

Maître Eliott COHEN
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Avocat Marseille
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
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Avocat Marseille
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Avocat Béthune
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Avocat Villeurbanne
3 Avocat(s)
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocat Nice
Fondé en 2012
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d’une atteinte à l’intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l’article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l’auteur à le réparer. Le dédommagement n’est pas automatique. Selon l’article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l’exécution d’une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l’existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l’indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
4 (
)Caen 14000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Caen
24 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Sandrine CHEMLA ROSENSTIEL est avocat à Caen et elle exerce en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit du travail et en droit pénal. Elle vous assiste en droit de la famille, lors de dossiers...
5 ()
Paris 75016
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
4 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Pierre THEVENET est avocat à Paris et il opère en droit pénal, droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, et en droit de la santé.Formé à la blockchain et aux cryptomonnaie, Me Pierre...
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4.8 (
)Limoges 87000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Limoges
22 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Lionel MAGNE est avocat à Limoges et opère en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes et en droit de la consommation. En droit...
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Paris 75014
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître François-Xavier TESSIER est avocat au barreau de Paris et se déplace dans toute la France. Il intervient principalement en droit du dommage corporel pour l'indemnisation des victimes, ainsi qu'en droit pénal quel que soit le type d'infraction.Concernant...
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4.8 ()
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Avocat Grasse 06130
Fondé en 2018
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Meïssa BOUTERAA exerce depuis 7 ans dans les domaines du droit social (droit du travail, droit de la protection sociale), le droit des personnes et de la famille ; le droit des contrats et le droit de...
4.8 (
)La Roche-sur-Yon 85000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes La Roche-sur-Yon
15 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emmanuelle AULAGNON est avocat à La Roche-sur-Yon et opère en droit de la famille, droit des successions, divorce, droit de la construction et droit du dommage corporel. En droit de la famille, Maître AULAGNON pourra vous conseiller...
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Pontoise 95300
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Pontoise
6 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle Dommage corporel et indemnisation des victimes
Défendre vos droits avec intégrité et détermination : j’ai dédié ma carrière à la défense des droits des individus devant les Tribunaux correctionnels, Cours d’Assises et Cours criminelles.
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Bordeaux 33000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bordeaux
2 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Changer des vies, défendre des droits, c’est cela être avocat.
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4.9 ()
Lille 59000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
3 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Marine RICHET, avocate au Barreau de Lille, vous assiste en droit pénal, droit de la famille, divorce, dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en surendettement et baux d’habitation. En droit pénal, Maître RICHET vous représente et...
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Béziers 34500
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Béziers
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Margot RAYBAUD est avocate à Béziers, elle opère en droit du dommage corporel et droit de la santé. Elle vous épaule en droit du dommage corporel pour des accidents de la circulation, accidents médicaux avec ou...
5 (
)Bouguenais 44340
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Bouguenais
17 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Julie ESNAULT est Avocate au barreau de Nantes depuis plus de 10 ans et vous reçoit au sein de son Cabinet situé à Bouguenais, à proximité de Nantes. Elle opère dans de nombreux domaines du droit, notamment...
Avocat Brest 29200
Fondé en 2015
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Solène LESNARD est avocate au Barreau de Brest. Dans le cadre d'une procédure pénale, Maître LESNARD s'engage à faire garantir le respect de vos droits et la juste réparation de votre préjudice. Elle sait faire reconnaître votre...
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4 (
)
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Avocat Paris 75002
Fondé en 2010
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Experte dans l'accompagnement des victimes les plus vulnérables
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Melun 77000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Melun
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Myriam ABOUZID est avocat à Melun, elle opère en droit de la famille, droit du dommage corporel, droit des victimes, droit de la santé et droit du crédit et de la consommation. Grâce à ses connaissances approfondies...
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4.6 ()
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Avocat Vienne 38200
Fondé en 2009
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet ZANA & Associés est situé à Vienne et à Lyon. Il intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des...
Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d’un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d’un salarié à la suite d’un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde.
Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n’appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d’ailleurs que l’auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l’auteur du dommage est non-identifié ou s’il n’est pas en mesure de couvrir la réparation.
L’avocat en droit corporel intervient dans les affaires d’indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d’évaluer l’étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l’article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l’existence des dommages corporels, à l’instar d’une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c’est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur.
À retenir
En l’absence de l’un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d’un dédommagement intégral du préjudice qu’elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n’oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.
L’avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d’une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l’indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d’expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d’obtenir une provision sur l’indemnisation. Il s’agit d’un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation.
Cet avocat prouve l’existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l’accident. Afin de définir l’étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d’uniformiser l’évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l’instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l’outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l’avocat peut solliciter l’expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l’accident.
Bon à savoir
La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d’autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final.
Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.
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4.7 ()
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Avocat Nice 06000
Fondé en 2012
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Emilie BENDER est avocate à Nice et elle vous soutient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du travail, en droit du dommage corporel ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. ...
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5 ()
Clermont-Ferrand 63000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Clermont-Ferrand
7 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le premier pas ne vous amènera pas là où vous voulez, mais il vous sortira de là ou vous êtes
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5 (
)Soisy-sous-Montmorency 95230
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Soisy-sous-Montmorency
16 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître BOULFROY et Maître PAUTONNIER, Avocates associées, vous accueillent dans leur cabinet de Soisy sous Montmorency, au 19 Ter Avenue du Général de Gaulle, à quelques encablures de la Gare Champs de Courses d’Enghien. Le Cabinet BOULFROY-PAUTONNIER vous conseille et vous accompagne...
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5 (
)Nice 06000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Nice
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Fabien CARLES est avocat à Nice et il intervient en droit des sociétés du commerce et des affaires ainsi qu'en matière de droit du travail et conseil social. Il exerce également en matière de droit de la...
Montreuil 93100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montreuil
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
Maître Gameli NOUWADE est avocat à Montreuil, il vous représente en droit pénal, en droit de la famille, en droit des contrats civils et commerciaux, en droit de l'immobilier, en droit du sport et en droit international des...
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Strasbourg 67000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Hélène GORET est avocate à Strasbourg et elle traite les cas liés au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, au recouvrement de créances, saisie et procédure d’exécution, au droit de...
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Paris 75017
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
3 ans d’expérience
N’accepte pas l’aide juridictionnelle
"Ecoute, pragmatisme et rigueur, tel est son crédo"
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5 ()
Toulouse 31000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Toulouse
10 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître LASSOUED est avocat depuis sa prestation de serment en 2015 et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 88 Allées Jean Jaures, à Toulouse (31000). Elle exerce en droit de la famille pour des divorces...
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)Aubergenville 78410
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Aubergenville
20 ans d’expérience
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Maître Virginie VOLLARD est avocat à Aubergenville (78) et intervient en droit de la famille, droit immobilier, préjudice corporel et droit social. Maître VOLLARD vous propose conseils et assistance en droit de la famille ainsi que dans tous...
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4.3 (
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Avocat Avesnes-sur-Helpe 59440
2 Avocats
Fondé en 1994
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés, composé de 2 associés, Maître Myriam MAZÉ et Maître Jean-Marc VILLESÈCHE, dispose d'un cabinet à Maubeuge ainsi que d'un autre cabinet à Avesnes-sur-Helpe. Maître Jean-Marc VILLESÈCHE est avocat à Avesnes-sur-Helpe et exerce en droit...
Périgueux 24000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Périgueux
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Fort d’une activité née dans les années 1990, le cabinet Victor Hugo est attaché à la qualité de son accueil et de sa relation client, notamment grâce à la fidélité de son pôle secrétariat, en place depuis sa...
Paris 75007
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
4 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Constance MULLER est avocate à Paris et intervient principalement en droit pénal, en droit des affaires - droit commercial, en droit des sociétés ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. Concernant le droit pénal, Maître...
5 (
)Mulhouse 68100
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Anne-Laure JAULHAC est avocat à Mulhouse et opère en droit de la famille, en divorce, en droit pénal et en droit civil. En droit pénal, Maître JAULHAC intervient à tous les stades de la procédure pénale (garde...
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Avocat Chalon-sur-Saône 71100
Fondé en 2001
Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel
Avocats Dommage corporel et indemnisation des victimes
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Le cabinet Mathieu & Bourg Avocats est situé à Chalon-sur-Saône. Il traite les dossiers touchant au droit de la famille, au droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’à la médiation et à l’arbitrage. Tout d’abord,...
4.3 (
)Saint-Étienne 42000
Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Étienne
8 ans d’expérience
Accepte l’aide juridictionnelle en Dommage corporel et indemnisation des victimes
Maître Ludivine MATHIS est avocat à Saint-Etienne et exerce en droit de la famille, droit du travail et en dommage corporel. Maître MATHIS intervient en droit de la famille pour tous les dossiers relevant du divorce à l’amiable...
Dès qu’une victime souhaite bénéficier de la réparation d’un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l’indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l’origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l’audience devant le juge. Il se charge d’appeler en cause la partie défenderesse, dont l’auteur du dommage et la compagnie d’assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d’assurance et la prévoyance. Le TGI s’occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales.
Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l’attribution de l’indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l’auteur n’est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.