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Avocat Compiègne
Maître Anthony ALEXANDRE Avocat Compiègne

Maître Anthony ALEXANDRE

Compiègne

Fondé en 2018

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Olivier GAUTHIER Avocat Lure

Maître Olivier GAUTHIER

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Fondé en 1996

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

460 Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Maître Linda ARIF-FUSIBET Dommage corporel et indemnisation des victimes Asnières-sur-Seine

Maître Linda ARIF-FUSIBET

92600 Asnières-sur-Seine 2 Rue Marceau Delorme, 92600 Asnières-sur-Seine, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

20 ans d'experience

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Maître Linda ARIF-FUSIBET est avocate à Levallois-Perret. Elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître ARIF-FUSIBET vous épaule dans toutes les procédures de divorce ou de séparation, que ce...

Maître Frédérique NORTIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Cambrai

Maître Frédérique NORTIER

59400 Cambrai 9 Place Carré de Paille, Cambrai, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

29 ans d'experience

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Maître Frédérique NORTIER est Avocate à Cambrai et vous représente en droit de la famille, droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel ou en droit de l’immobilier. Maître Frédérique NORTIER peut vous représenter, vous assister ou vous...

Maître Arthur DE LA ROCHE Dommage corporel et indemnisation des victimes Reims

Maître Arthur DE LA ROCHE

51100 Reims 87 Place Drouet d'Erlon, 51100 Reims, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

7 ans d'experience

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Maître Arthur DE LA ROCHE est avocat au barreau de Reims, il intervient en droit pénal, droit civil, droit routier et en droit du dommage corporel. En droit pénal, il assure votre défense du stade de la garde...

Maître Françoise GOIGOUX Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Françoise GOIGOUX

75007 Paris 262 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

31 ans d'experience

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Maître Françoise GOIGOUX est avocate à Paris. Elle vous représente en droit des affaires , droit des contrats, de la responsabilité, droit du travail. Dans ces domaines, Maître Françoise GOIGOUX pourra vous conseiller et vous assister.

Maître Gabrielle SALMON Dommage corporel et indemnisation des victimes Valence

Maître Gabrielle SALMON

26000 Valence 116 Boulevard de la Corniche, 26000 Valence, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

9 ans d'experience

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Maître Gabrielle SALMON est Avocat à Valence et plaide en droit pénal, droit de la famille et en droit du dommage corporel. En droit pénal elle vous accompagnera pour toutes les infractions, contraventionnelles, délictuelles ou criminelles ainsi qu'à...

Maître François REGNIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Abbeville

Maître François REGNIER

80100 Abbeville 5 Rue de l'Isle, 80100 Abbeville, France

Maître François REGNIER Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Dommage Corporel et indemnisation des victimes & Droit de la Famille

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

25 ans d'experience

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Maître François REGNIER est avocat à Abbeville et est inscrit au Barreau d'Amiens, il possède une SPECIALISATION EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL ET EN DROIT DE LA FAMILLE et opère en DROIT DES SUCCESSIONS. En droit du dommage corporel,...

Maître Romain VALLIER

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Maître Romain VALLIER

06000 Nice 1 rue lycée, 06000 Nice

Fondé en 2021

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Romain VALLIER est avocat à Nice, et exerce principalement en droit pénal, de la famille, et plus largement droit prive et des affaires, tant en conseil juridique qu'en contentieux judiciaire. En droit penal: -Juridictions pénales : Assises...

Maître Alban MICHAUD Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

Maître Alban MICHAUD

69003 Lyon 87 Avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

16 ans d'experience

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Maître Alban MICHAUD est avocat à Lyon et vous représente notamment en droit de l’immobilier ou en matière de réparation du préjudice corporel. Il vous assiste en cas de litiges liés à la responsabilité du maître de l’ouvrage,...

Maître Pierre-Olivier DILHAC Dommage corporel et indemnisation des victimes Dax

Maître Pierre-Olivier DILHAC

40100 Dax 20 Rue Cazade, 40100 Dax, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

26 ans d'experience

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Maître Pierre-Olivier DILHAC est avocat depuis 1997 et vous représente aussi bien devant les juridictions de première instance, que devant les juridictions d'appel. Il est inscrit au barreau de Dax et vous reçoit au sein de son cabinet...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Pauline GARCIA Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

Maître Pauline GARCIA

30000 Nîmes 3 Rue Monjardin, 30000 Nîmes, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

10 ans d'experience

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Maître Garcia est avocat à Nîmes et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit des mineurs, droit de la santé, droit civil, et dommage corporels pour les victimes. Maître...

Maître Samira CHELLAL Dommage corporel et indemnisation des victimes Livry-Gargan

Maître Samira CHELLAL

93190 Livry-Gargan 3 Boulevard de l'Europe, 93190 Livry-Gargan, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

10 ans d'experience

Entre 150€ et 180€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Samira CHELLAL est avocate à Livry-Gargan. Elle vous représente en droit du travail, en droit des affaires et en droit du dommage corporel.   Maître Samira CHELLAL intervient en conseil et en contentieux en droit du travail,...

Maître Faouzia DRISSI BOUACIDA Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

Maître Faouzia DRISSI BOUACIDA

13001 Marseille 52 rue de Rome, 13001 Marseille

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

7 ans d'experience

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Maître Faouzia DRISSI BOUACIDA est avocat à Marseille et intervient en droit civil, droit de la famille, droit du dommage corporel, droit des victimes et intervient pour des cas impliquant la responsabilité médicale. Elle vous conseille en droit...

Maître Léa CHEVALLEY-GUICHON Dommage corporel et indemnisation des victimes Besançon

Maître Léa CHEVALLEY-GUICHON

25000 Besançon 59 Rue des Granges, Besançon

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

2 ans d'experience

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Maître Léa CHEVALLEY-GUICHON est avocate au Barreau de BESANCON et vous accompagne principalement en droit pénal, droit routier et permis de conduire, droit des mineurs et droit de la famille. Elle intervient également dans les litiges relatifs aux...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Angèle JOLIVET Dommage corporel et indemnisation des victimes Lannion

Maître Angèle JOLIVET

22300 Lannion 8B Rue Saint-Pierre, 22300 Lannion, France

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Maître Angèle JOLIVET est avocate à Lannion. Elle est compétente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et en droit du dommage corporel. Maître Angèle JOLIVET vous propose ses conseils en droit de...

Maître Cindy GARCIA Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence

Maître Cindy GARCIA

13100 Aix-en-Provence 8 Rue Condorcet, 13100 AIX EN PROVENCE

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Maître Cindy GARCIA est avocate à Aix-en-Provence et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution ainsi qu’en droit de l’immobilier. En...

Maître Jean-Michel LERAY Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

Maître Jean-Michel LERAY

44000 Nantes 10 Allée des Tanneurs - BP 93209, Nantes, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

18 ans d'experience

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Maître Jean-Michel LERAY est avocat à Nantes et intervient en droit des assurances, droit de l'immobilier, droit de la construction, droit du dommage corporel et droit des successions. Maître LERAY répond à toutes questions en droit des assurances...

Maître Benoît GUILLON Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Benoît GUILLON

75116 Paris 8 rue Picot, 75116 Paris, Ile-de-France, France

Maître Benoît GUILLON Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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41 ans d'experience

Entre 250€ et 400€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Benoît GUILLON est avocat à Paris et il opère principalement en droit du dommage corporel. Maître Benoît GUILLON traite toutes les problématiques liées au droit du dommage corporel. Il accompagne les victimes d’accidents de la circulation, accidents...

Maître Marlène TREMOULET Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
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Maître Marlène TREMOULET

31300 Toulouse 9, Grande Rue Saint Nicolas, 31300 Toulouse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

8 ans d'experience

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Maître Marlène TREMOULET est avocate à Toulouse et elle intervient en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et en droit du travail. Maître Marlène TREMOULET exerce en droit du...

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