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Avocats du comité d'experts Justifit

Avocat Paris
Maître Benson JACKSON Avocat Paris

Maître Benson JACKSON

Avocat Paris

Fondé en 2001

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Eliott COHEN Avocat Marseille

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Jean-Pascal BENOIT Avocat Martigues

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Maître Kelly MONTEIRO Avocat Clermont-Ferrand

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes
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Avocats en indemnisation des victimes et du préjudice

Le droit du dommage corporel concerne le droit à la réparation d'une atteinte à l'intégrité physique et psychique. Le Code civil prévoit dans l'article 1382 en vigueur que tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, oblige l'auteur à le réparer. Le dédommagement n'est pas automatique. Selon l'article 1354 du Code civil, celui qui prétend à l'exécution d'une obligation doit la justifier. Ainsi, la victime est tenue de prouver l'existence de ce dommage. Elle doit réunir trois éléments essentiels, à défaut desquels elle ne bénéficiera pas de l'indemnisation : le préjudice, la cause et le lien de causalité.

Maître François REGNIER

5 Rue de l'Isle, 80100 Abbeville, France Abbeville 80100 France 80100 Abbeville

Maître François REGNIER Avocat Specialiste

Avocat Spécialiste Droit du dommage corporel & Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Abbeville

26 ans d'experience

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Maître François REGNIER est avocat à Abbeville et est inscrit au Barreau d'Amiens, il possède une SPECIALISATION EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL ET EN DROIT DE LA FAMILLE et opère en DROIT DES SUCCESSIONS. En droit du dommage corporel,...

ORN'Avocats

ORN'Avocats

39 Rue Du Château, Alençon, 61000 Alençon 61000 France Alençon 61000 Avocat Alençon 61000

3 Avocats

Fondé en 1976

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Le cabinet ORN'Avocats se situe à Alençon et exerce en droit de la famille, en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit de la santé, en droit pénal, en droit de la sécurité sociale et...

Maître Luisella RAMOINO
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Maître Luisella RAMOINO

32 rue Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice Nice 06000 France Nice 06000 Avocat Nice 06000

Fondé en 2022

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Luisella RAMOINO est avocate au Barreau de Nice et Docteur en Droit de l'Université Côte d'Azur. Elle exerce principalement dans le contentieux civil, en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et intervient également...

Maître Angeline TOTARO

15 Rue Monin, 03000 Moulins Moulins 03000 France 03000 Moulins

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Moulins

8 ans d'experience

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Maître Angeline TOTARO a une compétence particulière pour les litiges relatifs aux contrats, qu'il s'agisse d'une vente, d'un bail d'habitation, d'un prêt...et pour toute problématique liée au droit de propriété, qu'il s'agisse d'un litige relatif à la mitoyenneté,...

Maître Alice KISTNER-WANG

18 rue Kuhn, 67000 Strasbourg, Grand-Est, France Strasbourg 67000 France 67000 Strasbourg

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Strasbourg

7 ans d'experience

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Maître Alice KISTNER-WANG est avocate à Strasbourg et intervient en droit de la famille, droit des mineurs, droit civil, en matière de baux d'habitation et en droit de la construction. En droit de la famille, Maître Alice KISTNER-WANG...

Maître Bernard-Marie DUPONT

4 Rue Aristide Briand, Arras, France Arras 62000 France 62000 Arras

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8 ans d'experience

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Maître Bernard-Marie DUPONT est Avocat au Barreau d’Arras, où il exerce en droit du dommage corporel, de la responsabilité médicale et de la santé. Maître Bernard-Marie DUPONT est Docteur en Droit, Docteur en Médecine, Docteur en Génétique et...

Maître Mélanie LAPORTE

14 rue Foch, 34000 Montpellier Montpellier 34000 France 34000 Montpellier

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Montpellier

3 ans d'experience

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Maître Mélanie LAPORTE intervient pour conseiller, assister et représenter les particuliers, professionnels et personnes publiques dans l’ensemble des litiges qu’ils peuvent rencontrer. Initialement spécialisée en droit public de par sa formation à Paris en Master II Contentieux public...

Maître Eliott COHEN

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29 rue du rouet, 13006 Marseille Marseille 13006 France Marseille 13006 Avocat Marseille 13006

Fondé en

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Maître Eliott COHEN est avocat à Marseille et il exerce en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit des sociétés, en droit du dommage corporel, en droit des assurances et en droit de la propriété...

Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés

Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés

86 rue Casimir Fournier, Résidence Vauban A, 59600 Maubeuge, France Maubeuge 59600 France Maubeuge 59600 Avocat Maubeuge 59600

2 Avocats

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Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes

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Le Cabinet HAINAUTJURIS Avocats Associés, composé de 2 associés, Maître Myriam MAZÉ et Maître Jean-Marc VILLESÈCHE, dispose d'un cabinet à Maubeuge ainsi que d'un autre cabinet à Avesnes-sur-Helpe. Maître Myriam MAZÉ vous recevra au cabinet de Maubeuge. Avocate depuis...

Quelles affaires traite un avocat en droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel concerne la responsabilité d'un préjudice physique ou psychique sur autrui. Son concept est né au XIXème siècle. À cette époque, un employeur est tenu responsable des préjudices corporels d'un salarié à la suite d'un accident de travail. Ces préjudices peuvent être provoqués par des actions volontaires ou involontaires. En effet, la chambre civile de la Cour de Cassation établit le principe de responsabilité sans faute en 1896. Selon ce concept, chacun serait responsable des choses qu’il a sous sa garde. Actuellement, le droit à la réparation du dommage a un sens plus large. Il peut reposer sur le principe du droit administratif, du droit civil, du droit pénal, entre autres. Ainsi, la responsabilité délictuelle n'appartient pas systématiquement à un employeur. Il arrive d'ailleurs que l'auteur du préjudice corporel reste inconnu de la victime. Néanmoins, cette dernière peut jouir de ses droits à la réparation grâce à la solidarité nationale. Elle sera ainsi indemnisée, même si l'auteur du dommage est non-identifié ou s'il n'est pas en mesure de couvrir la réparation. L'avocat en droit corporel intervient dans les affaires d'indemnisation de préjudice physique ou psychique. Son rôle est d'évaluer l'étendue du dommage corporel en dehors du concept médical. Il fait valoir le droit de la victime, conformément à l'article 1240 et 1353 du Code civil. Il incombe à la victime de présenter des preuves de l'existence des dommages corporels, à l'instar d'une blessure corporelle. Elle doit également prouver les faits réels qui les ont causés, par exemple une agression. Enfin, elle doit montrer un lien de causalité, c'est-à-dire un rapport entre le dommage et le fait générateur. À retenir En l'absence de l'un de ces trois éléments, la victime ne bénéficiera pas d'un dédommagement intégral du préjudice qu'elle a subi. Il sera plutôt question d’une indemnisation du dommage, physique et psychique. Autrement dit, le droit du dommage corporel n'oblige pas le responsable du préjudice à réparer les atteintes patrimoniales et extrapatrimoniales.

Pourquoi consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

L'avocat en dommage corporel figure parmi les acteurs principaux lors des affaires portant sur des préjudices physiques ou moraux. Il évalue les dommages liés à un accident corporel (ex : accident de la circulation) et estime le dédommagement en valeur numéraire correspondant. Son appréciation est basée sur un barème établi à la suite d'une expertise médicale. Il tient ainsi un rôle non négligeable pour déterminer l'indemnisation. Il réunit les preuves médicales afin qu’un expert du domaine de la santé établisse un rapport d'expertise. Il commentera ensuite ce document lors de la liquidation du préjudice. Il recourt à la voie judiciaire en vue d'obtenir une provision sur l'indemnisation. Il s'agit d'un dédommagement anticipé, évitant la précarité en attendant la consolidation. Cet avocat prouve l'existence du préjudice subi par son client au moyen de preuves matérielles et testimoniales. Pour ce, il réunit tous les éléments pouvant démontrer le fait accidentel et les dommages qui en résultent. Il établit le lien direct entre le préjudice et l'accident. Afin de définir l'étendue du dommage sur le plan physique et psychique, il recourt à la nomenclature DINTILHAC. Cette méthodologie permet d'uniformiser l'évaluation des dommages corporels sans présenter une valeur juridique. Son usage est rendu obligatoire pour les organismes sociaux, à l'instar des organismes de prévoyance et de la sécurité sociale. Elle est devenue l'outil de référence en matière de dommage corporel. Elle consiste à établir une liste exhaustive des dommages constatés avant et après la consolidation. En se basant sur ce rapport, l'avocat peut solliciter l'expertise des professionnels de la santé pour évaluer le préjudice résultant de l'accident. Bon à savoir La consolidation désigne la stabilisation des lésions. En d'autres termes, celles-ci ne nécessitent plus de traitement et ne changent plus de caractère. Ce terme ne fait pas forcément référence au constat du médecin traitant dans son certificat final. Des séquelles peuvent survenir ultérieurement aux lésions, bien que celles-ci aient été consolidées. Elles sont considérées comme un préjudice futur et sont indemnisées indépendamment du préjudice actuel.

Maître Angèle JOLIVET

8B Rue Saint-Pierre, 22300 Lannion, France Lannion 22300 France 22300 Lannion

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Lannion

16 ans d'experience

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Maître Angèle JOLIVET est avocate à Lannion. Elle est compétente en droit de la famille, en droit pénal, en droit de l’immobilier et en droit du dommage corporel. Maître Angèle JOLIVET vous propose ses conseils en droit de...

Maître Margaux JULIEN

109 avenue de Paris, 94160 Saint Mandé Saint-Mandé 94160 France 94160 Saint-Mandé

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Saint-Mandé

4 ans d'experience

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Maître Margaux JULIEN est avocate à Saint-Mandé et elle exerce en droit de la famille, en droit pénal, ainsi qu’en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes. En droit de la famille, Maître Margaux JULIEN pourra vous...

Maître Pierre NDONG NDONG

16 boulevard de la République, 71100 Chalon Sur Saone Chalon-sur-Saône 71100 France 71100 Chalon-sur-Saône

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chalon-sur-Saône

6 ans d'experience

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Maître Pierre NDONG NDONG est avocat à Chalon-sur-Saône et il opère en droit pénal, en droit du dommage corporel, en droit de la santé, en droit du travail ainsi qu’en droit des étrangers et de la nationalité. En...

Maître Cyril DEMOULE

17 rue saint roch, 59700 Marcq en Baroeul, France Marcq-en-Barœul 59700 France 59700 Marcq-en-Barœul

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Marcq-en-Barœul

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Maître Cyril DEMOULE est avocat à Lille.   Il intervient en Droit pénal, en Droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en Droit bancaire ainsi qu'en droit de la consommation et des contrats.   En Droit pénal, Maître...

Quand consulter un avocat en droit du dommage corporel ?

Dès qu'une victime souhaite bénéficier de la réparation d'un préjudice, elle doit consulter un avocat en droit du dommage corporel. Celui-ci la représentera et défendra ses intérêts devant la juridiction compétente, qui dépend de la cause du dommage et du montant de l'indemnité à verser. Généralement, la demande est portée devant le Tribunal de Grande Instance ou TGI. En effet, il peut être saisi indépendamment de l'origine du dommage corporel. Un avocat est obligatoirement requis lors de l'audience devant le juge. Il se charge d'appeler en cause la partie défenderesse, dont l'auteur du dommage et la compagnie d'assurance à laquelle il est affilié. Entre autres, il assigne la mutuelle, la caisse primaire d'assurance et la prévoyance. Le TGI s'occupe du procès civil qui tranche les litiges concernant la réparation des accidents corporels, quelles que soient les décisions pénales. Le TGI comprend une juridiction autonome nommé CIVI ou commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Celle-ci traite les infractions graves qui ont causé une incapacité temporelle de travailler (ITT) pendant plus de 1 mois. Ces infractions comprennent les agressions sexuelles, les abus sur mineur et la traite des humains. Cette juridiction se charge également de l'attribution de l'indemnisation des victimes des dommages corporels suite à un préjudice, dont l'auteur n'est pas identifié. Devant la CIVI, la victime a la possibilité de ne pas consulter un avocat. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à ce spécialiste en droit du dommage corporel. Maîtrisant le sujet, il aidera à obtenir une indemnisation proportionnelle au dommage.

Maître Ophélie RAOULT

1 rue Favre, 73000 Chambery, Auvergne - Rhône-Alpes, France Chambéry 73000 France 73000 Chambéry

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Chambéry

10 ans d'experience

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Maître Ophélie RAOULT est avocate à Chambéry et elle intervient en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes, en droit pénal, en droit des assurances, en droit de l’immobilier et en droit de la consommation. En droit...

Maître Inès MERIENNE

17 rue du Château, 29200 Brest Brest 29200 France 29200 Brest

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Brest

7 ans d'experience

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Maître Inès MERIENNE est avocate au Barreau de Brest . Elle intervient en droit des assurances, lors des accidents de la circulation et droit du dommage corporel, ainsi qu'en droit de la famille, en droit pénal, et en...

07 68 60 92 77

Maître Lucie DIJOUX

24 rue guillaume fichet, 74000 Annecy, Auvergne - Rhône-Alpes, France Annecy 74000 France 74000 Annecy

Avocat Dommage corporel et indemnisation des victimes Annecy

12 ans d'experience

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Maître Lucie DIJOUX est avocate à Annecy et elle opère en droit des sociétés, en droit commercial, des affaires et de la concurrence, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la famille, en droit du travail,...

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