Porter plainte pour harcèlement moral fonction publique

Vous êtes fonctionnaire et vous avez eu une discussion houleuse avec un collègue. Depuis, l’ambiance au travail est devenue insupportable ? Ses mots ont dépassé ses pensées, mais vous souhaitez porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique ? Avant d’agir, il vaut mieux connaître à partir de quel moment vous pouvez vous considérer comme victime. Quels propos sont constitutifs de harcèlement moral au travail dans le secteur public ? Comment les prouver et avez-vous des recours ? Les détails à retenir à ce sujet.

Auteur ou victime ou harcèlement moral, vous bénéficierez d’une assistance juridique professionnelle en consultant un avocat spécialisé dans le droit de la fonction publique.

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Porter plainte pour harcèlement moral dans la fonction publique : quelles conditions ?

Avant de saisir le juge pénal, assurez-vous que les comportements ou propos tenus réunissent les conditions prévues par la loi.

La répétition des agissements

La qualification de harcèlement moral n’est pas retenue s’il s’agit d’un fait isolé, peu importe sa gravité. Supposons que vous vous êtes disputé avec l’un de vos collègues. Sous l’effet de la colère, il a prononcé un mot humiliant ou blessant. Dans ce cas, vous n’êtes pas victime de harcèlement moral. En revanche, deux actes répétés suffisent.

Voici une liste non exhaustive des comportements incriminés :

  • Ordres contradictoires ;
  • Surcharge de travail ;
  • Atteintes directes à la santé du fonctionnaire ;
  • Critiques incessantes et injustifiées ;
  • Humiliation publique ;
  • Changement d’affectation injustifié ;
  • Menaces…

Bon à savoir

L’auteur du harcèlement peut être un supérieur hiérarchique, un ou plusieurs agents.

Les conséquences des comportements invoqués

Les agissements répétitifs détériorent l’ambiance et les conditions de travail. Ils peuvent compromettre l’avenir professionnel de la victime, altérer sa santé mentale ou physique, porter atteinte à sa dignité et à ses droits.

À noter qu’en cas de harcèlement moral dans le secteur public, la loi vous protège, que vous soyez fonctionnaire stagiaire, contractuel ou titulaire.

Comment prouver le harcèlement moral dans la fonction publique ?

Insultes, brimades, dénigrements systématiques, rétrogradations injustifiées, les actes constitutifs de harcèlement peuvent se manifester par un acharnement verbal, des gestes ou des écrits. Dans tous les cas, tous les moyens de preuve sont admis en matière pénale. Pour éviter un classement sans suite, réunissez le maximum de pièces justificatives. En effet, une seule preuve ne suffit pas pour démontrer le caractère répétitif des agissements. Concrètement, produire des écrits est la meilleure solution. En ce sens, les attestations ou témoignages des collègues et de toute autre personne présente au moment des faits sont recevables. Il en va de même pour les mails, les SMS et les courriers échangés avec le harceleur. Par ailleurs, n’oubliez pas de passer un examen médical si vous avez subi une agression physique. Que faire si vous subissez un harcèlement moral sans que vos collègues s’en rendent compte ? Sachez que vous pouvez toujours établir les faits grâce à des enregistrements vocaux illégaux. En d’autres termes, ce type de preuve est recevable, même s’il est obtenu à l’insu du harceleur.

À noter que vous pouvez porter plainte contre l’auteur dans les 6 années qui suivent le fait constitutif de harcèlement le plus récent (le dernier mail par exemple).

Bon à savoir

Le harceleur risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Il peut également être condamné au versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral et/ou pécuniaire subi (frais médicaux par exemple). Ces peines pénales peuvent également se cumuler avec des sanctions disciplinaires prises par l’administration. Selon le cas, l’agent harceleur risque un déplacement d’office, une révocation, etc.

Quelle indemnisation en cas de harcèlement moral dans la fonction publique ?

Vous travaillez dans la fonction publique, et vous êtes victime de harcèlement moral au bureau ? Sachez que vous avez le droit de demander une protection fonctionnelle. En d’autres termes, l’administration doit respecter un certain nombre d’obligations envers vous. En voici la liste :

  • Assistance juridique (prise en charge des honoraires de votre avocat si vous portez l’affaire devant les juridictions pénales) ;
  • Réparation des préjudices corporels et matériels subis ;
  • Obligation de prévention (prise de mesures pour faire cesser le harcèlement). Il peut s’agir d’un changement d’affectation, d’une suspension des fonctions ou d’une mesure d’éloignement contre l’agent harceleur.

Malgré vos sollicitations, l’administration n’a pas mis en œuvre les moyens pour tenter de rétablir la situation ? Vous pouvez parfaitement la poursuivre devant le tribunal administratif pour demander une indemnisation. Concernant les preuves, il vous suffit de présenter des éléments de faits laissant présumer que vous avez subi un harcèlement moral. Il appartiendra ensuite à l’administration de prouver que les faits présentés ne prouvent aucun harcèlement.

À retenir
En cas de sanction pour dénonciation, l’agent concerné peut saisir le tribunal administratif pour solliciter l’annulation de la décision.

Pour conclure, il est possible de porter plainte pour harcèlement moral, que vous travailliez dans le secteur privé ou dans la fonction publique. Toutefois, sans preuve, vous ne pouvez obtenir aucune indemnisation.

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