426 Avocats spécialisés en indemnisation des victimes et du Préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Maître Olivier CHALOT Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Reims

Maître Olivier CHALOT

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Maître Olivier Chalot est avocat à Reims depuis 1990 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 2 rue de l'Etape à proximité de la Place Royale. Professionnel et efficace, Maître Chalot vous conseillera en droit...

Maître Sandrine DURGET Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

Maître Sandrine DURGET

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Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Emmanuelle AULAGNON Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes La Roche-sur-Yon

Maître Emmanuelle AULAGNON

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Maître Emmanuelle AULAGNON est avocat à La Roche-sur-Yon et opère en droit de la famille, droit des successions, divorce, droit de la construction et droit du dommage corporel. En droit de la famille, Maître AULAGNON pourra vous conseiller...

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Maître Jérôme GAY

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Maître Yamina BELKACEM Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Paris

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Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Hedwige MURE Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

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33000 Bordeaux25 Rue du Temple 33000 Bordeaux France

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Maître Amélie WILD-PASTAUD Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Limoges

Maître Amélie WILD-PASTAUD

87000 Limoges75 Boulevard Gambetta 87000 Limoges France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Laurent JOURDAA Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Toulon

Maître Laurent JOURDAA

83000 Toulon4 Rue Picot, 83000 Toulon

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Laurent JOURDAA est avocat à Toulon et intervient en droit de la famille, en droit administratif et en droit pénal. Maître Laurent JOURDAA opère en droit de la famille pour toute question de garde d'enfant, de pension...

Maître Moussa SACKO Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Moussa SACKO

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Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Moussa SACKO est avocat à Paris. Il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du travail ainsi qu’en droit du dommage corporel. Maître Moussa SACKO...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?


Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travailCes préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation.

L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir
En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?


L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.


Maître Maïténa LAVELLE Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Maïténa LAVELLE

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Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Maïténa LAVELLE est avocat à Paris et elle intervient en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit des assurances, droit pénal et en liquidation de préjudices corporels. Elle vous assiste en droit du travail pour...

Maître Cédric TRABAL Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Lyon

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Maître Cédric TRABAL est avocat à Lyon et il intervient en droit pénal, préjudices corporels (domaine pour lequel l'aide juridictionnelle est acceptée), droit bancaire, droit de la consommation et en droit des assurances. Il assure votre défense en...

Maître Kelly MONTEIRO Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Clermont-Ferrand

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Maître Kelly MONTEIRO est avocat à CLERMONT-FERRAND (63) et dispose d'un bureau secondaire à VIENNE (38). Elle intervient essentiellement en droit du dommage corporel (réparation du préjudice), droit pénal, droit de la famille et droit de la sécurité...

Maître Adeline MOTTET Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Chambéry

Maître Adeline MOTTET

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Maître Adeline MOTTET est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille, droit rural, droit du crédit & de la consommation et en droit immobilier. En matière de droit du dommage...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?


Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.


Maître Mélanie HARANG Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Orsay

Maître Mélanie HARANG

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Maître Mélanie HARANG est avocate à ORSAY, et est habilitée à exercer sur tout le territoire national. Elle exerce principalement en droit de la famille, divorce, séparation, garde d’enfant, ainsi qu'en matière de prestation compensatoire et pension alimentaire,...

Maître Géraldine KARL Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Géraldine KARL

75017 Paris8, rue Saint-Jean 75017 Paris

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Maître Géraldine KARL est avocat au barreau de Paris et intervient en matière de divorce, droit des étrangers et de la nationalité, droit locatif, droit des victimes et droit du dommage corporel. Plus spécifiquement, Maître KARL opère en...

Maître Sarah ANNE Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Boulogne-Billancourt

Maître Sarah ANNE

92100 Boulogne-Billancourt69 Rue du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, France

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Maître Sarah ANNE est avocat au barreau des Hauts-de-Seine et vous reçoit au sein de son cabinet à Boulogne-Billancourt. Elle intervient en droit du travail, droit social, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit...

Maître Stéphanie BREMAUD Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Niort

Maître Stéphanie BREMAUD

79000 Niort54 Avenue Saint-Jean d'Angély, 79000 Niort, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Stéphanie BREMAUD est avocat au barreau de Niort et intervient en droit pénal, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit social et droit des mineurs. En matière de droit de la famille, des...

Maître Laure BAYLE Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Lyon

Maître Laure BAYLE

69004 Lyon28 rue Barodet, Lyon, 69004

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Maître Laure Bayle pratique le droit pénal, la réparation du préjudice corporel ou encore le droit de la famille ou le droit civil classique. En droit pénal, Maître Bayle vous accompagne et vous représente dans toutes les procédures...

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