Abandon de poste dans la fonction publique

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Vous êtes fonctionnaire ? Qu’est-ce que vous risquez en cas d’abandon de poste ? L’absence est qualifiée d’abandon de poste lorsqu’elle est injustifiée, prolongée et est effectuée sans l’autorisation de son supérieur hiérarchique. Ce manquement peut aboutir à une radiation de l’agent. Comme l’abandon de poste est un acte volontaire pour quitter son emploi, il ne donne pas droit à une assurance chômage. L’agent de la fonction publique est également privé de l’indemnité compensatrice de préavis et de ses congés annuels non pris. En cas d’abandon de poste, il est conseillé de faire appel à un avocat en fonction publique ou un avocat en droit du travail pour assurer votre protection. Qu’est-ce que la fonction publique ? Quelle sanction en cas d’absence injustifiée dans la fonction publique ? Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour abandon de poste ? Quel est le rôle d’un avocat en cas de radiation d’un agent de fonction publique ? Lumière sur le sujet !

Abandon de poste fonction publique

À RETENIR : Comment un fonctionnaire peut quitter la fonction publique et quels sont les risques?

Un fonctionnaire déterminé à quitter ses fonctions doit présenter sa démission par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. L’agent qui commet un abandon de poste risque plus qu’une simple sanction disciplinaire, c’est-à-dire qu’il n’a en conséquence pas droit à une indemnité de licenciement et aux allocations chômage. Il peut également perdre les garanties liées à son statut.

Contractuel ou fonctionnaire, découvrez ce que vous risquez en cas d’abandon de poste dans la fonction publique !

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Qu’est-ce que la fonction publique?

Pour bien connaître les risques de l’abandon de poste pour les fonctionnaires, il est nécessaire de donner la définition de la fonction publique.

Par définition, la fonction publique désigne tout le personnel travaillant dans l’administration publique. Ainsi, elle regroupe les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels. La fonction publique est principalement constituée de trois versants, à savoir la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Contrairement aux salariés, les agents publics ne sont pas régis par un contrat de travail. Ils sont soumis à des statuts.

Bon à savoir :

Le statut général de la fonction publique est basé sur les quatre lois de cette liste :

  • La loi du 13 juillet 1983 sur les droits et les obligations des fonctionnaires ;
  • La loi du 11 janvier 1984 sur la fonction de l’État ;
  • La loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale ;
  • La loi du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière.

Quelle sanction en cas d’absence injustifiée dans la fonction publique?

Un agent public en abandon de poste est dans un premier temps mis en demeure par l’administration par le biais d’une lettre recommandée. Cette dernière doit contenir les informations de la liste suivante :

  • Les informations sur l’agent public ;
  • La date où il devra rejoindre son poste ;
  • Les sanctions encourues en cas de refus.

À la réception de la mise en demeure, voici une liste de ce que le fonctionnaire peut faire :

  • Rejoindre son poste avant la date mentionnée en fournissant les pièces justifiant son absence. Dans ce cas, aucune retenue sur salaire ne peut lui être appliquée. Cependant, il risque une sanction disciplinaire.
  • Rejoindre son poste avant la date mentionnée sans justification. Dans ce cas, son salaire sera retenu en fonction du nombre de jours non travaillés. De plus, il risque une sanction disciplinaire ;
  • Refuser de rejoindre son poste et risquer la radiation.
Attention :
Un agent public refusant de signer l’accusé de réception de la lettre recommandée n’est pas à l’abri d’une sanction disciplinaire.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour abandon de poste?

Dès lors que l’agent public refuse de rejoindre son poste de travail dans les délais impartis, l’administration peut prononcer sa radiation. Vous trouverez ci-dessous la liste des conséquences de cette sanction :

  • L’agent est radié des cadres.
  • Comme il s’est volontairement privé de son emploi, il est considéré comme démissionnaire. Par conséquent, il est privé des allocations de chômage et de tout autre type d’allocation d’aide au retour à l’emploi.
  • Il perd son droit à une indemnité compensatrice et ses congés annuels non pris.

Quel est le rôle d’un avocat en cas de radiation d’un agent de fonction publique ?

Si l’administration a conclu une radiation et que vous n’êtes pas consentant par cette décision, vous pouvez former un recours administratif. Pour ce faire, vous avez le choix entre un recours gracieux et un recours hiérarchique. Dans les deux cas, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat en droit du travail pour vous aider à faire valoir vos droits. Ce professionnel du droit assure les rôles de la liste suivante :

  • Il assure votre défense en cas de sanction disciplinaire ou de radiation grâce à ses connaissances en droit ;
  • Il analyse le règlement intérieur et le statut qui régit votre fonction pour mieux étudier votre défense ;
  • S’il y a faute de votre part, l’avocat s’assure à ce que la sanction soit proportionnelle à la faute. Si nécessaire, il vous aidera dans la négociation ;
  • Il vérifie si la procédure disciplinaire exigée pendant une radiation a bien été respectée.

Pour conclure, l’abandon de poste est une faute pouvant engendrer une lourde conséquence pour l’agent public. En effet, ce dernier risque la radiation et la perte de tous ses droits et privilèges. L’abandon de poste n’est pas le meilleur moyen pour quitter son emploi pour un fonctionnaire. Pour trouver la meilleure méthode, demandez conseil auprès de nos avocats en droit de travail !

Points clés à retenir

  • La fonction publique désigne l’ensemble des personnes travaillant dans l’administration, notamment les agents publics comme les agents contractuels et fonctionnaires titulaires.
  • En cas d’abandon de poste, l’agent risque une sanction disciplinaire avec ou sans retenue sur salaire ou une radiation pour abandon de poste dans les cas les plus graves.
  • En cas d’abandon de poste, l’agent n’a pas droit à ses allocations de chômage, à ses indemnités compensatrices de préavis et à ses congés annuels non pris.
  • En cas de sanction disciplinaire ou de radiation de l’agent public, un avocat en droit du travail peut vous aider à régler le conflit avec l’administration. Si nécessaire, il vous assistera lors des négociations.

Articles Sources

  1. nous-avocats.fr - https://www.nous-avocats.fr/fr/actualites/id-304-licenciement-pour-abandon-de-poste-des-fonctionnaires-et-agents-publics
  2. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13322