Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris 17ème
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
12 ans d’expérience
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À propos : Maître Flora DAUCHE est avocat à Bordeaux, elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit bancaire, droit du crédit et de la consommation et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous accompagne lors d'un divorce, une séparation, une rupture de PACS, qui engendrerait l'attribution des dro...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Domont
33 ans d’expérience
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Premier rendez-vous offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Claudina FERREIRA-PITON est avocate dans le département du Val d’Oise, et vous reçoit au sein de ses 2 cabinets : à Domont. Elle exerce en droit de la famille, droit du travail, droit immobilier, et droit commercial. Maître Claudina FERREIRA-PITON vous assiste et vous défend dans le cadre des problématiques liées au ...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Laon
33 ans d’expérience
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulon
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À propos : Maître Sarah BONNIEU, avocate, intervient principalement en droit civil avec une activité dominante en droit de la famille. Elle accompagne et conseille ses clients dans toutes les procédures relevant du droit de la famille, notamment : divorce et séparationgarde et résidence des enfantspension alimentaireautorité parentale...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
9 ans d’expérience
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À propos : Maître Iris BIEHLER est avocate à Paris et elle vous représente en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit de la consommation, en droit des étrangers et de la nationalité. Concernant le droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître Iris BI...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
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Travaille au sein du ALTERA AVOCATS
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À propos : Maître Thomas AUSET est avocat à Perpignan et exerce en Droit pénal, Droit civil et Droit de la presse. Droit pénal : il vous assiste à toutes les étapes de la procédure devant les autorités et les juridictions répressives, que vous soyez victime ou auteur présumé : garde à vue, information judiciaire, phase de jugement dev...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Fréjus
8 ans d’expérience
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À propos : Maître Virginie PARISSE, Avocate associée du cabinet LEX&CO AVOCATS exerce à FREJUS en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité et des contrats, droit immobilier et droit locatif. Elle vous accompagne en droit de la famille pour les dossiers afférents au divorce à l'amiable ou contentieux, assurer un...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg
14 ans d’expérience
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À propos : Maître Véronique ZIMMER, avocate au Barreau de Strasbourg, exerce en droit de la famille, droit pénal et préjudice corporel. Associée du Cabinet d'avocats MACE-ZIMMER au Barreau de Strasbourg depuis de nombreuses années, Maître Véronique ZIMMER vous apporte son expertise pour défendre au mieux vos intérêts. En droit de la f...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brignais
12 ans d’expérience
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À propos : Maître Caroline FRANÇOIS est avocate à Brignais et intervient dans les domaines du droit des sociétés, du droit commercial et des affaires, du droit du dommage corporel et du droit de la famille. Maître Caroline FRANÇOIS vous conseille en droit des sociétés et en assure le suivi juridique. Elle intervient dès la création et...
Bordeaux 33000
Fondé en 2023
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
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À propos : Maître Faouzia DRISSI BOUACIDA est avocat à Marseille et intervient en droit civil, droit de la famille, droit du dommage corporel, droit des victimes et intervient pour des cas impliquant la responsabilité médicale. Elle vous conseille en droit civil, plus précisément pour les affaires impliquant le droit du dommage corpor...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Metz
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À propos : Maître Nataly CORVISIER MALTEZEANU est avocate indépendante à Metz, offrant une expertise variée dans plusieurs domaines du droit, notamment en Droit des Assurances, Recouvrement de créance, Médiation et Arbitrage, Droit du travail, Droit des Affaires, Droit de l'immobilier, Droit des Contrats, Droit de la Famille, Droit ro...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
4 ans d’expérience
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À propos : Maître Elisa MORANDINI est avocate à Toulouse et exerce en droit civil (droit des contrats et de la responsabilité civile, contentieux locatif (loyers impayés, expulsion, etc,), conflits de voisinage, contentieux de propriété, recouvrement de créances), en droit de la famille (séparation, divorce, pension alimentaire, résid...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Douai
15 ans d’expérience
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À propos : Avocate depuis 2011, Maître LEMAIRE Marie-Charlotte , membre de la SELARL CONGOS LEMAIRE , vous reçoit au sein de son cabinet situé à Douai au 18 rue d’Esquerchin à deux pas du Palais de Justice. Maître Marie-Charlotte LEMAIRE intervient en droit civil aussi bien en droit des personnes,droit du patrimoine de la famille qu'e...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris 17ème
37 ans d’expérience
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À propos : Maître Jean Marc PONELLE est avocat indépendant au barreau de Paris, offrant une expertise dans divers domaines du droit, notamment en droit de la santé, droit du travail, droit commercial et concurrence, droit bancaire et boursier, ainsi qu'en dommage corporel et indemnisation des victimes et droit social. Le cabinet de Ma...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
11 ans d’expérience
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À propos : "Quand j'entre dans le prétoire, j'emporte ma vie avec moi" (Gisèle Halimi)
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Asnières-sur-Seine
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À propos : Maître France HENRY est avocate à Asnières sur Seine et elle vous représente en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit des mineurs et en droit de la famille. En droit pénal, Maître France HENRY vous représente si vous êtes confrontés à une procédure pénale en qualité de prévenu, d’accusé, ou de victime. Elle vo...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges
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À propos : Avocate depuis 2012, j’ai exercé au Barreau de LYON avant de vivre aux ETATS-UNIS. Aujourd’hui, j’exerce avec passion à LIMOGES (87) et dans toute la France. J’assure un rôle de conseil, d’assistance/représentation en justice et de soutien humain avec réactivité, compétence et humanité. Droit de la famille Vous êtes accompa...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes
37 ans d’expérience
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À propos : Maître Maja DOUMAYROU, avocat au Barreau de Nîmes, a une carrière juridique particulièrement riche. Elle a exercé comme avocat indépendant pendant 7 ans au Barreau de Montpellier. Désireuse de connaître l'activité juridictionnelle (l'élaboration des décisions : jugements, arrêts,...) elle est devenue assistante de justice à...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
5 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
À propos : Maître Olivier BITOO est avocat à Paris où il exerce en droit routier ( permis de conduire et infractions routières) et droit du dommage corporel. À ce titre, il est en mesure de vous assister en cas de permis annulé ou suspendu. Cet avocat vous propose en outre son savoir-faire en matière de gestion de points. Il intervien...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse
15 ans d’expérience
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À propos : Maître Maria-Stella ROTOLO est avocate à Mulhouse et vous conseille notamment en droit de la famille, droit pénal, droit locatif et du contentieux. Maître Maria-Stella ROTOLO vous conseille en droit de la famille pour tous dossiers se rapportant au mariage et aux régimes matrimoniaux. Cette avocate réactive vous accompagne ...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Poitiers
5 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous offert de 1h si ouverture de dossier
À propos : Maître Julie PASCAL est avocate au barreau de Poitiers. Elle intervient principalement en droit de la famille, droit des mineurs, droit de la protection des personnes vulnérables, droit pénal, droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, droit civil général. En droit de la famille, Maître Julie PASCAL vous assis...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Narbonne
24 ans d’expérience
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Premier rendez-vous à 100€ HT
À propos : Maître Caroline OLIVAS-GUISSET est avocate à Narbonne et elle intervient en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des transports et en droit du travail. Maître Caroline OLIVAS-GUISSET vous accompagne en droit commercial, des affaires et de la concurrence pour...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
8 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Premier rendez-vous à 240€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Florian GODEST LE GALL est avocat à Paris, il a été élu Secrétaire de la Conférence pour l'année 2025. Il intervient exclusivement en droit pénal, pénal financier et droit des affaires. Maître Florian GODEST LE GALL vous représente sur toutes les branches du droit pénal comprenant donc le droit pénal général (agressi...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Deuil-la-Barre
24 ans d’expérience
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À propos : Deux associés, Maître VIEIRA et Maître GRANDJEAN vous accueillent dans leur cabinet situé au 68, avenue de la division Leclerc à proximité de la Gare d'Enghien-les-Bains. En matière de droit des sociétés, le Cabinet VIEIRA GRANDJEAN propose conseils et assistance aux professionnels en déterminant avec eux les structures jur...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes
3 ans d’expérience
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À propos : Maître Chloé TALLEC est avocate indépendante à Rennes, elle exerce en dommage corporel et indemnisation des victimes. Forte d'un Master 2 en droit du dommage corporel et d'une expérience acquise au sein de cabinets prestigieux, elle met son expertise au service de ses clients pour les accompagner dans leurs démarches juridi...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans
18 ans d’expérience
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À propos : Maître Cécile DROUET est avocat au Mans et elle exerce en droit immobilier, droit de la famille et en droit du dommage corporel. En droit du dommage corporel, elle traite les dossiers afférent aux accidents de la circulation, accidents médicaux avec ou sans faute, toutes infractions portant atteinte à l'intégrité physique (...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
11 ans d’expérience
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Premier rendez-vous de 1h à 180€ HT, offert si ouverture de dossier
À propos : Maître Flore DRAPPIER, avocate indépendante au Barreau de Paris depuis 2015, intervient en droit de la famille, en indemnisation du dommage corporel et en droit pénal. Ses domaines d'intervention : Droit de la famille : Elle vous assiste dans les procédures de divorce, les séparations (PACS, concubins), les questions liées ...
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes L'union
Fondé en 1990
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Clermont-Ferrand
Fondé en 2014
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Fondé en 2021
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chalon-sur-Saône
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12/05/2026
