Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

La maltraitance envers un animal est punie par la loi française. Selon la gravité des faits et la qualité de leur auteur, elle peut être sanctionnée par une amende, une peine d’emprisonnement, des peines complémentaires, comme l’interdiction de détenir un animal, ainsi que par le retrait de l’animal. Les actes de maltraitance peuvent prendre différentes formes, qu’il s’agisse de violences, de privations de soins, de négligences graves ou d’autres mauvais traitements. Si vous êtes témoin ou victime d’une telle situation, il est important d’effectuer un signalement ou de déposer plainte afin de protéger l’animal et de faire cesser les faits. Un avocat en droit des animaux peut également vous accompagner dans les démarches et la défense de vos droits.

Quels sont les actes de maltraitance envers un animal ?

Les actes ci-après sont considérés comme des actes de maltraitance envers un animal :

• Un animal qui ne reçoit ni eau ni nourriture ;
• Un animal battu par son propriétaire ou son gardien ;
• Un animal malade ou blessé qui ne reçoit pas de soin ;
• Un animal placé dans un habitat ou un environnement inconvenable pouvant entraîner des blessures ou des souffrances, à l’exemple d’un habitat trop restreint ou d’une condition climatique insupportable par l’animal ;
• Un chien qui agonise, car il est enfermé dans une voiture en plein soleil.

Dès lors que les 5 impératifs biologiques ci-après ne sont pas remplis, l’acte est considéré comme une maltraitance :

• Nourrir et boire ;
• Recevoir des soins en cas de maladie ;
• Vivre dans un habitat convenant à ses caractères biologiques ;
• Ne pas subir des contraintes physiques ;
• Si l’animal est détenu, sa sensibilité doit être prise en compte, c’est-à-dire qu’il doit être protégé de la détresse et de la peur.

La maltraitance est interdite envers toutes les catégories d’animaux, à savoir :

• Les animaux domestiques ;
• Les animaux sauvages ;
• Les animaux d’élevage ;
• Les animaux tenus en captivité.

Qui appeler en cas de maltraitance d’un animal ?

Si vous constatez une maltraitance envers un animal, vous pouvez contacter les interlocuteurs suivants :

La police nationale ou la gendarmerie

Tout témoin d’une maltraitance envers un animal peut déposer plainte. Pour ce faire, rendez-vous au commissariat de la police ou à la brigade de la gendarmerie. Si vous avez subi un préjudice, vous pouvez vous constituer partie civile pour en obtenir réparation.

La direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Les services vétérinaires de la DDPP peuvent être contactés lorsqu’un animal est retenu ou élevé dans de mauvaises conditions, par exemple en cas de risque grave de blessure ou de carence prolongée d’abreuvement. Ils reçoivent également les signalements d’animaux en état de souffrance, notamment lorsque des blessures ne sont pas soignées.

Les associations de protection animale

Plusieurs associations peuvent être alertées si vous êtes témoin de maltraitance. En voici quelques exemples : la SPA (Société protectrice des animaux) ou la fondation 30 millions d’amis.

Comment prouver une maltraitance d’un animal ?

Pour avancer un dossier crédible, il est important de rassembler le maximum d’éléments de preuve. Les pièces qui peuvent être associées à vos plaintes sont :

• Des photos ;
• Des vidéos ;
• Des témoignages ;
• L’avis d’un professionnel, comme un vétérinaire ou un éleveur.

Par ailleurs, la plainte doit contenir les informations suivantes :

• L’adresse à laquelle l’animal se trouve ;
• Le type d’animal, notamment un chien, un chat, un cheval ;
• Les coordonnées de la personne qui détient l’animal ;
• Le numéro d’identification de l’animal ;
• La description précise de la maltraitance.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de maltraitance d’un animal ?

Les sanctions ci-dessous concernent les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Elles dépendent de la nature des faits commis. Le Code pénal distingue notamment les mauvais traitements, qui peuvent être sanctionnés comme des contraventions, des sévices graves et des actes de cruauté, qui constituent des délits (articles R. 654-1 et 521-1 du Code pénal). Les mauvais traitements volontaires envers un animal, lorsqu’ils ne caractérisent ni sévices graves ni acte de cruauté, constituent une contravention de 4ᵉ classe, punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Les sévices graves ou les actes de cruauté envers un animal, qu’il soit domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sont punis de :

• 3 ans d’emprisonnement ;
• 45 000 € d’amende.

Les peines sont portées à :

• 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque des circonstances aggravantes sont réunies, notamment lorsque les faits sont commis par le propriétaire ou le gardien de l’animal, ou en présence d’un mineur ;
• 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal.

En outre, le juge peut prononcer plusieurs peines complémentaires prévues par le Code pénal, notamment :

• l’interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal ;
• la confiscation de l’animal ;
• l’interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour une durée déterminée, une activité professionnelle ou sociale ayant permis la commission de l’infraction, notamment dans un établissement de dressage, d’éducation, de garde, de toilettage, de vente, de refuge ou de fourrière.

Lorsque les faits sont commis pour le compte d’une personne morale, celle-ci peut également être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues aux articles 131-38, 131-39 et 121-2 du Code pénal, notamment une amende, la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, ainsi que la confiscation des animaux.

Que faire si vous découvrez un cas de maltraitance d’animal sur Internet ?

Si vous découvrez un cas de maltraitance animale sur Internet, vous pouvez le signaler sur la plateforme PHAROS (Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), gérée par les services de police et de gendarmerie.

Le fait de diffuser sur Internet l’enregistrement d’images de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’atteintes sexuelles commis sur un animal est puni de :

• 2 ans d’emprisonnement ;
• 30 000 € d’amende.

Toutefois, ces sanctions ne s’appliquent pas lorsque l’enregistrement ou la diffusion des images est réalisé dans l’un des objectifs suivants :

• Servir de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ;
• Contribuer à un débat public d’intérêt général (article 521-1-2 du Code pénal).

Pour conclure, la maltraitance envers un animal est un acte condamnable. Il suffit de bien la prouver. Un avocat spécialisé en droit animal peut vous aider à défendre votre cause.

FAQ

Peut-on signaler une maltraitance animale de manière anonyme ?

Oui. Il est possible de signaler des faits de maltraitance animale aux autorités ou à certaines associations de protection animale sans révéler publiquement son identité. En revanche, si une procédure judiciaire est engagée et que votre témoignage est nécessaire, votre identité pourra être connue des autorités compétentes.

Que devient l’animal lorsqu’une situation de maltraitance est constatée ?

Selon les circonstances, les autorités peuvent décider de retirer l’animal à son propriétaire et de le confier provisoirement ou définitivement à une association ou à une structure habilitée afin d’assurer sa protection.

La tentative de maltraitance est-elle punissable ?

La tentative n’est pas systématiquement réprimée. En revanche, dès lors que des actes de mauvais traitements ou des sévices sont établis, leur auteur peut engager sa responsabilité pénale, même si l’animal n’est pas décédé.

Une association de protection animale peut-elle porter plainte ?

Oui. Les associations de protection animale régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peuvent, dans les conditions prévues par la loi, exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions commises à l’encontre des animaux.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La maltraitance animale recouvre aussi bien les violences que les privations de soins, de nourriture ou les conditions de détention incompatibles avec les besoins de l’animal.
• Toute personne témoin d’un acte de maltraitance peut le signaler aux autorités compétentes, à la DDPP ou à une association de protection animale, et déposer plainte.
• Pour faciliter les poursuites, il est essentiel de réunir des preuves telles que des photographies, des vidéos, des témoignages ou un certificat vétérinaire.
• Les auteurs de sévices graves ou d’actes de cruauté encourent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction de détenir un animal.
• Les images de maltraitance diffusées sur Internet peuvent également être sanctionnées pénalement, sauf lorsqu’elles sont utilisées comme preuve ou dans le cadre d’un débat public d’intérêt général.