Quand consulter un avocat pour une erreur médicale ?
Sur Justifit, les demandes « erreur médicale » viennent surtout de patients, ou de leurs proches, après une opération ou une hospitalisation qui a mal tourné, souvent avec des séquelles, et qui cherchent par quelle voie être indemnisés. Les situations les plus fréquentes :
- Complication après une opération : geste chirurgical mal réalisé, défaut de surveillance après l’intervention, séquelles inattendues.
- Retard ou erreur de diagnostic : maladie ou fracture non détectée, y compris aux urgences.
- Soins dentaires : implant, extraction ou prothèse ratés.
- Accident médical sans faute (aléa thérapeutique) : une complication survenue alors que les soins ont été correctement réalisés.
- Défaut d’information : un risque fréquent ou grave de l’intervention ne vous avait pas été expliqué ; c’est au professionnel de prouver qu’il vous a informé.
- Décès d’un proche après une prise en charge à l’hôpital ou en clinique.
- Offre d’indemnisation trop basse de l’assureur ou de l’ONIAM.
Lisez nos guides pour faire reconnaître une erreur médicale et obtenir une indemnisation. Pour une infection contractée pendant les soins, voyez nos avocats en infection nosocomiale ; pour être assisté le jour de l’expertise médicale, nos avocats dédiés ; pour une plainte disciplinaire ou pénale contre un praticien, nos avocats en responsabilité médicale ; pour l’évaluation de tous vos préjudices, nos avocats en droit du dommage corporel.
Comment être indemnisé après une erreur ou un accident médical ?
Un professionnel ou un établissement de santé n’est responsable des conséquences de ses soins qu’en cas de faute : erreur de diagnostic, geste mal réalisé, défaut de surveillance. Pour une infection nosocomiale, l’établissement est responsable sauf s’il prouve une cause étrangère. Sans faute, l’accident médical est indemnisé par la solidarité nationale, via l’ONIAM, s’il a eu des conséquences anormales au regard de votre état de santé et atteint un seuil de gravité. Deux voies :
- La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de la région où les soins ont été réalisés. La saisine est gratuite : l’ONIAM finance la commission et l’expertise. Si le dommage atteint le seuil de gravité (atteinte permanente supérieure à 24 %, arrêt des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins 6 mois sur 12 mois, ou, à titre exceptionnel, inaptitude définitive à votre métier ou troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence), elle fait réaliser une expertise et rend un avis sur les causes du dommage, son étendue et qui doit indemniser. En dessous de ce seuil, elle peut proposer une conciliation. Après l’avis, l’assureur du responsable, ou l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique ou à défaut d’offre de l’assureur, vous fait une offre.
- Le tribunal : tribunal judiciaire pour une clinique ou un praticien libéral, le tribunal administratif pour un hôpital public, après une demande d’indemnisation adressée à l’hôpital. Avant tout procès, le juge des référés peut ordonner une expertise.
L’avocat obtient votre dossier médical, vous fait assister par un médecin conseil pendant l’expertise, chiffre chaque poste de préjudice et vérifie l’offre avant que vous ne l’acceptiez : l’acceptation vaut transaction et met fin au litige. Si elle est insuffisante, il saisit le tribunal.
Bon à savoir
Saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours jusqu’à la fin de la procédure : vous pouvez ensuite aller devant le juge ; l’avis de la commission ne le lie pas et ne peut être contesté que devant lui, à l’occasion d’une action en indemnisation. Pour un hôpital public, si votre demande d’indemnisation est rejetée, le tribunal administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la notification du refus, si ce délai et les voies de recours y étaient indiqués.
Quels sont les délais ?
- Explications sur le dommage : le professionnel ou l’établissement doit vous les donner au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa découverte ou votre demande, lors d’un entretien où un médecin ou une personne de votre choix peut vous assister.
- Dossier médical : communiqué au plus tard 8 jours après votre demande, et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures ; 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
- Avis de la CCI : 6 mois à compter de sa saisine.
- Offre d’indemnisation : 4 mois après l’avis ; offre définitive dans les 2 mois qui suivent l’information de la consolidation de votre état.
- Agir en justice ou demander l’indemnisation de l’ONIAM : 10 ans à compter de la consolidation du dommage, que l’établissement soit public ou privé.
Combien coûte un avocat pour une erreur médicale ?
Selon l’étude Justifit 2026 sur les honoraires, menée sur plus de 1 000 sites d’avocats qui publient leurs tarifs, voici ce que coûte un avocat pour une erreur ou un accident médical, TTC :
- Premier rendez-vous : entre 100 et 150 €, souvent offert ou déduit si vous confiez ensuite votre dossier. C’est le moment de faire lire votre dossier médical et de choisir la bonne voie.
- Demande d’expertise médicale en référé devant le tribunal : entre 700 et 1 200 € le plus souvent, chez les cabinets qui affichent ce tarif.
- Procédure d’indemnisation : entre 1 200 et 2 400 € pour un dossier standard, par exemple une procédure devant la CCI après une opération ; jusqu’à 3 600 € pour un dossier plus lourd (action devant le tribunal, préjudices graves ou nombreux). Un honoraire de résultat sur l’indemnisation obtenue s’y ajoute souvent.
Comptez davantage à Paris et dans les grandes métropoles. L’avocat vous remet une convention d’honoraires écrite avant d’intervenir. Saisir le tribunal judiciaire coûte en plus 50 € (contribution pour l’aide juridique), sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Si vous gagnez, le tribunal peut condamner la partie adverse à vous rembourser une partie de ces frais (article 700 du code de procédure civile devant le tribunal judiciaire, article L. 761-1 du code de justice administrative devant le tribunal administratif). Votre protection juridique (contrat habitation, carte bancaire, mutuelle) peut couvrir ce type de litige, et l’aide juridictionnelle est accordée selon vos ressources. Plusieurs avocats de cette page l’acceptent, c’est indiqué sur leur profil.
