Licenciement du salarié protégé : Procédure

Au sein d’une entreprise, le licenciement des salariés protégés tels que les représentants du personnel est soumis à une procédure particulière. La loi leur offre en effet une protection spécifique. Vous faites l’objet d’un licenciement alors que vous êtes un salarié protégé ou vous envisagez de licencier un salarié protégé ? Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ? Que faire en cas de litige ? Il est plus judicieux de suivre les conseils d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat droit du travail.

À RETENIR : Quelle procédure de licenciement pour un salarié protégé ?

Pour licencier un salarié protégé, l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspection du travail après l’entretien préalable ou dans les 15 jours suivant la consultation du CSE. L’inspecteur du travail vérifie la légitimité des motifs du licenciement et mène une enquête contradictoire; si l’autorisation est refusée, le licenciement ne peut pas être effectué.

Curieux de savoir ce qu’est un salarié protégé et les particularités de son licenciement ? Plongez dans notre article pour découvrir tous les détails essentiels.

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Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Un salarié protégé est un employé qui bénéficie de garanties supplémentaires en raison de son statut de représentant du personnel ou de certaines fonctions spécifiques, comme les délégués syndicaux, les membres du comité social et économique (CSE), ou les conseillers prud’hommes. Ils font office d’intermédiaires entre l’employeur et les salariés. Ils tiennent à la fois le rôle de salariés normaux et de négociateurs sociaux.

Ce statut n’empêche pas l’entreprise d’effectuer un licenciement pour faute d’un salarié, qu’il soit protégé ou non.
Bien que le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, voici une liste exhaustive des salariés protégés selon le Code du travail :

• Les délégués syndicaux ;
• Les représentants de proximité ;
• Les représentants de sections syndicales ;
• Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique ;
• Les représentants au CHSCT.

Sont également protégés, les salariés détaillés dans la liste ci-dessous :

• Les employés protégés dont le mandat syndical ou élu a cessé ;
• Les salariés qui se sont présentés aux élections ;
• Les conseillers prud’hommes ;
• Les conseillers des salariés ;
• Les salariés ayant fait leur volonté d’être candidat sont protégés jusqu’au dépôt des candidatures.

La durée de protection du salarié protégé

La durée de protection du salarié protégé varie selon son statut cité dans la liste suivante :

• Le représentant de la section syndicale et le délégué syndical sont protégés pendant la durée de leur mandat, puis pendant 1 an à compter de l’expiration de celui-ci.
• Le représentant du personnel bénéficie d’une protection pendant la durée de son mandat, puis pendant 6 mois à compter de l’expiration de celui-ci.
• Le candidat à une fonction de représentant du personnel est protégé à compter de l’annonce de sa candidature et jusqu’à son élection, ou jusqu’à 6 mois après l’élection s’il n’est pas élu.
• Le conseiller prud’homme bénéficie d’une protection pendant la durée de son mandat, puis pendant 6 mois à compter de l’expiration de celui-ci.
• Le représentant syndical au CSE est protégé pendant la durée de son mandat, puis pendant 6 mois à compter de la fin de celui-ci s’il a exercé pendant au moins 2 ans.
• Le candidat au conseil de prud’hommes bénéficie d’une protection à compter de la notification de sa candidature, et jusqu’à 6 mois à compter de la publication de la liste des élus par l’autorité administrative.

Quelles sont les étapes du licenciement d’un salarié protégé ?

Les étapes du licenciement d’un salarié protégé sont les suivantes :

1. Entretien Préalable :

L’employeur doit convoquer le salarié protégé à un entretien préalable au licenciement, en respectant les formalités légales de notification.

2. Consultation du Comité Social et Économique (CSE) :

Si l’entreprise dispose d’un CSE, l’employeur doit le consulter sur le projet de licenciement. Cette consultation doit avoir lieu avant la demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail.

3. Demande d’autorisation à l’inspecteur du Travail :

L’employeur doit adresser une demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail, soit immédiatement après l’entretien préalable, soit dans les 15 jours suivant la consultation du CSE. Cette demande peut être faite par voie électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception en deux exemplaires.

4. Enquête contradictoire :

L’inspecteur du travail mène une enquête contradictoire pour vérifier la légitimité des motifs du licenciement et la régularité de la procédure. Cette enquête inclut des auditions individuelles de l’employeur et du salarié.

5. Décision de l’inspecteur du travail :

L’inspecteur du travail prend une décision après avoir terminé l’enquête. S’il donne son autorisation, l’employeur peut procéder au licenciement. En cas de refus, le licenciement ne peut pas être effectué.

6. Notification du Licenciement :

Si l’autorisation est accordée, l’employeur peut notifier le licenciement au salarié protégé en respectant les délais de préavis légaux et les formalités de notification.

Dans quel cas le licenciement de salarié protégé est-il possible ?

Comme tout autre employé, le salarié protégé n’est pas à l’abri d’un licenciement si le motif est justifié. En revanche, il bénéficie d’une procédure de licenciement protectrice plus spécifique que celle d’un licenciement classique.

Licenciement du salarié protégé pour inaptitude

Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle. Le motif doit être sérieux et justifié par l’employeur. La tangibilité des preuves sera particulièrement vérifiée par l’inspecteur du travail.

Licenciement du salarié protégé pour faute grave

La réalisation d’une faute grave ou d’une faute lourde peut être à l’origine d’un important contentieux devant les conseils des prud’hommes. La faute grave comme l’abandon de poste ou le travail en état d’ivresse empêche le maintien de l’employé dans la société.
Les autres sanctions disciplinaires entrent en jeu au niveau de la protection du salarié. De ce fait, la mise à pied d’un salarié protégé doit être notifiée à l’inspecteur du travail dans les 48 heures ouvrables.

Licenciement du salarié protégé pour motif économique

L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés. Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié.

Comment un avocat peut-il aider en cas de licenciement d’un salarié protégé ?

Un avocat peut aider en cas de licenciement d’un salarié protégé de plusieurs manières :

• Conseils Juridiques et préparation :

L’avocat évalue la légitimité des motifs de licenciement et la conformité de la procédure. Il peut aider également à rédiger les courriers et documents nécessaires, en s’assurant qu’ils respectent les exigences légales.

• Représentation et négociation :

L’avocat représente le salarié protégé lors des entretiens avec l’inspection du travail et en cas de litige devant les Prud’hommes. Il peut négocier avec l’employeur pour trouver un arrangement amiable ou pour s’assurer que le processus de reclassement est correctement suivi.

• Suivi de la procédure :

L’avocat veille à ce que toutes les étapes et délais légaux soient respectés. En cas de refus de l’autorisation de licenciement par l’inspecteur du travail, il conseille sur les recours possibles et les actions à entreprendre.

Pour conclure, le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges si l’employeur ne respecte pas la procédure protectrice. Sans autorisation, le licenciement est également nul.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un salarié protégé bénéficie de garanties supplémentaires en raison de son statut de représentant du personnel, comme les délégués syndicaux ou les membres du CSE.
• Le licenciement d’un salarié protégé est possible pour des motifs justifiés (faute grave, inaptitude, motif économique) mais nécessite des procédures spécifiques.
• L’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail après un entretien préalable et la consultation du CSE, suivie d’une enquête contradictoire.
• La protection s’étend au-delà de la fin du mandat, avec des durées spécifiques selon le type de représentation ou de mandat exercé.