise en conformité. Pour ce faire, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat RGPD, le mieux placé pour vous procurer des conseils précieux et vous guider dans les démarches à suivre pour la mise en place du processus. Plusieurs étapes sont nécessaires pour mettre votre entreprise en conformité au RGPD, en voici la liste :

  • Constitution d’un registre des traitements des données ;
  • Tri des données ;
  • Vérification du respect des droits des personnes ;
  • Sécurisation des données.

Sachez que vous pouvez les exécuter une à une en vous faisant aider par un juriste spécialisé.

Points clés à retenir :

  • L’aide d’un avocat RGPD est précieuse pour la mise en conformité RGPD ;
  • La mise en conformité inclut des étapes spécifiques auxquelles il convient de veiller pour que la mise en conformité soit efficace.

Les professionnels du droit sont le plus souvent spécialisés dans un ou plusieurs domaines connexes. L’avocat RGPD, souvent également spécialiste du droit de l’informatique, de la propriété intellectuelle et de la communication, est le professionnel à même de vous apporter l’aide qu’il vous faut en cas de rappel à l’ordre, sanction ou toute autre décision pénalisante de la CNIL. Et parce que prévenir vaut mieux que guérir, mettre votre entreprise en conformité au RGPD s’avère la meilleure assurance que vous pouvez obtenir pour éviter toute forme de sanction. Dans tous les cas, un avocat RGPD constitue une aide précieuse pour vos démarches et recours en lien avec le RGPD.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. cnil.fr - https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/sanctions-peut-faire-un-recours-contre-une-decision-de-sanction-ou-de-mise-en
  2. justifit.fr - https://www.justifit.fr/avocats/q/rgpd/