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Maître Laurent BIDAULT Avocat Paris

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

444 Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Maître Axel-Victor BOUET Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon

Maître Axel-Victor BOUET

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Maître Axel-Victor BOUET est avocat à Lyon et il vous représente en droit du dommage corporel. Maître Axel-Victor BOUET vous accompagne en cas d’accident de la route, d’accident médical avec ou sans faute, d’accident du travail ou de service...

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Maître Florent BACLE Dommage corporel et indemnisation des victimes Poitiers

Maître Florent BACLE

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Maître Florent BACLE Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Recouvrement de créance – Saisie – Procédure d’exécution

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Florent BÂCLE est avocat depuis 2006. Il est inscrit au barreau de Poitiers et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 37 rue de Bel Air à POITIERS. Il est spécialisé en Droit des garanties,...

Maître Cécile DROUET Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Mans

Maître Cécile DROUET

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Cécile DROUET est avocat au Mans et elle exerce en droit immobilier, droit de la famille et en droit du dommage corporel. En droit du dommage corporel, elle traite les dossiers afférent aux accidents de la circulation,...

Maître Paul MIMRAN Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

Maître Paul MIMRAN

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

31 ans d'experience

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Maître Paul MIMRAN est avocat au barreau de Marseille, il intervient en droit de la famille, droit des successions, droit immobilier, droit du travail, droit du dommage corporel, en droit pénal et en contentieux des mesures d'exécution. Maître...

Maître Anne-Cécile NOEL Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

Maître Anne-Cécile NOEL

06000 Nice 16 Rue Gioffredo, Nice, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Anne-Cécile NOEL est avocate à Nice. Elle vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit du dommage corporel et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître Anne-Cécile NOEL...

Maître Fabien CARLES Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

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06000 Nice 47B rue Maréchal Joffre, 06000 Nice

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Fabien CARLES est avocat à Nice et il intervient en droit des sociétés du commerce et des affaire ainsi qu'en matière de droit du travail et conseil social. Il exerce également en matière de droit de la...

Maître Sylvia GOUDENEGE-CHAUVIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Agen

Maître Sylvia GOUDENEGE-CHAUVIN

47000 Agen 28 Rue Montesquieu, Agen, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Sylvia GOUDENEGE-CHAUVIN est avocate à Agen et elle intervient en droit du dommage corporel (accident de la circulation, accident médical, accident de la vie, accident du travail, maladie professionnelle, agression...) en droit de la famille et en...

Maître Luisella RAMOINO Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

Maître Luisella RAMOINO

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Luisella RAMOINO est avocate à Nice et elle opère principalement en droit de la famille, en droit pénal et en droit de l’immobilier.   Maître Luisella RAMOINO exerce en droit de la famille et elle est compétente...

Maître Stéphanie BREMAUD Dommage corporel et indemnisation des victimes Niort

Maître Stéphanie BREMAUD

79000 Niort 54 Avenue Saint-Jean d'Angély, 79000 Niort, France

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Maître Stéphanie BREMAUD est avocat au barreau de Niort et intervient en droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit social et droit des mineurs. En matière de droit de la famille, des...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Julie CHABRIER-REMBERT Dommage corporel et indemnisation des victimes Dax

Maître Julie CHABRIER-REMBERT

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Maître Julie CHABRIER-REMBERT est avocat à Dax et intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille et en droit civil. Maître CHABRIER-REMBERT vous assiste en droit du dommage corporel lors d'accidents de la circulation, de maladies...

Maître Patricia MOURLAAS Dommage corporel et indemnisation des victimes Bayonne

Maître Patricia MOURLAAS

64600 Bayonne 3 Rue du Pont de l'Aveugle Bâtiment L'ALLIANCE - 2ème étage, 64600 ANGLET

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Patricia MOURLAAS est avocat à Bayonne et elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit des victimes et en droit de l' immobilier. Elle opère en droit de la famille pour...

Maître Thibault NORMAND Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes
En ligne

Maître Thibault NORMAND

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Maître Thibault NORMAND est Avocat à RENNES et dispose d'un Cabinet secondaire à MONTFORT SUR MEU.Il intervient principalement en Droit Pénal.Maître NORMAND vous assiste à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à votre...

Maître Yacout CHACHOU Dommage corporel et indemnisation des victimes Évry

Maître Yacout CHACHOU

91000 Évry 15 rue des Mazières, 91000 Evry, Île-de-France, France

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Maître Yacout CHACHOU est avocate à Évry et elle opère exclusivement en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. Maître Yacout CHACHOU intervient pour tout ce qui concerne le droit du dommage corporel et indemnisation des victimes....

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Léonard DESCAMPS Dommage corporel et indemnisation des victimes Angers

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Maître Léonard DESCAMPS est avocat à Angers et opère en droit pénal, en droit de la famille ainsi qu'en droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître Léonard DESCAMPS, avocat sérieux et consciencieux, sera en mesure d’intervenir quel...

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Maître Loïc BENSAÏD Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice

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Maître Loïc BENSAÏD est avocat à Nice et il vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés et en droit du sport. Maître Loïc BENSAÏD exerce...

Maître Aurélie GABON Dommage corporel et indemnisation des victimes Reims

Maître Aurélie GABON

51100 Reims 2 rue Albert Réville, 51100 Reims, France

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Maître Aurélie Gabon est avocat à Reims depuis 2010 est vous reçoit au sein de son cabinet situé au 2 rue Albert Réville. Avocat expérimenté en droit public et droit administratif, Maître Aurélie Gabon intervient dans le cadre...

Maître Paule PUEYO Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

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13001 Marseille 14 Rue du Jeune Anacharsis, Marseille, France

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Maître Paule PUEYO est avocate à Marseille et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit de la santé, en droit commercial, des affaires et de la concurrence et en droit de l’immobilier. Maître...

Maître Benoit MAURIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Besançon

Maître Benoit MAURIN

25000 Besançon 11 Rue Christiaan Huygens, 25000 Besançon, France

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Maître Benoît MAURIN est avocat à Besançon et n'exerce qu'en droit immobilier, droit des assurances, droit du dommage corporel, droit de l'urbanisme et droit de la construction. En droit de l'immobilier, Maître MAURIN dont il est spécialiste, vous...

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