Droit public économique : définition et domaines d’application

Le droit public économique, aussi appelé droit public des affaires, encadre l’intervention de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques dans l’économie. Il concerne aussi bien la passation d’un marché public que l’attribution d’une subvention, la gestion d’un service public ou la régulation d’un secteur comme la banque, l’énergie ou les télécommunications. Cette matière intéresse les entreprises qui travaillent avec l’administration, mais aussi les établissements publics et les collectivités. En cas de difficulté avec une personne publique ou une autorité de régulation, un avocat en droit administratif et public peut analyser la situation et déterminer le recours adapté.

Qu’est-ce que le droit public économique ?

Le droit public économique rassemble les règles qui encadrent les activités économiques des personnes publiques et leurs relations avec les entreprises privées. Il se situe au croisement du droit administratif, du droit de la commande publique, du droit de la concurrence et du droit de l’Union européenne.

Cette matière s’applique lorsqu’une personne publique intervient sur un marché. Cette intervention peut prendre plusieurs formes. Une commune peut acheter des travaux à une entreprise, une région accorder une aide financière, l’État exploiter une activité économique ou une autorité administrative imposer des obligations à certains opérateurs.

Le droit public économique cherche ainsi à concilier plusieurs objectifs :

• permettre aux personnes publiques de répondre à des besoins d’intérêt général ;
• assurer une utilisation transparente des fonds publics ;
• préserver la liberté du commerce et de l’industrie ;
• garantir une concurrence loyale entre les opérateurs ;
• protéger les usagers de certains services essentiels.

Comment les personnes publiques interviennent-elles dans l’économie ?

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent agir de différentes façons. Les règles applicables dépendent alors de leur rôle.

Les personnes publiques en tant qu’acheteurs

Une personne publique peut acheter des fournitures, commander des services ou faire réaliser des travaux. Elle doit alors respecter les règles de la commande publique.

Selon l’article L.1111-1 du Code de la commande publique, un marché est un contrat conclu entre un acheteur soumis à ce code et un opérateur économique afin de répondre à un besoin en travaux, en fournitures ou en services, en échange d’un prix ou de son équivalent.

La commande publique comprend notamment :

• les marchés publics ;
• les marchés de partenariat ;
• les concessions, dont certaines prennent la forme d’une délégation de service public.

La passation de ces contrats doit respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces règles permettent aux entreprises intéressées de présenter leur candidature dans des conditions équitables.

Les personnes publiques en tant qu’opérateurs économiques

Une personne publique peut aussi proposer des biens ou des services sur un marché. Une commune peut, par exemple, exploiter un réseau de transport, un équipement de loisirs ou un service de distribution d’eau.

Cette intervention reste soumise à des limites. Dans sa décision du 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, le Conseil d’État a rappelé qu’une personne publique doit agir dans le cadre de ses compétences et justifier son intervention par un intérêt public. Cet intérêt peut notamment résulter d’une offre privée absente ou insuffisante.

La personne publique doit aussi respecter le droit de la concurrence. Elle ne peut pas utiliser les moyens liés à ses missions publiques pour avantager son activité économique et fausser le jeu de la concurrence.

Les personnes publiques en tant que financeurs

Les pouvoirs publics peuvent soutenir une activité économique au moyen d’une subvention, d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage fiscal.

Ces aides sont encadrées par le droit français, mais aussi par le droit de l’Union européenne. L’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les aides d’État qui favorisent certaines entreprises et portent atteinte à la concurrence entre les États membres, sauf exceptions prévues par les textes européens.

Les personnes publiques en tant que régulateurs

Certains marchés nécessitent un encadrement spécifique en raison de leur importance économique ou de leur ouverture progressive à la concurrence. Des autorités administratives indépendantes surveillent alors les opérateurs et fixent certaines règles.

Elles peuvent, selon leurs compétences :

• délivrer des autorisations ;
• analyser le fonctionnement d’un marché ;
• imposer des obligations aux opérateurs ;
• contrôler le respect de la réglementation ;
• prononcer des sanctions.

Cette régulation vise notamment à empêcher les abus de position dominante, à favoriser l’accès au marché et à protéger les utilisateurs.

Quels sont les principaux domaines du droit public économique ?

Le droit public économique ne se limite pas à quelques industries. Il intervient chaque fois qu’une activité économique rencontre l’action d’une personne publique.

La commande publique

Une entreprise qui répond à un appel d’offres doit respecter les documents de la consultation et les conditions fixées par l’acheteur. Elle peut contester une procédure si elle estime que les règles de publicité, de mise en concurrence ou d’égalité entre les candidats n’ont pas été respectées.

Des difficultés peuvent aussi apparaître pendant l’exécution du contrat : retard de paiement, pénalités, travaux supplémentaires, modification du marché ou résiliation.

Les aides et subventions publiques

Une entreprise ou une association peut recevoir une aide pour financer un projet, créer des emplois ou réaliser un investissement. L’acte d’attribution précise les conditions d’utilisation des fonds.

Le bénéficiaire s’expose à une demande de remboursement s’il ne respecte pas ces conditions, utilise l’aide pour un autre projet ou fournit des informations inexactes.

Les services publics et les entreprises publiques

Les personnes publiques peuvent gérer directement un service public ou en confier l’exploitation à un opérateur. Le contrat doit alors répartir les obligations de chaque partie, les risques liés à l’exploitation et les modalités de rémunération.

Le droit public économique encadre également l’activité des entreprises dont le capital est détenu, en tout ou partie, par l’État ou une collectivité.

Les secteurs économiques régulés

Plusieurs secteurs font l’objet d’une régulation renforcée :

• la banque et l’assurance, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
• les marchés financiers, surveillés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
• les communications électroniques, régulées par l’Arcep ;
• l’audiovisuel et la communication numérique, sous le contrôle de l’Arcom ;
• l’énergie, régulée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
• les transports, placés dans le champ d’intervention de l’Autorité de régulation des transports (ART).

L’Autorité de la concurrence intervient, quant à elle, pour rechercher et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Elle contrôle aussi certaines opérations de concentration.

Les règles régissant le droit public économique

Dans le monde économique, le droit public économique repose sur trois différentes règles. Voici la liste  de ces règles à retenir :

• Pour satisfaire les besoins des opérateurs économiques, les personnes publiques peuvent collaborer avec ces derniers en tant que demandeurs sur le marché.
• L’État ou les autres personnes publiques ont le droit de se positionner en tant qu’opérateurs fournisseurs de services et de biens sur le marché. Une telle procédure est réglementée par le régime juridique qui s’applique au secteur public formé par les entreprises publiques.
• L’administration se charge de protéger, influencer, diriger, réglementer et orienter le marché ainsi que ses opérateurs économiques.

Quels litiges relèvent du droit public économique ?

Les litiges en droit public économique opposent souvent une entreprise à une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou une autorité de régulation. Ils peuvent notamment porter sur :

• un marché public : rejet d’une candidature, irrégularité de la procédure, pénalités, retard de paiement, résiliation ou travaux supplémentaires ;
• une concession ou une délégation de service public : contestation de l’attribution du contrat ou désaccord sur son exécution ;
• une aide publique : refus d’une subvention, non-respect de ses conditions d’attribution ou demande de remboursement ;
• l’activité économique d’une personne publique : concurrence déloyale, atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ou utilisation contestée de moyens publics ;
• une décision d’une autorité de régulation : refus d’autorisation, obligation imposée à un opérateur ou sanction ;
• la gestion d’un service public économique : conditions d’accès au service, fixation des tarifs ou égalité entre les usagers.

Quels recours en cas de litige ?

Le recours dépend de la décision contestée et de l’urgence de la situation.

Une entreprise écartée d’un marché public peut saisir le juge administratif d’un référé précontractuel avant la signature du contrat. Cette procédure permet de contester rapidement les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Après la signature, un référé contractuel ou un recours contestant la validité du contrat peut être envisagé si ses conditions sont remplies. Une entreprise peut aussi saisir le juge pour réclamer le paiement de prestations, contester des pénalités ou demander réparation d’un préjudice.

Les décisions prises par une autorité de régulation peuvent également faire l’objet d’un recours. La juridiction compétente et le délai varient selon l’autorité et la nature de la décision. Il faut donc vérifier les voies de recours mentionnées dans la notification reçue.

Le droit public économique encadre les relations entre les personnes publiques et les acteurs économiques dans de nombreux domaines, de la commande publique aux secteurs régulés. Face à une décision administrative ou à un litige, l’aide d’un avocat permet d’identifier les règles applicables et de choisir le recours adapté.

FAQ

Quelle est la différence entre le droit public économique et le droit des affaires ?

Le droit des affaires encadre surtout les relations entre les entreprises privées. Le droit public économique intervient lorsqu’une personne publique agit dans l’économie, finance une activité, conclut un contrat ou réglemente un marché.

Le droit public économique concerne-t-il seulement les grandes entreprises ?

Non. Une PME, un travailleur indépendant ou une association peut être concerné dès qu’il répond à un marché public, reçoit une subvention ou subit les effets d’une décision administrative sur son activité.

Une collectivité peut-elle favoriser une entreprise locale dans un marché public ?

Elle ne peut pas choisir une entreprise uniquement parce qu’elle est implantée sur son territoire. Les critères de sélection doivent être liés à l’objet du marché et respecter l’égalité entre les candidats. Des considérations sociales ou environnementales peuvent toutefois être prises en compte si elles respectent les règles de la commande publique.

Un particulier peut-il être concerné par le droit public économique ?

Oui, notamment s’il est usager d’un service public économique ou s’il conteste une décision qui touche son activité professionnelle. Toutefois, cette matière concerne surtout les entreprises, les associations et les personnes publiques.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le droit public économique encadre l’intervention des personnes publiques dans l’économie et leurs relations avec les entreprises.
• Il concerne notamment la commande publique, les aides et subventions, les services publics ainsi que les secteurs économiques régulés.
• Une personne publique peut exercer une activité économique si celle-ci répond à un intérêt public et ne fausse pas la concurrence.
• Les marchés publics doivent respecter la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
• Une aide publique accordée ou utilisée de manière irrégulière peut faire l’objet d’une demande de remboursement.
• Une entreprise peut contester l’attribution d’un contrat, une sanction ou une autre décision administrative qui porte atteinte à ses droits.
• Les délais de recours peuvent être très courts, notamment en matière de commande publique.
• Un avocat en droit public économique peut sécuriser un projet, prévenir un litige et défendre l’entreprise ou la personne publique concernée.