Comme pour tout, dans une entreprise, il peut y avoir des hauts et des bas. Les difficultés de trésorerie font partie des situations auxquelles aucun entrepreneur ne veut être conforté. Pourtant, elles sont une réalité pour de nombreuses structures. Vos factures s’accumulent ? Vous n’arrivez plus à régler vos dettes (fiscales, URSSAF, crédits, fournisseurs…) ? Votre entreprise est en faillite. Toutefois, pas de panique ! Nos avocats experts en droit des sociétés ou nos avocats spécialisés en faillite sont là pour vous épauler et vous accompagner tout au long des procédures qui vous attendent. Qu’est-ce qu’une faillite ? Quelles sont les démarches juridiques à suivre pour déposer un bilan ? Quels rôles joue l’avocat auprès d’une société en faillite ? Nos réponses tout de suite.

Société en faillite : recours avocat ?

À RETENIR :  Quelle est l’importance d’un avocat pour une société en faillite ?

Un avocat spécialisé en faillite est un intervenant clé qui accompagne les entreprises se trouvant dans une situation d’insolvabilité et incapables de limiter les pertes financières en cas de pénalités ou de contentieux.

Votre entreprise est en difficulté et vous souhaitez prendre les choses en main ? Découvrez comment un avocat spécialisé en faillite peut vous soutenir dans les démarches à suivre.

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Qu’est-ce que la faillite ?

Par définition, la faillite est une situation dans laquelle une entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour honorer ses échéances et payer ses créanciers. Dans le langage juridique, il est question d’état de cessation de paiement ou encore de dépôt de bilan.

En vertu de l’article L631-1 du code du commerce, l’état de cessation de paiement se caractérise par l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le terme passible exigible regroupe toutes les dettes arrivées à leur terme, non litigieuses, et dont les créanciers peuvent réclamer le paiement immédiat. Quant à l’actif disponible, il s’agit des liquidités en caisse ou en banque immédiatement cessibles que l’entreprise peut mobiliser pour honorer ses obligations.

Il existe un grand nombre de raisons qui peuvent provoquer la faillite d’une entreprise, notamment celles de la liste suivante :

    • Mauvais choix de stratégie commerciale, mauvaise organisation et gestion de l’entreprise ;
    • Manque de compétences en gestion et managériales du dirigeant :
    • Contexte économique difficile ;
    • Marché saturé ;
    • Impayés des clients ;
    • Manque de réactivité et de proactivité.
Bon à savoir :
Avant d’opter pour une procédure collective, la loi prévoit deux procédures préventives pour régler les difficultés financières d’une entreprise. Il s’agit du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation avec les créanciers.

Points clés à retenir :

  • Une entreprise est en faillite quand elle n’est plus capable de régler ses créances avec ses fonds propres.
  • Des causes internes et externes peuvent intervenir dans la faillite d’une entreprise.

Société en faillite : les formalités à respecter

En tant que procédure juridique à part entière, la mise en faillite d’une entreprise nécessite de respecter un certain nombre d’obligations et de délais.

Pour la déclaration de l’état de cessation de paiement, les points énumérés dans la liste qui suit doivent être pris en compte :

    • Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai légal de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour saisir le tribunal dont l’entreprise dépend (Tribunal du Commerce ou Tribunal de Grande Instance).
    • Le dirigeant de l’entreprise est convoqué pour une entrevue à huis clos par le tribunal compétent dans les 15 jours suivant la date du dépôt de la déclaration de la cessation de paiement.
    • La situation de l’entreprise est examinée par le tribunal qui pourra prononcer l’ouverture d’une procédure collective. Cette dernière diffère en fonction de la gravité de son état financier.

Le dossier à remettre au tribunal compétent doit comprendre des pièces justificatives de la liste suivante sous peine de nullité :

    • Formulaire Cerfa n° 10530*01 dûment rempli et signé ;
    • Extrait de l’immatriculation au RCS ;
    • Copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
    • État du bilan de la société attestant le montant de l’actif, celui des dettes et mentionnant les informations sur les créanciers ;
    • Situation exacte de la trésorerie sur le dernier mois ;
    • Informations sur les salariés ;
    • Comptes annuels du dernier exercice ;
    • Montant du chiffre d’affaires.
Attention :
En cas de manquement aux obligations de dépôt du bilan, la responsabilité du dirigeant de l’entreprise peut être engagée. Il s’expose également au paiement des dettes de la société sur ses deniers personnels. À cela s’ajoutent la faillite personnelle et l’interdiction de gérer une entreprise.

Points clés à retenir :

  • Le représentant légal de l’entreprise doit respecter un délai de 45 jours maximum pour le dépôt du bilan sous peine de faute de gestion.
  • Certaines pièces justificatives sont nécessaires pour déposer la déclaration en bonne et due forme.

Avocat en droit des faillites : quel est son rôle ?

Situation fastidieuse, déprimante et relativement complexe, la mise en faillite d’une entreprise réclame de réunir un certain nombre de documents et de suivre de nombreuses formalités. Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est vivement conseillée.

Dans les faits, ce professionnel du droit accomplira les différentes tâches de la liste suivante :

    • Réunir tous les documents comptables utiles à la défense ;
    • Mettre au clair la situation et argumenter avec le juge ainsi que les créanciers ;
    • Accomplir l’ensemble des démarches nécessaires auprès du tribunal compétent ;
    • Minimiser les impacts financiers de l’insolvabilité, notamment sur la vie personnelle du dirigeant.

Par ailleurs, lorsque la procédure collective est prononcée, l’avocat du droit de la faillite se présente également comme un allié de choix, quelle que soit la décision du juge.

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, il pourra vous apporter des solutions neutres et des conseils avisés pour vous aider à remettre votre entreprise à flot. S’il s’agit d’une liquidation judiciaire, votre avocat sera un véritable soutien pour ne pas affronter seul vos problèmes. Il sera une oreille attentive et défendra au mieux vos intérêts face à vos créanciers.

Bon à savoir :
Vous pouvez faire appel à un avocat, même en amont de l’état de cessation des paiements pour négocier avec vos créanciers et réduire les risques de l’ouverture d’une procédure collective.

Points clés à retenir :

  • L’avocat soutient et assiste l’entreprise à chaque étape de la démarche de mise en faillite.
  • Ce professionnel du droit est un allié de choix dans le cadre d’une procédure collective.

La faillite est une situation dans laquelle une entreprise n’est plus en mesure de régler ses obligations avec ses propres fonds. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais recommandé. Nos avocats experts en droit des sociétés ou nos avocats spécialisés en faillite sont là pour vous accompagner tout au long des procédures qui vous attendent. Ce professionnel du droit peut accomplir différentes tâches à votre place. Il pourra également vous apporter des solutions ainsi que des conseils pour vous aider.