422 Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Maître Noémie ROZANE Dommage corporel et indemnisation des victimes Tarbes

Maître Noémie ROZANE

65000 Tarbes 28 Place du Marché Brauhauban, 65000 Tarbes

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

8 ans d'experience

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Maître ROZANE est avocat à Tarbes dans les Hautes-Pyrénées et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, droit civil, droit de la responsabilité, droit routier et droit du dommage corporel. Maître...

Maître Elodie CHESNEAU Dommage corporel et indemnisation des victimes Besançon

Maître Elodie CHESNEAU

25000 Besançon 26 Rue Megevand, 25000 Besançon, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

11 ans d'experience

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Maître Elodie CHESNEAU est avocat à Besançon et intervient en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit du divorce, droit du dommage corporel et en cas de procédure d'appel. Maître CHESNEAU sera votre meilleure...

Maître Fabrice BARICHARD Dommage corporel et indemnisation des victimes Grenoble

Maître Fabrice BARICHARD

38000 Grenoble 1 Rue Aristide Bergès, 38000 Grenoble France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

17 ans d'experience

Entre 150€ et 160€ HT

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Fabrice BARICHARD est avocat à Grenoble et intervient principalement en droit de la construction, droit des assurances, droit de l'urbanisme et droit du dommage corporel. Maître BARICHARD dispose d'une expertise reconnue en droit de la construction et...

Maître Marie CAMAIL Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen

Maître Marie CAMAIL

76000 Rouen 16-18 rue St Eloi Rouen, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Marie CAMAIL est avocat au barreau de Rouen depuis 2013 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Beauvoisine et accessible par la ligne M du Tram, arrêt Palais de Justice. Maître Marie CAMAIL intervient...

Maître Fabienne ROQUES Dommage corporel et indemnisation des victimes Villemomble

Maître Fabienne ROQUES

93250 Villemomble 10 Grande Rue, 93250 Villemomble, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

15 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître ROQUES vous reçoit au sein de son cabinet situé au 10 Grande Rue, à VILLEMOMBLE. Elle défend et assiste ses clients en droit du dommage corporel en cas d'accidents de la circulation, d'accidents médicaux et d'agressions de...

Maître Lisa-Barbara CORDEIL Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
En ligne

Maître Lisa-Barbara CORDEIL

31300 Toulouse 9 Grande Rue Saint-Nicolas, Toulouse, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

8 ans d'experience

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Maître Lisa-Barbara CORDEIL est avocate à Toulouse et elle exerce en droit du travail et en droit de la famille. Maître Lisa-Barbara CORDEIL exerce tant au profit des salariés qu’au profit des entreprises en droit du travail. Elle...

Maître Marlène TREMOULET Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Maître Marlène TREMOULET

31300 Toulouse 9, Grande Rue Saint Nicolas, 31300 Toulouse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

7 ans d'experience

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Maître Marlène TREMOULET est avocate à Toulouse et elle intervient en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale et en droit du travail. Maître Marlène TREMOULET exerce en droit du...

Maître Anthony BARON Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Maître Anthony BARON

31000 Toulouse 13 Rue Peyras, Toulouse, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

8 ans d'experience

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Maître Anthony BARON est avocat et il intervient sur toute la France en droit du dommage corporel, droit des victimes et, plus généralement, en droit des assurances. Il dispose d’une expertise affinée et d’une notoriété en matière de...

Maître Sébastien BINET

Maître Sébastien BINET

40000 Mont-de-Marsan 30 rue Frederic Bastiat, 40000 Mont de Marsan

Fondé en 2007

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Sébastien BINET est avocat au Barreau de Bayonne et se déplace sur toute la France. Il accompagne ses clients au quotidien avec professionnalisme, bienveillance et efficacité. Maître Sébastien BINET exerce principalement en droit de la réparation du...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Kelly MONTEIRO

Maître Kelly MONTEIRO

63000 Clermont-Ferrand 35 rue Bonnabaud, 63000 Clermont-Ferrand

Fondé en 2014

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Kelly MONTEIRO est avocat à CLERMONT-FERRAND (63) et dispose d'un bureau secondaire à VIENNE (38). Elle intervient essentiellement en droit du dommage corporel (réparation du préjudice), droit pénal et droit de la famille. Maître MONTEIRO est titulaire d'un Diplôme...

Maître Patricia MOURLAAS Dommage corporel et indemnisation des victimes Bayonne

Maître Patricia MOURLAAS

64100 Bayonne 4 Avenue de la Légion Tchèque, Bayonne, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

5 ans d'experience

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Maître Patricia MOURLAAS est avocat à Bayonne et elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit des victimes et en droit de l' immobilier. Elle opère en droit de la famille pour...

Maître Jean-Michel LERAY Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

Maître Jean-Michel LERAY

44000 Nantes 10 Allée des Tanneurs - BP 93209, Nantes, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

17 ans d'experience

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Maître Jean-Michel LERAY est avocat à Nantes et intervient en droit des assurances, droit de l'immobilier, droit de la construction, droit du dommage corporel et droit des successions. Maître LERAY répond à toutes questions en droit des assurances...

Maître Angèle JOLIVET Dommage corporel et indemnisation des victimes Lannion

Maître Angèle JOLIVET

22300 Lannion 8B Rue Saint-Pierre, 22300 Lannion, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

14 ans d'experience

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Maître Angèle JOLIVET est avocate à Lannion. Elle est compétente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et en droit du dommage corporel. Maître Angèle JOLIVET vous propose ses conseils en droit de...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Mathias BAUDUIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille

Maître Mathias BAUDUIN

59800 Lille 3, rue du Palais de Justice, Lille 59800

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

3 ans d'experience

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Maître Mathias BAUDUIN est avocat à Lille et il vous représente en droit du crédit et de la consommation, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution, en...

+33 6 49 29 99 08
Maître Bernard DE LAMY Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Maître Bernard DE LAMY

31000 Toulouse 7 Rue Pharaon, 31000 Toulouse, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

42 ans d'experience

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Maître Bernard DE LAMY est avocat à Toulouse. Il se consacre au droit commercial , au droit de la famille, au droit de l’immobilier et au droit civil. Dans le cadre du droit commercial , Maître DE LAMY...

Maître Arnaud BOULET-GERCOURT Dommage corporel et indemnisation des victimes Albi

Maître Arnaud BOULET-GERCOURT

81000 Albi 27 Place Lapèrouse, 81000 Albi, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

11 ans d'experience

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Maître Arnaud BOULET-GERCOURT est avocat à Albi et intervient en droit  droit pénal, droit routier, indemnisation du dommage corporel et des victimes, droit des mineurs.Maître Arnaud BOULET-GERCOURT peut vous assister devant l'ensemble des juridictions pénales.Il vous assistera également...

Maître Fanny BESSON Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

Maître Fanny BESSON

33000 Bordeaux 21 Rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, Nouvelle-Aquitaine, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

7 ans d'experience

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Maître Fanny BESSON est avocate à Bordeaux et elle vous représente en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. Maître Fanny BESSON exerce...

Maître Aurélie KASSUBECK Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan

Maître Aurélie KASSUBECK

66000 Perpignan 13 Rue de l'Ange, 66000 Perpignan, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

9 ans d'experience

N’accepte pas l’aide juridictionnelle

Maître Aurélie KASSUBECK est avocat depuis 2013, installée à Perpignan elle vous reçoit au sein de son cabinet situé 13 rue de l'Ange à proximité du Tribunal de Grande Instance. Stratège et efficace, Maître KASSUBECK vous conseillera en...

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