Comment se préparer au conseil de discipline dans la fonction publique ?

La carrière d’un fonctionnaire n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Arrive un moment où il fait l’objet de poursuites disciplinaires, lorsque son employeur constate un non-respect de ses obligations dans l’exercice de ses fonctions. Vous êtes convoqué en conseil de discipline et ne savez pas comment aborder la situation ? Vous ne savez pas comment fonctionne le droit de la fonction publique et le conseil de discipline ? Comment se préparer au conseil de discipline dans la fonction publique ? Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit de la fonction publique. Il étudiera votre dossier et vous aidera à préparer votre défense. Quel est le déroulement d’un conseil de discipline dans la fonction publique ? Comment aborder la séance ? Découverte.

À RETENIR 

L’autorité territoriale qui poursuit un fonctionnaire doit saisir le conseil de discipline pour pouvoir le sanctionner. Le conseil de discipline est une longue procédure à laquelle il est important de se préparer. Le temps de prendre connaissance de son dossier et de l’étudier avec un conseil de son choix est donné au fonctionnaire reproché. Il a également le droit de contester ou de formuler un recours contre la décision finale du conseil de discipline.

Vous êtes convoqué en conseil de discipline et ne savez comment se préparer ? Lisez ce qui suit.

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Comment se passe un conseil de discipline dans la fonction publique ?

Devant un agent public ayant commis une faute grave pendant ou en dehors de son service, l’autorité territoriale doit consulter le conseil de discipline avant de lui infliger des sanctions disciplinaires. Avant d’aller plus loin, voici une définition du conseil de discipline dans la fonction publique :

Il s’agit d’une commission administrative paritaire, composée des représentants du personnel, des représentants de la collectivité territoriale dont relève le fonctionnaire, et des représentants élus des collectivités territoriales tirés au sort. Le conseil est présidé par un magistrat du tribunal administratif.

Quelles sont les obligations de l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire ?

Avant la tenue du conseil de discipline, voici la liste des obligations que doit remplir l’autorité territoriale concernée :

• Notifier l’ouverture de la procédure disciplinaire par écrit au fonctionnaire poursuivi ;
• Lui communiquer les faits qui lui sont reprochés ;
• L’informer de son droit à un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier afin de préparer sa défense ;
• Lui faire savoir qu’il a le droit de se faire assister par un ou des conseils de son choix.

Comment se déroule la procédure ?

Après la consultation du conseil de discipline vient une succession d’étapes. La liste suivante éclaire sur la procédure à suivre :

• Le conseil de discipline est saisi au moyen d’un rapport de l’autorité territoriale, expliquant les faits reprochés au fonctionnaire et les conditions dans lesquelles il est poursuivi ;
• Ce rapport est porté à connaissance du fonctionnaire ;
• Le président du conseil convoque le conseil de discipline dans un délai d’au moins 15 jours avant la date de la réunion ;
• Il adresse également une convocation par courrier LRAR au fonctionnaire poursuivi ainsi qu’à l’autorité territoriale qui détient le pouvoir disciplinaire ;
• Le jour de la séance, le rapport de l’autorité territoriale est lu devant le conseil, ainsi que les observations écrites ou orales des deux parties, s’il y a lieu d’être ;
• Chaque partie peut citer des témoins et se faire assister par une ou des conseils de son choix ;
• Le conseil de discipline procède à la délibération à huis clos des sanctions disciplinaires proposées.

Points clés à retenir

• Le conseil de discipline dans la fonction publique ne doit être convoqué que pour un manquement grave du fonctionnaire à ses obligations dans le service.
• Il existe une série de procédures pour saisir le conseil de discipline, et pendant la tenue de la séance.

Comment aborder un conseil de discipline dans la fonction publique ?

Comme mentionné précédemment, le conseil de discipline ne peut être saisi qu’en cas de faute disciplinaire. Bien qu’il n’existe aucune définition légale de la faute disciplinaire, en voici une qui s’en rapproche :

 la faute disciplinaire désigne tout manquement du fonctionnaire à ses obligations professionnelles. Il s’agit en l’occurrence de faits graves pour lesquels il risque de lourdes sanctions disciplinaires.

Quelles sanctions disciplinaires risque le fonctionnaire ?

À la fin de la séance, le conseil de discipline procède à la délibération avec au moins ¾ de ses membres. Des propositions de sanctions sont exprimées en référence à l’échelle de sanctions disciplinaires. Ensuite, le président met aux voix les sanctions en commençant par la plus sévère, et recueille le vote des membres présents. Voici la liste des sanctions possibles :

• Les sanctions du deuxième groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de 15 jours, déplacement d’office ;
• Les sanctions du troisième groupe : rétrogradation, exclusion temporaire d’au moins 3 mois ;
• Les sanctions du quatrième groupe : mise à la retraite d’office, révocation.

Voici la liste des caractéristiques des sanctions qu’encourt l’agent :

• Elle doit être motivée ;
• Proportionnée à la faute ;
• Elle ne peut être rétroactive ;
• Les mêmes faits ne peuvent donner lieu à plusieurs sanctions.

Comment se préparer au conseil de discipline ?

Il faut savoir que les sanctions proposées par le conseil de discipline dépendent non seulement de la gravité des faits reprochés au fonctionnaire, mais aussi à leur exactitude. Ainsi, afin de mettre toutes chances de son côté, voici la liste des actions à entreprendre avant et le jour de la séance :

• Préparer sa défense pendant le délai de 15 jours qui précède la séance avec l’assistance d’un ou des conseils ;
• Présenter un mémoire de défense aux membres du conseil de discipline ;
• Recueillir les attestations de témoins ;
• Citer des témoins ;
• Être le plus clair et concis possible dans ses allégations ;
• Ne pas hésiter à recentrer la discussion lorsque celle-ci dérive sur des sujets différents de l’ordre du jour ;
• L’agent et son conseil ont le droit de se faire entendre une dernière fois à la fin des débats. À défaut, cela entraînerait une irrégularité de la procédure et éventuellement l’annulation de la sanction prononcée.

Enfin, l’agent de la fonction publique peut contester la décision du conseil de discipline devant le tribunal administratif s’il le souhaite.

Points clés à retenir

• Avant d’aborder un conseil de discipline dans la fonction publique, il est important de préparer sa défense avec des témoins et un ou des conseils de son choix.
• La sanction disciplinaire doit être proportionnelle aux faits reprochés au fonctionnaire, et peut être contestée dans le cas contraire.

Pour conclure, le fonctionnaire confronté à un conseil de discipline dispose de plusieurs armes de défense, avant et pendant la séance, et même après la décision finale. Si vous avez besoin de formuler un recours, consultez un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.