418 Avocats spécialisés en indemnisation des victimes et du Préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Maître Martine FIGUEROA Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Montpellier

Maître Martine FIGUEROA

34000 Montpellier8 Avenue d'Assas 34000 Montpellier France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Martine FIGUEROA est avocat à Montpellier et opère en droit pénal, droit routier, droit locatif mais aussi en droit de la construction, droit de la famille et droit du dommage corporel. Elle vous accompagne en droit pénal...

Cabinet SCP Schmitzberger-Hoffer & Colette Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Metz

Cabinet SCP Schmitzberger-Hoffer & Colette

57000 Metz6 Rue Coislin 57000 Metz France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Le cabinet SCP Schmitzberger-Hoffer & Colette est situé à Metz. C'est l'un des premiers cabinets à avoir fait du droit du dommage corporel sa spécialité. Maître SCHMITZBERGER et Maître COLETTE ont pour vocation de vous accompagner au mieux...

Maître Valérie DAUTRICOURT-SOREZ Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Billy-Berclau

Maître Valérie DAUTRICOURT-SOREZ

62138 Billy-Berclau70 Rue d'Henrichemont, 62138 Billy-Berclau, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Valérie Dautricourt-Sorez est Avocat depuis 2006 à Lille puis à Béthune et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 70 rue d'Henrichement à Billy-Berclau. Maître Dautricourt-Sorez intervient en droit de l'immobilier et vous assiste pour...

Maître Clémence GODINAUD Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

Maître Clémence GODINAUD

33200 Bordeaux91 Boulevard du président Wilson 33073 Bordeaux

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Clémence GODINAUD est avocat au barreau de Bordeaux et intervient en droit pénal, droit de la famille, droit des mineurs, droit du dommage corporel et en droit de la responsabilité civile. Elle opère en droit pénal, afin...

Maître Sophia AICH Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Pontoise

Maître Sophia AICH

95300 Pontoise36 Rue Alexandre Prachay, 95300 Pontoise, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître AICH Sophia est avocat à Pontoise et opère en réparation du préjudice corporel, responsabilité civile et pénale et droit de la famille. En cas de dommages corporels, Maître AICH défend et assiste ses clients lors d'accidents de...

Maître Annie CHANDEY Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Fort-de-France

Maître Annie CHANDEY

97200 Fort-de-France7 Lotissement les flamboyants, Squadra F, Cité de Dillon, 97000 Fort-de-France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Annie CHANDEY est avocat à Fort-de-France en droit de la famille, droit du crédit et de la consommation, droit commercial, droit pénal, droit du dommage corporel et droit du travail. En droit de la famille, Maître CHANDEY...

Maître Bernard DE LAMY Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Maître Bernard DE LAMY

31000 Toulouse7 Rue Pharaon, 31000 Toulouse, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Bernard DE LAMY est avocat à Toulouse. Il se consacre au droit commercial , au droit de la famille, au droit de l’immobilier et au droit civil. Dans le cadre du droit commercial , Maître DE LAMY...

Maître Ludivine SAINTYVES RENOUARD Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Abbeville

Maître Ludivine SAINTYVES RENOUARD

80100 Abbeville9 Avenue du Champ de Foire, 80100 Abbeville, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Ludivine SAINTYVES RENOUARD est avocat à Abbeville en droit de la famille, des personne et du patrimoine, en droit civil, en droit pénal ainsi qu'en droit des affaires. Maître SAINTYVES RENOUARD intervient en droit de la famille,des...

Maître Slimane GACHI Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Slimane GACHI

75001 Paris7 Rue Montmartre, 75001 Paris, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

15 ans d'experience

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Maître Slimane GACHI est avocat à Paris et il exerce en droit du travail, en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et droit de la santé. Maître Slimane GACHI vous épaule en...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?


Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travailCes préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation.

L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir
En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?


L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.


Maître Sarah LAGHA Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

Maître Sarah LAGHA

67000 Strasbourg14 Boulevard Clemenceau, 67000 Strasbourg, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

5 ans d'experience

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Maître Sarah LAGHA est avocate à Strasbourg et elle exerce en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal ainsi qu’en droit du travail. En droit du travail, Maître Sarah...

Maître Jérôme ANDREI Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Jérôme ANDREI

75017 Paris97 avenue de Villiers, 75017 Paris, France

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Maître Jérôme ANDREI est avocat à Paris depuis 2006. Le droit de la Police et de la sécurité est sa spécialité. Il intervient également beaucoup pour les victimes et en matière de préjudice corporel ainsi qu'en cas de...

Maître Louis ROPARS Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Sainte-Clotilde

Maître Louis ROPARS

97490 Sainte-Clotilde75 Rue De La Clinique, 97490 Sainte-Clotilde, Réunion

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Maître Louis ROPARS vous délivre ses conseils d’avocat en matière de droit pénal, de droit administratif et de droit des mineurs dans son cabinet se trouvant à Saint-Clothilde. Faites appel à Maître Louis ROPARS pour plaider votre cause...

Maître Fanny GOY Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Aurillac

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Maître Fanny GOY est avocate à Aurillac est intervient en droit pénal, droit civil, droit des mineurs et droit de la famille. En droit pénal, Maître GOY vous défend devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal Correctionnel,...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?


Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.


Maître Marion MECATTI Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Lyon

Maître Marion MECATTI

69006 Lyon11 Cours Lafayette, Lyon, France

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Maître Marion MECATTI est Avocate à Lyon et vous reçoit au sein de son cabinet situé 11 Cours Lafayette dans le 6ème arrondissement (arrêt de métro Cordeliers Ligne A). Maître MECATTI intervient à titre principal en droit du...

Maître Cécilia MOLLOT Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Nice

Maître Cécilia MOLLOT

06300 Nice5 Rue de la Préfecture, 06300 Nice, France

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Maître Cécilia MOLLOT est avocate à Nice. Elle vous représente en droit du dommage corporel et en droit de la santé. En droit du dommage corporel, Maître Cécilia MOLLOT saura vous conseiller et vous assister dans le cadre...

Maître Sylvie AMISSE DUVAL Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Dieppe

Maître Sylvie AMISSE DUVAL

76200 Dieppe8 Rue Toustain, Dieppe, France

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Maître Amisse Duval est avocate à Dieppe et elle exerce en droit public, droit du dommage corporel, droit de l’environnement, droit des étrangers et de la nationalité, droit de la famille ainsi qu’en droit pénal. Maître Amisse Duval...

Maître Gaëlle SIMONIN

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81100 Castres7 Rue Camille Rabaud, 81100 Castres

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Maître Gaëlle SIMONIN est avocat à Castres et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit civil et en droit du dommage corporel. Maître Gaëlle SIMONIN vous propose conseils et assistance en droit de...

Maître Alice TOURREILLE Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Albertville

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73200 Albertville1 Rue Bugeaud, 73200 Albertville, France

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14 ans d'experience

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Maître Alice TOURREILLE est avocat depuis 2007. Elle vous reçoit au 1 rue Bugeaud à Albertville. A l'écoute et disponible, Maître Alice TOURREILLE vous conseille et vous accompagne en matière de droit de la famille dans les dossiers...

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