L’avortement est un sujet qui fait encore débat dans nos sociétés. En effet, il s’agit d’une question qui mobilise la réflexion sur le plan éthique, déontologique, moral et juridique. Du côté juridique, l’avortement, également appelé intervention volontaire de grossesse (IVG), est autorisé en France. Néanmoins, cette pratique est régie par quelques conditions imposées à la femme et aux médecins intervenants. En effet, l’IVG doit se faire par voie médicamenteuse (par un médecin ou une sage-femme) ou chirurgicale (par un médecin uniquement). L’IVG chirurgicale peut se faire avant la fin de la 14e semaine de grossesse et l’IVG médicamenteuse avant la fin de la 7e semaine. Quant au médecin intervenant, il est dans l’obligation d’informer la femme des méthodes disponibles et des risques de chaque intervention. L’interruption volontaire de grossesse en France : que dit la loi ? Quels sont les changements prévus pour 2022 ? Vous avez des questions particulières ? Un avocat en droit de la santé peut vous éclairer sur le « droit à l’avortement » ! Une personne mineure peut-elle avorter ? Quelle est la procédure à suivre pour une IVG ? Lumière sur le sujet !

Interruption volontaire de grossesse et jurisprudence

À RETENIR : La loi autorise l’avortement en France si les conditions de la liste suivante sont respectées :

  • L’IVG est réalisée par voie médicamenteuse ou chirurgicale ;
  • Elle est effectuée avant la fin de la 7e semaine pour une IVG médicamenteuse ou avant la fin de la 14e semaine pour une IVG chirurgicale ;
  • Le médecin a informé la femme des méthodes de l’IVG et des risques de l’intervention.

Vous souhaitez en connaitre davantage sur ce sujet qui suscite la polémique ? Lisez ceci !

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L’interruption volontaire de grossesse en France : que dit la loi?

Selon la loi Veil n° 75-17 du 17 janvier 1975, l’IVG est réglementée en France. Elle marque le début de la libéralisation de l’avortement. Le 1er article stipule que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être portée atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».

Ce n’est qu’au 1er janvier 1980 que l’IVG est définitivement légalisée. La Loi Roudy du 31 décembre 1982 a même permis le remboursement de l’intervention par la Sécurité sociale à hauteur de 70 %.

L’IVG est réalisable dans les conditions de la liste suivante :

  • Le médecin est autorisé à pratiquer l’IVG en cas de nécessité jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse pour une IVG chirurgicale et jusqu’à la fin de la 7e semaine pour une IVG médicamenteuse ;
  • Le médecin est impérativement obligé d’informer la femme enceinte des risques et des effets secondaires liés à cette pratique en lui fournissant le dossier-guide (Guide du Ministère de la Santé et article L.2212-3 du code de la santé).
Bon à savoir :
La femme concernée par l’IVG peut lancer des poursuites (pénales ou civiles) contre son médecin si elle n’a pas été informée correctement.

Points clés à retenir

  • La loi autorise l’IVG depuis le 1er janvier 1980.
  • Certaines conditions sont tout de même imposées.

Quels sont les changements prévus pour 2022 ?

La loi n° 2022-295, du 2 mars 2020, qui a pour objectif de renforcer le « droit à l’avortement » prévoit la possibilité de la réalisation de l’IVG chirurgicale par les sages-femmes dans les établissements de santé. Son application sera effective dès la parution du décret.

Pour rappel, seul un médecin peut réaliser une IVG chirurgicale. L’avortement ne peut être réalisé par une sage-femme que par voie médicamenteuse.

Une femme qui souhaite mettre fin à sa grossesse est en droit de demander l’interruption. Néanmoins, les méthodes autorisées sont strictement encadrées par la loi. En effet, seules les deux options de la liste suivante sont permises :

  • L’IVG instrumentale, appelée également IVG chirurgicale, réalisée auprès d’un établissement de santé, notamment un hôpital ou une clinique.
  • L’IVG médicamenteuse qui peut être réalisée dans un établissement de santé, dans un cabinet de ville ou un centre de planification.
Bon à savoir :
Un centre de santé autorisé qui a conclu une convention de coopération avec un établissement de santé peut réaliser l’IVG chirurgicale sous certaines conditions.

Points clés à retenir

  • La loi n° 2022-295, du 2 mars 2020, prévoit de donner l’autorisation aux sages-femmes pour la réalisation de l’IVG chirurgicale.
  • En attendant la sortie du décret, elles interviennent uniquement dans l’IVG médicamenteuse.

Une personne mineure peut-elle avorter ?

Aucune condition d’âge n’est imposée pour une demande d’IVG. Toutefois, quelques conditions sont requises si la demandeuse est une mineure. En voici la liste :

  • Elle a le consentement de ses parents ou de son représentant légal ;
  • Elle est accompagnée par ses parents ou par son représentant légal dans les étapes de l’intervention.
Bon à savoir :
Si la personne mineure ne souhaite pas partager l’information avec ses parents ou son représentant légal, elle peut faire appel à une autre personne majeure de son choix pour l’accompagner dans la procédure.

Toutes les personnes qui souhaitent recevoir les réponses à leurs questions autour de l’IVG sont libres de s’informer auprès de l’une des structures de la liste suivante :

  • Les centres de planification ou d’éducation familiale ;
  • Les établissements d’information et de conseils familiaux ;
  • Les centres de santé.

Points clés à retenir

  • Une personne mineure peut choisir d’avorter.
  • Si elle ne souhaite pas être accompagnée par ses parents, elle peut choisir une autre personne majeure.

Quelle est la procédure à suivre pour une IVG ?

Que la femme choisisse l’IVG instrumentale ou l’IVG médicamenteuse, elle est dans l’obligation de réaliser les 2 consultations médicales imposées.

La première consultation

Elle peut être réalisée auprès d’un médecin, d’une sage-femme, d’un centre d’éducation familiale ou d’un centre de planification de son choix. Cette première consultation a pour objectif les réalisations de la liste suivante :

  • Le dépôt de la demande d’avortement ;
  • La communication des informations nécessaires à l’IVG et la remise du guide sur l’IVG ;
  • La proposition de l’entretien psychosocial.

Une première attestation de consultation médicale sera délivrée lors de cette visite.

La deuxième consultation

Pendant ce deuxième entretien, vous fournissez au médecin une demande d’avortement par écrit. La 2e attestation de consultation médicale est également donnée.

Suite à ces deux consultations, les étapes à suivre sont différentes pour une IVG instrumentale et une IVG médicamenteuse.

Bon à savoir :
Dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, la téléconsultation est permise dans certains cas. Ainsi, en optant pour une IVG médicamenteuse, le traitement prescrit par le médecin ou la sage-femme peut être remis à la pharmacie d’officine sélectionnée par la femme. La pharmacie assurera ensuite la confidentialité de l’information.

Points clés à retenir

  • Avant l’IVG, la personne doit réaliser les 2 consultations médicales.
  • La téléconsultation peut se faire dans certains cas d’IVG médicamenteuse.

Pour conclure, en France, la loi donne le choix à la femme de poursuivre ou de mettre à terme à sa grossesse selon ses convenances. Toutefois, si elle opte pour l’IVG, quelques conditions sont imposées dans le but de préserver sa santé et minimiser les risques médicaux et psychologiques. Vous avez d’autres questions sur vos droits ? Nos avocats en droit de la santé sont disponibles pour vous conseiller et vous renseigner !

Articles Sources [ Masquer ]

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1551
  2. sante.journaldesfemmes.fr - https://sante.journaldesfemmes.fr/fiches-sexo-gyneco/1167366-avortement-ivg-definition-loi-veil-france-rdv-delai/