461 Avocats spécialisés en indemnisation des victimes et du Préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Maître Olivier CAYET Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Cambrai

Maître Olivier CAYET

59400 Cambrai14 Rue de Selles, 59400 Cambrai, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Olivier CAYET est avocat à Cambrai et opère en droit du travail, droit de la famille, droit pénal. Il vous assiste en droit du travail et vous représente devant le conseil des prud’hommes pour des questions de...

Maître Gilles AUBERT Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Lyon

Maître Gilles AUBERT

69003 Lyon164 Bis Rue de Créqui, 69003 Lyon, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Gilles AUBERT est avocat à Lyon depuis 1997. Il intervient en droit de la famille, droit des enfants et en droit du dommage corporel. Maître Gilles AUBERT est un avocat spécialiste en droit de la famille. Il...

Maître Alexandra LECAREUX Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Compiègne

Maître Alexandra LECAREUX

60200 Compiègne2 Rue Joseph Leprince 60200 Compiègne France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Alexandra LECAREUX est avocat à Compiègne et exerce dans les domaines du droit de la construction, droit de la copropriété, baux d'habitation, droit du travail, divorce et dommage corporel. Maître LECAREUX conseille en droit de la construction...

Maître Christine Dombek Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Charleville-Mézières

Maître Christine Dombek

08000 Charleville-Mézières33 Boulevard du Préfet Frain, 08000 Charleville-Mézières, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Christine DOMBEK est avocat à Charleville-Mezières et opère en droit social, droit du travail, droit de la famille, divorce, droit des victimes et droit du dommage corporel. En droit social, elle exerce en matière de droit du...

Maître Victorien DE FARIA Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Victorien DE FARIA

75007 Paris222 Boulevard Saint-Germain, 75007, Paris

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Victorien DE FARIA est avocat à Paris et il exerce en droit pénal, en droit de la famille, en droit du dommage corporel. Maître Victorien DE FARIA vous accompagne en droit pénal, et  il intervient dans les meilleurs...

Maître Isabelle GUERIN Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Angers

Maître Isabelle GUERIN

49100 Angers75 Rue Larevellière, 49100 Angers, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Isabelle GUERIN est avocat au barreau d'Angers depuis 1994 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Larévellière. Maître Isabelle GUERIN vous propose conseils et assistance en droit de la famille, du divorce et mineurs....

Maître Catherine LAFORET Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Saint-Vincent-de-Tyrosse

Maître Catherine LAFORET

40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse3 Rue des Pyrénées, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Catherine LAFORET est avocat à DAX, elle opère en droit des affaires, droit de la famille et droit pénal. En droit de la famille, elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des...

Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Caen

Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL

14000 Caen8 Place Gardin, 14000 Caen

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL est avocat à Caen et elle exerce en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit du travail et en droit pénal. Elle vous assiste en droit de la famille, lors de dossiers...

Maître Maria-Stella ROTOLO Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Mulhouse

Maître Maria-Stella ROTOLO

68200 Mulhouse40 rue du Printemps, Mulhouse, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Maria-Stella ROTOLO est avocate à Mulhouse et vous conseille notamment en droit de la famille, droit pénal, droit locatif et du contentieux. Maître Maria-Stella ROTOLO vous conseille en droit de la famille pour tous dossiers se rapportant...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?


Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travailCes préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation.

L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir
En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?


L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.


Maître MAURY Camille Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Nîmes

Maître MAURY Camille

30900 Nîmes10 Rue du Cirque Romain, Nîmes, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

29 ans d'experience

Maître Camille MAURY est avocate à Nîmes et spécialiste en droit du dommage corporel. Elle intervient uniquement en faveur des victimes d’accidents de la circulation, d’accidents médicaux avec ou sans faute, d’accidents de travail et d'agression. Maître Camille...

Maître Lionel ESCOFFIER Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Draguignan

Maître Lionel ESCOFFIER

83300 Draguignan3 Rue Pierre Clément, 83300 Draguignan, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

23 ans d'experience

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Monsieur le Bâtonnier Lionel ESCOFFIER est avocat au barreau de Draguignan depuis 1998 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Pierre Clément à Draguignan. A l'écoute et attentif aux intérêts de ses clients, Monsieur le...

Maître Pierre ROTELLINI Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Arras

Maître Pierre ROTELLINI

62000 Arras25 Rue de Douai, 62000 Arras, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

24 ans d'experience

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Maître Pierre ROTELLINI est avocat à Arras. Il vous représente en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal, en droit du dommage corporel et en droit du travail. Maître...

Maître Fanny GOY Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Aurillac

Maître Fanny GOY

15000 Aurillac1, Rue Pasteur 15000 Aurillac France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Fanny GOY est avocate à Aurillac est intervient en droit pénal, droit civil, droit des mineurs et droit de la famille. En droit pénal, Maître GOY vous défend devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal Correctionnel,...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?


Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.


Maître Mélanie HARANG Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Orsay

Maître Mélanie HARANG

91400 Orsay17 Avenue de Montjay, 91400, Orsay, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Mélanie HARANG est avocate à ORSAY, et est habilitée à exercer sur tout le territoire national. Elle exerce principalement en droit de la famille, divorce, séparation, garde d’enfant, ainsi qu'en matière de prestation compensatoire et pension alimentaire,...

Maître Laurie Calmet Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Salon-de-Provence

Maître Laurie Calmet

13300 Salon-de-Provence53 Rue Chanzy, Salon-de-Provence, France

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

6 ans d'experience

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Maître Laurie CALMET est installée à Salon de Provence et vous reçoit au sein de son Cabinet situé en plein centre-ville de Salon de Provence au 53 rue Chanzy (proximité immédiate de la Place Morgan) . Maître CALMET...

Maître Lore MARGUIRAUT Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Bayonne

Maître Lore MARGUIRAUT

33000 Bayonne16 avenue du Maréchal Soult, 64100 Bayonne

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

2 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Lore MARGUIRAUT conseille les victimes d'accident ou d'infraction. Après avoir validé un Master II en Droit du Dommage corporel, Maître MARGUIRAUT a intégré en tant que collaboratrice un cabinet bordelais spécialisé en la matière. Engagée pour le...

Maître Virginie RELLIER Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Nantes

Maître Virginie RELLIER

44200 Nantes3 Place de la République, 44200 Nantes

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

23 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Virginie RELLIER est avocate à Nantes et vous représente en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de l’immobilier. Avocate expérimentée, médiateur agréé par l'Ordre des avocats et par...

Maître Meissa BOUTERAA Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Nice

Maître Meissa BOUTERAA

06200 Nice52 rue Gioffredo

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

3 ans d'experience

Aide juridictionnelle

Maître Meïssa BOUTERAA exerce en qualité d'avocate collaboratrice libérale depuis près de 3 ans. Elle est aujourd'hui inscrite au Barreau de Nice et peut vous assister / représenter sur tout le territoire national. Durant son parcours professionnel, Maître...

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