Vous êtes toujours dans l’attente d’une réponse à votre recours gracieux ? Il est peut-être temps de faire appel à un avocat en droit administratif pour résoudre votre problème. En attendant, voici notre explication sur le fait de ne pas obtenir de réponse à un recours gracieux.

Alt="Recours gracieux sans réponse, que faire ?"

À RETENIR :

En cas de recours gracieux sans réponse, le demandeur peut entamer un recours contentieux dans un délai de 4 mois ou s’adresser directement au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision litigieuse. Il s’agit d’un recours hiérarchique.

Quel délai pour un recours gracieux ?

En principe, l’administration concernée dispose de 2 mois pour répondre à un recours gracieux, et ce, à dater de la réception de la demande. Cependant, rien ne l’oblige à répondre à ce type de recours. Lorsque l’administration ne donne aucune réponse dans le délai imparti, cela peut être interprété comme un rejet de la demande.

Bon à savoir :
Si l’administration n’a pas donné de réponse au recours gracieux, il est possible de procéder à un recours contentieux. Pour ce faire, il faudra solliciter les services d’un avocat en droit administratif.

Points clés à retenir :

  • Le silence de l’administration concernée par le recours gracieux pendant deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut rejet de cette dernière ;
  • Si le recours gracieux est infructueux, l’administré peut entamer un recours contentieux.

Comment faire un recours contentieux ?

Qui dit contentieux dit litige. Dans ce cas, l’intervention d’un avocat est toujours nécessaire. Ce dernier joue à la fois le rôle de défenseur et de médiateur.

Le rôle de l’avocat dans une procédure de recours contentieux est notamment de conseiller son client sur les démarches à suivre. Il peut également aider dans la rédaction de la lettre de recours à adresser au tribunal administratif.

À noter :
Considérant l’absence de réponse de la part de l’administration, le délai pour effectuer un recours contentieux est de 4 mois à compter de la date du recours gracieux.

Par ailleurs, il faut être très patient, car la procédure peut s’avérer très longue.

Points clés à retenir :

  • Pour un recours contentieux, engager un avocat est essentiel, car il peut jouer le rôle de médiateur, de conseiller et de défenseur ;
  • Le délai de recours contentieux est de 4 mois à partir de la date du recours gracieux.

Tenter un recours hiérarchique

Avant d’en arriver au tribunal, il serait judicieux de tenter un recours hiérarchique. Il s’agit également d’un recours administratif, mais cette fois, au lieu de s’adresser à l’auteur de la décision contestée, le requérant interpelle directement son supérieur hiérarchique.

Pour se lancer dans cette démarche, il est nécessaire de rédiger une demande sur papier libre (de préférence en recommandé avec accusé de réception). Dans sa lettre, le demandeur devra expliquer les raisons pour lesquelles il conteste la décision administrative. Il devra également préparer les documents nécessaires pour appuyer sa demande et les joindre à la demande lors de l’envoi.

Nos Conseils :
Afin de se préparer à d’éventuelles actions juridictionnelles, il est recommandé de conserver une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes.

Par ailleurs, si l’administration ne donne pas de réponse au bout de 2 mois, cela équivaut à un rejet de la demande. Dans ce cas, l’option restante est le recours contentieux.

Points clés à retenir :

  • Avant d’entamer le recours contentieux, il est conseillé de procéder à un recours hiérarchique. Ce dernier consiste à s’adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision faisant l’objet de la contestation par écrit ;
  • Le silence du supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision pendant 2 mois à compter de la date de réception de la lettre vaut rejet de la demande.

En somme, ce qu’il faut retenir, c’est qu’au-delà de 2 mois après l’envoi du recours gracieux, le silence de l’administration signifie qu’elle refuse la demande. Heureusement, les recours possibles ne se limitent pas au recours gracieux. Si cette option n’a pas marché, il est encore possible de procéder à un recours hiérarchique ou un recours contentieux. Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit administratif. Ce professionnel est le mieux placé pour vous conseiller et vous orienter dans vos démarches.