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Maître Bruno GUILLIER Avocat Paris

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

441 Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Maître Mylène FERNANDEZ Dommage corporel et indemnisation des victimes Salon-de-Provence
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Maître Mylène FERNANDEZ

13300 Salon-de-Provence 273 boulevard Georges Clémenceau, 13300 Salon-de-Provence

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Mylène FERNANDEZ sera ravie de vous accompagner dans vos projets et dans le règlement de vos litiges. N'hésitez pas à la contacter. La proximité adoptée par Maître Mylène permet de garantir une prestation de conseil à valeur...

Maître Célia BORRELLI Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

Maître Célia BORRELLI

13006 Marseille 26 rue Edouard Delanglade,13006 Marseille

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Maître Célia BORRELLI est avocate à Marseille et elle opère en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la santé.  Maître Célia BORRELLI vous assiste en...

Maître Laurie CALMET Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence

Maître Laurie CALMET

13290 Aix-en-Provence 1090 Rue René Descartes

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Maître Laurie CALMET est installée à Aix en Provence et vous reçoit au sein de son Cabinet situé dans le secteur de la Duranne au 1090 rue René Descartes (accessible aux personnes à mobilité réduite)   Maître CALMET...

Maître Julie CHABRIER-REMBERT Dommage corporel et indemnisation des victimes Dax

Maître Julie CHABRIER-REMBERT

40100 Dax 20 Rue Cazade, 40100 Dax, France

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10 ans d'experience

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Maître Julie CHABRIER-REMBERT est avocat à Dax et intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille et en droit civil. Maître CHABRIER-REMBERT vous assiste en droit du dommage corporel lors d'accidents de la circulation, de maladies...

Maître Marine COLTAT Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

Maître Marine COLTAT

67100 Strasbourg 12 Rue de Châtenois 67100 Strasbourg France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Marine COLTAT est avocat à Strasbourg et intervient en droit du travail, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit du dommage corporel ou encore en droit...

Maître Martine FURIOLI-BEAUNIER Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Thor

Maître Martine FURIOLI-BEAUNIER

84250 Le Thor 62 Rue de la République 84250 Le Thor France

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Maître Martine FURIOLI-BEAUNIER est avocate inscrite au barreau d'Avignon, elle opère droit du dommage corporel et en matière de responsabilité médicale, en droit de la famille, droit des successions, droit du travail. En cas d'accident ou erreur médicale,...

Maître Mélanie HARANG Dommage corporel et indemnisation des victimes Orsay

Maître Mélanie HARANG

91400 Orsay 17 Avenue de Montjay, 91400, Orsay, France

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Maître Mélanie HARANG est avocate à ORSAY, et est habilitée à exercer sur tout le territoire national. Elle exerce principalement en droit de la famille, divorce, séparation, garde d’enfant, ainsi qu'en matière de prestation compensatoire et pension alimentaire,...

Maître Caroline FRANÇOIS Dommage corporel et indemnisation des victimes Brignais

Maître Caroline FRANÇOIS

69530 Brignais 205 Rue Général de Gaulle, Brignais, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

8 ans d'experience

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Maître Caroline FRANÇOIS est avocate à Brignais et intervient dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et des affaires, du droit du dommage corporel et du droit de la famille. Maître Caroline FRANÇOIS vous conseille...

Maître Estelle CIMARELLI Dommage corporel et indemnisation des victimes Thionville

Maître Estelle CIMARELLI

57100 Thionville 12, rue Général Galliéni, 57100 Thionville

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Je mets mes 22 années d'expérience à votre service pour assurer la défense de vos intérêts de manière efficace et réactive.   Mes deux grands domaines d'activités : LE DIVORCE - LE DROIT DE LA SANTE.   Une...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Geoffrey TONDU Dommage corporel et indemnisation des victimes Bourges

Maître Geoffrey TONDU

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Geoffrey TONDU est avocat au barreau de Bourges et vous reçoit dans son bureau principal, situé rue des Trois Pommes à BOURGES, ainsi que dans son bureau secondaire, situé 17, rue Cadet à PARIS. Il intervient en...

Maître Kelly MONTEIRO

Maître Kelly MONTEIRO

38200 Vienne 17 Place Charles de Gaulle, 38200 Vienne

Fondé en 2014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Kelly MONTEIRO est avocat à VIENNE (38) et dispose d'un bureau secondaire à CLERMONT-FERRAND (63). Elle intervient essentiellement en droit du dommage corporel (réparation du préjudice), droit pénal, droit de la famille et droit de la sécurité sociale....

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA Dommage corporel et indemnisation des victimes Nanterre

Maître Jean-Baptiste HARELIMANA

92000 Nanterre 12 rue Salvador Allende, 92000 Nanterre, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

7 ans d'experience

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Maître Jean-Baptiste HARELIMANA  est avocat au barreau des Hauts-de-Seine depuis 2015, avec compétence sur tout le territoire de la France. Il protège les droits des étrangers, intervient en droit de la famille, droit bancaire et droit des assurances,...

Maître Charles EVRARD Dommage corporel et indemnisation des victimes Villers-lès-Nancy
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Maître Charles EVRARD

54600 Villers-lès-Nancy 659 Avenue Paul Muller, 54600 Villers-lès-Nancy

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2 ans d'experience

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Maître Charles EVRARD est avocat au barreau de Nancy et il intervient essentiellement en droit pénal général, droit pénal et contentieux des affaires ainsi qu'en droit de la réparation du dommage corporel et indemnisation des victimes.   Maître...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Audrey DIALLO-MISSOFFE Dommage corporel et indemnisation des victimes Bobigny

Maître Audrey DIALLO-MISSOFFE

93000 Bobigny 11 rue de Carency, 93000 Bobigny

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Maître Audrey DIALLO-MISSOFFE est avocate à Bobigny et elle intervient en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité ainsi qu’en droit de la santé. Maître...

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Maître Marie CAMAIL Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen

Maître Marie CAMAIL

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Maître Marie CAMAIL est avocat au barreau de Rouen depuis 2013 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Beauvoisine et accessible par la ligne M du Tram, arrêt Palais de Justice. Maître Marie CAMAIL intervient...

Maître Marie-Alexia BANAKAS Dommage corporel et indemnisation des victimes Vincennes

Maître Marie-Alexia BANAKAS

94300 Vincennes 2 Bis Rue des Deux Communes, 94300 Vincennes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

6 ans d'experience

Entre 250€ et 300€ HT | N’accepte pas l’aide juridictionnelle

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Maître Marie-Alexia BANAKAS est avocate au Barreau du Val-de-Marne et vous reçoit dans son cabinet situé à Vincennes à proximité du RER A Vincennes et du métro 1 Bérault. Ses domaines de compétence sont le droit de la...

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