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527 Avocats spécialisés en Droit du Dommage Corporel

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Maitre Alexandra MOUSSET CAMPANA Avocat Bastia
Avocat Collaborateur

Maitre Alexandra MOUSSET CAMPANA

20200 Bastia3 Rue César Campinchi, Bastia, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

2 ans d'experience

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Aide juridictionnelle

Maître Alexandra MOUSSET CAMPANA est avocate à Marseille. Elle vous épaule en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, en droit du dommage corporel ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maître MOUSSET CAMPANA est en mesure...

Marie-Astrid BOURDIER Avocat Montluçon
Avocat Indépendant

Marie-Astrid BOURDIER

03100 Montluçon86 bis, boulevard de Courtais, 03100, Montluçon

Avocat Droit du Dommage Corporel

12 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal, en droit du travail et en droit du crédit et de la consommation. Maître Marie-Astrid...

Maitre Maitre Sylvie AMISSE DUVAL Avocat Dieppe
Avocat Associé

Maitre Sylvie AMISSE DUVAL

76200 Dieppe8 Rue Toustain, Dieppe, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

11 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Amisse Duval est avocate à Dieppe et elle exerce en droit public, droit du dommage corporel, droit de l’environnement, droit des étrangers et de la nationalité, droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Amisse Duval...

Maitre Nicolas FLORO Avocat Baie-Mahault
Avocat Indépendant

Maitre Nicolas FLORO

Baie-Mahault127 Rue Nobel, Immeuble Le Nobel, Baie Mahault, Guadeloupe

Avocat Droit du Dommage Corporel

10 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Nicolas FLORO est avocat à Pointe-à-Pitre. Il opère principalement en droit social et en droit pénal. Maître Nicolas FLORO est un avocat sérieux. Il est en mesure d’intervenir pour résoudre vos problématiques liées au droit social. Il...

Maitre Arafat CHKIOUA Avocat Nice
Consultation vidéoAvocat Indépendant

Maitre Arafat CHKIOUA

06300 Nice15 Rue Alexandre Mari 06300 Nice France

Avocat Droit du Dommage Corporel

4 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Maître Arafat CHKIOUA est avocat à Nice, il intervient en droit pénal, droit de la famille, droit du dommage corporel, droit des étrangers, droit du travail et en droit immobilier. En droit de la famille, il vous conseille...

Maitre Lucie DAVID Avocat Nogent-le-Rotrou
Avocat Indépendant

Maitre Lucie DAVID

28400 Nogent-le-Rotrou13 Clos Couronnet, Nogent-le-Rotrou, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

8 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Lucie DAVID est avocate à Nogent le Rotrou. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel, droit routier et droit civil. Elle peut également vous accueillir le samedi matin,...

Maître Benjamin EQUIN
Avocat collaborateur

Cabinet d'avocats

Maître Benjamin EQUIN

34500 Béziers31 rue Paul Pélisson, 34500 Béziers Fondé en 2016

Avocat Droit du Dommage Corporel

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Benjamin EQUIN est avocat à Béziers et il exerce en droit des contrats, droit des assurances, droit civil, droit de l'immobilier, droit de la construction,et droit commercial. Il traite en droit des contrats concernant les problématiques liées...

Maitre Marie-Pierre BIREMON Avocat Dax
Avocat Indépendant

Maitre Marie-Pierre BIREMON

40100 Dax8 Rue des Pénitents, Dax, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

5 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Marie-Pierre BIREMON est avocate à Dax . Elle opère en droit de la famille et du patrimoine, en droit immobilier, en matière de voies d'exécution, de garanties et de sûretés, en droit pénal et en droit du...

Maitre Mathilde MACICIOR Avocat Bordeaux
Avocat Indépendant

Maitre Mathilde MACICIOR

33000 Bordeaux52 Cours d'Alsace-et-Lorraine, 33000 Bordeaux, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

4 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Mathilde MACICIOR est avocate à Bordeaux. Elle vous représente en droit du dommage corporel. Maître Mathilde MACICIOR vous accompagne en droit du dommage corporel dans le cadre des contentieux relatifs aux accidents de la circulation, aux accidents...

  • Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.  Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation.  L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.  À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
  • Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.  Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
  • Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.    Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maitre Laurent DELMAS Avocat Le Creusot
Avocat Indépendant

Maitre Laurent DELMAS

71200 Le Creusot36 Rue du 4 Septembre, 71200 Le Creusot, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

25 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Laurent DELMAS est avocat depuis 1996. Installé à Le Creusot, il vous reçoit au sein de son cabinet situé 36 rue du 4 Septembre. Maître Laurent DELMAS dispose d'un cabinet secondaire situé à Montceau-les-Mines (15 rue Carnot)....

Maitre Maitre Béatrice CANTON-DEBAT Avocat Lyon
Avocat Indépendant

Maitre Béatrice CANTON-DEBAT

69003 Lyon160 Rue Vendôme, Lyon, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

34 ans d'experience

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Maître CANTON-DEBAT Béatrice est avocate à Lyon. Elle est spécialisée en droit des personnes de la famille et de son patrimoine; elle s'occupe donc de divorce, séparation, problèmes d'enfants et de pension, de biens à partager, d'adoption..... Elle...

Maitre Alicia COLOMBO Avocat Marseille
Avocat Collaborateur

Maitre Alicia COLOMBO

13001 Marseille16 Passage Timon David, Marseille, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

6 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maitre Alicia COLOMBO est avocate à Marseille et intervient en droit de la famille, en droit du dommage corporel ainsi qu’en droit de l’immobilier. Maitre Alicia COLOMBO traite tous les dossiers relatifs au droit de la famille. Cette...

Maitre Meissa BOUTERAA Avocat Nice
Consultation vidéoAvocat Collaborateur

Maitre Meissa BOUTERAA

06200 Nice52 rue Gioffredo

Avocat Droit du Dommage Corporel

3 ans d'experience

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Aide juridictionnelle

Maître Meïssa BOUTERAA exerce en qualité d'avocate collaboratrice libérale depuis près de 3 ans. Elle est aujourd'hui inscrite au Barreau de Nice et peut vous assister / représenter sur tout le territoire national. Durant son parcours professionnel, Maître...

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage. Si le dommage corporel survient à l'issue d'un délit, la victime peut intenter un procès à l'auteur devant le tribunal correctionnel. Celui-ci prend en charge les affaires de préjudices découlant des violences volontaires ou involontaires, qui ont engendré une incapacité totale de travail. Il intervient en cas d'infraction pénale du droit routier. Il est nécessaire de consulter cet avocat pour être représenté lors de la saisine. Il se charge de défendre l'intérêt de son client et de demander la réparation adéquate. Il faut noter qu'un acte délictuel volontaire entraînant un dommage grave relève de la compétence du tribunal de la cour d'assises. Néanmoins, la victime peut saisir parallèlement le tribunal de grande instance qui s'avère plus généreux en termes d'indemnisation.   Il existe une autre forme de juridiction, laquelle se charge des dommages corporels engendrés par la puissance publique. Il s'agit du tribunal administratif. Elle peut être saisie lorsque la source des préjudices est un fait portant atteinte à la sécurité publique, notamment une faute commise par un praticien hospitalier ou par un établissement de santé public, une défaillance des équipements publics, etc. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour la saisine en raison de la complexité de cette juridiction. Pour le cas particulier des accidents médicaux, il est possible de saisir l'ONIAM ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux. Cet organisme doit faire une offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis, à la suite d'un accident médical grave, d'une affection iatrogène ou nosocomiale. Ces préjudices tiennent lieu de réparation comme le prévoit le droit de la santé dans l'article L1142-1 de la législation en vigueur. Il est conseillé de consulter au préalable un avocat pour monter le dossier de demande nécessaire.   En conclusion, l'avocat en droit du dommage corporel se charge des affaires relatives à la réparation d'un préjudice physique ou psychique d’une tierce victime. Il défend ses intérêts devant le tribunal compétent, quelles que soient la cause et la nature de l'accident. Il accompagne son client en vue d'obtenir une réparation à la hauteur des dommages qu'il a subis. Il faut recourir à ce professionnel dès que l'on souhaite jouir d'une indemnisation pour réparer un préjudice.  

Maitre Arlette TANGA Avocat Paris
Consultation vidéoAvocat Indépendant

Maitre Arlette TANGA

75001 Paris11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris

Avocat Droit du Dommage Corporel

2 ans d'experience

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Aide juridictionnelle

Maître Arlette TANGA est avocate à Paris et elle intervient en droit des transports (aérien, routier et ferroviaire), notamment en cas d’accidents de la circulation, de délits routiers ou encore d’infractions au code de la route, d'annulation de...

Maitre Sophie MIRALVES-BOUDET Avocat Montpellier
Avocat Associé

Maitre Sophie MIRALVES-BOUDET

34000 Montpellier705 Rue de Saint-Hilaire, CS 60002, 34078 Montpellier, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

21 ans d'experience

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Aide juridictionnelle

Maître Sophie MIRALVES-BOUDET est avocate à Montpellier. Elle vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille et en droit des assurances. Maître Sophie MIRALVES-BOUDET vous conseille et vous assiste pour toutes questions de droit...

Maitre Maitre Maïta Polycarpe Avocat Chambéry
Avocat Indépendant

Maitre Maïta Polycarpe

73000 Chambéry42 Quai Charles Roissard, 73000 Chambéry, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

11 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Maïta Polycarpe est avocat à Chambéry et vous reçoit au sein de son cabinet situé près du Palais Justice. Le Cabinet exerce principalement en droit routier (procédures de suspension ou d'annulation du permis de conduire, de conduite...

Maitre Francis Tartour Avocat Paris
Avocat Indépendant

Maitre Francis Tartour

75010 Paris2 Boulevard de Magenta, 75010 Paris, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

34 ans d'experience

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Maître Francis TARTOUR est Avocat à Paris ; il vous accompagne en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine, Droit des mineurs, Droit du dommage Corporel et en Droit du travail. Avocat spécialisé en Droit...

Maitre Louise FAVRE Avocat Digne-les-Bains
Avocat Indépendant

Maitre Louise FAVRE

04000 Digne-les-Bains3 Rue Colonel Payan, 04000 Digne-les-Bains, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

7 ans d'experience

Paiement en plusieurs fois

Aide juridictionnelle

Maître Louise FAVRE est avocat à Digne-les-Bains et intervient avec sérieux en droit de la responsabilité civile, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel, droit du...

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