Droit public : caractères distinctifs et branches

Vous entendez souvent qu’un droit fait partie du droit public ou du droit privé, mais vous ne savez pas l’intérêt de cette distinction ? Vous vous demandez ce qu’est exactement le droit public ? Quelle est sa différence avec le droit privé ? Quels droits font partie du droit public ? Si vous avez besoin de conseils en matière de droit public, n’hésitez pas à recourir à un avocat spécialisé en droit public. Ce professionnel libéral intervient pour toutes les problématiques relatives à ce domaine juridique. Il n’accompagne pas uniquement les particuliers. Il peut également assister les entreprises et les personnes publiques (l’État, les établissements publics, les collectivités territoriales…) en les conseillant ou en intervenant en cas de contentieux public.

Comment distinguer le droit privé et le droit public ?

Le droit public et le droit privé constituent les premières branches du droit. Pour les différencier, il est nécessaire de donner la définition du droit public.

Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement administratif, politique et financier de l’État. Il concerne également les rapports des administrations publiques avec les personnes privées. Enfin, le droit public porte sur les relations diplomatiques entre les organisations internationales ainsi que les États.

Ainsi, contrairement au droit privé qui ne concerne que les relations entre les personnes privées, le droit public est caractérisé par la présence de l’administration publique.

À noter :

Selon le Code des relations entre le public et l’administration, les administrations publiques comprennent les personnes morales de la liste suivante dont le but est de répondre à des besoins d’intérêt général :

• Les administrations de l’État qui disposent des compétences sur tout le territoire (les ministères par exemple) ;
• Les collectivités territoriales : leurs pouvoirs sont limités à une commune, un département ou une région ;
• Les établissements publics : ces personnes morales de droit public gèrent un service public spécialisé rattaché à l’État ou aux collectivités territoriales (universités, caisses de sécurité sociale, agences de l’eau, etc.).

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Quelles sont les sources du droit public français ?

Les sources du droit désignent tout ce qui a contribué ou contribue à l’élaboration des règles juridiques qui s’appliquent dans un État. Dans le droit français, il est possible de classer les sources du droit public en deux catégories, dont voici la liste :

• Les sources nationales ou internes : la constitution, les lois, les règlements (les décrets du président de la République et les arrêtés pris par les ministres, les préfets et les maires) et la jurisprudence ;
• Les sources internationales : elles se déroulent dans un contexte interétatique ou des relations internationales. Elles comprennent le droit de l’Union européenne qui regroupe les règles juridiques applicables au sein de l’union et les traités internationaux.

Bon à savoir :

La jurisprudence désigne les décisions rendues par les tribunaux et les Cours pour résoudre un problème juridique donné.

Quelles sont les branches du droit public ?

Le droit public se subdivise en plusieurs branches, dont voici la liste :

· Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel règlemente l’exercice du pouvoir public. Il définit également les règles applicables à la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir public telles que l’organisation des scrutins. Il dispose ainsi de plusieurs champs d’action, dont voici la liste :

• Le droit des institutions politiques : le droit constitutionnel précise les institutions détenant du pouvoir au sein de l’État (le gouvernement, le parlement, etc.), le mode de désignation de leurs membres (nomination, élection, etc.) et leurs rôles respectifs ;
• Il précise le mode d’élaboration du droit (l’application des traités, l’adoption des lois…) et décrit le champ d’application des textes juridiques (lois, décrets, règlements…) ;
• Il définit les droits fondamentaux reconnus à chaque individu (liberté d’aller et venir, liberté d’expression, droit à la vie, etc.).

À noter :

Les droits fondamentaux sont les droits considérés comme étant essentiels pour un individu.

· Le droit des finances publiques

Par définition, le droit des finances publiques est l’ensemble des règles juridiques encadrant les finances de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales (régions, départements et communes) et de toutes les autres personnes morales soumises aux règles du droit public. Il est constitué des deux branches de cette liste :

• Le droit fiscal : ce droit mixte appartient à la fois aux règles de droit privé et de droit public. Il précise les principes juridiques relatifs aux taxes, aux impôts et aux contributions et cotisations sociales. Il comprend le droit fiscal général qui définit les règles d’imposition des particuliers et des entreprises et les branches parallèles qui concernent les droits liés au droit fiscal, à savoir le droit pénal fiscal, la fiscalité internationale et l’écofiscalité.
• Le droit budgétaire : il détermine les mécanismes de la recette et de la dépense publiques. Il regroupe ainsi les règles juridiques applicables à l’élaboration et à la mise en œuvre du budget des personnes publiques.

Par ailleurs, le droit des finances publiques est intimement lié au droit public économique qui est une branche du droit public des affaires.

Bon à savoir :

L’écofiscalité, aussi appelée fiscalité environnementale, regroupe les mesures fiscales mises en place afin de protéger l’environnement.

· Le droit administratif

Le droit administratif régit les décisions administratives et les contrats signés par l’administration publique ou contrats administratifs dont voici la liste :

• Les marchés publics ;
• Les partenariats public-privé ;
• Les contrats d’emprunt public ;
• Les offres de concours ;
• Les contrats de délégation des services publics ;
• Les contrats d’occupation des domaines publics ;
• Les contrats in-house ou de prestations intégrées : ils remplissent les conditions d’un marché public, mais font partie des catégories d’exclusions précisées par l’article 3 du Code des marchés publics.

Ainsi, le droit administratif définit les dispositions légales relatives à l’organisation des relations entre une personne publique et son cocontractant, de l’appel d’offre jusqu’à la fin du contrat. Par ailleurs, il décrit l’organisation et les activités de l’administration ainsi que les compétences des autorités administratives. Enfin, le droit administratif traite de la responsabilité de l’administration publique et des contentieux administratifs. D’ailleurs, en cas de litige avec l’administration, il est recommandé de recourir à un avocat spécialisé en droit administratif.

Les droits de la liste suivante font partie du droit administratif :

• Le droit des collectivités territoriales ;
• Le droit de la fonction publique ;
• Le droit de l’environnement ;
• Le droit de la sécurité sociale ;
• Le droit de la santé ;
• Le droit de l’urbanisme.

Attention :

Le droit de la sécurité sociale et le droit de la santé sont des droits mixtes. En d’autres termes, ils incluent à la fois des règles de droit privé et de droit public.

· Le droit international public

Par définition, le droit international public détermine les règles juridiques applicables aux relations internationales entre les personnes publiques, à savoir les organisations internationales et les États. Il est principalement constitué des deux droits de cette liste :

• Le droit international coutumier dont cinq domaines ont déjà fait l’objet d’une codification, à savoir l’apatridie, le droit de la mer en temps de paix, le droit des traités, le droit de la représentation étatique et le droit international humanitaire ;
• Le droit européen ou droit de l’Union européenne.

Bon à savoir :

Par définition, le droit international humanitaire ou droit de la guerre ou encore droit des conflits armés est l’ensemble des règles tendant à limiter les armes de guerre et les effets des conflits armés à l’égard des personnes ne participant pas aux combats. Ainsi, il est uniquement applicable dans les situations de guerre.

· Le droit pénal

Par définition, le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques relatives aux comportements antisociaux. Il s’articule avec la procédure pénale qui organise le processus de répression des infractions. Le droit pénal est divisé en deux catégories, dont voici la liste :

• Le droit pénal général : il définit les règles qui s’appliquent généralement aux infractions ;
• Le droit pénal spécial détermine les règles régissant spécialement chaque infraction.

Le droit pénal est un droit mixte. En effet, il est rattaché au droit public, car il revient à l’État de sanctionner les particuliers qui commettent des infractions dans le but de sauvegarder l’intérêt général. Il fait également partie du droit privé puisqu’il protège aussi l’intérêt des individus. En effet, il offre aux particuliers des garanties contre l’arbitraire en mettant en place le principe de légalité des infractions et des peines. Ainsi, une personne ne peut faire l’objet d’une condamnation pénale que si l’acte commis est considéré par la loi pénale comme une infraction.

· Le droit de l’immobilier

Le droit de l’immobilier fait également partie des droits mixtes. En effet, il regroupe les textes juridiques relatifs aux biens immobiliers relevant du droit privé et du droit public. Son champ d’application est ainsi large. En droit public, il peut concerner les droits de la liste suivante :

• Le droit de l’urbanisme ;
• Le droit du domaine public qui régit les biens appartenant aux personnes publiques.

À noter :

Du point de vue juridique, les biens immobiliers désignent les biens qui ne peuvent pas être déplacés.

Pour conclure, le droit public régit les rapports entre les administrations publiques ou ceux de ces dernières avec les administrés. Ces différents types de relations peuvent engendrer des litiges. En cas de conflit avec l’administration publique, il est possible d’engager sa responsabilité. Un avocat spécialisé en droit public peut vous conseiller sur l’action à mettre en œuvre.