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540 Avocats spécialisés en Droit du Dommage Corporel

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Maitre Sylvie CELERIER
Avocat Indépendant

Maitre Sylvie CELERIER

45000 Orléans91 Rue Bannier, 45000 Orléans, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

32 ans d'experience

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Maître Sylvie CELERIER est avocat à Orléans et possède un second cabinet au 6 rue des rouloirs 45 300 Pithiviers. Maître CELERIER intervient en droit des victimes, droit de la famille et en droit de la construction. En...

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Romain SintèsAvocat IndépendantToulouse
Avocat Indépendant

Maitre Romain Sintès

31000 Toulouse76 Allée Jean Jaurès, 31000 Toulouse, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

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Maître Romain Sintès, avocat au barreau de Toulouse a travaillé pendant 10 années au sein du cabinet Clé Avocats auprès de Maître Christophe LEGUEVAQUES avocat au barreau de Paris avant de s'installer à Toulouse. Il continue son partenariat...

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Axelle AUPYAvocat IndépendantSaint-Raphaël
Avocat Indépendant

Maitre Axelle AUPY

83700 Saint-Raphaël199 Avenue Général Leclerc, Le Palais Royal, Bâtiment B, 83700 Saint-Raphaël, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

8 ans d'experience

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Maître Axelle AUPY est avocat à Saint-Raphaël et plaide en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit locatif, droit de la construction, droit des assurances et en droit pénal. Maître AUPY intervient en droit de la...

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Julien DUVALAvocat IndépendantCaen
Avocat Indépendant

Maitre Julien DUVAL

14000 Caen96 Rue Basse, Caen, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

6 ans d'experience

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Aide juridictionnelle

Maître Julien DUVAL est avocat à Caen et intervient en droit pénal, droit des victimes, droit de la famille et en droit des mineurs. Maître DUVAL se charge de votre défense et représentation en droit pénal, que vous...

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Benjamin LAJUNCOMMEAvocat IndépendantBordeaux
Avocat Indépendant

Maitre Benjamin LAJUNCOMME

33000 Bordeaux36 Rue de Belfort 33076 Bordeaux France

Avocat Droit du Dommage Corporel

5 ans d'experience

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Aide juridictionnelle

Maître Benjamin LAJUNCOMME est avocat à Bordeaux et opère en droit de la famille, en divorce et en droit de l'immobilier. En droit de la famille, Maître LAJUNCOMME vous assiste pour toutes procédures afférentes aux divorces, aux pensions...

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SCP DE PALMA-COUCHET Orange
Cabinet d'avocats

SCP DE PALMA-COUCHET

84100 Orange357 Rue Alexandre Blanc, 84100 Orange, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

19 ans d'experience

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Dans un environnement législatif de plus en plus complexe, dans une société où la prise de décision nécessite une grande réactivité, notre cabinet apporte au quotidien son expertise à ses clients. LA SCP DE PALMA COUCHET est composée...

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Maitre Marianne LEVERY
Avocat Indépendant

Maitre Marianne LEVERY

14000 Caen12 Rue Saint-Louis, Caen, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

7 ans d'experience

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Maître Marianne LEVERY est avocate à Caen et intervient en droit du dommage corporel. Maître Marianne LEVERY vous représente en droit du dommage corporel si vous ou l’un de vos proches êtes victimes d’atteinte à l’intégrité du corps...

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Maitre Roland MARMILLOT Avocat Avignon
Avocat Associé

Maitre Roland MARMILLOT

84000 Avignon2 Avenue de l'Arrousaire, Avignon, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

28 ans d'experience

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Maître Roland MARMILLOT est avocat à Avignon et vous représente en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, en droit commercial, des affaires et de la concurrence...

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Lauriane DILLENSEGERAvocat IndépendantNîmes
Avocat Indépendant

Maitre Lauriane DILLENSEGER

30000 Nîmes11 Bis Rue de l'Aspic, Nîmes, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

5 ans d'experience

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Aide juridictionnelle

Maître Lauriane DILLENSEGER est avocat à Nîmes. Elle intervient notamment mais non exclusivement en droit de la famille, en droit pénal ainsi qu'en droit civil de manière plus générale. Elle vous conseille en droit de la famille pour...

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  • Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.  Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation.  L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.  À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
  • Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.  Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
  • Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.    Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maitre Pauline LALLERAY
Avocat Indépendant

Maitre Pauline LALLERAY

91000 Évry15 Rue des Mazières, 91000 Évry, Essonne, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

6 ans d'experience

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Maître Pauline LALLERAY est avocat à Evry, et exerce devant toutes les juridictions en droit pénal, droit des mineurs, en assistance éducative et en droit de la famille et en divorce. En matière de droit pénal, Maître LALLERAY...

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Sylvie LAROCHEAvocat Indépendantaigues-vives
Avocat Indépendant

Maitre Sylvie LAROCHE

30670 Aigues-Vives7 Rue de la Cité Foulc, 30000 Nîmes, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

23 ans d'experience

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Maître Sylvie LAROCHE est avocat à Nîmes et intervient en droit de l’immobilier, droit de la construction, droit civil et en droit locatif. Elle vous conseille en droit de l'immobilier lors de projets de construction, contentieux de la...

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Cabinet RICHARD & MERTZ ET ASSOCIES Metz
Cabinet d'avocats

Cabinet RICHARD & MERTZ ET ASSOCIES

57070 Metz1 Rue des Charpentiers, ZAC SEBASTOPOL BP 95055, 57072 Metz, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

17 ans d'experience

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Aide juridictionnelle

Le Cabinet RICHARD & MERTZ ET ASSOCIES est situé à Metz. Il vous représente en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du travail, en droit fiscal, en droit de l’immobilier,...

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Pierre ROTELLINIAvocat IndépendantArras
Avocat Indépendant

Maitre Pierre ROTELLINI

62000 Arras25 Rue de Douai, 62000 Arras, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

24 ans d'experience

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Maître Pierre ROTELLINI est avocat à Arras. Il vous représente en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal, en droit du dommage corporel et en droit du travail. Maître...

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Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage. Si le dommage corporel survient à l'issue d'un délit, la victime peut intenter un procès à l'auteur devant le tribunal correctionnel. Celui-ci prend en charge les affaires de préjudices découlant des violences volontaires ou involontaires, qui ont engendré une incapacité totale de travail. Il intervient en cas d'infraction pénale du droit routier. Il est nécessaire de consulter cet avocat pour être représenté lors de la saisine. Il se charge de défendre l'intérêt de son client et de demander la réparation adéquate. Il faut noter qu'un acte délictuel volontaire entraînant un dommage grave relève de la compétence du tribunal de la cour d'assises. Néanmoins, la victime peut saisir parallèlement le tribunal de grande instance qui s'avère plus généreux en termes d'indemnisation.   Il existe une autre forme de juridiction, laquelle se charge des dommages corporels engendrés par la puissance publique. Il s'agit du tribunal administratif. Elle peut être saisie lorsque la source des préjudices est un fait portant atteinte à la sécurité publique, notamment une faute commise par un praticien hospitalier ou par un établissement de santé public, une défaillance des équipements publics, etc. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour la saisine en raison de la complexité de cette juridiction. Pour le cas particulier des accidents médicaux, il est possible de saisir l'ONIAM ou l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux. Cet organisme doit faire une offre d'indemnisation dans un délai de 4 mois à compter de la réception de l'avis, à la suite d'un accident médical grave, d'une affection iatrogène ou nosocomiale. Ces préjudices tiennent lieu de réparation comme le prévoit le droit de la santé dans l'article L1142-1 de la législation en vigueur. Il est conseillé de consulter au préalable un avocat pour monter le dossier de demande nécessaire.   En conclusion, l'avocat en droit du dommage corporel se charge des affaires relatives à la réparation d'un préjudice physique ou psychique d’une tierce victime. Il défend ses intérêts devant le tribunal compétent, quelles que soient la cause et la nature de l'accident. Il accompagne son client en vue d'obtenir une réparation à la hauteur des dommages qu'il a subis. Il faut recourir à ce professionnel dès que l'on souhaite jouir d'une indemnisation pour réparer un préjudice.  

Mélanie GRIMONETAvocat IndépendantAnnecy
Avocat Indépendant

Maitre Mélanie GRIMONET

74000 Annecy13 Rue Jean Jaurès, 74000 Annecy, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

13 ans d'experience

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Maître Mélanie GRIMONET est avocat depuis 2008. Après avoir exercé à LYON , Maître GRIMONET a intégré le Barreau d'Annecy en 2011 et vous reçoit dans son cabinet situé au 19 rue de la Paix à Annecy. Maître...

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Bertille GriguerAvocat IndépendantBordeaux
Avocat Indépendant

Maitre Bertille Griguer

33000 Bordeaux59 cours de verdun

Avocat Droit du Dommage Corporel

6 ans d'experience

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Maître Bertille GRIGUER est avocate et elle intervient en droit des assurances, en réparation du dommage corporel, en droit de la santé, en droit de la sécurité sociale et en droit des victimes. Maître Bertille GRIGUER accompagne les...

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Véronique EstèveAvocat IndépendantNice
Avocat Indépendant

Maitre Véronique Estève

06300 Nice1 Rue Louis Gassin, 06300 Nice, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

41 ans d'experience

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Maître Véronique Estève est avocat à Nice et intervient en droit de la santé, droit du dommage corporel et droit de la responsabilité civile. Maître Estève intervient également dans la zone Sud-Est, de Nice à Perpignan devant toutes...

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Sophie MIRALVES-BOUDETAvocat AssociéMontpellier
Avocat Associé

Maitre Sophie MIRALVES-BOUDET

34000 Montpellier705 Rue de Saint-Hilaire, CS 60002, 34078 Montpellier, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

21 ans d'experience

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Maître Sophie MIRALVES-BOUDET est avocate à Montpellier. Elle vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille et en droit des assurances. Maître Sophie MIRALVES-BOUDET vous conseille et vous assiste pour toutes questions de droit...

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Jessica BAUCHETAvocat IndépendantPerpignan
Avocat Indépendant

Maitre Jessica BAUCHET

66000 Perpignan11 Rue Camille Pelletan, Perpignan, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

22 ans d'experience

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Maître Jessica BAUCHET est avocat à Perpignan, elle intervient en droit de la famille, droit civil et droit du travail. Grâce à ses compétences en droit de la famille, Maître BAUCHET vous conseille au mieux lors de vos...

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Lionel ESCOFFIERAvocat IndépendantDraguignan
Avocat Indépendant

Maitre Lionel ESCOFFIER

83300 Draguignan3 Rue Pierre Clément, 83300 Draguignan, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

23 ans d'experience

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Monsieur le Bâtonnier Lionel ESCOFFIER est avocat au barreau de Draguignan depuis 1998 et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Pierre Clément à Draguignan. A l'écoute et attentif aux intérêts de ses clients, Monsieur le...

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Juliette BISSIEREAvocat IndépendantParis
Avocat Indépendant

Maitre Juliette BISSIERE

75008 Paris103 Boulevard Malesherbes, Paris, France

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Maître Juliette BISSIERE est une avocate exerçant dans le département parisien. Elle traite les dossiers inhérents au droit pénal, au droit des mineurs, aux dommages corporels, au droit du travail et au droit de la sécurité sociale. Maître...

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Maitre Axelle VOLCKAERT-LEGRIER
Avocat Indépendant

Maitre Axelle VOLCKAERT-LEGRIER

93270 Sevran12 Avenue de Livry 93270 Sevran France

Avocat Droit du Dommage Corporel

20 ans d'experience

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Aide juridictionnelle

Maître Axelle VOLCKAERT-LEGRIER est avocat à Sevran, elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel, droit des étrangers et en droit locatif. Maître VOLCKAERT-LEGRIER traite des dossiers en droit de la famille qui...

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Maitre Laura SANTINI
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Maitre Laura SANTINI

06000 Nice22 Rue du Maréchal Joffre, Nice, France

Avocat Droit du Dommage Corporel

8 ans d'experience

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Maître Laura SANTINI est avocate à Nice et elle vous représente en droit de la famille, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal, en droit du dommage corporel et en droit des assurances. Maître...

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