412 Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
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Maître Olivier GAUTHIER

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Maître Olivier GAUTHIER

70200 Lure 25 Rue des Gleux, 70200 Lure, France

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Maître Olivier GAUTHIER est avocat à Lure et Montbéliard. Il opère en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail ainsi qu’en droit de la santé. En droit du dommage...

Maître Aurélien DELECROIX Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Maître Aurélien DELECROIX

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Maître Aurélien DELECROIX est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction, droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du crédit. Maître DELECROIX intervient en droit de la construction pour...

Maître Jean-Pascal BENOIT Dommage corporel et indemnisation des victimes Martigues

Maître Jean-Pascal BENOIT

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Maître Jean-Pascal BENOIT est avocat à Martigues. Il exerce depuis 20 ans. Son équipe composée d'une avocate salariée exerçant depuis plus de 30 ans, d'un juriste et d'une secrétaire très expérimenté est efficace, très réactive et à votre...

Maître Pierre CARRASCOSA Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

Maître Pierre CARRASCOSA

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Maître Pierre CARRASCOSA est avocat à Marseille et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel, en droit du travail ainsi qu’en droit pénal. En ​droit de la famille​, Maître Pierre CARRASCOSA vous conseille lors...

Maître Deolinda LEITE GONCALVES Dommage corporel et indemnisation des victimes Le Havre

Maître Deolinda LEITE GONCALVES

76600 Le Havre 19 Quai George V, 76600 Le Havre, France

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Maître Deolinda LEITE GONCALVES est avocat au Havre et opère en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit des baux et droit pénal. Maître LEITE GONCALVES intervient en droit de la famille pour des divorces amiables...

Maître Célia BORRELLI Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

Maître Célia BORRELLI

13006 Marseille 26 rue Edouard Delanglade,13006 Marseille

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Célia BORRELLI est avocate à Marseille et elle opère en droit des assurances, en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit pénal et en droit de la santé.  Maître Célia BORRELLI vous assiste en...

Maître Rachel Yvette NGO NDJIGUI Dommage corporel et indemnisation des victimes Courcouronnes

Maître Rachel Yvette NGO NDJIGUI

91080 Courcouronnes 10 Allée des Champs Elysées, 91042 Évry, Essonne, France

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Maître Rachel Yvette NGO NDJIGUI est avocat à EVRY et elle intervient en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs ( pénal et assistance éducative), droit des étrangers, droit commercial et en droit civil. Elle exerce...

Cabinet ATLANTIQUE Avocats Associés
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Cabinet ATLANTIQUE Avocats Associés

44300 Saint-Herblain 137 Route de Vannes, 44300 Saint-Herblain

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Le Cabinet Atlantique Avocats Associés est situé à Saint-Herblain, en banlieue Ouest de Nantes, composé de Maître VAUBOIS et Maître SALQUAIN et est accessible : • par le tram, ligne 3, arrêt Beauséjour, • et par le bus,...

Maître Antoine HILD

Maître Antoine HILD

68100 Mulhouse 4 rue de Metz, 68100 Mulhouse

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Maître Antoine HILD est avocat à Mulhouse et il opère en droit de l’immobilier, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit public et en droit de la santé.En droit de la santé, Maître Antoine...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Maud GAZEAU Dommage corporel et indemnisation des victimes Bouguenais

Maître Maud GAZEAU

44340 Bouguenais 4 Rue Eugène Pottier, 44340 Bouguenais, Loire-Atlantique, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Maud Gazeau est avocat au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit et...

Maître Cindy DENISSELLE Dommage corporel et indemnisation des victimes Béthune

Maître Cindy DENISSELLE

62400 Béthune 8 Rue Faidherbe, Béthune France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

11 ans d'experience

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Maître Cindy DENISSELLE est avocat à Béthune au cabinet HERMARY & ASSOCIES, elle exerce en droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, droit civil, droit public, droit des étrangers et en droit...

Maître Maja DOUMAYROU Dommage corporel et indemnisation des victimes Nîmes

Maître Maja DOUMAYROU

30000 Nîmes 15 Grand Rue, Nîmes, France

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33 ans d'experience

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Maître Maja DOUMAYROU, avocat au Barreau de Nîmes, a une carrière juridique particulièrement riche. Elle a exercé comme avocat indépendant pendant 7 ans au Barreau de Montpellier. Désireuse de connaître l'activité juridictionnelle (l'élaboration des décisions : jugements, arrêts,...)...

Maître Sandrine ANTONELLI Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Paul-la-Réunion
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Maître Sandrine ANTONELLI

97460 Saint-Paul-la-Réunion 45 Chaussée Royale, 97460 St Paul

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Maître Sandrine ANTONELLI est avocate à Saint-Paul et elle opère principalement en droit du travail mais aussi en droit du dommage corporel, en droit de l’environnement et dans tous les domaines du droit de la famille (divorce par...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Edwige ANFRAY Dommage corporel et indemnisation des victimes Bourg-la-Reine

Maître Edwige ANFRAY

92340 Bourg-la-Reine 5 rue de Fontenay

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Edwige Anfray est avocat au barreau des Hauts-de-Seine. Elle vous reçoit au sein de son cabinet situé à Bourg-La-Reine, accessible par plusieurs moyens de transport tels que le RER B jusqu'à Bourg-la-Reine ou la voiture par la...

Maître Sandra ELMALEH Dommage corporel et indemnisation des victimes Antibes

Maître Sandra ELMALEH

06600 Antibes 3 Rue de la République 06600 Antibes France

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Maître Sandra ELMALEH est avocat à Antibes et opère en droit de la famille, droit des affaires, droit immobilier et en droit social. En droit de la famille, elle vous conseille pour toutes procédures afférentes aux divorces, aux...

Maître Stéphanie SABATIE Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse

Maître Stéphanie SABATIE

31000 Toulouse 28 Rue des Marchands, 31000 Toulouse, Haute-Garonne, France

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Maître Stéphanie SABATIE est avocat à Toulouse et elle exerce en droit de la famille, droit pénal, droit civil, ainsi qu'en matière de responsabilité médicale. En droit de la famille, elle traite les dossiers concernant le mariage, le...

Maître Alice TOURREILLE Dommage corporel et indemnisation des victimes Albertville

Maître Alice TOURREILLE

73200 Albertville 104 rue de la république, 73200 Albertville, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

15 ans d'experience

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Maître Alice TOURREILLE est avocat depuis 2007. Elle vous reçoit au 1 rue Bugeaud à Albertville. A l'écoute et disponible, Maître Alice TOURREILLE vous conseille et vous accompagne en matière de droit de la famille dans les dossiers...

Maître Mélanie HARANG Dommage corporel et indemnisation des victimes Orsay

Maître Mélanie HARANG

91400 Orsay 17 Avenue de Montjay, 91400, Orsay, France

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

15 ans d'experience

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Maître Mélanie HARANG est avocate à ORSAY, et est habilitée à exercer sur tout le territoire national. Elle exerce principalement en droit de la famille, divorce, séparation, garde d’enfant, ainsi qu'en matière de prestation compensatoire et pension alimentaire,...

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