Quels sont les rôles d’un avocat en droit de la faillite ?
Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire en cas de mise en faillite d’une entreprise, mais reste vivement conseillé. Il pourra s’occuper des tâches de la liste suivante :
- Rassembler les documents comptables nécessaires à la défense ;
- Réaliser les démarches indispensables auprès du tribunal compétent ;
- Réduire autant que possible les impacts financiers de l’insolvabilité.
Qu’est-ce qu’une entreprise en faillite ?
Par définition, le terme de « faillite » désigne l’état de cessation des paiements d’une entreprise. Cela signifie que la structure ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans les faits, une entreprise est en faillite lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler ses dettes avec ses propres fonds, en raison de sa situation comptable et financière.
Quels que soient leur statut juridique et le type d’activité exercé, toutes les entreprises peuvent être en faillite. Dans une telle situation, la structure est tenue de déposer le bilan. Pour cela, elle doit déclarer sa cessation des paiements au tribunal dans un délai de 45 jours. Par ailleurs, l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.