Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants

Tous nos articles pour les professionnels

Assistance juridique pour le procès de prud’hommes

Assistance juridique pour le procès de prud’hommes

Publié le 21/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Un expert du droit peut porter une assistance juridique à un employeur ou un salarié devant le conseil de prud’hommes. Il s’agit de la juridiction compétente pour concilier les parties ou pour porter un jugement sur l’affaire.

Assistance juridique pour le procès de prud’hommes
Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?

Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?

Publié le 18/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La falsification d’une fiche de paie est considérée comme un faux et usage de faux, un délit puni par l’article 441-1 du Code pénal. Les sanctions peuvent inclure jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?
Pourquoi faire une demande d’autorisation de travail ?

Pourquoi faire une demande d’autorisation de travail ?

Publié le 08/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’employeur doit demander une autorisation de travail spécifique si le titre de séjour de l’étranger ne lui permet pas de travailler en France. L’inexécution de cette démarche alors qu’elle est exigée expose l’employeur à 30 000 € d’amende, à un emprisonnement de 5 ans ainsi qu’à une amende administrative de 20 750 €.

Pourquoi faire une demande d’autorisation de travail ?
Travailleur indépendant : Types, statuts et avantages

Travailleur indépendant : Types, statuts et avantages

Publié le 31/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 11 min

Un travailleur indépendant est une personne physique qui crée sa propre activité économique. Autonome, il n’est pas subordonné à un employeur. En d’autres termes, il ne reçoit pas d’ordre émanant d’un supérieur. Il est seul à décider de l’organisation du travail en général : réalisation, développement, etc.

Travailleur indépendant : Types, statuts et avantages
Trouver la convention collective applicable à une entreprise

Trouver la convention collective applicable à une entreprise

Publié le 30/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Pour trouver la convention collective de votre entreprise : fiche de paie, code APE ou moteur de recherche officiel. Où chercher et que faire en cas de doute.

Trouver la convention collective applicable à une entreprise
Accord transactionnel en droit du travail : Guide 2024

Accord transactionnel en droit du travail : Guide 2024

Publié le 24/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le protocole d'accord transactionnel résout rapidement un litige en évitant les frais d'une procédure judiciaire​. Il garantit la confidentialité des termes de l'accord, protégeant ainsi la réputation des deux parties​. En échange de la renonciation à toute action en justice, le salarié obtient souvent une indemnité supérieure à celle légale, ce qui constitue un avantage financier​.

Accord transactionnel en droit du travail : Guide 2024
Chômage technique ou activité partielle : guide complet

Chômage technique ou activité partielle : guide complet

Publié le 14/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Une entreprise peut recourir au chômage technique lorsqu’elle a besoin de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement ou de réduire la durée de travail des salariés pour des raisons économiques. L’employeur doit obtenir l’autorisation de la DDETS pour mettre en place l’activité partielle et consulter l’avis du CSE si la société emploie 50 salariés ou plus.

Chômage technique ou activité partielle : guide complet
2ème mise en demeure pour absence injustifiée

2ème mise en demeure pour absence injustifiée

Publié le 14/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Une absence injustifiée a lieu lorsque le salarié ne répond pas présent à son poste aux heures auxquelles il est censé travailler, d’autant plus s’il n’a pas été autorisé à s’absenter. L’absence d’un employé n’est donc valable que si l’employeur est averti par avance et autorise le congé.

2ème mise en demeure pour absence injustifiée
Alcool au travail : quelles sanctions pour les salariés ?

Alcool au travail : quelles sanctions pour les salariés ?

Publié le 14/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La consommation d'alcool au travail peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement au licenciement en cas de récidive ou de comportement dangereux. Ces sanctions dépendent de la gravité des faits et des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.

Alcool au travail : quelles sanctions pour les salariés ?
L’exécution complexe d’un jugement de prud’hommes

L’exécution complexe d’un jugement de prud’hommes

Publié le 10/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Si l'employeur ne paie pas après un jugement des prud'hommes, un commissaire de justice (ex-huissier) peut engager une exécution forcée. Étapes et saisies possibles.

L’exécution complexe d’un jugement de prud’hommes
Convention collective : Définition et guide d’application

Convention collective : Définition et guide d’application

Publié le 06/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La convention collective s'applique lorsque l'entreprise ou l'employeur relève d'un secteur d'activité couvert par une convention et que le salarié y est soumis par son contrat de travail (CDI, CDD...). Elle précise les conditions de travail, de rémunération et les avantages dont bénéficient les salariés au-delà du code du travail.

Convention collective : Définition et guide d’application
Avenant au contrat pour modification d’horaires de travail : guide pratique

Avenant au contrat pour modification d’horaires de travail : guide pratique

Publié le 03/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Un avenant au contrat de travail est une modification ou un ajout au contrat de travail initialement conclu entre un employeur et un salarié. Il est obligatoire si le changement touche un élément essentiel du contrat. Cependant, il est facultatif si la modification concerne les conditions de travail du salarié.

Avenant au contrat pour modification d’horaires de travail : guide pratique
Clause de confidentialité : Définitions et sanctions

Clause de confidentialité : Définitions et sanctions

Publié le 01/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Vous travaillez dans un domaine sensible et vous vous inquiétez pour la sécurité de vos données, quelle que soit leur nature ? Vous avez raison de vous poser des questions ! Protéger les secrets de son savoir-faire constitue une véritable priorité pour toute entreprise.

Clause de confidentialité : Définitions et sanctions
Contrat de travail intermittent : Guide pratique pour 2024

Contrat de travail intermittent : Guide pratique pour 2024

Publié le 01/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le contrat de travail intermittent est un CDI qui alterne périodes travaillées et non travaillées, réservé à certains secteurs. Conditions, mentions obligatoires et droits du salarié.

Contrat de travail intermittent : Guide pratique pour 2024
Avocat ou juriste en droit des affaires ?

Avocat ou juriste en droit des affaires ?

Publié le 26/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le juriste et l’avocat donnent tous les deux des conseils juridiques et peuvent rédiger des actes juridiques. En revanche, seul l’avocat peut plaider pour son client devant les tribunaux.

Avocat ou juriste en droit des affaires ?
Le droit à l’image des salariés en entreprise

Le droit à l’image des salariés en entreprise

Publié le 24/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 4 min

En entreprise, le droit à l'image des salariés protège contre la diffusion non autorisée de leur image sur des supports internes ou externes comme les sites web et réseaux sociaux. L'employeur doit obtenir un consentement préalable, libre et éclairé, avant toute utilisation, ce consentement pouvant être retiré à tout moment.

Le droit à l’image des salariés en entreprise
Comment se protéger de la contrefaçon ?

Comment se protéger de la contrefaçon ?

Publié le 21/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 6 min

Pour se protéger de la contrefaçon, les créateurs doivent disposer d’un titre de propriété industrielle, sécuriser les échanges avec les tiers, mettre en place une veille et faire une demande d’intervention en douane. De plus, il ne faut pas hésiter à engager une action en contrefaçon en cas de délit constaté.

Comment se protéger de la contrefaçon ?
Propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux

Propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux

Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 5 min

L’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur est devenu plus facile depuis l’avènement des réseaux sociaux. Tout comme dans le monde physique, la propriété intellectuelle s’applique sur Internet. Pour éviter les dérives sur les réseaux sociaux, il est important de connaître ses droits en faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux
Lettre de rupture du contrat de travail : comment la rédiger ?

Lettre de rupture du contrat de travail : comment la rédiger ?

Publié le 12/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min

Pour rédiger une lettre de rupture de contrat de travail, il faut indiquer clairement la date de fin du contrat ainsi que le motif de la rupture, tout en respectant les délais de préavis légaux. Il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace formelle.

Lettre de rupture du contrat de travail : comment la rédiger ?
Quels sont les documents nécessaires lors d’une fin de contrat de travail ?

Quels sont les documents nécessaires lors d’une fin de contrat de travail ?

Publié le 11/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min

Vous êtes salarié et c’est la fin de votre contrat de travail. Vous avez donc des questions. Vous voulez prendre connaissance des papiers que votre employeur est censé vous remettre, afin de pouvoir vérifier.

Quels sont les documents nécessaires lors d’une fin de contrat de travail ?

Choisissez votre avocat

Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.

Contacter un avocat

content

Besoin d’un avocat ?