Une erreur médicale impacte votre quotidien depuis une prise en charge hospitalière ? Vous avez déjà demandé une indemnisation au médecin en faute ou au directeur de l’établissement, mais sans aucune réponse ? Pas de panique ! Vous pouvez porter plainte contre l’hôpital ou le médecin pour obtenir une indemnisation de votre préjudice et pour que le soignant soit sanctionné. Pour vous accompagner dans les démarches et porter plainte en cas d’erreur médicale, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ou un avocat professionnel en erreur médicale. Quelle est la définition de l’erreur médicale ? Comment porter plainte pour négligence médicale ? Quel est le délai pour porter plainte en cas d’erreur médicale ? Comment porter plainte contre un médecin devant les ordres professionnels ? Éléments de réponse.

Erreur médicale : comment porter plainte contre un Hôpital ou contre un Médecin

À RETENIR : Erreur médicale : comment porter plainte contre un Hôpital ou contre un Médecin ?

Pour porter plainte, vous devez vous adresser au commissariat de police, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal compétent. La plainte peut être déposée auprès du Tribunal judiciaire ou du Tribunal administratif en fonction des circonstances. La juridiction à qui s’adresser dépend de la situation. La victime dispose d’un délai de 10 ans maximum pour que la plainte soit recevable.

Lisez ce texte pour mieux comprendre les démarches pour porter plainte dans une telle situation.

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Erreur médicale : quelle est sa définition ?

La loi Kouchner du 4 mars 2002 encadre la notion d’erreur médicale. Pour mieux comprendre son principe, en voici la définition :

Définition :

L’erreur médicale constitue une situation indésirable survenant dans le cadre de l’activité médicale (diagnostic, prévention, examens médicaux et prescription de soins). Il s’agit d’un préjudice porté à l’état de santé du patient.

L’erreur médicale peut se déclarer aussi bien dans un cabinet médical ou établissement de santé public ou privé que dans un laboratoire d’analyse ou une pharmacie.

Découvrez ci-dessous la liste des erreurs médicales :

  • La faute d’information : le praticien est tenu à une obligation d’information et de conseils. Un manquement à ce devoir est ainsi considéré comme une erreur médicale. Tel est par exemple le cas lorsque le professionnel de santé omet d’informer un patient sur les contre-indications d’un médicament.
  • L’erreur technique : dans ce cas, l’erreur médicale résulte du défaut de connaissances en matière de règles et d’usages de la profession. Le praticien peut par exemple réaliser une erreur de diagnostic ou prescrire un traitement non adapté. L’utilisation d’un équipement défectueux est aussi une erreur technique.
  • La faute contre l’humanisme : ce type d’erreur est lié à la violation par les professionnels de santé de leur Code de déontologie, altérant la relation de confiance entre le soignant et le patient. Il s’agit par exemple de la pratique d’un acte sans consentement, de l’atteinte au secret professionnel ou la violation de l’obligation du respect de la dignité humaine.

L’erreur médicale peut aussi être reconnue en cas d’aléas thérapeutiques comme une infection nosocomiale ou une affection iatrogène (effets indésirables d’un acte médical ou d’un traitement destiné à améliorer l’état de santé du patient). L’aléa thérapeutique peut être dû au hasard ou à un fâcheux concours de circonstances.

Bon à savoir :
Pour obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, la victime peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Points clés à retenir :

  • Une erreur médicale est caractérisée par une situation indésirable engendrant un préjudice sur l’état de santé du patient.
  • L’erreur médicale peut être une faute d’information, une erreur technique, une faute contre l’humanisme ou un aléa thérapeutique.

Comment porter plainte pour erreur médicale ?

En cas d’erreur médicale, la victime dispose de différents recours, indemnitaires ou non indemnitaires. Il est notamment possible de lancer une procédure amiable et de solliciter la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cependant, dans certains cas, il est possible de porter plainte, notamment en cas de négligence médicale.

La négligence médicale constitue une catégorie d’erreur médicale due à la faute du praticien. En fonction de la gravité des conséquences de l’erreur, mais aussi dans le cas où les solutions amiables n’auraient pas abouti, il est possible d’engager la responsabilité pénale du praticien en agissant directement en contentieux.

Découvrez quelques exemples de négligence médicale dans la liste ci-après :

  • Erreur ou retard de diagnostic ;
  • Défaut de consentement du patient ;
  • Surveillance défaillante du patient post-anesthésie ;
  • Oubli d’un corps étranger pendant une intervention chirurgicale ;
  • Défaut de suivi adéquat de l’état de santé du patient engendrant une récidive.

Pour porter plainte pour négligence médicale ou autres erreurs médicales, la victime peut s’adresser à la gendarmerie ou à un commissariat de police. Il est aussi possible d’adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal compétent.

La liste suivante présente les juridictions à qui s’adresser en fonction de la situation :

  • Pour porter plainte contre un médecin hospitalier ou un établissement public de santé, s’adresser à un Tribunal administratif.
  • Pour porter plainte contre un médecin libéral ou un établissement de santé privé, s’adresser à un Tribunal judiciaire.

Ces procédures sont aussi valables pour ceux qui souhaitent porter plainte contre un laboratoire d’analyse.

Bon à savoir :
Comme dans le cadre d’une procédure amiable, une expertise médicale est indispensable pour démontrer l’existence et la nature de l’erreur médicale par voie judiciaire.

Points clés à retenir :

  • Pour porter plainte, s’adresser au commissariat de police, à la gendarmerie ou au procureur de la République du tribunal compétent.
  • Les juridictions à qui s’adresser dépendent de la nature de l’établissement de santé (privé ou public).

Quel est le délai pour porter plainte en cas d’erreur médicale ?

En cas d’erreur médicale, le praticien, l’établissement de soins ou autres organismes de santé concernés doivent en informer la victime dans un délai de 15 jours après sa découverte. En ce qui concerne le délai pour porter plainte contre un hôpital ou un médecin en cas d’erreur médicale, la victime dispose de 10 ans maximum pour emmener le coupable en justice. Ce délai court à partir de la date de consolidation du dommage. Cela signifie que l’état de santé de la victime est suffisamment stable et prend un caractère permanent.

Points clés à retenir :

  • Le professionnel ou l’établissement de santé est tenu d’en informer la victime après la découverte de l’erreur médicale.
  • Délai de 10 ans pour engager des poursuites judiciaires contre un médecin ou un hôpital.

Comment porter plainte contre un médecin devant les ordres professionnels ?

Dans certains cas, l’erreur médicale ne donne pas droit à une indemnisation. La victime peut cependant réclamer une sanction pour le professionnel de santé fautif ou des modifications de ses pratiques médicales.

Pour porter plainte contre un médecin, la victime peut s’adresser au conseil départemental de l’ordre des médecins par procédure écrite et contradictoire.

Pour cela, la plainte s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception au conseil départemental de l’ordre du médecin concerné. Cette lettre doit contenir certaines informations comme les faits reprochés au professionnel de santé. Si possible, il est également conseillé d’y mentionner les numéros des articles du Code de déontologie susceptibles d’avoir été enfreints.

Il est notamment possible d’utiliser ce modèle de lettre pour porter plainte contre un médecin.

Bon à savoir :
L’action entamée auprès de l’Ordre des médecins est indépendante des actions pénales ou civiles. En cas de sanction par l’Ordre des médecins, celle-ci ne s’impose ni au juge civil ni au juge pénal.

Points clés à retenir :

  • Possibilité de porter plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins.
  • La plainte doit se faire par écrit sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

Pour conclure, les démarches pour porter plainte contre un médecin ou un hôpital pour erreur médicale sont loin d’être faciles. Pour vous accompagner dans les différentes procédures, n’hésitez pas à solliciter un avocat spécialiste en droit du dommage corporel ou en erreur médicale.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. droit-sante.com - https://www.droit-sante.com/qu-est-ce-que-la-negligence-medicale/
  2. indemnisationprejudice.fr - https://www.indemnisationprejudice.fr/victime-dune-erreur-ou-dun-accident-medical/indemnisation-victimes-negligence-medicale/
  3. welinklegal.fr - https://www.welinklegal.fr/blog/negligence-medicale-lindemnisation-prejudice
  4. solidarites-sante.gouv.fr - https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/modeles-et-documents/guide-usagers-votre-sante-vos-droits/article/fiche-24-les-plaintes-devant-les-ordres-professionnels
  5. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10342