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Maître Louis TANDONNET Avocat Bordeaux

Maître Louis TANDONNET

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Jeanne-Elise MOUILLAC Avocat Bergerac

Maître Jeanne-Elise MOUILLAC

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Samira CHELLAL Avocat Livry-Gargan

Maître Samira CHELLAL

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Avocat Livry-Gargan

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Cabinet FAVRE-DUBOULOZ-COFFY Avocat Annemasse

Cabinet FAVRE-DUBOULOZ-COFFY

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
533

Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.
Cabinet FILOR Avocats

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Le cabinet FILOR Avocats vous assiste en droit pénal, en dommage corporel , en droit de la famille,  en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en...

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Maître Aissata BAKAYOKO Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris

Maître Aissata BAKAYOKO

11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, France Paris 75001 France 75001 Paris

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Maître Aissata BAKAYOKO est avocate à Paris et elle opère en droit du recouvrement de créance, saisie et procédure d’exécution, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des assurances, en droit des sociétés, en...

Maître Flavie Baumelou Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier

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Maître Flavie Baumelou

29, rue Saint-Guilhem, 34000 Montpellier Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

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Depuis le début de son activité, Maître Flavie BAUMELOU a fait le choix de se consacrer exclusivement à la matière pénale.     Maître Flavie BAUMELOU intervient à tous les stades de la procédure, et sur tout le...

Maître Fanny GOY Dommage corporel et indemnisation des victimes Aurillac

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Maître Fanny GOY

7 avenue Aristide Briand, 15000 Aurillac Aurillac 15000 France 15000 Aurillac

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Maître Fanny GOY est avocate à Aurillac est intervient en droit pénal, droit civil, droit des mineurs et droit de la famille. En droit pénal, Maître GOY vous défend devant les juridictions pénales (tribunal de Police, tribunal Correctionnel,...

Maître Ariane de Gabrielli Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

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Maître Ariane de Gabrielli

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Maître Ariane DE GABRIELLI est avocate à Marseille et intervient en droit pénal, en droit de la famille, en droit du travail et en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes.   Formée à l'école des avocats...

Maître Camille CRABIERES Dommage corporel et indemnisation des victimes Nantes

Maître Camille CRABIERES

6 Place du Bouffay, 44000 Nantes, France Nantes 44000 France 44000 Nantes

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7 ans d'experience

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Maître Camille CRABIERES est avocate à Nantes et vous représente en droit du dommage corporel, en droit de la famille, en droit locatif et en droit des étrangers. Maître Camille CRABIERES est compétente en droit du dommage corporel...

Maître Emmanuel DOCTEUR Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille
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Maître Emmanuel DOCTEUR

66 rue grignan, 13001 Marseille Marseille 13001 France 13001 Marseille

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

6 ans d'experience

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Maître Emmanuel DOCTEUR est avocat à Marseille et il exerce en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes ainsi qu’en droit pénal.  En droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître Emmanuel DOCTEUR intervient pour les...

Maître Christelle SIGNORET Dommage corporel et indemnisation des victimes Auxerre

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Maître Christelle SIGNORET

7 rue Alexandre Marie, 89000 Auxerre, France Auxerre 89000 France 89000 Auxerre

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Maître Christelle SIGNORET est avocate à Auxerre et elle intervient en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit du crédit et de la consommation, en droit pénal, en droit des assurances et en droit du...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Sarah SCIALOM Dommage corporel et indemnisation des victimes Paris
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Maître Sarah SCIALOM

62 rue de Maubeuge, 75009 Paris, France Paris 75009 France 75009 Paris

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Maître Sarah SCIALOM est avocate à Paris et opère en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal ainsi qu’en droit pénal international.    Concernant le droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, Maître...

Maître Louis TANDONNET

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Maître Louis TANDONNET est avocat à Bordeaux et il exerce en droit des sociétés et des affaires, principalement en matière de création de société et de rédactions des contrats, il intervient également en droit des associations et en droit...

Maître Michael GABAY Dommage corporel et indemnisation des victimes Nogent-sur-Marne
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Maître Michael GABAY

1 Avenue de Lattre de Tassigny Nogent-sur-Marne 94100 France 94100 Nogent-sur-Marne

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Maître Michael GABAY est avocat à Nogent sur marne et opère en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit locatif et en droit du dommage corporel. En droit social, il vous représentera lors des litiges entre...

Maître Pauline WILLOCQ Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

Maître Pauline WILLOCQ

72 rue Sainte, 13007 Marseille Marseille 13007 France 13007 Marseille

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marseille

10 ans d'experience

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Maître Pauline WILLOCQ est avocate à Marseille, elle exerce en droit des étrangers, en droit de la famille, en droit pénal et en droit des victimes. Maître Pauline WILLOCQ est en mesure de vous assister dans les recours...

Maître Hubert GUYOMARD Dommage corporel et indemnisation des victimes Alençon

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Maître Hubert GUYOMARD

39 Rue Du Château, 61000 Alençon, Normandie, France Alençon 61000 France 61000 Alençon

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21 ans d'experience

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Maître Hubert GUYOMARD est avocat à Alençon et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit de l’immobilier, en droit public et administratif, ainsi qu’en...

Maître Pétula YVOZ Dommage corporel et indemnisation des victimes Lille
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Maître Pétula YVOZ

1 Place de la Gare REGUS Gare Lille Flandres, 59000 Lille Lille 59000 France 59000 Lille

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Maître Pétula YVOZ est avocate à Lille et elle exerce en droit de la famille, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit de l’immobilier et en droit de la propriété intellectuelle. Maître Pétula YVOZ...

Maître Marthe LE GUIRRIEC Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest
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Maître Marthe LE GUIRRIEC

5 Boulevard des Français Libres, 29000 Brest Brest 29000 France 29000 Brest

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14 ans d'experience

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Maître LE GUIRRIEC est avocate à BREST depuis 2010. Son cabinet est situé 5, Boulevard des Français Libres. Elle exerce dans un cabinet généraliste (droit des contrats et de la responsabilité, droit de la famille, droit social et...

Maître Olivier NAHON Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse

Maître Olivier NAHON

34 Place du Printemps 68100 Mulhouse France Mulhouse 68100 France 68100 Mulhouse

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Mulhouse

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Maître Olivier NAHON est avocat à Mulhouse et opère en droit de la famille, droit des successions, droit civil, droit du dommage corporel et droit commercial. Il vous accompagne en droit de la famille lors de problématiques telles...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

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