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Maître Sylvie LAROCHE Avocat Aigues-Vives

Maître Sylvie LAROCHE

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Avocat Aigues-Vives

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Cabinet ZANA & Associés Avocat Vienne

Cabinet ZANA & Associés

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Alix GUILLEMAIN Avocat Paris

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Maître Nadra FREJ Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Nadra FREJ

3 Rue Fragonard, 75017 Paris, France Paris 75017 France 75017 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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Maître Nadra FREJ est avocate à Paris et elle intervient en droit de la famille, en droit pénal et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.   Tout d’abord, pour ce qui est du droit du...

Maître Marion SAINT FORT ICHON Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun
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Maître Marion SAINT FORT ICHON

9 Place Ermitage 77000 Melun France Melun 77000 France 77000 Melun

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun

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Maître Marion SAINT FORT ICHON, avocat, a prêté serment en 1993 et intervient depuis près de 25 ans dans tous les domaines du droit privé. Ainsi, en droit de la famille, Maître SAINT FORT ICHON intervient en matière...

Maître Margaux PARISOT Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Margaux PARISOT

1 rue Ballu, 75009 Paris, Ile-de-France, France Paris 75009 France 75009 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

6 ans d'experience

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Avocate au barreau de Paris, Maître Margaux PARISOT exerce en droit pénal, mais également en réparation du dommage corporel et indemnisation des victimes. Le droit pénal est complexe et s’inscrit dans des situations sensibles auxquelles chacun peut être...

Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT Dommage corporel et indemnisation des victimes Digne-les-Bains

Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT

2ème étage, Résidence la source, Rue du Trélus, Digne-les-Bains, France Digne-les-Bains 04000 France 04000 Digne-les-Bains

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Digne-les-Bains

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Maître Laetitia CUBAUD-MAHUT est avocat à Digne-les-Bains et elle intervient en droit du travail, droit social, droit pénal, droit des mineurs, droit routier et droit de la famille. Elle vous conseille concernant les procédures en droit travail en...

Maître Frédérique MOCQUE NICOLOFF Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen
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Maître Frédérique MOCQUE NICOLOFF

26 rue des Charrettes, Rouen 76000, France Rouen 76000 France 76000 Rouen

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen

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Maître Frédérique MOCQUE NICOLOFF est avocate à Rouen et elle opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit des assurances.  En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître Frédérique MOCQUE NICOLOFF...

Maître Sylvia GOUDENEGE-CHAUVIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Agen
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Maître Sylvia GOUDENEGE-CHAUVIN

28 Rue Montesquieu, Agen, France Agen 47000 France 47000 Agen

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Agen

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Maître Sylvia GOUDENEGE-CHAUVIN est avocate à Agen et elle intervient en droit du dommage corporel (accident de la circulation, accident médical, accident de la vie, accident du travail, maladie professionnelle, agression...) en droit de la famille et en...

Maître Hélène MOYSAN Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

Maître Hélène MOYSAN

14 boulevard Gambetta, 29200 BREST, Bretagne, France Brest 29200 France 29200 Brest

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

21 ans d'experience

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Maître Hélène MOYSAN est avocate à Brest et intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel et des assurances, en droit de la consommation, en recouvrement des créances et procédures d’exécution.Maître Hélène MOYSAN est également médiatrice...

Maître Pierre THEVENET Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Pierre THEVENET

48 Boulevard Emile Augier, 75016 Paris, France Paris 75016 France 75016 Paris

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

3 ans d'experience

Entre 125€ et 200€ HT | Accepte l’aide juridictionnelle

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Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé. Maître Pierre THEVENET est stratège et...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Alice Ouaknine Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Alice Ouaknine

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Avocate aux Barreaux de Paris et de Californie, Maître Alice OUAKNINE est spécialisée en droit pénal, droit pénal des affaires et droit de la presse.   Elle intervient dans les domaines suivants : - Droit pénal des affaires...

Cabinet FILOR Avocats

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659 avenue Paul Muller, 54600 Villers-les-Nancy Villers-lès-Nancy 54600 France Villers-lès-Nancy 54600 Avocat Villers-lès-Nancy 54600

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Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille,  en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...

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Maître Aurélie JOLY Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Maître Aurélie JOLY

9 Allées Forain-François Verdier, Toulouse, France Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

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Maître Aurélie JOLY est avocat à Toulouse et elle exerce en droit pénal, droit de la famille, droit bancaire, droit immobilier, surendettement et dans le domaine de la réparation du préjudice corporel. Elle vous accompagne en droit pénal,...

Maître Bernard BAYLE BESSON

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2 Allées de Nymphéas, 31240 L’Union L'union 31240 France L'union 31240 Avocat L'union 31240

Fondé en 1990

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Maître Bernard BAYLE BESSON est avocat à L'Union et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de l’immobilier.  Maître BAYLE BESSON opère en droit de la famille...

Maître Gabriel ROBIN Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

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Maître Gabriel ROBIN

40 place des Carmes, Toulouse, 31000 Toulouse 31000 France 31000 Toulouse

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Situé en plein centre de TOULOUSE, le cabinet de Maître Gabriel ROBIN vous accueille sur rendez-vous du lundi au vendredi. Maître Gabriel ROBIN exerce la profession d'Avocat avec passion et s'efforce de remplir une activité généraliste pour satisfaire...

Maître Sylvain ROUAN Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

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38 avenue Hoche, 75008 Paris, France Paris 75008 France 75008 Paris

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Maître Sylvain ROUAN est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,...

Maître Fanny BESSON Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
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21 Rue Esprit des Lois, 33000 Bordeaux, Nouvelle-Aquitaine, France Bordeaux 33000 France 33000 Bordeaux

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Maître Fanny BESSON est avocate à Bordeaux et elle vous représente en droit de la famille, droit des mineurs, en droit du dommage corporel, en droit pénal. Maître Fanny BESSON exerce en droit de la famille pour vous...

Maître Melina MASSIAS Dommage corporel et indemnisation des victimes Libourne
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Maître Melina MASSIAS

41 Rue Victor Hugo, 33500 Libourne, France Libourne 33500 France 33500 Libourne

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Maître Melina MASSIAS est avocat à Libourne et intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal et droit civil. Elle possède également un cabinet secondaire au 31 rue Saint Romain, 33390 BLAYE. Maître Mélina MASSIAS vous assiste...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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