Vous êtes un agent public et l’administration ou une personne privée vous poursuit pour un acte que vous avez commis dans le cadre de votre fonction ? Ce type de litige est encadré par le droit de la fonction publique. Il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique pour vous guider dans les démarches à suivre. Cependant, le droit de la fonction publique n’a pas uniquement pour vocation d’encadrer la responsabilité des agents publics. Quels sont les champs d’action de ce domaine juridique ?

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Droit de la fonction publique : définition

Pour comprendre l’importance du droit de la fonction publique, il est nécessaire de donner sa définition générale.

Le droit de la fonction publique est une section du droit administratif qui fait partie du droit public. Il régit les relations entre les agents publics et l’administration. Ainsi, il règlemente le rapport particulier qu’entretient l’administration qui favorise l’intérêt général avec les fonctionnaires qui sont soumis à un statut dérogatoire.

Le droit de la fonction publique traite les éléments de cette liste :

  • La structure de la fonction publique ;
  • Les conditions d’accès à la fonction publique ;
  • Les droits et les obligations des fonctionnaires ;
  • La responsabilité des fonctionnaires.

Comment est structurée la fonction publique ?

Dans le droit français, la fonction publique comprend trois versants dont voici la liste :

  • La fonction publique d’État (FPE) : elle regroupe les emplois au sein des administrations centrales de l’État (les ministères) et de ses services déconcentrés (préfecture, directions départementales, rectorats, etc.) ;
  • La fonction publique territoriale (FPT) : elle rassemble les emplois des collectivités locales (régions, départements et communes) et de leurs établissements publics ;
  • La fonction publique hospitalière (FPH) : elle est constituée par les emplois des maisons de retraite publiques, des établissements d’hospitalisation publics, des établissements publics pour les adultes et mineurs handicapés, des centres de réadaptation sociale à caractère public et des services publics de l’aide sociale de l’enfance au niveau des départements.

Ces trois fonctions publiques sont régies à la fois par un statut général commun qui fixe les droits et les devoirs des fonctionnaires et des dispositions particulières propres à chacune d’elles.

À noter :

Le personnel médical (médecins, pharmaciens, biologistes et orthodontistes) est exclu de la fonction publique hospitalière.

Comment accéder à la fonction publique ?

Il est possible d’accéder à la fonction publique en tant que contractuel ou fonctionnaire. Le candidat doit remplir des conditions de nationalité, de droits civiques, de diplôme, d’aptitude physique et de service militaire qui sont précisées par le droit de la fonction publique. Par ailleurs, ce domaine juridique définit les modes de recrutement de ces agents (sur concours, par Pacte ou parcours d’accès aux carrières de la fonction publique, etc.).

Bon à savoir :
Par définition, un fonctionnaire ou agent titulaire est une personne employée par l’administration publique de façon permanente. Au contraire, un contractuel ou agent contractuel est recruté par un employeur public pour répondre à un besoin précis et pour une durée définie. Il signe ainsi un contrat de droit public avec l’administration.

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires sont soumis aux obligations de cette liste :

  • Le secret professionnel ;
  • L’obéissance hiérarchique ;
  • La discrétion professionnelle ;
  • L’information au public ;
  • La réalisation des tâches qui leur sont confiées ;
  • L’obligation de réserve.

En contrepartie de ces obligations, ces agents titulaires bénéficient des droits de la liste ci-après dont l’exercice est encadré par le droit de la fonction publique :

  • Le droit de grève ;
  • La liberté syndicale, politique et religieuse ;
  • Le droit à une rémunération ;
  • Le droit de participation ;
  • Le droit à la formation permanente ;
  • Le droit à la protection fonctionnelle en cas d’infraction en raison de ses fonctions.

Quelles sont les sanctions possibles pour un fonctionnaire ?

La responsabilité d’un agent public peut être engagée. Il en existe trois types, dont voici la liste :

  • La responsabilité civile : l’agent public est tenu de réparer les préjudices causés à autrui en raison de la faute qu’il a commise dans l’exercice ou en dehors de ses fonctions ;
  • La responsabilité pénale : si l’agent public commet une infraction, il risque la peine précisée par le Code pénal ;
  • La responsabilité disciplinaire qui est interne à l’administration : le non-respect par un fonctionnaire de ses obligations est passible d’une sanction disciplinaire (blâme, exclusion des fonctions, abaissement d’échelon, rétrogradation, etc.).

Pour conclure, le droit de la fonction publique est une branche du droit public et du droit administratif au même titre que le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement. Il régit les relations entre l’administration publique et ses agents. Il est possible d’engager la responsabilité de ces derniers pour une faute commise dans le cadre de leurs fonctions. Dans ce cas, il est recommandé de recourir à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.