Quelles sont les procédures possibles en cas d’accident de la route ?
Dans certains cas, un accident de la route entraîne uniquement des dégâts matériels. La procédure à suivre repose alors sur l’établissement d’un constat amiable ou main courante. Les personnes concernées par l’accident de la circulation peuvent également effectuer une déclaration officielle auprès de leur assureur.
En revanche, si l’accident a engendré des dommages corporels, la victime dispose du droit à une indemnisation sans qu’elle ait besoin de porter plainte. Pour cela, elle est libre d’entamer les procédures prévues dans la liste ci-dessous :
- L’arrangement à l’amiable avec l’assureur ;
- La constitution « partie civile » ;
- Le dépôt de plainte aboutissant à une procédure pénale.
Bon à savoir
En cas de décès de la victime de l’accident de la route, ses proches peuvent demander une indemnisation pour le préjudice moral et pour le préjudice économique causés.
Accident de la route : quand faire appel à un avocat ?
Que la victime opte pour une procédure à l’amiable ou pour une procédure au tribunal, l’assistance d’un avocat est recommandée.
Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, l’avocat peut remplir les missions indiquées dans la liste suivante :
- Analyse des circonstances de l’accident pour établir les responsabilités en cas de contestation dans le cadre d’un accident corporel après un délit de fuite.
- Saisine du Fonds de garantie des Assurances Obligatoires de Dommages si le conducteur n’est pas assuré ou n’a pas été identifié pour indemniser la victime.
- Sollicitation d’un médecin-conseil indépendant en vue de l’évaluation du préjudice réel ou d’un expert judiciaire auprès du Tribunal en cas de différence d’appréciation avec le médecin de l’assureur.
- Négociation du versement des provisions et de l’indemnisation définitive après consolidation.
Recourir aux services d’un avocat est aussi fortement recommandé lorsqu’une procédure civile ou pénale est enclenchée. Ce professionnel du droit est en mesure d’aider la victime à estimer la justesse des propositions d’indemnisation émises par l’assureur.
Bon à savoir
Dans le cas où la victime accepterait l’offre définitive d’indemnisation de l’assurance, celle-ci interviendra dans un délai de 45 jours.
