Droit administratif : organisation et fonctionnement

Le droit administratif regroupe les règles qui encadrent l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique. Il définit les missions et les pouvoirs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi que leurs relations avec les particuliers et les entreprises. Cette branche du droit précise notamment comment les décisions administratives sont prises, exécutées et contestées. Elle s’applique aussi aux services publics, aux contrats administratifs et à la responsabilité de l’administration. En cas de litige, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif. Un avocat spécialisé en droit administratif peut vous aider à identifier la procédure adaptée et à défendre vos droits.

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Pour comprendre les bases du droit administratif, il est important de donner la définition générale de l’administration.

L’administration est un ensemble formé par l’administration de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics spécialisés. Elle agit dans l’intérêt général et doit respecter le principe de l’égalité. De plus, l’administration doit être neutre. En effet, elle doit garantir un traitement impartial à chaque individu.

L’administration est règlementée par le droit administratif qui est une branche principale du droit public au même titre que le droit international public, le droit constitutionnel, le droit des finances publiques, etc.

Ce domaine juridique a pour objectif de réguler les relations entre les personnes privées et l’administration. Il encadre également le fonctionnement des organismes publics qui ne sont pas régis par le pouvoir législatif ou judiciaire. Il existe trois principaux modèles de droit administratif dont voici la liste :

• L’État arbitraire qui n’est limité que par l’ordre moral et religieux ;
• L’État de droit administratif qui résulte de la volonté de soumettre l’administration au droit ;
• L’État de droit commun qui est généralement adopté par les pays anglophones.

Quels sont les principes et les caractères du droit administratif ?

Le droit administratif est basé sur la hiérarchisation des intérêts. L’administration doit toujours agir pour l’intérêt général. Toutefois, le droit administratif vise aussi à veiller aux intérêts privés. Ainsi, il est fondé sur le droit du compromis. Pour parvenir à un équilibre, il prend en compte les deux caractéristiques de la liste suivante :

• La subtilité qui consiste à ne favoriser ni l’administration ni l’intérêt privé ;
• L’évolutivité qui doit prendre en compte les évolutions sociale et politique de la nation.

Le droit administratif est fondé sur deux grands principes, dont voici la liste :

L’intérêt général

Le principe de l’intérêt général semble assez simple. Cependant, cette notion est compliquée dans la mesure où elle reste floue. En effet, elle est subjective et assez variable. Elle évolue suivant l’époque et la politique appliquée. Néanmoins, l’intérêt général est fondamental pour l’administration.

Les valeurs du droit administratif

Ces valeurs sont déterminées par la devise de la République dont voici la liste :

• La liberté qui se décline en plusieurs libertés publiques opposables à l’administration ;
• L’égalité qui est imposée à l’administration ;
• La fraternité.

Quel est le but du droit administratif ?

Le droit administratif a pour objet d’étudier les éléments de la liste suivante :

L’organisation administrative

Le droit administratif définit la structure des administrations publiques et leurs compétences.

Dans le droit français, les administrations publiques sont l’ensemble du personnel et des organes qui assurent la réalisation des tâches publiques. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Les administrations publiques centrales (APUC) : elles disposent des compétences nationales. En d’autres termes, leurs décisions peuvent s’appliquer à l’ensemble de la population. Les APUC sont constituées par l’État et les ministères dont la direction est assurée par le Premier ministre et les ministres ainsi que les organismes divers d’administration centrale (ODAC) aussi appelés opérateurs de l’État.
• Les administrations publiques locales (APUL) qui comprennent les collectivités territoriales (les départements, les régions, les communes, les collectivités d’outre-mer et les collectivités à statut particulier) et les organismes divers d’administration locale ou ODAL. Ces derniers regroupent principalement les établissements publics locaux qui exercent des activités non marchandes tels que les centres d’action sociale au niveau des communes. Toutefois, les établissements publics nationaux dont les actions sont territorialisées (les agences de l’eau par exemple) font également partie des ODAL.
• Les administrations de sécurité sociale (ASSO) : elles regroupent les régimes de sécurité sociale, l’assurance chômage, les régimes de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC), les hôpitaux et les autres organismes sociaux.

Les moyens d’action de l’administration

L’administration publique dispose des deux moyens d’action de cette liste :

• Les décisions administratives unilatérales ou actes administratifs unilatéraux

Par définition, un acte administratif unilatéral (AAU) est un acte juridique permettant à l’administration de modifier ou d’établir des règles juridiques créant des obligations et des droits à l’égard des administrés. Contrairement aux contrats administratifs, les AAU ne nécessitent pas le consentement des personnes concernées.

Ils peuvent être établis par les personnes de la liste suivante :

• Les personnes publiques ;
• Les personnes privées chargées d’une mission de service public.

Dans le système juridique français, il existe deux types d’AAU, dont voici la liste :

• Les AAU règlementaires : leur portée est générale et impersonnelle. Les décrets pris par le président de la République et les arrêtés des ministres, des préfets et des maires constituent des AAU règlementaires ;
• Les AAU non règlementaires : ils concernent une catégorie de personnes (arrêtés de nomination, refus de titre de séjour, etc.).

• Les contrats administratifs

Tout d’abord, un contrat est dit administratif si un texte législatif le qualifie comme tel. Toutefois, la jurisprudence considère également certains contrats comme étant des contrats administratifs, car ils remplissent les critères de la liste suivante alors qu’ils ne sont pas prévus par la loi :

• L’un des contractants est une personne publique ;
• Le contrat porte sur l’exécution d’un service public ;
• Il contient des clauses conférant des avantages ou des prérogatives exorbitants à la personne publique.

Voici la liste des principaux types de contrats administratifs :

• Les contrats de partenariat public-privé ;
• Les contrats de délégation des services publics ;
• Les contrats portant sur l’occupation des domaines publics ;
• Les marchés publics ;
• Les contrats d’emprunt public ;
• Les offres de concours.

La responsabilité administrative

L’action de l’administration ou de celle de ses agents peut causer des dommages aux administrés. Le droit administratif étudie l’origine et la mise en œuvre de la responsabilité administrative en cas de préjudices causés à autrui.

L’organisation de la justice administrative

La justice administrative a été mise en place afin de faire respecter le droit par l’administration et réparer les préjudices qu’elle cause. Les litiges opposant l’administration à une personne privée sont portés devant une juridiction spéciale appelée « juridiction administrative ». L’organisation de cette dernière est définie par le droit administratif.

Quelles sont les branches du droit administratif ?

Le droit administratif est subdivisé en plusieurs branches dont voici la liste avec leurs définitions respectives :

Le droit du contentieux administratif

Le droit du contentieux administratif regroupe les règles juridiques applicables aux litiges relevant de la compétence des juridictions administratives.

Le droit administratif des biens

Le droit administratif des biens encadre les questions juridiques relatives aux biens que les personnes publiques utilisent dans le cadre de leurs missions. Voici la liste :

• La domanialité publique ;
• Les travaux publics ;
• L’expropriation.

Le droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique regroupe les règles juridiques pouvant être appliquées aux relations professionnelles entre les administrations publiques et leur personnel.

Le droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales organise l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales.

Les autres domaines d’intervention du droit administratif

Le droit administratif intervient aussi dans d’autres domaines dont voici la liste :

• Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles visant à aménager les espaces suivant la collectivité publique. Il concerne tous les territoires sur lesquels il a de l’influence.

• Le droit de la santé

Ce droit mixte encadre le fonctionnement des activités du professionnel de la santé.

• Le droit de la sécurité sociale

En France, la sécurité sociale est règlementée par le droit de la sécurité sociale qui est également un droit mixte.

• Le droit de l’environnement

Le droit de l’environnement est la branche du droit qui traite de la gestion et de la protection de l’environnement, que ce soit terrestre ou aquatique.

Pour conclure, le droit administratif est nécessaire pour gérer les relations entre les personnes privées et l’administration. Il vise à limiter le pouvoir des personnes publiques tout en veillant à l’intérêt général.

FAQ

L’absence de réponse de l’administration signifie-t-elle que la demande est acceptée ?

En principe, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions dans lesquelles ce silence vaut rejet, et le délai peut varier selon la démarche. Il faut donc vérifier la règle applicable à la demande concernée. (Article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration)

Faut-il continuer à respecter une décision administrative lorsqu’elle est contestée ?

Oui. Le dépôt d’un recours ne suspend généralement pas l’application de la décision. En cas d’urgence, il est possible de saisir le juge des référés pour demander sa suspension dans l’attente du jugement.

Un litige avec l’administration peut-il être réglé sans saisir le tribunal ?

Oui. Selon le litige, vous pouvez adresser un recours gracieux à l’auteur de la décision, saisir son supérieur hiérarchique ou tenter une médiation. Certaines procédures imposent même un recours administratif préalable avant toute saisine du juge.

La saisine du tribunal administratif est-elle payante ?

Le dépôt d’une requête devant le tribunal administratif est gratuit. Des frais peuvent toutefois s’ajouter, notamment les honoraires d’avocat ou le coût d’une expertise. Sous certaines conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie de ces dépenses.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le droit administratif encadre l’organisation et le fonctionnement de l’administration ainsi que ses relations avec les particuliers et les entreprises.
• L’administration publique comprend principalement les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de sécurité sociale.
• L’administration agit dans l’intérêt général, mais elle doit aussi respecter les droits et les libertés des administrés.
• Pour exercer ses missions, elle peut prendre des décisions unilatérales ou conclure des contrats administratifs.
• L’administration peut être tenue de réparer les dommages causés par son fonctionnement ou par l’action de ses agents.
• Les litiges entre une personne privée et l’administration relèvent en principe des juridictions administratives.
• Le droit administratif couvre notamment le contentieux administratif, la fonction publique, les biens publics, les collectivités territoriales, l’urbanisme et l’environnement.
• Un avocat en droit administratif peut vérifier la légalité d’une décision, choisir le recours adapté, respecter les délais et défendre son client devant la juridiction compétente.