Quels types de litiges relèvent de l’ordre administratif ?

Litige commercial

Le litige commercial désigne tous les litiges qui interviennent entre deux commerçants, entre un commerçant et une banque ou entre deux banques.

Pour être plus précis, les litiges entre commerçants peuvent concerner des litiges avec un fournisseur, un client, un distributeur, un prestataire extérieur ou bien un concurrent (pour un litige lié à des pratiques déloyales par exemple).

Les litiges commerciaux sont connus pour être très longs et souvent très coûteux. Il est donc préférable de tenter dans un premier temps une résolution à l’amiable du litige, de manière informelle, ou par l’intermédiaire d’un médiateur/conciliateur.

Si la procédure amiable se révèle impossible, le dernier recours consiste à saisir les tribunaux civils compétents. Il s’agit en l’occurrence du tribunal de commerce. C’est le tribunal de commerce qui est compétent pour régler les litiges commerciaux.

Litige avec assurance

Refus de prise en charge, refus de payer, indemnisation insuffisante : les motifs de litiges avec l’assurance sont nombreux. En cas de conflit avec votre assurance, essayez dans un premier temps de résoudre le conflit à l’amiable. Voici la procédure à suivre :

• Contacter votre conseiller et lui faire part de votre mécontentement / contestation.
• Contacter le service clientèle de l’assurance si le conseiller ne répond pas à votre demande.
• Recourir au médiateur des assurances pour trancher le litige de manière non contentieuse si aucun arrangement direct avec l’assurance n’est possible.

Si ces démarches échouent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, compétent pour connaître des litiges entre un assuré et son assureur.

La procédure contentieuse est souvent très longue et très coûteuse. Mieux vaut ne l’envisager que comme un dernier recours et essayer par tous les moyens de trouver une solution amiable. Dans ce cadre, faire appel à un avocat expert en droit des assurances est fortement recommandé.

Litige locataire propriétaire

Les litiges entre locataires et propriétaires peuvent concerner le non-paiement des loyers ou des charges, le non-respect des obligations prévues par le bail ou encore l’absence de réalisation de certains travaux.

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître de ces litiges, quel que soit le montant de la demande.

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est généralement recommandé de rechercher une solution amiable. Selon la nature du litige, vous pouvez notamment saisir la commission départementale de conciliation (CDC) lorsqu’elle est compétente, ou faire appel à un conciliateur de justice.

Si aucune solution n’est trouvée, le tribunal judiciaire peut être saisi dans les conditions prévues par le Code de procédure civile, notamment par assignation ou, lorsque la loi le permet, par requête.

Le tribunal judiciaire peut notamment prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion du locataire lorsque les conditions légales sont réunies ou condamner l’une des parties à exécuter ses obligations.

Litige garagiste

Les litiges avec un garagiste sont plus fréquents qu’on ne le pense. Il faut savoir que le garagiste est soumis à trois obligations principales :

1. Une obligation de résultat : lorsqu’il intervient sur une réparation déterminée, il doit restituer un véhicule correctement réparé. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.
2. Une obligation d’information : il doit informer son client sur le coût de l’intervention et établir, lorsque cela est obligatoire ou demandé, un devis ou un ordre de réparation.
3. Une obligation de conseil : il doit signaler au client les anomalies constatées sur le véhicule lorsqu’elles sont en lien avec son intervention.

Si le garagiste manque à l’une de ces obligations, vous pouvez engager sa responsabilité devant le tribunal judiciaire.

Selon les garanties prévues dans votre contrat d’assurance automobile, votre assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais de procédure.

E-litige

Les e-litiges regroupent les litiges liés aux achats ou aux prestations réalisés sur Internet.

En cas de désaccord avec un vendeur, il est conseillé de :

• contacter le service client ;
• adresser, si nécessaire, une lettre recommandée avec accusé de réception exposant précisément votre demande et en joignant les justificatifs utiles ;
• solliciter une association de consommateurs ou un médiateur de la consommation lorsque cette voie est possible.

Si aucune solution amiable n’aboutit, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire, compétent pour connaître de la plupart des litiges entre consommateurs et profession