Litige avec un garagiste : comment réagir ?

Vous estimez que la facture de votre garagiste est trop élevée ? Comment la contester ? En cas de panne ou de maintenance, l’automobiliste doit faire appel à un garagiste. Ce dernier doit alors informer son client sur l’état du véhicule, les travaux à effectuer et leur coût. Le manquement à cette obligation d’information engage la responsabilité contractuelle du professionnel. En cas de litige, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation.

À RETENIR : Que faire en cas de litige avec son garagiste ?

En cas de litige avec son garagiste, deux recours sont possibles :

• La résolution à l’amiable qui est obligatoire si le montant du conflit est inférieur à 5 000 € ;
• La résolution judiciaire devant le tribunal judiciaire. Cette juridiction peut être saisie par requête, par assignation ou par une procédure simplifiée dématérialisée selon la valeur du litige.

Lisez les informations suivantes pour tout savoir sur les recours possibles en cas de litige avec son garagiste.

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Quelles sont les obligations d’un garagiste ?

Professionnel de l’automobile, le garagiste a pour principale mission de réparer et de contrôler périodiquement le véhicule de ses clients. Cette profession est réglementée. Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, le garagiste est tenu d’une obligation d’information et d’une obligation de résultat.

Obligation d’information

Pour réaliser une réparation ou un entretien périodique, le garagiste doit :

• Donner le prix : le garagiste peut fixer librement ses tarifs. Il peut tarifer ses prestations au taux horaire ou forfaitairement. Ce prix doit être affiché publiquement :
• Soit à l’entrée du garage ;
• Soit à la réception des clients.

En cas de manquement à cette obligation, le professionnel risque une amende de 3 000 € s’il est une personne physique et 15 000 € s’il est une personne morale.

• Information : le professionnel doit informer son client sur l’état du véhicule et les réparations à entreprendre. Cette obligation lui impose de présenter un devis détaillé avant de commencer tout travail
• Proposer des pièces d’occasion : depuis 2017, le garagiste est tenu de proposer aux clients des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Ces pièces d’occasion proviennent du recyclage des pièces usées. Cette obligation concerne :
• Les pièces de carrosserie ;
• Les vitrages non collés ;
• Les pièces d’optique ;
• Les pièces mécaniques ;
• Les pièces électroniques.

L’utilisation de ces pièces d’occasion présentes plusieurs avantages, dont :

• Une meilleure gestion de l’environnement ;
• Une réparation moins coûteuse et plus rapide.

Toutefois, le client peut choisir entre l’utilisation d’une pièce d’occasion ou d’une pièce neuve. Les pièces usées retirées du véhicule restent la propriété du client, sauf si la réparation est prise en charge par une garantie.

• Donner une facture : le professionnel est obligé de rédiger une facture dès lors que le coût de la prestation dépasse 25 €. Il doit y mentionner :
• Le nom et l’adresse du garage ;
• Le nom du client ;
• La date de facturation ;
• Les détails de la facturation, dont le prix de chaque pièce et la main d’œuvre.

Obligation de résultat

Dès lors qu’un garagiste accepte la réparation d’un véhicule, il s’engage contractuellement envers le propriétaire à résoudre le problème et à mettre le bien en état. Le non-respect de cette obligation engage sa responsabilité.

Pourquoi demander un ordre de réparation ?

L’ordre de réparation est un document liant contractuellement le garagiste à son client. Il n’est pas obligatoire. Toutefois, la signature de ce document est recommandée, car il peut servir de preuve en cas de litige et protège le client :

• Des coûts supplémentaires en cas de travaux non planifiés ;
• Du non-respect du délai de réparation.

Les mentions obligatoires de l’ordre de réparation

Ce document doit mentionner :

• Le nom du client ;
• La description du véhicule à réparer ;
• Les types de réparation prévus ;
• Le coût de la prestation ;
• Le délai de livraison ;
• La date de signature du contrat.

Différences entre ordre de réparation et devis

L’ordre de réparation n’est pas un devis. Ce dernier est une estimation du coût de la réparation. Le devis n’est pas obligatoire. Néanmoins, en cas de demande du client, le garagiste peut le rédiger avant la signature de l’ordre de réparation. Il doit mentionner :

• Les réparations prévues ;
• Le temps de travail nécessaire ;
• Le prix de la main d’œuvre ;
• Le prix de chaque pièce à remplacer ;
• Le montant de la TVA ;
• La durée de validité du devis.

Quels sont les recours possibles en cas de litige avec le garagiste ?

En cas de litige avec le garagiste, le propriétaire du véhicule peut engager une résolution à l’amiable du litige ou un recours judiciaire.

Recours à l’amiable

La résolution à l’amiable permet aux deux parties de résoudre le conflit d’un commun accord. Cette procédure peut faire appel ou non à un juge. Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, elle est obligatoire si le montant du litige est inférieur à 5 000 €. Les deux parties peuvent opter pour :

• La conciliation : ce recours fait appel à un conciliateur de justice bénévole qui intervient à la demande soit des parties soit du juge. Durant la procédure de conciliation, le conciliateur écoute le garagiste et son client afin de proposer une solution.
• La médiation : elle fait intervenir un médiateur qui aide les parties à trouver un accord.

Recours judiciaire

Le propriétaire du véhicule peut introduire une action devant le tribunal judiciaire pour demander réparation. Cette juridiction peut être saisie par :

• Requête : ce mode de saisine concerne les litiges dont la valeur n’excède pas 5 000 €. Il s’agit d’une demande déposée au greffe du tribunal judiciaire pour solliciter à cette juridiction la résolution du litige. La rédaction de la requête peut être effectuée sur papier libre en utilisant ce modèle de requête. Après la réception de la demande, le greffe informera les parties de la date d’audience.
• Assignation : elle est réservée aux demandes dont la valeur est supérieure à 5 000 €. Le demandeur adresse au garagiste une invitation à comparaître devant le tribunal judiciaire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. La demande d’assignation doit être déposée au tribunal 15 jours avant la date d’audience.

Il est conseillé d’apporter tous les documents délivrés par le garagiste lors de l’audience devant le juge, à savoir :

• L’ordre de réparation ;
• Le devis ;
• La facture.

Pour les litiges de moins de 10 000 €, le demandeur peut aussi opter pour la procédure simplifiée dématérialisée.

Pour conclure, le litige avec un garagiste peut vite devenir complexe. Ainsi, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation dès le début du conflit pour trouver une solution dans les plus brefs délais.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le garagiste doit informer son client de ses tarifs et de la possibilité d’utiliser des pièces d’occasion en plus d’assurer la remise en état du véhicule ;
• L’ordre de réparation est un contrat définissant les travaux à réaliser sur le véhicule ainsi que les coûts de réparation ;
• En cas de litige, le propriétaire peut initier une procédure à l’amiable ou saisir le tribunal judiciaire ;
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation permet d’être conseillé par un professionnel lors de la résolution du litige.