Vous êtes en plein conflit avec une collectivité territoriale ? En cas de litige, il est important de bien identifier l’ordre de juridiction compétente. Pour les infractions pénales et les problèmes entre particuliers, la victime peut se tourner vers la juridiction judiciaire. Cependant, pour les litiges entre l’administration ou les collectivités territoriales et une personne privée, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif. Pour vous aider dans les diverses étapes de la procédure, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit des collectivités territoriales. Quel est le rôle de ce domaine juridique ?

Alt="Droit des collectivités territoriales"

Qu’est-ce que le droit des collectivités territoriales ?

Pour connaitre les fondements du droit des collectivités territoriales, voici sa définition générale.

Le droit des collectivités territoriales est l’ensemble des normes juridiques régissant le fonctionnement des collectivités territoriales. Il est défini par le Code général des collectivités territoriales. Ce domaine juridique découle de la mise en place d’un État unitaire décentralisé.

Il fait partie du droit public, plus précisément du droit administratif au même titre que le droit de la fonction publique, le droit de l’urbanisme, le droit de l’environnement, le droit de la santé et le droit de la sécurité sociale.

Quelles sont les collectivités territoriales ?

Par définition, les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public bénéficiant d’une autonomie financière et juridique. Elles disposent d’un pouvoir d’action sur l’ensemble d’un territoire bien défini. Vous trouverez ci-dessous la liste des collectivités territoriales en France :

  • Les communes ;
  • Les départements ;
  • Les régions.

Elles sont gérées par un conseil ou une assemblée dont les membres sont élus par un suffrage universel. Les compétences de chaque membre sont fixées par la loi.

Bon à savoir :

Les collectivités territoriales ne disposent pas de compétences administratives. Ainsi, elles ne peuvent pas édicter des règlements autonomes.

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ?

Chaque catégorie de collectivité locale possède ses domaines de compétences dans le cadre desquels elle peut s’administrer librement.

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales

La Constitution de 1958 précise dans l’article 72 alinéa 2 que les collectivités locales s’administrent librement dans les conditions définies par la loi. Le principe de la libre administration a plusieurs portées dont voici la liste :

  • La loi interdit la tutelle entre les collectivités territoriales ;
  • Les collectivités locales peuvent utiliser librement leurs ressources ;
  • La création de la fonction publique territoriale (FPT) qui regroupe les emplois et les établissements publics des collectivités territoriales.

Toutefois, la libre administration de ces circonscriptions administratives n’est pas absolue. En effet, l’État, par l’intermédiaire de ses représentants locaux, contrôle la légalité des actes pris par les conseils élus. Par ailleurs, les communes peuvent se regrouper et former une intercommunalité pour coopérer dans plusieurs domaines tels que les ordures, l’eau, etc.

À noter :

Le contrôle de légalité porte sur la conformité de l’acte à la loi.

Les domaines de compétence des collectivités territoriales

Chaque type de collectivité territoriale est doté des compétences de la liste suivante dans les limites de son champ territorial :

  • La région : elle est chargée de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, de la construction et de l’entretien des résidences universitaires, des lycées et des parcs naturels régionaux. En outre, elle finance les transports en commun, une partie des autoroutes et des routes. Enfin, il contribue au développement touristique et économique de la région.
  • Le département : il est en charge de l’édification et de l’entretien des routes départementales, des collèges, des services d’incendie et de secours (SDIS), des transports scolaires, de la protection de l’enfance et de l’aide sociale.
  • La commune : elle est chargée des élections, de l’état civil ainsi que de la construction et de l’entretien des écoles élémentaires. De plus, elle gère le ramassage des ordures ménagères, l’eau potable et le traitement des déchets.

Pour conclure, le droit des collectivités territoriales régit les communes, les départements et les régions. Un administré peut saisir la juridiction administrative s’il estime qu’une collectivité publique a commis une irrégularité et que celle-ci a porté atteinte à ses droits. Pour mieux protéger ses intérêts, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit des collectivités territoriales.