Droit des entreprises : les guides juridiques des dirigeants et des indépendants
Tous nos articles pour les professionnels
Assistance juridique pour le procès de prud’hommes
Publié le 21/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Un expert du droit peut porter une assistance juridique à un employeur ou un salarié devant le conseil de prud’hommes. Il s’agit de la juridiction compétente pour concilier les parties ou pour porter un jugement sur l’affaire.
Falsifier sa fiche de paie : quels sont les risques possibles ?
Publié le 18/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La falsification d’une fiche de paie est considérée comme un faux et usage de faux, un délit puni par l’article 441-1 du Code pénal. Les sanctions peuvent inclure jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Pourquoi faire une demande d’autorisation de travail ?
Publié le 08/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’employeur doit demander une autorisation de travail spécifique si le titre de séjour de l’étranger ne lui permet pas de travailler en France. L’inexécution de cette démarche alors qu’elle est exigée expose l’employeur à 30 000 € d’amende, à un emprisonnement de 5 ans ainsi qu’à une amende administrative de 20 750 €.
Travailleur indépendant : Types, statuts et avantages
Publié le 31/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 11 min
Un travailleur indépendant est une personne physique qui crée sa propre activité économique. Autonome, il n’est pas subordonné à un employeur. En d’autres termes, il ne reçoit pas d’ordre émanant d’un supérieur. Il est seul à décider de l’organisation du travail en général : réalisation, développement, etc.
Accord transactionnel en droit du travail : Guide 2024
Publié le 24/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le protocole d'accord transactionnel résout rapidement un litige en évitant les frais d'une procédure judiciaire. Il garantit la confidentialité des termes de l'accord, protégeant ainsi la réputation des deux parties. En échange de la renonciation à toute action en justice, le salarié obtient souvent une indemnité supérieure à celle légale, ce qui constitue un avantage financier.
Chômage technique ou activité partielle : guide complet
Publié le 14/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Une entreprise peut recourir au chômage technique lorsqu’elle a besoin de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement ou de réduire la durée de travail des salariés pour des raisons économiques. L’employeur doit obtenir l’autorisation de la DDETS pour mettre en place l’activité partielle et consulter l’avis du CSE si la société emploie 50 salariés ou plus.
2ème mise en demeure pour absence injustifiée
Publié le 14/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Une absence injustifiée a lieu lorsque le salarié ne répond pas présent à son poste aux heures auxquelles il est censé travailler, d’autant plus s’il n’a pas été autorisé à s’absenter. L’absence d’un employé n’est donc valable que si l’employeur est averti par avance et autorise le congé.
Alcool au travail : quelles sanctions pour les salariés ?
Publié le 14/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La consommation d'alcool au travail peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l'avertissement au licenciement en cas de récidive ou de comportement dangereux. Ces sanctions dépendent de la gravité des faits et des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.
Convention collective : Définition et guide d’application
Publié le 06/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La convention collective s'applique lorsque l'entreprise ou l'employeur relève d'un secteur d'activité couvert par une convention et que le salarié y est soumis par son contrat de travail (CDI, CDD...). Elle précise les conditions de travail, de rémunération et les avantages dont bénéficient les salariés au-delà du code du travail.
Avenant au contrat pour modification d’horaires de travail : guide pratique
Publié le 03/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un avenant au contrat de travail est une modification ou un ajout au contrat de travail initialement conclu entre un employeur et un salarié. Il est obligatoire si le changement touche un élément essentiel du contrat. Cependant, il est facultatif si la modification concerne les conditions de travail du salarié.
Clause de confidentialité : Définitions et sanctions
Publié le 01/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Vous travaillez dans un domaine sensible et vous vous inquiétez pour la sécurité de vos données, quelle que soit leur nature ? Vous avez raison de vous poser des questions ! Protéger les secrets de son savoir-faire constitue une véritable priorité pour toute entreprise.
Contrat de travail intermittent : Guide pratique pour 2024
Publié le 01/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le contrat de travail intermittent est un CDI qui alterne périodes travaillées et non travaillées, réservé à certains secteurs. Conditions, mentions obligatoires et droits du salarié.
Avocat ou juriste en droit des affaires ?
Publié le 26/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le juriste et l’avocat donnent tous les deux des conseils juridiques et peuvent rédiger des actes juridiques. En revanche, seul l’avocat peut plaider pour son client devant les tribunaux.
Le droit à l’image des salariés en entreprise
Publié le 24/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 4 min
En entreprise, le droit à l'image des salariés protège contre la diffusion non autorisée de leur image sur des supports internes ou externes comme les sites web et réseaux sociaux. L'employeur doit obtenir un consentement préalable, libre et éclairé, avant toute utilisation, ce consentement pouvant être retiré à tout moment.
Comment se protéger de la contrefaçon ?
Publié le 21/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 6 min
Pour se protéger de la contrefaçon, les créateurs doivent disposer d’un titre de propriété industrielle, sécuriser les échanges avec les tiers, mettre en place une veille et faire une demande d’intervention en douane. De plus, il ne faut pas hésiter à engager une action en contrefaçon en cas de délit constaté.
Propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux
Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Damien REMY - Temps de lecture : 5 min
L’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur est devenu plus facile depuis l’avènement des réseaux sociaux. Tout comme dans le monde physique, la propriété intellectuelle s’applique sur Internet. Pour éviter les dérives sur les réseaux sociaux, il est important de connaître ses droits en faisant appel à un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle.
Lettre de rupture du contrat de travail : comment la rédiger ?
Publié le 12/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Lucille ROMERO - Temps de lecture : 5 min
Pour rédiger une lettre de rupture de contrat de travail, il faut indiquer clairement la date de fin du contrat ainsi que le motif de la rupture, tout en respectant les délais de préavis légaux. Il est recommandé d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour garder une trace formelle.
Quels sont les documents nécessaires lors d’une fin de contrat de travail ?
Publié le 11/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Vous êtes salarié et c’est la fin de votre contrat de travail. Vous avez donc des questions. Vous voulez prendre connaissance des papiers que votre employeur est censé vous remettre, afin de pouvoir vérifier.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat