Droit de la santé : un domaine du droit multidisciplinaire

Vous êtes victime d’un accident médical ? Vers quel avocat vous tourner ? Les relations entre les professionnels du secteur médical et les patients sont règlementées par le droit de la santé. Ce domaine juridique définit les procédures à suivre par les victimes d’accidents médicaux. Ainsi, en cas de litige, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la santé. Toutefois, ce secteur du droit est bien plus vaste. Quels sont les domaines d’application du droit de la santé ?

Droit de la santé : droit public ou privé ?

Pour comprendre le droit de la santé et les disciplines juridiques qui le constituent, il est indispensable de donner sa définition générale.

Le droit de la santé est l’ensemble des normes règlementant la pratique des professionnels de la santé. Il regroupe les mesures législatives qui visent à défendre les patients. Ce domaine du droit est en perpétuelle évolution tant en matière de régime de financement que du rôle des professionnels médicaux.

Le droit de la santé est un droit mixte. En d’autres termes, il combine les règles de droit public et privé. En France, outre les sources internationales et européennes, le droit de la santé est principalement régi par les textes législatifs de cette liste :

• Le code de la santé publique ;
• Le code de l’action sociale et des familles ;
• Le code de la sécurité sociale.

Plusieurs lois ont également modifié le système de santé français dont les plus importantes sont énumérées dans la liste ci-après :

• La loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 ;
• La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ;
• La loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.

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Différence entre droit de la santé et droit médical

Le droit médical appartient au droit privé. Il est une branche du droit de la santé. Ainsi, son domaine est plus restreint par rapport au droit de la santé qui s’étend à la sécurité sociale, au droit fiscal, à la médecine du travail et au dossier médical personnel (DMP). En effet, le droit médical ne concerne que les responsabilités pénale et civile des praticiens de santé (médecins, sages-femmes, infirmiers, dentistes…) à l’égard des patients. Il vise à indemniser les victimes d’un accident médical ou d’une erreur médicale.

Quels sont les domaines du droit de la santé ?

Étant un droit mixte, le champ d’application du droit de la santé est vaste.

Les droits de la santé publique et des institutions publiques de santé

Les droits de la santé publique et des institutions publiques de la santé font partie du droit administratif. Ainsi, ils sont régis par les règles de droit public.

D’une part, le droit de la santé publique définit les droits et les obligations de l’État afin de protéger la santé de la population. Il concerne notamment les domaines de la liste suivante :

• La qualité sanitaire de l’eau et des aliments ;
• La protection sanitaire de l’environnement ;
• La protection et l’accompagnement des lanceurs d’alerte en cas de risque grave pour l’environnement ou la santé publique ;
• La lutte contre le dopage, la toxicomanie, l’alcoolisme, une épidémie… ;
• La protection maternelle et infantile (PMI).

D’autre part, le droit des institutions publiques de santé traite de l’organisation et du fonctionnement des administrations publiques disposant des compétences dans le domaine de la santé.

Le droit des professions de santé

Le droit de la santé règlemente également les professions de santé dont voici la liste :

• Les professions médicales : sage-femme, médecin, dentiste ;
• Les professions pharmaceutiques : pharmaciens dans un hôpital, une entreprise ou une officine libérale ou préparateurs en pharmacie ;
• Les professions paramédicales : infirmier, opticien-lunetier, diététicien, aide-soignant, ambulancier, pédicure-podologue, kinésithérapeute, prothésiste, assistant dentaire, technicien de laboratoire médical, etc.

Il précise les conditions d’accès à ces professions et les principes qui sont liés à leur exercice (la liberté de fixation des honoraires, le code de déontologie, etc.).

Le droit des établissements de santé privés

Par définition, le droit des établissements de santé privés est l’ensemble des règles juridiques applicables aux établissements privés disposant d’une personnalité morale qui prodiguent des soins médicaux.

Les établissements de santé privés sont essentiellement soumis au droit privé.

Le droit des patients

Le droit de la santé définit aussi les droits et les devoirs du patient. La proclamation des droits du malade par le législateur vise principalement deux objectifs, dont voici la liste :

• La protection du patient ;
• Faire du malade un véritable acteur de sa santé.

Vous trouverez dans la liste ci-dessous les plus importants de ces droits :

• Le droit au respect de la dignité ;
• Le droit à la qualité des soins ;
• Le droit d’information du patient sur son état de santé ;
• La liberté de refuser ou de consentir des soins.

Par ailleurs, le patient est dans une relation statutaire avec un établissement public de santé ou dans une relation contractuelle avec un professionnel de santé ou un établissement de santé privé. Il en découle plusieurs obligations qu’il doit respecter tel que le paiement des sommes dues en contrepartie des soins prodigués par exemple.

Bon à savoir :

Les patients d’un établissement de santé privé sont des clients. Ils sont ainsi dans une relation contractuelle. Par contre, si un malade se rend dans un établissement public de santé, il est un usager d’un service public. Ainsi, la relation qui se crée est dite « statutaire ».

La responsabilité hospitalière et médicale

Les soins prodigués et l’hospitalisation peuvent causer des préjudices au patient. Les dommages peuvent être de deux natures dont voici la liste :

• La faute d’un professionnel de la santé : tel est par exemple le cas des infections nosocomiales (le patient a contracté la maladie dans un établissement de soins) ou encore si le praticien a commis une erreur de dosage ;
• La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service.

Le droit de la santé définit les conditions pour engager la responsabilité hospitalière et médicale, la mise en œuvre de cette dernière et les sanctions.

Pour conclure, le droit de la santé définit les normes juridiques applicables dans le domaine de la santé. Il est vaste et en perpétuelle évolution qu’il est parfois difficile de s’y retrouver. Pour obtenir des conseils juridiques sur les différents domaines du droit de la santé, n’hésitez pas à recourir à un avocat spécialisé.