

Maître Benjamin DOUKHAN
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Avocat Marseille
Fondé en 2019
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Marseille
Fondé en 2019
Accepte l’aide juridictionnelle
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Avocat Toulon
Fondé en 2018
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Troyes
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Alençon
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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5 (
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Avocat Paris 75013
Fondé en 2005
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Jean-Christophe BOYER est avocat à Paris et il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit administratif et public, en droit international privé ainsi qu’en...
4.7 ()
Nogent-le-Rotrou 28400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nogent-le-Rotrou
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Lucie DAVID est avocate à Nogent le Rotrou. Elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs, droit du dommage corporel, droit routier et droit civil. Elle peut également vous accueillir le samedi matin,...
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4.3 ()
Lyon 69006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
23 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sandrine ROUXIT est avocat à Lyon et opère en droit immobilier y compris en ventes aux enchères, en réparation de préjudice corporels, en droit de la famille et en droit commercial. En droit immobilier, elle vous assiste pour tous...
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4.4 (
)Béziers 34500
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mathilde LAFON est avocate à Béziers. Elle s’occupe des affaires liées au droit du travail, au droit des étrangers, au droit de la famille ainsi qu'en droit des assurances. Elle est également compétente pour vous représenter dans...
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5 (
)Albi 81000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Albi
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Arnaud BOULET-GERCOURT est avocat à Albi et intervient en droit droit pénal, droit routier, indemnisation du dommage corporel et des victimes, droit des mineurs. Maître Arnaud BOULET-GERCOURT peut vous assister devant l'ensemble des juridictions pénales. Il intervient...
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...
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5 (
)Corbeil-Essonnes 91100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Corbeil-Essonnes
34 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Danielle CAGNA-CHOPIN est avocat à Corbeil-Essonnes en droit de la famille, droit des personnes , en divorce, en droit du travail, en droit du dommage corporel, droit de la responsabilité civile, en droit civil, en droit locatif...
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5 ()
Rouen 76000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rouen
3 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Après avoir travaillé plus de 20 ans pour différentes compagnies d'Assurance j'ai décidé de mettre mon Expertise à votre Service.
5 (
)Angers 49000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Angers
22 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Antoine BEGUIN est avocat à Angers et exerce en droit médical, droit du dommage corporel, droit des victimes et droit de la responsabilité civile Il vous conseille en droit médical en cas d’erreur médicale, de responsabilité des...
Reims 51100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Reims
7 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Julie D’ANGELO est avocate à Reims. Elle opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit du crédit et de la consommation et en droit des...
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4.4 (
)Draguignan 83300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Draguignan
12 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Axelle AUPY est Avocat Généraliste à DRAGUIGNAN et plaide en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit locatif, droit des assurances et en droit pénal. Maître AUPY intervient en droit de la famille pour...
Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Forte d'une excellente formation académique et pratique, je vous accompagne en droit des affaires (conseil, contentieux, contrat et responsabilité), droit pénal et en droit du sport. Accusé ou victime? En droit pénal, je vous accompagne à toutes les...
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Amiens 80000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Amiens
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marion MANGOT est avocate à Amiens et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit du recouvrement des créances, saisie et procédure d’exécution, ainsi qu’en...
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4.6 ()
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Avocat Lyon 69003
Fondé en 2009
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet ZANA & Associés est situé à Vienne et à Lyon. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des...
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Évreux 27000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Évreux
22 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Louisette GABA est avocat au barreau de l'EURE depuis 2003 et vous reçoit au sein de son cabinet situé 4, rue de la Harpe. Maître Louisette GABA assiste ses clients en droit de la famille, des personnes...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
4.1 (
)Langon 33210
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Langon
18 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sabrina LATHUS est avocat depuis 2007 au barreau de Bordeaux et vous reçoit personnellement au sein de son cabinet situé au 42 rue des Salières à LANGON (33210). Maître Sabrina LATHUS intervient essentiellement en droit de la...
4.3 (
)Bourg-la-Reine 92340
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bourg-la-Reine
11 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Edwige Anfray est avocat au barreau des Hauts-de-Seine. Elle intervient dans toute la France, et plus particulièrement en Ile-de-France et en Bretagne. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé à Bourg-La-Reine, accessible par plusieurs moyens...
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5 ()
Lyon 69004
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
« Si l’Homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». Albert Camus
Montluçon 03100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montluçon
16 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marie-Astrid BOURDIER est avocate à Montluçon et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la famille, en recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit de l’immobilier, en droit...
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Avocat Chalon-sur-Saône 71100
Fondé en 2001
Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet Mathieu & Bourg Avocats est situé à Chalon-sur-Saône. Il traite les dossiers touchant au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’à la médiation et à l’arbitrage. Tout d’abord,...
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4.9 ()
Aix-en-Provence 13100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence
3 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Loïc CHARLENT est avocat à Aix-en-Provence et il opère en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit du travail, en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et...
5 (
)Rennes 35000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Rennes
25 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Marc-Olivier Huchet, avocat ayant prêté serment en 2000, vous reçoit au sein de son cabinet, situé rue de la monnaie à Rennes, à proximité des stations de métro : Sainte Anne (ligne A) et République ( ligne...
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4,4 (
)Strasbourg 67000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg
9 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Célia HAMM est avocat à Strasbourg, elle intervient en droit de la famille, divorce, droit pénal, droit des mineurs, droit immobilier et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous accompagne en cas de...
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4.6 ()
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Avocat Bordeaux 33000
Fondé en 2018
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Louis TANDONNET est avocat à Bordeaux et il exerce en droit des sociétés et des affaires, principalement en matière de création de société et de rédactions des contrats, il intervient également en droit des associations et en droit...
Dax 40100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Dax
13 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Julie CHABRIER-REMBERT est avocat à Dax et intervient en droit du dommage corporel, droit de la famille et en droit civil. Maître CHABRIER-REMBERT vous assiste en droit du dommage corporel lors d'accidents de la circulation, de maladies...
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Versailles 78000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Versailles
10 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Margaux THIRION est avocate à Versailles et elle opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal et en droit du dommage corporel. Maître Margaux...
4.7 (
)Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
9 ans d'experience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Benjamin LAJUNCOMME est avocat à Bordeaux et opère en droit de la famille, en divorce et en droit de l'immobilier. En droit de la famille, Maître LAJUNCOMME vous assiste pour toutes procédures afférentes aux divorces, aux pensions...
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Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
5 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mehdy KADRI est un avocat contentieux intervenant principalement en droit pénal, droit de la presse ainsi que dans les litiges de droit des affaires et de droits fiscal et douanier. En droit pénal, il assiste ses clients...
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5 ()
Paris 75002
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
14 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maitre Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN est avocate à Paris et exerce dans le domaine du droit de la responsabilité civile et assurances, droit des transports, droit des personnes, en droit des étrangers et en droit fiscal. Par ailleurs, elle est...
Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
4 ans d'experience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Baudouin BOKOLOMBE est avocat à Bordeaux. Il exerce en droit pénal, en droit civil et en droit des étrangers et de la nationalité. En droit pénal, Maître BOKOLOMBE intervient aussi bien pour les auteurs que pour les...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.