Création de site internet : que dit la loi ?

À l’ère du tout numérique, de plus en plus de personnes choisissent de créer leur propre site web pour vendre leurs produits ou services. Cependant, cette démarche est encadrée par de nombreuses obligations et contraintes réglementaires. Ainsi, il est important de comprendre les différentes lois applicables en matière de protection des données, de propriété intellectuelle et de responsabilité des contenus. N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du numérique ou plus largement en droit des sociétés pour que votre projet soit conforme aux lois et réglementations en vigueur. Il pourra également vous conseiller lors de la rédaction de vos CGU et CGV, ou encore vous représenter en cas de litige. Quelles sont les règles à respecter en matière de RGPD ? Quelles sont les mentions obligatoires ? Qu’est-ce qui doit figurer dans les conditions générales de vente ? Nos réponses.

À RETENIR : quelles sont les obligations légales d’un site internet ?

La loi impose aux propriétaires de site internet un certain nombre d’obligations, notamment en matière de respect de la vie privée des utilisateurs, et de la protection des données personnelles qu’ils collectent. Les sites doivent également respecter certaines obligations en matière de responsabilité civile et de protection des mineurs.

Découvrez l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour créer un site internet dans le respect des réglementations légales.

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Comment est encadrée la création de sites internet ?

Les sites internet doivent respecter un certain nombre d’obligations afin d’être conformes aux réglementations existantes. La législation en vigueur couvre de nombreux aspects qui visent à protéger les données personnelles ainsi qu’à lutter contre la piraterie et la contrefaçon. Elle porte également sur la protection des consommateurs, l’utilisation des cookies ainsi que la protection des droits d’auteur.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Adoptée en 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise l’ensemble des informations obligatoires à faire apparaître sur votre site internet. Elles sont nécessaires pour garantir sa légitimité et le bon fonctionnement de vos activités en ligne. Voici la liste des informations que vous devez faire figurer sur votre plateforme :

• Nom et prénom (pour une personne physique, une micro entreprise ou entreprise individuelle)
• Dénomination sociale ou raison sociale, forme juridique et montant du capital social (pour une société)
• Les coordonnées (adresse du domicile ou du siège social, adresse e-mail ou numéro de téléphone, adresse du siège social)
• Les informations relatives à l’hébergement du site (le nom de l’hébergeur, l’adresse et sa raison sociale)
• Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le numéro de TVA communautaire pour les activités commerciales
• Le numéro de Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales

Si vous exercez une profession réglementée, vous devez indiquer les informations de la liste suivante :

• Votre titre professionnel et l’État dans lequel il a été obtenu
• L’association ou l’organisation professionnelle à laquelle vous appartenez

De manière générale, ces informations sont accessibles via un lien en bas du site internet qui redirige le visiteur vers une page de mentions légales ou d’informations légales. En cas de contrôle par la DGCCRF, le non-respect de ces exigences légales vous expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une peine de prison.

Ainsi, la rédaction des mentions légales d’un site internet est une étape importante pour être conforme à la loi. Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales qui vous fournira un ensemble de clauses prérédigées, adaptées à votre activité et à votre site internet. Elles devront cependant être validées par un avocat spécialisé en droit numérique pour vérifier leur conformité.

Voici une liste d’exemple de mentions légales pour site internet :

1. Éditeur du site

Vous êtes actuellement connecté au site internet… édité par… (forme juridique), capital social :… RCS… siège social… téléphone :…, mail :…. , n° de TVA intracommunautaire :….

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est ….

1. Hébergeur

Le site est hébergé par…. siège social :…. téléphone :….

1. Contactez-nous

Nous sommes à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire par mail à :….

Les conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation permettent de rappeler aux internautes le droit applicable et la juridiction compétente en cas d’utilisation illicite de votre site. Vous devez y préciser les informations de la liste suivante :

• • L’objet de votre site ;
  • Les modalités d’accès et les conditions d’utilisation ;
  • Une clause de propriété intellectuelle permettant de protéger votre marque ou vos produits ;
  • Les possibles sanctions.

Les conditions générales de vente

Si vous prévoyez de créer un site internet d’e-commerce, les conditions générales de vente devront également être accessibles facilement depuis votre site. Les conditions générales de vente permettent de définir le processus de vente et la responsabilité de chacune des parties.

Voici la liste des informations qui doivent y figurer :

• • Les conditions de paiement, de livraison et de remboursement ;
  • Les possibles pénalités applicables en cas de non-respect de ces conditions ;
  • Les conditions de licence afin de déterminer l’utilisation que l’acheteur peut faire du produit (pour des logiciels informatiques par exemple) ;
  • Les modalités de règlement des litiges.

Les points clés à retenir :

• Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet.
• Elles doivent comprendre des informations sur le propriétaire ou l’exploitant du site, le responsable de la publication et l’hébergement du site.

Quid de l’utilisation des données personnelles et du consentement du consommateur ?

La loi sur la protection des données personnelles régit l’utilisation des données collectées sur un site web. Les responsables du site doivent s’assurer que les utilisateurs donnent leur consentement libre et les prévenir avant de collecter ou d’utiliser leurs données. Les responsables du site doivent également s’assurer que les données personnelles sont protégées et utilisées de manière appropriée.

Protection des données personnelles

La création d’un site internet implique souvent la collecte et le traitement d’informations personnelles. Pour vous conformer à la loi, vous devez vous assurer de respecter le cadre législatif applicable à la protection des données. Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, le RGPD, instauré en 2018, impose aux entreprises l’obligation de rendre disponibles certaines informations sur leur site internet, dont voici la liste :

• • L’identité et coordonnée du service responsable du traitement de données ;
  • Les coordonnées du DPO (délégué à la protection des données) ;
  • Les renseignements personnels que le site collecte ;
  • La durée de conservations des informations personnelles ;
  • Les finalités des informations collectées.

La loi Cookies

Parce que le respect de la vie privée est un droit fondamental en France, vous devrez faire apparaître sur votre site les informations relatives aux données personnelles des utilisateurs : comment sont-elles collectées et utilisées ?

Entrée en vigueur le 1er juin 2020, la loi Cookies oblige les propriétaires de sites internet à mettre en place des mesures pour recueillir le consentement des utilisateurs avant de stocker des informations sur leurs appareils. Ce recueil du consentement est effectué à l’aide d’un bandeau d’information qui apparaît lorsque le visiteur arrive sur le site web.

Par ailleurs, ce dernier doit expliquer clairement quels sont les cookies utilisés, leurs objectifs et leurs durées de conservation. Il doit également offrir aux internautes la possibilité de refuser ces cookies.

Que risquez-vous en cas de non-respect de vos obligations d’information ?

Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales liées à la création de sites internet peuvent être très sévères. Elles vont de l’amende à la suspension de votre site jusqu’à la fermeture de votre entreprise. Il est donc important de vous familiariser avec les différentes obligations légales et de respecter les règles pour éviter les sanctions.

Les points clés à retenir :

• En France, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) régit le traitement des données personnelles.
• Pour collecter et utiliser les données personnelles des utilisateurs, les sites doivent obtenir le consentement préalable des consommateurs.

Pour conclure, avant de vous lancer dans l’aventure de la création d’un site internet, soyez vigilant et réunissez toutes les informations qui devront figurer sur votre site. Le respect des droits et des obligations légales est également primordial pour éviter toute poursuite judiciaire.