De nombreuses entreprises mettent chaque année la clé sous la porte en raison de graves difficultés de trésorerie. Dans ces conditions, l’entreprise débitrice faisant face à l’impossibilité de régler ses échéances financières doit déclarer une cessation de paiement auprès des juridictions de proximité. Vous faites partie des dirigeants de ces entreprises en difficulté ? Parce qu’il est important de comprendre le mécanisme de la faillite et de prendre les mesures appropriées pour mieux protéger votre entreprise, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des sociétés ou un avocat en droit de la faillite pour vous conseiller. En quoi consiste une faillite d’entreprise ? Quelles sont les causes de la faillite des entreprises ? Quels sont les recours disponibles pour prévenir cette situation ? Nos réponses dans ce dossier.

Les causes de la faillite des entreprises quels recours

À RETENIR : Quelles sont les causes principales de la faillite d’une entreprise ?

La faillite d’une entreprise peut être causée par des évènements extérieurs ou intérieurs. Il peut s’agir d’une mauvaise conjoncture du secteur d’activité, une connaissance insuffisante des besoins réels du client ou encore une mauvaise gestion. Pour prévenir la faillite, l’entreprise peut faire la demande de l’ouverture d’une procédure préventive comme mandat ad hoc ou conciliation. Dans le cas le plus grave, l’entreprise peut solliciter une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Vous voulez en savoir davantage sur les causes de la faillite d’une entreprise et les recours possibles ? Découvrez les points essentiels à retenir.

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Faillite d’une entreprise – Définition ?

Voici la définition faillite d’une entreprise :

Une entreprise est présumée en faillite lorsque son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible. D’un point de vue juridique, elle fait face à une situation de cessation de paiements ou de dépôt de bilan.

Dans les faits, un chef d’entreprise peut estimer que sa structure doit déposer le bilan lorsque sa situation comptable et financière ne lui donne plus la possibilité de faire face à ses engagements à très court terme avec ses propres fonds immédiatement mobilisables.

Dans ce cas précis, le représentant légal est tenu de faire une déclaration de sa situation auprès du greffe du tribunal compétent dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Selon le statut juridique de la personne morale, il peut s’agir du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.

Bon à savoir :
Une entreprise peut être en faillite sans pour autant être insolvable. C’est notamment le cas lorsqu’elle détient un certain nombre d’actifs immobiliers.

Les points à retenir :

  • Une entreprise est en faillite lorsqu’elle n’a plus suffisamment de fonds pour couvrir ses dettes professionnelles.
  • Le représentant légal de l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour faire une déclaration de sa situation.

Quelles sont les principales causes de la faillite d’une entreprise ?

La faillite peut concerner toute entreprise, quels que soient son statut juridique et son secteur d’activité. Pour anticiper au mieux cette situation dramatique et déployer les actions correctrices adaptées avant qu’il ne soit trop tard, il faut déjà connaître les premiers signes de défaillance. Dans les faits, il existe de nombreuses raisons internes ou externes qui peuvent provoquer la faillite d’une entreprise.

Les causes internes

Découvrez dans la liste suivante les évènements internes qui peuvent grandement impacter le bon fonctionnement d’une entreprise et, in fine, faire échouer votre structure :

    • Une stratégie commerciale inadaptée
    • Une mésentente entre les dirigeants
    • Un surendettement
    • Des erreurs de gestion
    • Des qualités de management et de gestion insuffisantes pour tenir les rênes d’une entreprise
    • Le manque d’expérience dans le domaine d’activité
    • Le manque de réactivité face au changement du marché
    • L’incapacité à anticiper les risques et les imprévus
    • Un manque de proactivité face à la concurrence
    • L’absence de veille commerciale et technologique
    • Des charges trop élevées par rapport aux bénéfices réels de l’entreprise
    • Une insuffisance des fonds de roulement
    • L’absence d’un plan de financement d’urgence

Les évènements extérieurs

Si 90 % des défaillances d’entreprises sont dues à des problèmes internes, certains évènements extérieurs peuvent avoir des répercussions catastrophiques sur la vie d’une entreprise et entraîner sa faillite. Découvrez-les dans la liste suivante :

    • Un contexte économique particulièrement défavorable
    • Une crise politique, sociale (comme la grève des gilets jaunes) ou sanitaire (cas de la COVID-19)
    • La saturation du marché ou le secteur d’activité
    • Les impayés des clients
    • L’arrêt brusque d’une collaboration avec un client important
Bon à savoir :
Paradoxalement, une explosion de l’activité et une croissance importante de l’entreprise peuvent mettre à mal sa santé financière et conduire à sa faillite si les aspects matériels, logistiques et humains ne suivent pas le rythme. C’est ce que l’on appelle la crise de croissance.

Les points à retenir :

  • Les défaillances des entreprises sont principalement dues à des causes internes.
  • Un contexte socio-économique, politique et sanitaire difficile peut provoquer la faillite d’une entreprise.

Quels sont les recours possibles pour éviter la faillite d’une entreprise ?

Bien qu’il ne soit pas possible de s’assurer à 100 % de la viabilité d’un projet entrepreneurial, la loi prévoit des recours spécifiques qui permettent aux entreprises de prévenir la faillite. Il s’agit concrètement des procédures préventives qui visent à permettre à l’entreprise de se relever en simplifiant l’accord contractuel avec les créanciers ou les partenaires grâce à l’intervention d’un tiers de confiance. Il peut s’agir d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.

Voici la liste des principales différences entre ces deux intervenants :

    • Le mandataire ad hoc peut intervenir sans aucune limitation de délai dans de nombreuses situations.
    • Le mandataire ad hoc est un tiers confidentiel.
    • La mission du conciliateur est limitée à une durée de cinq mois.
    • Le conciliateur ne peut intervenir que pour les difficultés avérées ou prévisibles pour lesquelles l’entreprise a saisi le tribunal de commerce.
    • Le conciliateur doit être connu de toutes les parties prenantes.

Dans le cas d’un état financier critique, l’entreprise peut solliciter une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La première permet de réorganiser la structure sous la protection de la justice. Tandis que la deuxième vise à mettre en place un plan de redressement pour maintenir l’activité et les emplois. Mais avant cela, elle conduit d’abord à l’ouverture d’une période d’observation d’une durée de six mois maximum renouvelable une fois. Période durant laquelle l’administrateur judiciaire vérifie si l’entreprise est viable ou s’il faudra ouvrir une liquidation judiciaire.

Remarque :
La mise en place d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire nécessite une demande préalable auprès du tribunal compétent.

Points à retenir :

  • Pour prévenir la faillite, l’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure préventive (mandat ad hoc ou conciliation).
  • Si les difficultés financières sont plus graves, le juge peut prononcer des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En conclusion, on parle de faillite lorsque la santé financière d’une entreprise ne lui permet plus d’honorer ses engagements et qu’elle se retrouve à un moment donné en état de cessation de paiement. Cet évènement dramatique peut être causé par des problèmes internes ou des évènements externes à l’entreprise. Toutefois, la loi prévoit des recours possibles pour aider les entrepreneurs à faire face à cette situation sans trop de difficulté, n’hésitez pas à faire appel à un avocat en droit des sociétés ou un avocat en droit de la faillite pour vous conseiller.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. erudit.org - https://www.erudit.org/fr/revues/ipme/2018-v31-n3-4-ipme04166/1054417ar/
  2. touteconomie.org - http://www.touteconomie.org/sites/default/doc_bib_eco/50_305.pdf
  3. entreprendre.service-public.fr - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22352