Erreur médicale, chirurgicale, accident médical : recours

Une erreur médicale vous a causé un préjudice ? Rassurez-vous, vous pouvez obtenir un dédommagement sous certaines conditions. En effet, la loi prévoit plusieurs moyens d’action pour les personnes ayant subi un dommage corporel, économique et/ou moral suite à un acte chirurgical ou médical. Quelles sont ces voies de recours ? Qui peut les mettre en œuvre ? Quel est le délai pour poursuivre le professionnel de santé ? Que doit prouver la victime de l’erreur médicale ? Pour assurer votre défense devant les juridictions, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat expert en droit de la santé ou un avocat spécialiste en erreur médicale. Ce professionnel du droit peut également vous fournir des conseils avisés pour résoudre le litige.

À RETENIR : Quels sont les recours envisageables en cas d’erreur médicale ou d’accident médical ?

Les personnes victimes d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un dommage lié à une vaccination recommandée peuvent s’adresser à la CCI. En cas de préjudice lié à un vaccin obligatoire, il faut saisir l’Oniam. La CCI et l’Oniam sont tous deux compétents pour recevoir une demande d’indemnisation en cas de contamination suite à une transfusion sanguine.

Vous avez subi un préjudice à la suite d’un acte médical ? Lisez ce qui suit pour connaitre les moyens d’action légaux pour être indemnisé.

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Quelles sont les erreurs médicales les plus fréquentes ?

Avant toute chose, il est essentiel de donner la définition générale de l’erreur médicale.

Une erreur médicale ou un accident médical est un incident évitable commis par un professionnel de santé.

Voici la liste des erreurs médicales les plus rencontrées :

• • L’erreur de diagnostic ;
  • Les blessures suite à une intervention chirurgicale ;
  • L’affection iatrogène ;
  • Les infections contractées durant les soins.

Points clés à retenir :

• Un professionnel de santé commet une erreur médicale si le patient subit une complication évitable après l’intervention ;
• Les erreurs médicales les plus fréquentes sont l’erreur de diagnostic, l’erreur chirurgicale, un traitement inadapté et les infections attrapées suite à des soins médicaux.

Qui contacter lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?

Tout d’abord, avant de penser à « condamner » un médecin ou à demander une indemnisation, il faut avoir la certitude qu’il y a bien une erreur médicale et quelle est sa nature. C’est ainsi qu’intervient « le médecin-expert de victime » qui va déterminer l’existence ou non de l’erreur médicale et ce, dans le but d’avoir une idée suffisamment précise de l’accident en question ainsi que du recours.

L’instance compétente pour trancher le litige varie suivant le type d’erreur médicale.

Infection nosocomiale, accident médical ou affection iatrogène

Dans ces cas, il faut s’adresser à la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) du lieu où l’acte médical a été réalisé.

1. 1. Comment effectuer la demande ?

La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12245 en y joignant les pièces justificatives du préjudice, de sa nature, de sa gravité et de son lien avec l’acte médical.

1. 2. Quelle est la procédure ?

La procédure à suivre dépend de la gravité du préjudice. Voici leur liste :

• • La conciliation : elle peut être initiée si la gravité du préjudice est inférieure au seuil de gravité qui est de 24 % ;
  • Le règlement amiable : cette procédure s’applique lorsque la valeur du préjudice est supérieure à 24 %.

La CCI doit se prononcer sous 6 mois à partir de la réception du dossier. Si la responsabilité du professionnel de santé est engagée, il revient à son assureur d’indemniser la victime. Si l’assurance refuse de le faire, en cas de silence de sa part dans les 4 mois qui suivent la réception de l’avis, ou si le professionnel de santé n’est pas assuré, l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) la remplacera.

Le seuil de gravité est dépassé dans les deux cas de la liste ci-dessous :

• • La victime est déclarée inapte à exercer sa profession de manière définitive ;
  • Le préjudice a entrainé l’arrêt de son activité professionnelle pendant au moins 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur 12 mois.

Dommage lié à la vaccination

La procédure d’indemnisation diffère suivant les deux cas de la liste suivante :

• • • Le vaccin est obligatoire : la demande de dédommagement doit être déposée au secrétariat de l’Oniam ou envoyée directement à cet organisme par lettre recommandée avec avis de réception ;
    • La vaccination est recommandée : il faut saisir la CCI.

Contamination suite à une transfusion

Une personne contaminée par l’hépatite B ou C, le virus T-lymphotropique humain ou le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) suite à une transfusion sanguine peut être indemnisée. Pour ce faire, elle doit se rendre au siège national de l’Oniam ou à la CCI avec les documents justificatifs du dommage. L’Oniam a 6 mois pour rendre sa décision.

Points clés à retenir :

• L’organisme à contacter en cas d’erreur médicale varie suivant le type de faute ;
• Il peut s’agir de la CCI ou de l’Oniam.

Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité du professionnel de santé ?

Une erreur médicale n’engage pas forcément la responsabilité des professionnels de santé. Les personnes pouvant poursuivre ces derniers et le délai pour agir sont également définis par la loi.

Qui peut poursuivre en cas d’erreur médicale ?

Les personnes disposant de la qualité pour agir en cas d’erreur médicale sont énumérées dans cette liste :

• • La victime ou ses ayants droit si elle est décédée ;
  • Le tuteur ou le curateur si la victime est un majeur protégé ;
  • Le représentant légal si la personne ayant subi le dommage est un mineur.

Que faut-il prouver lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?

Pour engager la responsabilité contractuelle du professionnel de santé, il est nécessaire de prouver les éléments de la liste ci-dessous :

• • L’existence d’un dommage certain et direct ;
  • La faute du praticien ;
  • Le lien de causalité entre l’acte médical et le préjudice.

Quel est le délai pour intenter une poursuite lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?

En cas d’erreur médicale, le délai de prescription de l’action en responsabilité est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage.

Points clés à retenir :

• Pour engager la responsabilité du professionnel de santé en cas d’erreur médicale, le demandeur doit disposer de la qualité pour agir et prouver la faute, l’existence du dommage ainsi que le lien de cause à effet entre les deux ;
• Le délai pour intenter une poursuite est de 10 ans à compter de la consolidation du préjudice.

En somme, la responsabilité des professionnels de santé est une responsabilité pour faute. Ainsi, pour obtenir une indemnisation en cas d’erreur médicale, il est nécessaire de réunir toutes les pièces permettant d’établir l’existence des préjudices subis et la faute du praticien.