Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants

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Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?

Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?

Publié le 01/10/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 8 min

Une rupture brutale de relation commerciale peut mettre une entreprise en difficulté financière immédiate, surtout lorsqu’elle survient sans préavis ni justification. En droit français, l’article L442-1 du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre ce type de cessation soudaine, en ouvrant droit à une indemnisation lorsque la rupture cause un préjudice.

Rupture brutale de relation commerciale : quels recours ?
Renouvellement d’un CDD : conditions, durée et refus

Renouvellement d’un CDD : conditions, durée et refus

Publié le 22/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée permet de prolonger le CDD au-delà de la date initialement prévue. Pour être valable, il doit être prévu dans le contrat initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant son terme.

Renouvellement d’un CDD : conditions, durée et refus
Droit public économique : définition et domaines d’application

Droit public économique : définition et domaines d’application

Publié le 26/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet Jean-Yves TRENNEC Avocat - Temps de lecture : 9 min

Le droit public économique, aussi appelé droit public des affaires, encadre l’intervention de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques dans l’économie.

Droit public économique : définition et domaines d’application
Délit de favoritisme : définition et sanctions

Délit de favoritisme : définition et sanctions

Publié le 20/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min

Le délit de favoritisme sanctionne le fait, pour un acteur public, d’accorder un avantage injustifié à une entreprise en violation des règles de la commande publique. Prévu par l’article 432-14 du Code pénal, il vise à garantir l’égalité d’accès, la transparence et la loyauté des procédures de marchés publics et de concessions.

Délit de favoritisme : définition et sanctions
Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2026

Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2026

Publié le 04/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 8 min

Pour créer une entreprise en France, l’entrepreneur peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques, dont l’Entreprise Individuelle ou EI, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL et l’auto-entrepreneur.

Statut d’auto-entrepreneur en France : le guide complet en 2026
Abus de biens sociaux : définition et sanctions

Abus de biens sociaux : définition et sanctions

Publié le 03/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 9 min

L’abus de biens sociaux se définit par le détournement frauduleux des ressources d’une entreprise par son propre dirigeant.

Abus de biens sociaux : définition et sanctions
Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales

Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales

Publié le 31/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

L'entente illicite, qu'il s'agisse d'une fixation de prix ou d'une répartition de marché, constitue une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales
Rupture conventionnelle : avantages, indemnités et changements en 2026

Rupture conventionnelle : avantages, indemnités et changements en 2026

Publié le 06/07/2026, Par Justifit | Revu par Maître Aurore TONNELLIER - Temps de lecture : 7 min

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, sans recourir à une démission ni à un licenciement.

Rupture conventionnelle : avantages, indemnités et changements en 2026
Cession de parts sociales SARL entre associés

Cession de parts sociales SARL entre associés

Publié le 18/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Tommy KITENGE - Temps de lecture : 11 min

La cession de parts sociales entre associés dans une SARL peut sembler simple, alors qu’en réalité elle doit respecter plusieurs règles juridiques pour être valable et opposable.

Cession de parts sociales SARL entre associés
Contrat de travail non signé : quels sont les risques ?

Contrat de travail non signé : quels sont les risques ?

Publié le 12/06/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Un contrat de travail non signé peut entraîner des risques pour le salarié comme pour l'employeur.

Contrat de travail non signé : quels sont les risques ?
Conseils d’une avocate pour vendre son entreprise : les erreurs à éviter

Conseils d’une avocate pour vendre son entreprise : les erreurs à éviter

Publié le 27/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Justine LANGER - Temps de lecture : 6 min

Vendre son entreprise ne se résume pas à un simple acte juridique. Il s’agit d’une décision stratégique majeure, qui marque souvent l’aboutissement d’un parcours entrepreneurial. Pourtant, une seule erreur peut suffire à compromettre des années d’efforts, voire la valeur de la transaction.

Conseils d’une avocate pour vendre son entreprise : les erreurs à éviter
Litige commercial entre entreprises : médiation ou tribunal ?

Litige commercial entre entreprises : médiation ou tribunal ?

Publié le 16/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 7 min

Un litige commercial entre entreprises est un conflit juridique lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une relation commerciale ou d’un contrat. Contrairement aux différends entre particuliers, ce type de conflit est porté devant le tribunal de commerce.

Litige commercial entre entreprises : médiation ou tribunal ?
Négocier un litige commercial : étapes et stratégies gagnantes

Négocier un litige commercial : étapes et stratégies gagnantes

Publié le 15/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 7 min

Les négociations pour résoudre un litige commercial passent par de nombreuses étapes : définition du problème, contact entre les parties, présentation de solution, négociation, accord et application.

Négocier un litige commercial : étapes et stratégies gagnantes
Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?

Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?

Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Anne-Sophie MAJDLING - Temps de lecture : 7 min

En droit des affaires, la médiation débute souvent par la saisine d’un médiateur à l’initiative des parties concernées par le litige. Ensuite, une convention de médiation est établie pour définir les modalités de la résolution et rappeler les principes fondamentaux comme la confidentialité.

Médiation en droit des affaires : comment ça se passe et quel rôle pour l’avocat ?
Facture impayée entre entreprises : quand utiliser l’injonction de payer ?

Facture impayée entre entreprises : quand utiliser l’injonction de payer ?

Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par CABINET VIEW AVOCATS - Temps de lecture : 11 min

Une facture impayée désigne, en droit français, une créance non réglée à son échéance par un client professionnel, selon l’article 1353 du Code civil. Cela signifie que la dette ne fait pas de doute dans son principe, que son montant est précisément déterminé et que le délai de paiement est dépassé.

Facture impayée entre entreprises : quand utiliser l’injonction de payer ?
Les factures impayées :  Comment réclamer son argent ?

Les factures impayées : Comment réclamer son argent ?

Publié le 19/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Elodie BRUNEL - Temps de lecture : 6 min

Facture impayée ? Si votre créance est certaine, liquide et exigible, vous pouvez en réclamer le paiement. Relance, mise en demeure et recours en justice, étape par étape.

Les factures impayées :  Comment réclamer son argent ?
Délit d’initié : définition et sanctions encourues

Délit d’initié : définition et sanctions encourues

Publié le 24/12/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le délit d’initié est un terme courant dans le monde des affaires, surtout chez les investisseurs du marché boursier. Pourtant, peu de personnes réalisent réellement de quoi il s’agit ni les risques pour les accusés.

Délit d’initié : définition et sanctions encourues
Rupture conventionnelle : les points essentiels à savoir

Rupture conventionnelle : les points essentiels à savoir

Publié le 22/12/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 13 min

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail ? Sachez qu'un employeur ou un salarié peut mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée en s’engageant dans une procédure amiable. Quels avantages offre un accord à l'amiable ?

Rupture conventionnelle : les points essentiels à savoir
L’essentiel à savoir sur les heures supplémentaires

L’essentiel à savoir sur les heures supplémentaires

Publié le 30/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Pierre-Hugues POINSIGNON - Temps de lecture : 5 min

Les heures supplémentaires sont les heures réalisées par un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande ou avec l’accord de son employeur. Dans la limite du contingent annuel, la contrepartie de ces heures est une rémunération à taux majoré ou un repos compensateur. Au-delà, une contrepartie obligatoire au repos (COR) s’ajoute à ces compensations.

L’essentiel à savoir sur les heures supplémentaires
Que devient la SCI en cas de divorce ?

Que devient la SCI en cas de divorce ?

Publié le 14/08/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet URBINO Associés - Temps de lecture : 5 min

En cas de séparation des biens, les parts sociales acquises pendant et avant le mariage sont désignées propres et demeurent la propriété unique de l'associé à la SCI.

Que devient la SCI en cas de divorce ?

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