Perte d’un marché public, quels sont les recours à faire en urgence ?

Votre offre à un marché public a été rejetée et vous vous estimez lésé ? Vous jugez irrégulier le rejet de votre offre ? Sachez que vous avez encore une chance de corriger la situation. En effet, aux yeux de la loi, vous avez la possibilité de faire un recours pour l’éviction de votre candidature à un appel d’offres. Alors, quels sont vos droits ? En cas de perte de marché public, quels sont les différents recours possibles et les délais correspondants ? Pouvez-vous demander des indemnisations ? Obtenez toutes les réponses à vos questions en contactant un avocat spécialisé en droit administratif et public. Il vous donnera des informations détaillées sur vos droits et pourra vous accompagner dans votre recours. Qu’est-ce que le recours précontractuel ? Qu’en est-il du référé contractuel ? Recours gracieux, recours contre le contrat, recours contre la décision : de quoi s’agit-il ?

À RETENIR : Perte de marché public : quels sont les recours ?

Il existe des recours, appelés référés, spécifiques aux marchés publics. Vous pouvez intenter un recours devant le tribunal administratif, soit :

• En référé précontractuel, c’est-à-dire avant la signature du contrat ;
• En référé contractuel lorsque le contrat a été signé.
• En référé-suspension tant que le contrat n’a pas été entièrement exécuté.

La perte de marché public peut être contestée. Voici certains des recours envisageables.

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Qu’est-ce que le référé précontractuel ?

Par définition, il s’agit d’un recours d’urgence appelé référé précontractuel, qui vous permet de saisir le juge du tribunal administratif. Il est applicable après que l’acheteur vous a informé du rejet de votre offre par courrier.

Ce courrier vous informe également du délai obligatoire de suspension de la signature du contrat, ou délai de stand-still.

Le délai de stand-still est de 11 jours à partir de la date à laquelle l’avis d’intention de signature de contrat a été annoncé. À partir de la date de la saisine, le juge dispose de 20 jours maximum pour donner sa décision. Il peut annuler la procédure de signature du contrat, soit totalement soit partiellement s’il constate des violations des règles par l’acheteur.

Voici la liste des raisons pour lesquelles vous pouvez intenter un référé précontractuel :

• Soit votre candidature a été évincée ;
• Soit vous êtes un candidat potentiel, mais n’ayant pas pu soumettre votre offre ;
• Soit vous estimez avoir été lésé à cause de manquements de l’acheteur.

Les manquements de l’acheteur pouvant justifier un référé précontractuel sont multiples. Voici une liste d’exemples :

• Manquement à l’obligation de publicité ;
• Cahier des charges privilégiant l’offre d’un concurrent ;
• Votre offre n’a pas été correctement analysée ou certaines informations ont été omises.

Points clés à retenir :

• Le référé précontractuel vous permet de saisir le juge pour faire annuler le contrat ou le modifier ;
• Un délai d’interdiction de signature de contrat de 11 jours est appliqué à partir de la date à laquelle l’acheteur annonce son intention de conclure le contrat.

Qu’en est-il du référé contractuel ?

Le recours contractuel ou référé contractuel s’applique dans le cas où le contrat de marché public a déjà été signé. Les motifs de ce recours sont identiques à ceux du référé précontractuel, mais ils se distinguent par leur gravité. Le référé contractuel concerne les personnes qui se sentent lésées par la signature d’un contrat de marché, selon les motifs de la liste suivante :

• Une absence totale de publicité ;
• L’absence de publication au Journal officiel de l’Union européenne ;
• Le non-respect du délai de suspension de la signature du contrat.

Vous pouvez y recourir si, suite au rejet de votre candidature, l’acheteur ne vous a pas notifié de son intention de conclure le contrat dans son courrier de rejet. Vous pouvez également y recourir à condition que vous n’ayez pas encore intenté un référé précontractuel.

Voici la liste des délais pour exercer un recours contractuel :

• 31 jours après la publication au JOUE (Journal Officiel de l’Union européenne) d’un avis d’attribution de marché ;
• 6 mois suivant la date à laquelle le contrat a été conclu, dans le cas où il n’y a eu aucune publication de contrat ou d’attribution de marché.

Points clés à retenir :

• Le référé contractuel ne peut intervenir qu’après que le contrat de marché a été signé ;
• Vous ne pouvez y recourir si vous avez déjà intenté un référé précontractuel.

Le référé-suspension : de quoi s’agit-il ?

Le référé-suspension est une procédure d’urgence qui permet la suspension de l’exécution du contrat de marché public.

Cette procédure ne peut être intentée seule et il faut former un recours au fond, appelée recours en contestation de validité du contrat de marché. Ce dernier permet soit de faire annuler partiellement ou totalement le contrat, soit de demander l’obtention des indemnisations du préjudice subi.

Si le référé-suspension n’accompagne pas un recours en contestation de validité, il sera déclaré irrecevable.

Pour former une action en référé-suspension, il faut répondre à deux exigences. En premier lieu, il doit exister une urgence à suspendre l’exécution du contrat. En second lieu, il faut un doute sérieux quant à la validité du contrat.

• La contestation de l’éviction d’un marché est possible au travers différentes procédures d’urgence.
• En tant que fournisseur, vous avez le droit de contester le rejet de votre candidature lors d’un appel d’offres sur le marché. Vous pouvez le faire par le biais d’un recours contentieux en choisissant le référé précontractuel, le référé contractuel si le contrat a déjà été signé ou le référé-suspension. Vous pouvez également vous orienter vers un recours au fond.