Litige avec un garagiste : comment réagir ?

Litige avec un garagiste : les obligations du garagiste

Le garagiste est soumis à des obligations légales (= définies par la loi). Le garagiste est soumis à une obligation de conseil. Concrètement, si vous confiez votre véhicule au garagiste pour le remplacement d’un pneu et que celui-ci constate un problème au niveau du moteur, il est obligé de vous signaler le problème. Même si le recours au garagiste ne concernait à la base pas du tout le moteur. Le garagiste ne peut pas passer sous silence un problème rencontré sur votre véhicule.

Un garagiste qui ne signale pas un problème dont il a pu avoir connaissance (un problème qui peut engager la sécurité des conducteurs et des passagers du véhicule) commet une faute professionnelle.

Les obligations des garagistes sont définies dans le Code civil et dans le Code de la consommation. En dehors de l’obligation de conseil, les garagistes sont soumis à une obligation d’information préalable et de résultat.

L’obligation d’information préalable signifie que les garagistes doivent être parfaitement transparents sur les tarifs pratiqués (intégrer le coût de la main d’œuvre aux prestations notamment). Les devis doivent être gratuits, sauf s’ils nécessitent le démontage de votre véhicule.

L’obligation de résultat signifie que si un problème survient après une réparation, le garagiste est responsable. Ce sera au garagiste d’apporter la preuve que toutes les réparations nécessaires ont été réalisées. Le garagiste est présumé responsable de la mauvaise réparation d’un véhicule.

Concrètement, si le problème qui a justifié le recours à un garagiste persiste après la réparation, le garagiste doit reprendre votre véhicule et réparer le véhicule à ses frais.

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Litige avec un garagiste : que faire en cas de litige ?

Si vous avez souscrit à la protection juridique, dans le cadre de votre assurance automobile, vous pouvez bénéficier des services d’un juriste. Celui-ci vous indiquera les recours possibles contre votre garagiste.

Si les discussions et les tentatives de règlements amiables échouent, vous pourrez choisir un avocat et saisir le tribunal compétent (voir ci-dessous). Vous n’êtes pas obligé de choisir l’avocat proposé par l’assureur automobile. La prise en charge ou non des frais judiciaires dépend des clauses contenues dans votre contrat d’assurance.

En cas de procédure contentieuse, le document le plus important est l’ordre de réparation (aussi appelé « demande de travaux »). Normalement, les garagistes doivent rédiger avec vous ce document avant les réparations. N’hésitez pas à leur demander de le faire et méfiez-vous des garagistes qui refusent d’établir ce document.

L’ordre de réparation doit comporter votre nom, la marque, le modèle, l’immatriculation et le kilométrage de votre véhicule. En cas de panne, l’ordre de réparation doit mentionner les symptômes relevés (les bruits, les problèmes de tenue de route…).

Litige avec un garagiste : quel tribunal est compétent ?

Dans le cadre d’un litige avec votre garagiste, et si les procédures à l’amiable n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de saisir les tribunaux civils de droit commun. Le tribunal compétent dépend du montant des sommes en jeu.

Si la somme en jeu dans le litige est inférieure à 4 000 euros, vous devrez saisir le juge de proximité. Si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ce sera le tribunal judiciaire que vous devrez saisir.

Si une réparation défectueuse a entraîné la perte de contrôle du volant, la justice pénale peut être saisie. Dans ces cas-là, vous devez saisir le procureur de la République.

En cas de procédure judiciaire, une expertise judiciaire est généralement menée, afin de déterminer les responsabilités des uns et des autres.

Bref, pour vous aider dans votre démarche de règlement du litige, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation ou à une association de consommateurs. Ceux-ci pourront vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts face au garagiste.