408 Avocats spécialisés en indemnisation des victimes et du Préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Maître Alexia MENGÈS Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Alexia MENGÈS

75016 Paris4 Villa George Sand, 75016 Paris

Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes

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Maître Alexia MENGÈS est avocat à Paris. Elle assure la défense des victimes et intervient à ce titre en droit du dommage corporel, en droit pénal, en droit de la santé, en droit civil et en droit des...

Maître Sandra ELMALEH Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Antibes

Maître Sandra ELMALEH

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Maître Sandra ELMALEH est avocat à Antibes et opère en droit de la famille, droit des affaires, droit immobilier et en droit social. En droit de la famille, elle vous conseille pour toutes procédures afférentes aux divorces, aux...

Maître Mark BRUNO Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Fort-de-France

Maître Mark BRUNO

97200 Fort-de-FranceZAC de Rivière Roche, Rue Piétonne, Fort-de-France 97200, Martinique

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Maître Mark BRUNO est avocat à Fort-de-France et intervient en droit civil, droit des assurances, droit du dommage corporel, droit bancaires, droit de la famille et droit des successions. Maître Mark BRUNO est à même de prendre en...

Maître Flora DAUCHE Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

Maître Flora DAUCHE

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Maître Flora DAUCHE est avocat à Bordeaux, elle exerce en droit de la famille, droit de l'immobilier, droit bancaire, droit du crédit et de la consommation et droit du dommage corporel. En droit de la famille, elle vous...

Maître Chloé GOUILLON Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Le Mans

Maître Chloé GOUILLON

72100 Le Mans62 Avenue du Général de Gaulle, 72000 Le Mans, Sarthe, France

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Joignable directement au 06.50.33.25.01. Maître Chloé GOUILLON, avocate au Mans, vous conseille en droit des étrangers pour toute question d'immigration personnelle et familiale et vous accompagne pour les dossiers de demande de titre de séjour, de régularisation, de...

Maître Nicolas KNISPEL Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Montpellier

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Cabinet FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

Cabinet FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

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Maître Olivier GAUTHIER

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Maître Olivier GAUTHIER

25200 Montbéliard2 Rue Saint-Saëns, Montbéliard, 25200

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Maître Olivier GAUTHIER est avocat à Montbéliard et Luré. Il opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit de la santé. En droit du dommage...

Maître Moussa SACKO Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Bobigny

Maître Moussa SACKO

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Maître Moussa SACKO est avocat à Paris. Il exerce en droit de la famille, en droit pénal, en droit des étrangers et de la nationalité, en droit du travail ainsi qu’en droit du dommage corporel. Maître Moussa SACKO...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?


Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travailCes préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.

Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation.

L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.

À retenir
En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?


L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.

Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident.

Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.

Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.


Maître Stéphanie LOUCHART Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Avranches

Maître Stéphanie LOUCHART

50300 Avranches2 Boulevard Leon Jozeau Marigné, 50300 Avranches, France

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Maître Laurie CALMET Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Aix-en-Provence

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Maître Laurie CALMET est installée à Aix en Provence et vous reçoit au sein de son Cabinet situé dans le secteur de la Duranne au 1090 rue René Descartes (accessible aux personnes à mobilité réduite) Maître CALMET intervient...

Maître Aminata SISSOKO Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Limoges

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87000 Limoges16 rue de la Fonderie, 87000 Limoges, France

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Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?


Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.

Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.


Maître Julie D'ANGELO Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Reims

Maître Julie D'ANGELO

51100 Reims34 Rue des Moulins, 51100 Reims, France

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Maître Maud GAZEAU Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Bouguenais

Maître Maud GAZEAU

44340 Bouguenais4 Rue Eugène Pottier, 44340 Bouguenais, Loire-Atlantique, France

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Maître Louis TANDONNET est avocat à Bordeaux et il exerce en droit du dommage corporel, en droit des associations et des fondations, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit pénal et en droit des sociétés. ...

Maître Hedwige MURE Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Bordeaux

Maître Hedwige MURE

33000 Bordeaux25 Rue du Temple 33000 Bordeaux France

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10 ans d'experience

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Maître Hedwige MURE est avocat à Bordeaux, elle opère en droit du travail, droit de la famille, droit pénal, droit du dommage corporel. Maître MURE met à votre disposition ses connaissances et son expertise en droit du travail...

Maître Virginie RELLIER Avocat Dommage Corporel et indemnisation des victimes Nantes

Maître Virginie RELLIER

44200 Nantes3 Place de la République, 44200 Nantes

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Maître Virginie RELLIER est avocate à Nantes et vous représente en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit pénal et en droit de l’immobilier. Avocate expérimentée, médiateur agréé par l'Ordre des avocats et par...

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