

Maître Émilie DAUTZENBERG
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Avocat Aix-en-Provence
Fondé en 2016
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Avocat Aix-en-Provence
Fondé en 2016
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Avocat Livry-Gargan
Fondé en 2013
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Lyon
Fondé en 2009
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Marseille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Courcouronnes 91080
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Courcouronnes
19 ans d’expérience
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Maître Rachel Yvette NGO NDJIGUI est avocat à EVRY et elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs ( pénal et assistance éducative), droit des étrangers, droit commercial et en droit civil. Elle exerce...
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Limas 69640
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limas
14 ans d’expérience
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Maître Anne PETITDEMANGE est avocate et est inscrite au barreau de LYON (bureau principal) mais aussi à VILLEFRANCHE SUR SAONE où elle a ouvert un bureau secondaire et où elle se rend très régulièrement. Elle accompagne, conseille, assiste...
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Nîmes 30900
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes
33 ans d’expérience
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Cheminons ensemble si ce n’est dans le bon, tout au moins dans le droit chemin
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Avocat Nîmes 30000
Fondé en 1998
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Sylvie LAROCHE est avocat à Nîmes et elle exerce en droit de la famille, droit pénal de la famille, droit du dommage corporel et en droit des victimes. Elle vous assiste en droit de la famille pour...
Paris 75116
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sofia OUALLAF, avocate au barreau de Paris, intervient auprès des sociétés, des entrepreneurs et des particuliers en matière de droit des assurances, droit des contrats, droit immobilier, droit de la construction, responsabilité civile et préjudice corporel, tant...
Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sonja OKOYO est avocat à Paris et elle intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats et en droit du dommage corporel. En droit pénal, Maître Sonja OKOYO assure la défense aussi...
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5 (
)Perpignan 66000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
11 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Thomas AUSET est avocat à Perpignan et exerce en Droit pénal, Droit civil et Droit de la presse. Droit pénal : il vous assiste à toutes les étapes de la procédure devant les autorités et les juridictions répressives, que...
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Paris 75011
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
15 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Hervé ROY est avocat basé à Paris, expert en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Titulaire d’un Master en droit social et après 11 années passées au sein de la Direction des Affaires Juridiques d’une Caisse Primaire...
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5 (
)Paris 75009
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Mathilde TERRÉ est avocate à Paris et elle exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de l’immobilier, ainsi qu’en droit des assurances. Tout...
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Toulouse 31400
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sophie NOGARO SUDERIE – Une avocate engagée à vos côtés
5 (
)Marseille 13006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
6 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Manon BONNET est avocate à Marseille et exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé ainsi qu’en droit de la famille. En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes,...
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4.8 (
)Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
12 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Caroline HAAS, avocate à Bordeaux, intervient principalement en droit de la famille, en droit des contrats et en réparation du préjudice corporel. En droit de la famille, Maître HAAS traite tous vos dossiers relatifs à l’union civile...
5 (
)Perpignan 66000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Perpignan
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Avocat à Perpignan, Maître Aurore ANDRIEUX intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en : - Droit de la responsabilité civile et des contrats spéciaux (droit de la consommation, droit de la construction et de...
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)
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Avocat Paris 75015
2 Avocats
Fondé en 1998
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...
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Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Après plusieurs années de collaboration dans un Cabinet parisien spécialisé en droit des assurances, Maître Perrine BERGUGNAT a souhaité se consacrer à la défense des intérêts des victimes d'accidents en mettant à leur profit ses connaissances en droit...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
Saint-Vincent-de-Tyrosse 40230
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Vincent-de-Tyrosse
11 ans d’expérience
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Maître Catherine LAFORET est avocat à Saint-Vincent-de-Tyrosse et elle intervient dans plusieurs domaines. Elle vous accompagne pour des questions de divorce amiable ou contentieux, liquidation des indivisions, partage de successions, séparations, PACS, garde des enfants, pension alimentaire ou...
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5 (
)Paris 75117
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
2 ans d’expérience
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Maître Hamour est avocate à Paris et exerce à travers la France entière. Le cabinet Hamour Avocat vous accompagne dans votre procédure d'indemnisation face aux assureurs notamment en réparation de votre préjudice corporel et dans tous vos contentieux...
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4.3 (
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Avocat Avesnes-sur-Helpe 59440
2 Avocats
Fondé en 1994
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Le Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés, composé de 2 associés, Maître Myriam MAZÉ et Maître Jean-Marc VILLESÈCHE, dispose d'un cabinet à Maubeuge ainsi que d'un autre cabinet à Avesnes-sur-Helpe. Maître Jean-Marc VILLESÈCHE est avocat à Avesnes-sur-Helpe et exerce en droit...
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Avocat Limoges 87004
3 Avocats
Fondé en 1975
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Le cabinet DAURIAC MAGNE MONS-BARIAUD est situé à Limoges et intervient en droit de la famille, en droit bancaire et boursier, en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du travail, en droit pénal, en droit...
Béziers 34500
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers
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Maître Paolo DIAZ Avocat indépendant à BéziersDroit pénal – Droit routier – Droit des mineurs – Dommage corporel – Droit pénal des affaires Avocat au Barreau de Béziers, Maître Paolo DIAZ intervient principalement en droit pénal, droit routier...
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Paris 75001
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Siham NASRI est avocate indépendante à Paris. Elle intervient dans plusieurs domaines du droit, notamment en droit de la famille (divorce, droit des mineurs), droit du dommage corporel, droit commercial, droit du travail, droit du bail d’habitation,...
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Lyon 69003
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lyon
5 ans d’expérience
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Maître Manon HOUTIN est avocate à Lyon et intervient en droit de la famille, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit du travail. Maître Manon vous assiste en droit de...
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Paris 75014
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
6 ans d’expérience
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Maître François-Xavier TESSIER est avocat au barreau de Paris et se déplace dans toute la France. Il intervient principalement en droit du dommage corporel pour l'indemnisation des victimes, ainsi qu'en droit pénal quel que soit le type d'infraction.Concernant...
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Lannion 22300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lannion
17 ans d’expérience
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Maître Angèle JOLIVET est avocate à Lannion. Elle est compétente en droit de la famille, en droit pénal, et en droit du dommage corporel. Maître Angèle JOLIVET vous propose ses conseils en droit de la famille. Cette avocate...
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)Draguignan 83300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Draguignan
12 ans d’expérience
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Maître Axelle AUPY est Avocat Généraliste à DRAGUIGNAN et plaide en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit locatif, droit des assurances et en droit pénal. Maître AUPY intervient en droit de la famille pour...
Paris 75010
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
17 ans d’expérience
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Maître Jean Arnaud NJOYA est avocat à Paris et il intervient en droit de la famille, en droit administratif et en droit public, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit de la santé, en droit...
4.6 ()
Avocat Montpellier 34000
Fondé en 1990
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Nathalie GUION DE MERITENS est avocate à Montpellier et intervient en droit de l’immobilier, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des assurances. En droit du dommage corporel,...
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Paris 75008
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Solal FITOUSSI est avocat à Paris et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit de la santé. Maître Solal FITOUSSI intervient en droit pénal, assurant la défense...
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)Marseille 13006
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
4 ans d’expérience
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Maître Julie JARNO est avocate à Marseille et intervient en droit pénal et en droit du dommage corporel. En matière de droit pénal, Me JARNO interviendra pour vous dans les meilleurs délais pour tous types d'infractions, que vous...
Orléans 45000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Orléans
20 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Laure MOIROT est avocat à Orléans et elle intervient en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit du travail et en droit routier. Elle vous assiste en droit de la famille, pour des affaires relatives...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.