Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Avez-vous manqué à vos obligations en tant qu’agent public ? Cela peut entraîner une sanction disciplinaire. Connaissez-vous vos droits et vos recours contre la décision de votre employeur ? Avant de continuer, identifiez si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou agent contractuel, car les sanctions varient selon votre statut. Renseignez-vous sur la procédure disciplinaire pour vous préparer à une éventuelle convocation. Nos avocats en droit de la fonction publique sont là pour vous assister et vérifier la matérialité des faits.

À RETENIR : Quels sont les sanctions disciplinaires dans la fonction publique ?

Les sanctions disciplinaires pour les agents publics varient selon leur statut et la faute commise, allant d’un simple avertissement à une révocation ou un licenciement sans préavis. L’administration dispose de 3 ans pour engager la procédure disciplinaire, et l’agent a 2 mois après notification pour un recours gracieux, suivi de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Ces recours n’empêchent pas l’application immédiate de la sanction.

Vous êtes agent public ? Ne vous aventurez pas à manquer à vos obligations contractuelles avant de connaître les sanctions que vous encourez.

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Qu’est-ce que la sanction disciplinaire dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, les sanctions disciplinaires visent à réprimer les manquements aux obligations statutaires d’un agent. En tant que fonctionnaire, il est important de vous rappeler que vous n’êtes pas soumis aux règles énoncées dans le Code du travail, la fonction publique répondant à un régime dérogatoire au droit commun du travail. Ainsi, vous devez plutôt vous référer aux dispositions contenues dans les statuts et les décrets connexes.

Dans cette veine, la fonction publique se décline en trois versants énumérés dans la liste ci-après :

• La fonction publique d’État (FPE) ;
• La fonction publique territoriale (FPT) ;
• La fonction publique hospitalière (FPH)

En plus de bénéficier de certaines garanties, les agents publics doivent également répondre à des devoirs et obligations, dont le non-respect est égal à une faute passible d’une sanction disciplinaire.

Quels sont les agissements punissables par une sanction disciplinaire ?

À ce jour, il n’existe aucun écrit légal détaillant les fautes pouvant justifier une sanction disciplinaire par un agent de la fonction publique. Néanmoins et en pratique, les agissements de la liste suivante peuvent la justifier :

• Le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ;
• Le refus de se conformer à un ordre de son supérieur hiérarchique ;
• Le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ;
• Les critiques, injures, menaces ou toute autre forme de violence ;
• Les négligences ou les erreurs commises dans le travail ;
• Tout acte de harcèlement moral ou sexuel.

FAQ : Comment définir l’envergure d’une faute ? Une faute peut être légère, sérieuse ou grave si elle cause un préjudice sérieux et fait que l’entreprise ne peut plus garder le salarié en poste. Elle est considérée comme lourde si par son comportement, ce dernier a eu l’intention de nuire à l’entreprise ou à son supérieur.

Quelles sont les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées ?

Les sanctions disciplinaires sont limitativement citées par la loi. Néanmoins, les tableaux suivants permettent de se faire une idée plus claire des sanctions applicables selon la fonction publique d’appartenance.

Le tableau ci-dessous présente les différentes sanctions pouvant être appliquées aux fonctionnaires stagiaires :

Le tableau ci-dessous regroupe les 4 catégories de sanctions disciplinaires pouvant être appliquées aux fonctionnaires titulaires :

C’est au supérieur du salarié fautif investi du pouvoir disciplinaire qu’incombe la tâche de prendre la décision administrative d’entamer une procédure disciplinaire pouvant aboutir à une sanction.

Sanctions disciplinaires : La procédure applicable

S’il est considéré que l’agent public a agi de manière fautive, son supérieur peut prendre la décision d’instaurer une procédure disciplinaire afin de le sanctionner.
Attention !

Cette procédure varie selon les sanctions listées ci-dessous :

1. Une sanction simple : sans impact sur le contrat de travail :

• Avertissement ;
• Observation écrite ;
• Blâme sans inscription au dossier du salarié.

2. Une sanction lourde : avec conséquence sur le contrat de travail :

• Licenciement ;
• Mutation ;
• Rétrogradation ;
• Mise à pied ;
• Blâme avec inscription au dossier du salarié.

La sanction simple

L’employeur ne se trouve pas dans l’obligation de convoquer le salarié à un entretien. De ce fait, la sanction retenue peut lui être notifiée par courrier, en recommandé ou non ou par courriel.

La sanction lourde

La procédure disciplinaire résultant en une sanction lourde se résume dans la liste ci-après :

• L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre remise en main propre ou en recommandé dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif.
• Cette lettre doit préciser :
  • L’objet de la convocation ;
  • La date ;
  • L’heure ;
  • Le lieu de l’entretien ;
  • La possibilité qu’a le salarié de se faire assister par une personne de son choix, mais appartenant à l’entreprise, et de faire citer des témoins.
• Il est essentiel que l’employeur indique les motifs de la sanction envisagée lors de l’entretien et recueille les explications du salarié.
• La sanction retenue doit être prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien et au plus tard 1 mois après.
• Cette sanction doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée, adressée au salarié par lettre remise en main propre ou en recommandé.

Si la sanction proposée est un licenciement, il est primordial de respecter la procédure propre au licenciement pour motif personnel. L’administration n’est pas obligée d’appliquer la décision du conseil de discipline et peut prononcer une punition plus sévère que celle choisie.

FAQ : Quels sont les droits de l’agent public ? Il a des obligations, mais également les droits mentionnés dans cette liste :

• Le droit à la communication complète de son dossier personnel et de tous les documents associés ;
• La possibilité de consulter le compte-rendu de l’enquête administrative ;
• Le droit de consulter les procès-verbaux d’audition, sauf si cela risque de porter gravement préjudice aux témoins.

Est-il possible de contester la sanction disciplinaire ?

Vous avez tout intérêt à présenter vos explications à votre supérieur hiérarchique. Dans tous les cas, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes, seul compétent, si vous estimez que vous avez été injustement sanctionné. Comme abordé plus haut, celui-ci jugera de la régularité de la procédure et de la justification de la sanction.

Les éléments de la liste suivante indiquent quand le juge peut annuler une sanction :

• Si elle n’est pas justifiée en la forme : par exemple, si la sanction retenue ne figure pas dans le règlement intérieur ou s’il elle a été notifiée sans entretien préalable ;
• Si elle est disproportionnée ou injustifiée par rapport à la faute commise.

Tout doute qui subsiste profite au salarié.

FAQ : Y a-t-il un délai de prescription ? Oui, aucun fait fautif ne peut justifier une sanction après un délai de 2 mois après en avoir eu connaissance. De même, il est impossible d’invoquer une faute datant de plus de 3 ans lors d’une nouvelle procédure disciplinaire.

Comment un avocat peut-il aider en cas de sanctions disciplinaires dans la fonction publique ?

En cas de sanctions disciplinaires pour les agents publiques, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut apporter son expertise juridique et son soutien tout au long du processus. Voici comment un avocat peut aider :

• Conseil et orientation juridique : Un avocat peut expliquer les droits de l’agent public, les procédures disciplinaires applicables, et les éventuelles sanctions encourues. Il aide à comprendre les implications juridiques des accusations portées contre l’agent.
• Assistance dans la préparation de la défense : Un avocat peut aider à rassembler des preuves, préparer des arguments juridiques face aux accusations.
• Représentation lors des audiences disciplinaires : Un avocat peut représenter l’agent lors des audiences disciplinaires, plaider en sa faveur, et contester les preuves présentées par l’administration. Il veille à ce que la procédure se déroule de manière équitable et conforme aux lois en vigueur.
• Négociation et résolution à l’amiable : Si possible, un avocat peut négocier avec l’administration pour parvenir à une résolution à l’amiable, qui pourrait inclure des sanctions moins sévères ou des arrangements favorables pour l’agent.
• Recours : Si une sanction est imposée, un avocat conseille et aide à déposer un recours gracieux ou contentieux.

Plusieurs moyens sont mis à la disposition d’une entreprise pour sanctionner un agissement fautif. Cependant, le respect de la procédure disciplinaire ainsi que l’application d’une sanction proportionnelle et justifiée revêtent une importance capitale. Dans le cas contraire, le conseil de prud’hommes pourrait intervenir.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Les sanctions sont différentes de celles prévues par le Code du travail.
• Se référer aux statuts pour connaître les mesures applicables aux agents publics.
• Les actes de harcèlement, les critiques et les injures.
• Le manquement à l’obligation de loyauté ainsi que les négligences dans le travail.
• Pour un fonctionnaire stagiaire : blâme, déplacement d’office, exclusion temporaire ou définitive…
• Pour un fonctionnaire titulaire : avertissement, abaissement d’échelon, rétrogradation…
• Pour une sanction simple : notifier directement la sanction au salarié.
• Pour une sanction lourde : convoquer le salarié à un entretien, réaliser l’entretien, puis notifier la sanction par écrit après 2 jours au minimum.
• Pour contester la décision de l’employeur, il faut saisir le conseil de prud’hommes.
• Le salarié doit invoquer l’un de ces motifs : irrégularité de la procédure ou sanction injustifiée, mesure disproportionnée par rapport à la faute.