L’administration publique et vous êtes en plein litige ? Vers quel avocat vous tourner ? Il existe quatre types de contentieux administratifs, à savoir l’excès de pouvoir, le recours de plein contentieux, la répression et l’interprétation et l’appréciation de l’égalité. En cas de litige, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif. La saisine du juge passe obligatoirement par la rédaction d’une lettre de requête sur papier libre accompagnée d’une copie de la décision de l’administration attaquée. Lors de cette démarche, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif. Que traite le droit administratif ?

Qu’est-ce que le droit administratif ?

Pour comprendre les bases du droit administratif, il est important de donner la définition générale de l’administration.

L’administration est un ensemble formé par l’administration de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics spécialisés. Elle agit dans l’intérêt général et doit respecter le principe de l’égalité. De plus, l’administration doit être neutre. En effet, elle doit garantir un traitement impartial à chaque individu.

L’administration est règlementée par le droit administratif qui est une branche principale du droit public au même titre que le droit international public, le droit constitutionnel, le droit des finances publiques, etc.

Ce domaine juridique a pour objectif de réguler les relations entre les personnes privées et l’administration. Il encadre également le fonctionnement des organismes publics qui ne sont pas régis par le pouvoir législatif ou judiciaire. Il existe trois principaux modèles de droit administratif dont voici la liste :

  • L’État arbitraire qui n’est limité que par l’ordre moral et religieux ;
  • L’État de droit administratif qui résulte de la volonté de soumettre l’administration au droit ;
  • L’État de droit commun qui est généralement adopté par les pays anglophones.

Bon à savoir :

L’administration peut aussi être soumise au droit privé. En effet, certaines de ses missions sont assurées par des entreprises privées.

Quels sont les principes et les caractères du droit administratif ?

Le droit administratif est basé sur la hiérarchisation des intérêts. L’administration doit toujours agir pour l’intérêt général. Toutefois, le droit administratif vise aussi à veiller aux intérêts privés. Ainsi, il est fondé sur le droit du compromis. Pour parvenir à un équilibre, il prend en compte les deux caractéristiques de la liste suivante :

  • La subtilité qui consiste à ne favoriser ni l’administration ni l’intérêt privé ;
  • L’évolutivité qui doit prendre en compte les évolutions sociale et politique de la nation.

Le droit administratif est fondé sur deux grands principes, dont voici la liste :

L’intérêt général

Le principe de l’intérêt général semble assez simple. Cependant, cette notion est compliquée dans la mesure où elle reste floue. En effet, elle est subjective et assez variable. Elle évolue suivant l’époque et la politique appliquée. Néanmoins, l’intérêt général est fondamental pour l’administration.

Les valeurs du droit administratif

Ces valeurs sont déterminées par la devise de la République dont voici la liste :

  • La liberté qui se décline en plusieurs libertés publiques opposables à l’administration ;
  • L’égalité qui est imposée à l’administration ;
  • La fraternité.

Bon à savoir :

Contrairement à la liberté et l’égalité, la fraternité ne constitue pas un principe juridique.

Quel est le but du droit administratif ?

Le droit administratif a pour objet d’étudier les éléments de la liste suivante :

L’organisation administrative

Le droit administratif définit la structure des administrations publiques et leurs compétences.

Dans le droit français, les administrations publiques sont l’ensemble du personnel et des organes qui assurent la réalisation des tâches publiques. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • Les administrations publiques centrales (APUC) : elles disposent des compétences nationales. En d’autres termes, leurs décisions peuvent s’appliquer à l’ensemble de la population. Les APUC sont constituées par l’État et les ministères dont la direction est assurée par le Premier ministre et les ministres ainsi que les organismes divers d’administration centrale (ODAC) aussi appelés opérateurs de l’État.
  • Les administrations publiques locales (APUL) qui comprennent les collectivités territoriales (les départements, les régions, les communes, les collectivités d’outre-mer et les collectivités à statut particulier) et les organismes divers d’administration locale ou ODAL. Ces derniers regroupent principalement les établissements publics locaux qui exercent des activités non marchandes tels que les centres d’action sociale au niveau des communes. Toutefois, les établissements publics nationaux dont les actions sont territorialisées (les agences de l’eau par exemple) font également partie des ODAL.
  • Les administrations de sécurité sociale (ASSO) : elles regroupent les régimes de sécurité sociale, l’assurance chômage, les régimes de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC), les hôpitaux et les autres organismes sociaux.

À noter :

La territorialisation des actions signifie que les politiques publiques sont définies suivant les particularités de chaque territoire.

Les moyens d’action de l’administration

L’administration publique dispose des deux moyens d’action de cette liste :

  • Les décisions administratives unilatérales ou actes administratifs unilatéraux

Par définition, un acte administratif unilatéral (AAU) est un acte juridique permettant à l’administration de modifier ou d’établir des règles juridiques créant des obligations et des droits à l’égard des administrés. Contrairement aux contrats administratifs, les AAU ne nécessitent pas le consentement des personnes concernées. Ils peuvent être établis par les personnes de la liste suivante :

  • Les personnes publiques ;
  • Les personnes privées chargées d’une mission de service public.

Dans le système juridique français, il existe deux types d’AAU, dont voici la liste :

  • Les AAU règlementaires : leur portée est générale et impersonnelle. Les décrets pris par le président de la République et les arrêtés des ministres, des préfets et des maires constituent des AAU règlementaires ;
  • Les AAU non règlementaires : ils concernent une catégorie de personnes (arrêtés de nomination, refus de titre de séjour, etc.).

Bon à savoir :

Par définition, un service public est une activité d’intérêt général exercée soit par une personne publique (État, collectivités territoriales) soit par une personne privée, mais sous le contrôle d’une administration publique.

  • Les contrats administratifs

Tout d’abord, un contrat est dit administratif si un texte législatif le qualifie comme tel. Toutefois, la jurisprudence considère également certains contrats comme étant des contrats administratifs, car ils remplissent les critères de la liste suivante alors qu’ils ne sont pas prévus par la loi :

  • L’un des contractants est une personne publique ;
  • Le contrat porte sur l’exécution d’un service public ;
  • Il contient des clauses conférant des avantages ou des prérogatives exorbitants à la personne publique.

Voici la liste des principaux types de contrats administratifs :

  • Les contrats de partenariat public-privé ;
  • Les contrats de délégation des services publics ;
  • Les contrats portant sur l’occupation des domaines publics ;
  • Les marchés publics ;
  • Les contrats d’emprunt public ;
  • Les offres de concours.

À noter :

La personne publique peut être définie comme toute personne agissant au nom de la collectivité (État, établissement public, collectivité territoriale).

La responsabilité administrative

L’action de l’administration ou de celle de ses agents peut causer des dommages aux administrés. Le droit administratif étudie l’origine et la mise en œuvre de la responsabilité administrative en cas de préjudices causés à autrui.

L’organisation de la justice administrative

La justice administrative a été mise en place afin de faire respecter le droit par l’administration et réparer les préjudices qu’elle cause. Les litiges opposant l’administration à une personne privée sont portés devant une juridiction spéciale appelée « juridiction administrative ». L’organisation de cette dernière est définie par le droit administratif.

Attention :

Les litiges entre deux personnes privées sont à la charge des juridictions judiciaires.

Quelles sont les branches du droit administratif ?

Le droit administratif est subdivisé en plusieurs branches dont voici la liste avec leurs définitions respectives :

Le droit du contentieux administratif

Le droit du contentieux administratif regroupe les règles juridiques applicables aux litiges relevant de la compétence des juridictions administratives.

Le droit administratif des biens

Le droit administratif des biens encadre les questions juridiques relatives aux biens que les personnes publiques utilisent dans le cadre de leurs missions. Voici la liste :

  • La domanialité publique ;
  • Les travaux publics ;
  • L’expropriation.

Le droit de la fonction publique

Le droit de la fonction publique regroupe les règles juridiques pouvant être appliquées aux relations professionnelles entre les administrations publiques et leur personnel.

Le droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales organise l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales.

Les autres domaines d’intervention du droit administratif

Le droit administratif intervient aussi dans d’autres domaines dont voici la liste :

  • Le droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des règles visant à aménager les espaces suivant la collectivité publique. Il concerne tous les territoires sur lesquels il a de l’influence.

  • Le droit de la santé

Ce droit mixte encadre le fonctionnement des activités du professionnel de la santé.

  • Le droit de la sécurité sociale

En France, la sécurité sociale est règlementée par le droit de la sécurité sociale qui est également un droit mixte.

  • Le droit de l’environnement

Le droit de l’environnement est la branche du droit qui traite de la gestion et de la protection de l’environnement, que ce soit terrestre ou aquatique.

Pour conclure, le droit administratif est nécessaire pour gérer les relations entre les personnes privées et l’administration. Il vise à limiter le pouvoir des personnes publiques tout en veillant à l’intérêt général.

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