Même après de nombreux efforts de restructuration financière, vous n’arrivez plus à faire face à vos échéances et à régler vos créanciers ? Il est peut-être temps d’envisager une cessation d’activité. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste en liquidation judiciaire ou avocat spécialiste en droit de la faillite pour vous accompagner tout au long de cette procédure. Dans tous les cas, si vous ne disposez plus des capacités nécessaires pour assurer la pérennité de votre business, vous pouvez demander une liquidation judiciaire ou amiable de votre entreprise. Cette notion se distingue de la faillite puisqu’elle présente de nombreuses spécificités. Alors, qu’est-ce qu’une faillite ? Qu’est-ce qu’une liquidation ? Quelles sont les principales différences entre la faillite et la liquidation ? Découvrez l’essentiel de tout ce qu’il faut savoir.

Différence entre la faillite et la liquidation ?

À RETENIR : Comment différencier la faillite et la liquidation ?

La faillite représente un état financier dans lequel une entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations. La liquidation est une procédure de clôture des activités.

Vous envisagez une cessation d’activité ? Découvrez en détail les différences entre la faillite et la liquidation judiciaire.

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Qu’est-ce qu’une faillite ?

Pour mieux appréhender le sujet, voici la définition de la faillite :

Dans le vocabulaire juridique, la faillite désigne l’état de cessation des paiements ou dépôt de bilan. Il s’agit concrètement d’une situation dans laquelle une entreprise n’est plus en mesure de régler ses dettes à court terme avec ses propres fonds. Cela arrive lorsque le passif exigible est bien supérieur à l’actif disponible.

Dans les faits, la faillite est un grave problème de trésorerie qui va plus loin que les difficultés passagères ou de simples retards de paiement auprès des fournisseurs ou des créanciers. Il s’agit de la dernière étape de l’insolvabilité.

La faillite d’une entreprise nécessite de faire une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal compétent pour demander l’ouverture de la procédure collective appropriée.

Ainsi, le représentant légal devra saisir les autorités compétentes de la liste suivante :

  • Le tribunal de commerce, s’il s’agit d’une société (SARL, SASU, SA, SAS), une entreprise individuelle ou une microentreprise.
  • Le tribunal de grande instance, s’il s’agit d’un GIE, société civile ou une profession libérale
Bon à savoir :
Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai légal de 45 jours maximum pour effectuer cette formalité. En cas de dépassement de ce délai, l’entreprise s’expose à une sanction pour faute de gestion.

Point à retenir :

  • La faillite intervient lorsque l’entreprise n’a plus les fonds suffisants pour payer ses factures arrivées à échéance.
  • La mise en faillite nécessite le dépôt du bilan auprès du tribunal dont l’entreprise dépend.

Qu’est-ce qu’une liquidation ?

Si vous souhaitez mieux comprendre le déroulement d’une liquidation, en voici la définition :

La liquidation est une procédure collective prononcée par le juge ou décidée à l’amiable pour officialiser et cadrer la fin de vie d’une entreprise faisant face à des difficultés financières.

La liquidation est le recours juridique le plus grave puisqu’elle entraîne l’arrêt total de l’activité et la disparition définitive de l’entreprise. Toutefois, cette procédure permet également de protéger les dirigeants contre les poursuites judiciaires et les poursuites des créanciers.

Il existe 3 formes de liquidation, découvrez-les dans cette liste :

    • La liquidation à l’amiable qui résulte de la décision volontaire et unilatérale des associés.
    • La liquidation judiciaire qui est prononcée par le juge lorsque la reprise de l’activité s’avère impossible et qu’aucune solution n’est envisageable.
    • La liquidation judiciaire simplifiée qui permet aux PME de régler leur passif grâce à leur actif disponible si ce dernier ne comprend pas de biens immobiliers. Cette alternative n’est en revanche accessible qu’aux entreprises de moins de 5 salariés avec un CA HT inférieur à 750 000 euros.

Avant de liquider une entreprise, il faudra procéder à sa dissolution. C’est le liquidateur (mandataire judiciaire) qui va remplacer les organes de direction.

Bon à savoir :
Les entrepreneurs individuels en faillite sont éligibles à la procédure de rétablissement professionnel s’ils répondent à un certain nombre de conditions. Il s’agit de l’effacement de certaines dettes sans que la liquidation soit prononcée.

Points à retenir :

  • La liquidation peut être à l’amiable ou judiciaire.
  • La liquidation, quelle que soit sa forme, entraîne la cessation complète de l’activité.

Faillite et liquidation : quelle(s) différence(s) ?

Pour en savoir davantage sur les différences entre la faillite et liquidation, découvrez les conséquences de chaque procédure juridique :

La faillite

Après l’examen du dépôt de bilan et selon le niveau de gravité de la situation de l’entreprise, le juge peut prononcer l’une des décisions de cette liste :

    • La procédure de sauvegarde : durant 6 à 18 mois, l’entreprise devra réaliser une étude pour pouvoir mettre en place les mesures qui permettront de retrouver une situation pérenne. À la fin de cette période, soit les mesures sont validées par le juge, soit ce dernier décide le redressement judiciaire.
    • La procédure de redressement judiciaire : l’entreprise est administrée par le liquidateur seul ou de concert avec le dirigeant pour permettre à l’entreprise de sortir la tête hors de l’eau. Les dettes sont alors gelées ou échelonnées pour garantir une bonne reprise et éviter l’accumulation de créances.
    • La procédure de liquidation judiciaire : le juge prononce la clôture définitive de l’entreprise pour insuffisance d’actifs.

La liquidation

L’ouverture d’une liquidation entraîne une pléiade d’effets en cascade. Voici certaines des conséquences directes :

    • Arrêt total de l’activité ;
    • Nomination du liquidateur ;
    • Vente aux enchères des biens matériels et immobiliers ;
    • Licenciement des salariés dans les 15 jours suivant la procédure ;
    • Arrêt du cours des intérêts et des poursuites individuelles ;
    • Paiement des créances, même non échues ;
    • Partage des derniers actifs entre les associés.
Bon à savoir :
Pour sauvegarder les emplois, reprendre les activités et apurer le passif, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une offre de reprise partielle ou totale. Si l’offre est acceptée, elle arrêtera la procédure de liquidation au moyen d’un plan de cession.

Point clé à retenir :

  • La faillite n’entraîne pas toujours la cessation de l’activité.
  • La liquidation judiciaire entraîne la disparition définitive de l’entreprise.

De manière générale, la différence entre la faillite et liquidation se trouve essentiellement dans le fait que la faillite n’entraîne pas la fermeture irrémédiable de l’entreprise. La liquidation quant à elle, qu’elle soit à l’amiable ou judiciaire, a pour unique objet de liquider les actifs d’une entreprise en état d’insolvabilité irrémédiable et de l’éteindre complètement. Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à contacter un de nos avocats spécialisés en droit de la société.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. fr.gadget-info.com - https://fr.gadget-info.com/difference-between-bankruptcy
  2. fr.strephonsays.com - https://fr.strephonsays.com/liquidation-and-vs-bankruptcy-4493
  3. leblogdudirigeant.com - https://www.leblogdudirigeant.com/la-faillite-d-entreprise/
  4. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/liquidation-judiciaire