Il arrive que l’administration d’une institution commette des fautes. Avez-vous été victime d’un abus de pouvoir du maire de votre ville ? Voulez-vous connaître les modalités possibles pour y faire face ? Découvrez les principes d’un recours gracieux et tout ce qu’il faut faire devant un abus de pouvoir d’un maire. N’hésitez pas à contacter un avocat en droit administratif et public pour vous indiquer les étapes à suivre. Quels sont les devoirs d’un maire ? À qui faire appel en cas de litige avec le maire ? Quels recours contre un abus de pouvoir du maire ? Focus.

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À RETENIR : Quels recours contre un abus de pouvoir du maire ?

En cas d’abus de pouvoir du maire, un recours gracieux est possible. En cas d’échec, l’intéressé peut saisir le défenseur des droits. Les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du maire peuvent être engagées. Toutefois, ce représentant de l’autorité municipale ne peut pas être tenu personnellement responsable dans son rôle administratif. 

Quelles sont les obligations d’un maire ?

Un maire fait partie des personnes élues par le peuple. Il a pour principal but de faire évoluer la juridiction qui lui a été confiée. Mais, comme tout citoyen, le maire d’une commune peut être tenu comme responsable en cas de tentative, de commission ou de complicité d’un délit ou d’un crime. Par ailleurs, voici la liste des éventuelles responsabilités pouvant être engagées par le maire ou son entourage :

  • Administrative : adressée contre l’institution ;
  • Financière : contre les comptables au sein de la mairie ;
  • Disciplinaire : contre le maire et ses adjoints ;
  • Civile : contre le maire, la collectivité ou l’État ;
  • Pénale : faute personnelle ou délits non intentionnels.
À savoir :
Selon les faits, il arrive que le maire ne puisse être tenu fautif personnellement, comme dans son rôle administratif.

Points clés à retenir :

  • Élu par le peuple, le maire a pour mission de faire évoluer l’institution qui lui a été confiée ;
  • Le maire peut être tenu responsable en matière civile, pénale et disciplinaire. Néanmoins, s’il commet une faute dans son rôle administratif, seule la responsabilité administrative de la collectivité territoriale concernée peut être engagée. Par ailleurs, il est possible d’engager la responsabilité financière des comptables au sein de la mairie.

Qui contacter en cas de litige avec le maire ?

En cas d’abus, le Défenseur des droits peut être contacté. Tout particulier est en mesure de le faire, indépendamment de sa nationalité, son adresse et son âge. Il en est de même pour toute association. Toutefois, ci-après la liste des domaines auxquels il peut apporter son aide :

  • Litige lié à un service public : hôpital, “collectivité territoriale”, “administration de l’État”, institution au service public ;
  • Nature du litige : “inexécution d’un jugement” ou fonctionnement inapproprié d’un service public.
Bon à savoir :
Les services d’un Défenseur des droits sont gratuits.

Points clés à retenir :

  • En cas de litige avec le maire concernant le fonctionnement de la collectivité territoriale qui lui est confiée ou l’inexécution d’un jugement, tout particulier ou association peut saisir le défenseur des droits.
  • La saisine du défenseur des droits est gratuite.

Comment contacter le Défenseur des droits ?

Vous avez trois possibilités pour saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués. Voici la liste :

  • Sur place ;
  • En ligne ;
  • Par courrier : en appelant au 09 69 39 00 00, ou en envoyant une lettre à l’adresse suivante “75342 Paris cedex 07”.
Attention !
N’oubliez pas d’ajouter des photocopies justificatives de votre saisine avec le courrier à envoyer.

Points clés à retenir :

  • Pour saisir le défenseur des droits, il est possible de se rendre directement sur place, envoyer un courrier ou contacter l’institution via internet ;
  • Si la demande est envoyée par courrier, il est nécessaire d’y joindre les photocopies justificatives de la saisine.

Comment envoyer un recours gracieux ?

Pour lutter contre un abus de l’administration, il faut envoyer un recours gracieux préalablement. Autrement dit, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’institution concernée. Ajoutez des pièces jointes en guise de justificatifs à votre demande. C’est uniquement dans le cas où vous n’avez pas eu de suite qu’il faut saisir le Défenseur des droits. Par ailleurs, ce dernier va mener une enquête concernant votre requête. Son cadre d’action peut être mal compris, mais dans la mesure où le litige n’est pas de son ressort, il vous redirigera directement vers les responsables.

À noter :
Vous devez attendre un délai de deux mois pour avoir un retour sur un recours gracieux.

Points clés à retenir :

  • En cas d’abus de pouvoir de l’administration, il est nécessaire de mettre en œuvre un recours gracieux avant de saisir le défenseur des droits ;
  • Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives de la demande à l’administration concernée. Vous devez attendre 2 mois après la réception du courrier pour avoir un retour.

Les élus n’échappent pas aux sanctions en cas de délits et d’abus. Toutefois, avoir un avocat spécialisé en droit administratif et public constitue un avantage à ne pas minimiser.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. doubs.gov.fr - https://www.doubs.gov.fr
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158