Licenciement salarié protégé

Au sein d’une entreprise, le licenciement des salariés protégés tels que les représentants du personnel est soumis à une procédure particulière. La loi leur offre en effet une protection spécifique. Vous faites l’objet d’un licenciement alors que vous êtes un salarié protégé ou vous envisagez de licencier un salarié protégé ? Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ? Que faire en cas de litige ? Il est plus judicieux de suivre les conseils d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat droit du travail.

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Afin de comprendre ce qu’est un salarié protégé, en voici la définition globale.

Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les employés élisent des représentants chargés de négocier les aspects sociaux de la société. Ils font office d’intermédiaires entre l’employeur et les salariés. Ils tiennent à la fois le rôle de salariés normaux et de négociateurs sociaux.

Ce statut n’empêche pas l’entreprise d’effectuer un licenciement pour faute d’un salarié, qu’il soit protégé ou non.
Bien que le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, voici une liste exhaustive des salariés protégés selon le Code du travail :

• • Les délégués syndicaux ;
  • Les représentants de proximité ;
  • Les représentants de sections syndicales ;
  • Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique ;
  • Les représentants au CHSCT.

Sont également protégés, les salariés détaillés dans la liste ci-dessous :

• • Les employés protégés dont le mandat syndical ou élu a cessé ;
  • Les salariés qui se sont présentés aux élections ;
  • Les conseillers prud’hommes ;
  • Les conseillers des salariés ;
  • Les salariés ayant fait leur volonté d’être candidat sont protégés jusqu’au dépôt des candidatures.

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La durée de protection du salarié protégé

La durée de protection du salarié protégé varie selon son statut cité dans la liste suivante :

• Le représentant de la section syndicale et le délégué syndical sont protégés pendant la durée de leur mandat, puis pendant 1 an à compter de l’expiration de celui-ci.
• Le représentant du personnel bénéficie d’une protection pendant la durée de son mandat, puis pendant 6 mois à compter de l’expiration de celui-ci.
• Le candidat à une fonction de représentant du personnel est protégé à compter de l’annonce de sa candidature et jusqu’à son élection, ou jusqu’à 6 mois après l’élection s’il n’est pas élu.
• Le conseiller prud’homme bénéficie d’une protection pendant la durée de son mandat, puis pendant 6 mois à compter de l’expiration de celui-ci.
• Le représentant syndical au CSE est protégé pendant la durée de son mandat, puis pendant 6 mois à compter de la fin de celui-ci s’il a exercé pendant au moins 2 ans.
• Le candidat au conseil de prud’hommes bénéficie d’une protection à compter de la notification de sa candidature, et jusqu’à 6 mois à compter de la publication de la liste des élus par l’autorité administrative.

Dans quel cas le licenciement de salarié protégé est-il possible ?

Comme tout autre employé, le salarié protégé n’est pas à l’abri d’un licenciement si le motif est justifié. En revanche, il bénéficie d’une procédure de licenciement protectrice plus spécifique que celle d’un licenciement classique.

Licenciement du salarié protégé pour inaptitude

Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle. Le motif doit être sérieux et justifié par l’employeur. La tangibilité des preuves sera particulièrement vérifiée par l’inspecteur du travail.

Licenciement du salarié protégé pour faute grave

La réalisation d’une faute grave ou d’une faute lourde peut être à l’origine d’un important contentieux devant les conseils des prud’hommes. La faute grave comme l’abandon de poste ou le travail en état d’ivresse empêche le maintien de l’employé dans la société.
Les autres sanctions disciplinaires entrent en jeu au niveau de la protection du salarié. De ce fait, la mise à pied d’un salarié protégé doit être notifiée à l’inspecteur du travail dans les 48 heures ouvrables.

Licenciement du salarié protégé pour motif économique

L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié.

Bref, le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges si l’employeur ne respecte pas la procédure protectrice. Sans autorisation, le licenciement est également nul.