412 Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Maître Ratiba RAHACHE Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble

Maître Ratiba RAHACHE

38000 Grenoble 23 Avenue Alsace Lorraine, 38000 Grenoble, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

21 ans d'experience

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Maître Ratiba Rahache est avocat au barreau de Grenoble depuis 2001 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue d'Alsace Lorraine à Grenoble. Maître Ratiba Rahache vous propose conseils et assistance en droit de la famille...

Maître Emilie SCHOOF Dommage corporel et indemnisation des victimes Laon

Maître Emilie SCHOOF

02000 Laon 38 Rue Serurier, 02000 Laon, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

10 ans d'experience

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Le Cabinet vous accueille au 25 rue Serurier à Laon. Maître SCHOOF vous accompagne en droit de la famille pour des divorces amiables ou contentieux, des partages de successions entre ayants droit, la constitution ou la rupture d'un...

Maître Sandrine BOULFROY Dommage corporel et indemnisation des victimes Soisy-sous-Montmorency

Maître Sandrine BOULFROY

95230 Soisy-sous-Montmorency 19 ter avenue du Général de gaulle, SOISY SOUS MONTMORENCY, 95230

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

13 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Sandrine BOULFROY est avocate à Soisy-sous-Montmorency et elle vous représente en droit du travail, droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du dommage corporel, et en droit de la santé. Cette avocate à l’écoute...

Maître Lilia LASSOUED Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Maître Lilia LASSOUED

31000 Toulouse 4 allée Paul Feuga

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

7 ans d'experience

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Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 4 Allées Paul Feuga, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...

Maître Francis TROMBERT Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

Maître Francis TROMBERT

30000 Nîmes 15 rue de l'Horloge

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

33 ans d'experience

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Maître Francis TROMBERT est avocat à Nîmes et il intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ainsi qu’en droit...

Maître Daniel LE FUR Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

Maître Daniel LE FUR

29200 Brest 27 rue Jean Macé, 29200 Brest

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

33 ans d'experience

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Maître Daniel LE FUR est avocat à Brest. Il vous épaule en droit civil, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et en droit de la famille. Maître LE FUR vous assiste en...

Maître Caroline FRANÇOIS Dommage corporel et indemnisation des victimes Brignais

Maître Caroline FRANÇOIS

69530 Brignais 205 Rue Général de Gaulle, Brignais, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

8 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Caroline FRANÇOIS est avocate à Brignais et intervient dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et des affaires, du droit du dommage corporel et du droit de la famille. Maître Caroline FRANÇOIS vous conseille...

Maître Gaëlle SIMONIN

Maître Gaëlle SIMONIN

81100 Castres 7 Rue Camille Rabaud, 81100 Castres

Fondé en 2011

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Gaëlle SIMONIN est avocat à Castres et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit civil et en droit du dommage corporel. Maître Gaëlle SIMONIN vous propose conseils et assistance en droit de...

Maître Fabrice BARICHARD Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble

Maître Fabrice BARICHARD

38000 Grenoble 1 Rue Aristide Bergès, 38000 Grenoble France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

17 ans d'experience

Entre 150€ et 160€ HT

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Fabrice BARICHARD est avocat à Grenoble et intervient principalement en droit de la construction, droit des assurances, droit de l'urbanisme et droit du dommage corporel. Maître BARICHARD dispose d'une expertise reconnue en droit de la construction et...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Coline GRINDEL Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

Maître Coline GRINDEL

13001 Marseille 43 rue Sainte, 13001 Marseille

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

2 ans d'experience

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Maître Coline GRINDEL est avocate à Marseille et exerce en droit pénal, ainsi qu'en droit du dommage corporel.Maître Coline GRINDEL intervient en droit pénal et en droit pénal des affaires, elle est compétente à toutes les étapes de...

Maître Béatrice CANTON-DEBAT Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

Maître Béatrice CANTON-DEBAT

69003 Lyon 160 Rue Vendôme, Lyon, France

Maître Béatrice CANTON-DEBAT Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit de la Famille & Dommage Corporel et indemnisation des victimes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

35 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître CANTON-DEBAT Béatrice est avocate à Lyon. Elle est spécialisée en droit des personnes de la famille et de son patrimoine; elle s'occupe donc de divorce, séparation, problèmes d'enfants et de pension, de biens à partager, d'adoption... Elle...

Maître Cécile DROUET Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans

Maître Cécile DROUET

72100 Le Mans 7 Avenue François Mitterrand, Les bureaux de l'étoile, 3eme étage, Le Mans, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

14 ans d'experience

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Maître Cécile DROUET est avocat au Mans et elle exerce en droit immobilier, droit de la famille et en droit du dommage corporel. En droit du dommage corporel, elle traite les dossiers afférent aux accidents de la circulation,...

Cabinet Cime Avocats
Avocat collaborateur
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Avocat collaborateur

Cabinet Cime Avocats

35000 Rennes 16 mail Anne Catherine, 35000 Rennes

Fondé en 2013

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

Accepte l’aide juridictionnelle

Le cabinet Cime Avocats est situé à Rennes et il vous représente en droit pénal, en droit routier, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence ainsi...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Julie ESNAULT Dommage corporel et indemnisation des victimes Bouguenais

Maître Julie ESNAULT

44340 Bouguenais 4 Rue Eugène Pottier, Bouguenais, 44340

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

14 ans d'experience

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Maître Julie ESNAULT est Avocate au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit, notamment...

Maître Laure ETIENNEY Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

Maître Laure ETIENNEY

67000 Strasbourg 8 Place de l'Université, Strasbourg, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

6 ans d'experience

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Maître Laure ETIENNEY est Avocat au Barreau de Strasbourg et intervient en:-  Droit de la Famille-  Droit du Travail- Droit Pénal- Droit Civil- Droit du Dommage CorporelEn Droit de la Famille, elle vous assiste pour les affaires liées...

Maître Jamal BOURABAH Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

Maître Jamal BOURABAH

33000 Bordeaux 45 Rue Des Ayres, 33000 BORDEAUX

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

8 ans d'experience

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Maître Jamal BOURABAH est avocat à Bordeaux et La Réole et exerce en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la famille, en droit de l’immobilier ainsi qu’en droit des garanties, des sûretés et des...

Maître Véronique BERNIGAUD Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers

Maître Véronique BERNIGAUD

34500 Béziers 2 Boulevard Maréchal Leclerc, Béziers, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

30 ans d'experience

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Maître Véronique BERNIGAUD est avocate à Béziers. Elle est compétente en matière de divorce, de droit de la famille, de droit de l’immobilier, de droit du travail et d’indemnisation du préjudice corporel. Vous souhaitez obtenir une indemnisation juste...

Maître Wilfried ROY Dommage corporel et indemnisation des victimes La Rochelle

Maître Wilfried ROY

17000 La Rochelle 2 Bis Rue Fleuriau, La Rochelle, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

7 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Wilfried ROY est avocat au Barreau de La Rochelle - Rochefort. Il intervient pour vous assister aussi bien en phase amiable qu'en phase contentieuse pour vous permettre de dénouer vos litiges. Maître Wilfried ROY exerce en droit...

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